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La succession dans les familles recomposées : le conjoint survivant face aux enfants de lits différents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La succession dans les familles recomposées : le conjoint survivant face aux enfants de lits différents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La succession dans les familles recomposées : le conjoint survivant face aux enfants de lits différents dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

La France compte plus d’un million et demi de familles recomposées. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’entre elles sont confrontées à un décès et à un règlement successoral qui met en présence le conjoint survivant, issu d’une seconde ou troisième union, et les enfants nés d’un précédent mariage du défunt. Ces situations, d’une banalité sociale croissante, soulèvent des difficultés juridiques redoutables que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisées, et parfois renouvelées, dans une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026.

Le présent article analyse la tension entre la protection du conjoint survivant, voulue par le législateur depuis la loi du 3 décembre 2001, et la préservation des droits des enfants de lits différents, à travers une quinzaine de décisions de la première chambre civile. Il examine successivement le mécanisme original du rapport spécial en moins prenant imposé au conjoint survivant (I), les contentieux successoraux entre enfants de lits différents (II) et les stratégies d’anticipation patrimoniale à la disposition des couples recomposés (III).

I. Le conjoint survivant dans le règlement successoral de la famille recomposée

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille à Paris pour accompagner les couples recomposés dans la sécurisation de leur stratégie patrimoniale, depuis la rédaction des conventions matrimoniales jusqu’au contentieux successoral.

A. L’encadrement légal des droits du conjoint survivant face aux enfants d’un précédent lit

La loi du 3 décembre 2001 a substantiellement renforcé les droits du conjoint survivant. Aux termes de l’article 757 du Code civil, « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et de la propriété du quart seulement en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Cette distinction est capitale : en présence d’enfants de lits différents, le conjoint survivant est privé de l’option entre usufruit total et pleine propriété. Il ne peut prétendre qu’au quart en pleine propriété.

L’article 758-5 du même code précise les modalités de calcul de ce droit en toute propriété Article 758-5 du Code civil : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041491/. Cette règle signifie concrètement que le conjoint survivant n’exerce ses droits que sur les biens restants, après imputation des libéralités consenties par le défunt.

La première chambre civile a consacré cette architecture dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 12 janvier 2022 (n°19-25.158). Dans cette espèce, un homme décédé le 1er juillet 2015 laissait pour lui succéder son épouse, donataire d’un legs à titre particulier portant sur une maison d’habitation, et ses deux filles issues d’un précédent mariage. La cour d’appel de Toulouse avait jugé que le legs s’imputait sur les droits légaux du conjoint survivant, ce que la Cour de cassation a approuvé en rappelant que « le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que « la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n°19-25.158, Publié au Bulletin et au Rapport, lien Cour de cassation).

B. Le rapport spécial en moins prenant : un mécanisme correcteur au service des enfants du premier lit

L’article 758-6 du Code civil dispose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 » Article 758-6 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041493/.

Ce mécanisme, désigné par la doctrine comme un rapport spécial en moins prenant, constitue une dérogation majeure au droit commun des successions. En principe, l’article 843 du Code civil pose une présomption de dispense de rapport pour les legs : ils sont réputés faits « hors part successorale » et se cumulent avec la part héréditaire. Mais cette présomption est expressément écartée pour le conjoint survivant par la jurisprudence précitée du 12 janvier 2022.

Concrètement, si le défunt a consenti à son conjoint survivant une donation entre époux portant sur un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, comme dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-10.824), la valeur de cette donation s’impute sur les droits légaux du conjoint. Celui-ci ne peut cumuler intégralement le bénéfice de la donation et ses droits dans la succession ab intestat. La Cour de cassation veille rigoureusement à cette imputation, comme en témoigne l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-12.274) qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de la donation des quotités permises entre époux sur les droits des enfants nés d’une précédente union.

Ce dispositif traduit un équilibre voulu par le législateur : protéger le conjoint survivant sans sacrifier les droits des enfants de lits différents. La réserve héréditaire des descendants, fixée aux articles 913 et suivants du Code civil, constitue le second rempart.

II. Les contentieux successoraux entre enfants de lits différents

A. La reconstitution du patrimoine successoral : un enjeu contentieux majeur

L’arrêt du 10 décembre 2025 (n°23-21.026, Publié au Bulletin), rendu en matière de délaissement parental, rappelle un principe qui innerve tout le contentieux successoral des familles recomposées : la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’empêchement des parents. Ce principe se décline, en matière successorale, par une vigilance accrue des juges sur les libéralités qui auraient pour effet de contourner les droits réservataires des enfants de lits différents Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n°23-21.026, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6938e7edcdc6046d47b00b72.

La première chambre civile a également renforcé, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n°24-16.630, Publié au Bulletin), l’habilitation judiciaire prévue par l’article 217 du Code civil. Si un époux bloque la vente d’un bien ou la signature d’un acte nécessaire à la préservation des intérêts patrimoniaux de la famille, l’autre époux peut se faire habiliter par le juge à passer seul cet acte. Cette procédure, qui ne se confond ni avec une donation, ni avec un avantage matrimonial, peut néanmoins avoir des répercussions indirectes sur la masse successorale future et, partant, sur les droits des enfants du premier lit Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69843d24cdc6046d47fb465e.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-16.376) apporte une précision procédurale déterminante : les demandes d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ne sauraient être déclarées irrecevables au seul motif qu’une transaction est intervenue entre certains cohéritiers. La Cour juge que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne fait pas obstacle à l’action en partage des autres indivisaires. Cette solution protège les enfants du premier lit contre les accords amiables conclus entre le conjoint survivant et les enfants de la seconde union.

Dans les familles recomposées, la reconstitution du patrimoine successoral constitue le principal foyer contentieux. Les enfants du premier lit suspectent fréquemment le conjoint survivant d’avoir bénéficié, du vivant du défunt, de libéralités ou d’avantages indirects qui réduisent d’autant la masse à partager. La jurisprudence récente illustre la diversité des configurations.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-10.824) offre un cas d’école. En l’espèce, un homme décédé le 6 juillet 2007 laissait pour lui succéder son épouse séparée de biens, bénéficiaire d’une donation entre époux, ses deux enfants nés d’une première union et sa fille née de son union avec l’épouse survivante. Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, le litige portait notamment sur la qualification des sommes versées par le défunt au titre des indemnités d’occupation du logement familial et du remboursement de prêts immobiliers : s’agissait-il d’une contribution aux charges du mariage, insusceptible de donner lieu à créance, ou d’une avance constituant une créance de la succession contre l’épouse survivante ?

La première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles pour n’avoir pas tiré les conséquences de la convention d’indivision liant l’épouse à son précédent mari, et pour n’avoir pas examiné l’ensemble des pièces produites par l’épouse afin d’établir les facultés contributives respectives des époux. La Cour rappelle que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-10.824, lien Cour de cassation).

L’arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.349) illustre une problématique voisine. Un homme décédé le 18 janvier 2014 laissait pour lui succéder son épouse, légataire de la quotité disponible en pleine propriété, et ses enfants issus d’un précédent mariage. Ces derniers contestaient le contrat d’assurance sur la vie souscrit par le défunt en 2002 avec démembrement de la clause bénéficiaire, désignant l’épouse comme usufruitière et les enfants de celle-ci comme nus-propriétaires. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait déclaré irrecevable l’action en réduction pour prescription, en rappelant que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n°22-21.349, lien Cour de cassation).

Cette jurisprudence est essentielle pour les enfants de lits différents qui entendent contester une libéralité consentie au conjoint survivant au-delà de la quotité disponible. L’article 921 du Code civil fixe le délai de prescription de l’action en réduction à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve Article 921 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434392/. L’arrêt du 5 février 2025 étend utilement l’effet interruptif de prescription attaché à l’assignation en partage à l’action en réduction formée ultérieurement, pourvu que les deux actions tendent aux mêmes fins de reconstitution successorale.

B. La protection de la réserve héréditaire face aux stratégies d’évitement

Dans une famille recomposée, le défunt peut être tenté d’avantager son conjoint survivant au détriment de ses enfants d’un premier lit, en utilisant des mécanismes juridiques qui échappent en tout ou partie aux règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve.

L’assurance-vie constitue l’instrument privilégié de ces stratégies. L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital décès n’est pas soumis aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Toutefois, la jurisprudence tempère ce principe lorsque les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2007, n°06-10.036).

L’arrêt du 5 février 2025 rappelle que les nus-propriétaires désignés dans une clause bénéficiaire démembrée, lorsqu’ils ne sont pas héritiers du défunt, n’ont pas à être attraits à la cause pour que l’action en rapport dirigée contre le conjoint survivant soit recevable. La Cour juge que « le défaut de mise en cause [des nus-propriétaires] ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre Mme [C] en sa qualité de conjointe survivante, usufruitière désignée par cette clause » (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, précité).

La clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie, qui attribue l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants du conjoint, constitue une technique de transmission très utilisée dans les familles recomposées. Elle permet d’assurer les revenus du conjoint survivant tout en réservant le capital aux enfants. Mais elle n’est pas à l’abri d’une contestation par les enfants du premier lit, comme l’illustre l’arrêt du 5 février 2025 précité. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-13.011), que le notaire engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer les époux des conséquences successorales de leurs choix patrimoniaux pour les enfants issus d’unions précédentes Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n°24-13.011, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd22cdc6046d4701a30c.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant constitue un autre instrument puissant. L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-19.925) en fournit une illustration récente. En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient adjoint une société d’acquêts avant d’opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour n’avoir pas examiné l’ensemble des conséquences de ce changement de régime sur les droits des enfants du premier lit (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n°24-19.925).

La réserve héréditaire, définie aux articles 912 et suivants du Code civil, joue ici un rôle de garde-fou. En présence d’un enfant, elle est de la moitié des biens ; en présence de deux enfants, des deux tiers ; en présence de trois enfants ou plus, des trois quarts Article 913 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434393/. La quotité disponible ordinaire entre époux, fixée par l’article 1094-1, est plus large que la quotité disponible de droit commun mais ne peut jamais empiéter sur la réserve des descendants.

III. Les stratégies d’anticipation patrimoniale pour les familles recomposées

A. Les outils juridiques à la disposition des couples recomposés

Le couple recomposé dispose de plusieurs instruments pour organiser la protection du conjoint survivant tout en préservant les droits des enfants de chaque lit. Le choix du régime matrimonial constitue le premier levier.

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, permet d’accroître les droits du conjoint survivant au-delà de sa vocation légale. Elle peut porter sur la quotité disponible ordinaire entre époux, soit, en présence d’enfants, sur un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, sur la totalité en usufruit, ou sur la quotité disponible en pleine propriété. La première chambre civile rappelle régulièrement, comme dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-12.274), que cette libéralité doit être prise en compte dans le calcul des droits des enfants réservataires.

Le changement de régime matrimonial, facilité depuis 2006 par l’article 1397 du Code civil, permet aux époux de renforcer la protection du conjoint survivant en adoptant un régime communautaire avec clause d’attribution intégrale. Toutefois, ce changement requiert l’homologation du juge en présence d’enfants mineurs, et les enfants majeurs peuvent former opposition dans un délai de trois mois Article 1397 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439382/. L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-19.925), déjà évoqué, illustre les risques contentieux liés à un changement de régime mal anticipé.

Les avantages matrimoniaux et les donations entre époux, s’ils constituent des instruments de protection du conjoint, doivent être articulés avec les droits réservataires des enfants de lits différents. La Cour de cassation y veille avec une constance remarquable.

L’article 217 du Code civil, dont la première chambre civile a rappelé la portée dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (n°24-16.630), permet au conjoint de se faire habiliter par le juge à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre époux serait nécessaire si ce refus met en péril l’intérêt de la famille. Cet article peut trouver application dans les familles recomposées lorsqu’un époux bloque une opération nécessaire à la protection du conjoint survivant.

L’assurance-vie et la tontine restent des instruments privilégiés en raison de leur régime juridique favorable, mais les enfants du premier lit conservent la possibilité de contester les primes manifestement exagérées, comme l’illustre l’arrêt du 5 février 2025 précité. La Cour de cassation a rappelé au surplus, dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-16.376), la nécessité d’une liquidation rigoureuse des comptes entre époux séparés de biens avant tout partage successoral.

B. Le contrôle judiciaire et les risques contentieux : anticiper pour ne pas subir

Plusieurs arrêts récents de la première chambre civile mettent en garde contre les liquidations successorales précipitées ou incomplètes. L’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-16.376) censure une cour d’appel pour avoir déclaré irrecevable une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage formée par la fille du défunt, divorcée de son époux, au motif que des difficultés étaient survenues lors du règlement de la succession entre les cohéritiers.

La Cour de cassation rappelle ainsi un principe fondamental du droit du partage successoral : l’existence de difficultés dans le règlement de la succession justifie précisément le recours au juge, et non l’irrecevabilité de la demande. Les enfants du premier lit, confrontés à un conjoint survivant qui tarde à provoquer le partage ou qui occupe gratuitement le logement familial, disposent d’un droit d’agir en partage qui ne peut leur être dénié au motif d’un prétendu défaut d’intérêt.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835, Publié au Bulletin) a consacré au surplus l’autonomie procédurale de l’enfant majeur créancier de l’obligation d’entretien. Ce principe, transposable aux créances alimentaires successorales que les enfants peuvent détenir contre la succession, renforce la position des enfants de lits différents qui agissent en personne pour obtenir leur part successorale Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n°24-15.753, Publié au Bulletin), rendu en matière d’ordonnance de protection, rappelle que l’office du juge s’étend à l’articulation entre les mesures de protection et les procédures de divorce ou de liquidation successorale en cours, ce qui intéresse directement les familles recomposées où les conflits peuvent s’enchevêtrer sur plusieurs générations.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n°23-20.905, FS-B+R), que le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire doit être écarté lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, qui intéresse les couples recomposés binationaux, a des conséquences sur le règlement successoral ultérieur : la prestation compensatoire, mise à la charge de la succession en application de l’article 280 du Code civil, vient réduire la masse successorale disponible pour le conjoint survivant de la seconde union.

La médiation familiale, promue par la première chambre civile et consacrée par le décret du 22 juillet 2025 en matière de partage judiciaire, constitue une voie d’apaisement des conflits successoraux dans les familles recomposées. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l’article 255 du Code civil, y compris dans les contentieux successoraux connexes à une séparation.

Enfin, la loi du 7 avril 2026 portant réforme du partage judiciaire a introduit plusieurs dispositions qui intéressent directement les familles recomposées : la faculté pour le juge de surseoir à statuer sur le partage lorsque les circonstances l’exigent, le renforcement de l’office du notaire commis, et la possibilité d’un partage provisionnel pour les biens non litigieux. Ces innovations procédurales, récentes, n’ont pas encore donné lieu à une jurisprudence abondante mais commandent d’ores et déjà une vigilance accrue dans la rédaction des donations entre époux et des testaments.

La responsabilité du notaire rédacteur est également engagée lorsqu’il omet d’attirer l’attention des époux sur les conséquences successorales d’un changement de régime matrimonial pour les enfants d’un précédent lit. L’arrêt du 25 mars 2026 (n°24-13.011) sanctionne cette omission en retenant que le notaire est tenu d’un devoir d’information renforcé lorsque la situation familiale des parties révèle l’existence d’enfants de lits différents.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile dessine un équilibre délicat entre la protection du conjoint survivant et la sauvegarde des droits des enfants de lits différents. Le rapport spécial en moins prenant de l’article 758-6 du Code civil, la présomption d’inopposabilité de la dispense de rapport des legs au conjoint survivant et le contrôle rigoureux des stratégies d’évitement de la réserve héréditaire constituent les trois piliers de cet équilibre.

Pour les couples recomposés, l’anticipation est essentielle. Le choix du régime matrimonial, la rédaction d’une donation entre époux adaptée, la souscription d’une assurance-vie aux primes proportionnées aux facultés du souscripteur et la désignation d’un notaire attentif à la configuration familiale sont autant d’instruments qui permettent de concilier la protection du conjoint survivant et la préservation des droits des enfants de chaque lit. À défaut, le contentieux successoral, long et coûteux, est quasi inévitable.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en conseil et en contentieux pour sécuriser les stratégies patrimoniales des familles recomposées, depuis la rédaction des conventions matrimoniales jusqu’à la liquidation-partage successorale. Une consultation préventive permet souvent d’éviter des années de procédure.

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