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La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour : le Conseil d’État valide le durcissement des critères, le juge administratif en encadre l’application

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La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour : le Conseil d’État valide le durcissement des critères, le juge administratif en encadre l’application

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La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour : le Conseil d’État valide le durcissement des critères, le juge administratif en encadre l’application

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 4 juin 2026, Mediapart révélait que la circulaire du 23 janvier 2025 par laquelle Bruno Retailleau entendait restreindre les conditions de régularisation des travailleurs sans papiers était en voie d’être remise en cause par son successeur place Beauvau. Ce revirement politique intervient alors que le Conseil d’État, par une décision du 21 novembre 2025, a validé la légalité de cette circulaire tout en rappelant le rôle du juge administratif dans le contrôle de son application par les préfets. Analyse d’une tension entre volonté politique et office juridictionnel.

I. La circulaire Retailleau : le recentrage de l’admission exceptionnelle au séjour sur son caractère dérogatoire

I.A. L’abrogation de la circulaire Valls et la redéfinition des critères de régularisation

La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel le 24 janvier 2025, a abrogé la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 qui, pendant plus de douze années, a constitué le cadre de référence de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière Circulaire du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du CESEDA, NOR : IOMV2501757C, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45584. La circulaire Valls du 28 novembre 2012, NOR : INTK1229185C, est abrogée..

Là où la circulaire Valls énonçait des critères d’admission au séjour fondés sur une « juste prise en compte de certaines réalités humaines » et listait des cas pouvant conduire à une régularisation — enfants scolarisés en France, mineurs devenus majeurs, titulaires de contrat à durée indéterminée justifiant d’une présence de cinq années —, la circulaire Retailleau opère un changement de paradigme en rappelant que « l’AES n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour » et que son caractère exceptionnel doit être « strictement entendu ».

Le texte recentre l’examen des demandes sur les voies de droit commun. Il invite les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) — qui régit la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » — et de n’examiner la demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 ne sont pas remplies et en présence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires » CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, considérant 3..

La circulaire procède à plusieurs durcissements substantiels. En premier lieu, en matière familiale, la durée de présence requise pour une régularisation est portée de cinq à sept ans. En deuxième lieu, pour les régularisations justifiées par le travail, la circulaire rappelle les conditions issues de la loi du 26 janvier 2024 codifiées à l’article L. 435-4 du CESEDA : trois années de résidence ininterrompue, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupation effective d’un emploi relevant de ces métiers et zones Article L. 435-4 du CESEDA, issu de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044146.. En troisième lieu, les exigences d’intégration sont renforcées : la signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République et une maîtrise de la langue française attestée par un diplôme français ou une certification linguistique sont désormais requises, là où la circulaire Valls se satisfaisait d’une « maîtrise orale au moins élémentaire ». Enfin, la circulaire impose que le rejet d’une demande de régularisation soit systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

I.B. Le Conseil d’État, arbitre de la légalité d’une circulaire contestée

La circulaire a été déférée au Conseil d’État par six associations — la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’homme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) — qui en sollicitaient l’annulation pour excès de pouvoir en tant qu’elle subordonnait la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 à l’existence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » ou de « considérations strictement humanitaires ».

Par une décision du 21 novembre 2025, la deuxième chambre du Conseil d’État a rejeté la requête CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, ECLI:FR:CECHS:2025:502722.20251121, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511.. La Haute juridiction a considéré qu’« au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France ». Le Conseil d’État en a déduit que les moyens tirés de l’incompétence et de l’erreur de droit devaient être écartés.

La décision du 21 novembre 2025, bien que rendue par une formation de chambre (2e chambre) et non par une formation solennelle, n’en constitue pas moins un arrêt de principe sur la portée du pouvoir d’orientation du ministre en matière de régularisation. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État qui soumet les circulaires au contrôle du juge de l’excès de pouvoir lorsqu’elles présentent un caractère impératif, par opposition aux simples orientations générales dépourvues de portée normative. Or, en qualifiant la circulaire du 23 janvier 2025 d’« orientations générales » dépourvues de caractère impératif, le juge réduit son propre office : il ne pourra censurer la circulaire elle-même mais seulement les décisions individuelles qui en feraient une application mécanique méconnaissant l’obligation d’examen particulier de chaque situation L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’autorité administrative de motiver les décisions individuelles défavorables. La circulaire ne peut dispenser le préfet de cette obligation. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367599.. En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que la circulaire Retailleau ne présentait pas un caractère impératif mais se bornait à « énoncer des orientations générales », ce qui exclut qu’elle puisse être regardée comme ajoutant à la loi. Cette qualification, qui détermine l’étendue du contrôle juridictionnel, est essentielle : une circulaire impérative peut être annulée si elle méconnaît la loi ; une circulaire simplement indicative ne peut être contestée que dans le cadre d’un recours contre les décisions individuelles prises sur son fondement.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui reconnaît au ministre de l’intérieur le pouvoir d’adresser aux préfets des orientations générales destinées à éclairer l’exercice de leur pouvoir de régularisation, sans que ces orientations puissent être regardées comme ajoutant des conditions à la loi. La Cour administrative d’appel de Nancy l’avait déjà rappelé en 2023 : « les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, qui constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit » CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00236.. L’économie de la circulaire Retailleau, validée par le Conseil d’État, consacre ainsi un pouvoir d’orientation ministériel qui, sans lier la compétence du préfet, en oriente substantiellement l’exercice.

II. Le contrôle du juge administratif : l’encadrement du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation

II.A. La construction jurisprudentielle d’un pouvoir discrétionnaire sous contrôle restreint

L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » » Article L. 435-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311.. La jurisprudence a très tôt précisé que ces dispositions ne confèrent aucun droit à la régularisation et que le préfet dispose, en la matière, d’un pouvoir discrétionnaire.

Le considérant de principe, systématiquement reproduit par les juridictions administratives, énonce qu’il « appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 8 avril 2025, a précisé la grille d’analyse : « à ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » CAA Paris, 8e ch., 8 avril 2025, n° 25PA04710, publié C..

Ce pouvoir discrétionnaire s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, mais ce contrôle est limité à l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé en 2025 qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » CAA Nancy, 5e ch., 4 mars 2025, n° 25NC01447.. Ce contrôle restreint réduit considérablement l’office du juge : il ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration mais vérifie que celle-ci n’a pas commis une erreur grossière dans l’évaluation de la situation.

La Cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, précisé que l’étranger ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans une circulaire à l’appui d’un recours : « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, au soutien d’un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur » CAA Nantes, 4e ch., 11 septembre 2024, n° 24NT03148.. Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence GISTI du Conseil d’État, réduit paradoxalement la portée contentieuse de la circulaire : elle oriente l’administration mais ne confère aucun droit aux administrés.

Plusieurs décisions de cours administratives d’appel illustrent l’application concrète de ce contrôle restreint. La Cour de Lyon a ainsi jugé en 2025 que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste en refusant la régularisation d’un ressortissant tunisien qui, bien que présent en France depuis plusieurs années, « ne justifie d’aucune qualification ni d’aucune promesse d’embauche » CAA Lyon, 3e ch., 12 septembre 2023, n° 22LY01366.. La Cour de Douai a également écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste pour un étranger dont l’épouse et les enfants résidaient en France mais dont les enfants pouvaient « poursuivre leurs études en Tunisie où elles étaient scolarisées avant leur entrée irrégulière sur le territoire français » CAA Douai, 3e ch., 10 décembre 2024, n° 24DA00068..

La Cour administrative d’appel de Marseille a néanmoins tempéré cette approche en rappelant que, « saisi d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est justifiée » CAA Marseille, 5e ch., 10 mars 2023, n° 22MA00929.. Cet arrêt impose une obligation positive de vérification qui limite, en pratique, le pouvoir discrétionnaire du préfet.

II.B. L’émergence de lignes de fracture dans les cours administratives d’appel

L’analyse de la jurisprudence récente révèle l’émergence de lignes de tension qui pourraient conduire, à terme, à une évolution du contrôle du juge administratif.

La première tension concerne l’articulation entre l’article L. 435-1 et le pouvoir discrétionnaire de régularisation. Plusieurs cours ont jugé que lorsqu’un préfet fonde sa décision sur l’article L. 435-1 alors que ce texte n’est pas applicable — notamment à l’égard des ressortissants de pays liés à la France par un accord bilatéral —, la décision peut trouver un « fondement légal dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire » par le mécanisme de la substitution de base légale CAA Lyon, 3e ch., 12 septembre 2023, n° 22LY01366 ; CAA Bordeaux, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 25BX00231.. Cette construction, qui tend à aligner le régime de l’article L. 435-1 sur le pouvoir discrétionnaire général, neutralise les garanties procédurales attachées à la saisine de la commission du titre de séjour pour les étrangers justifiant de plus de dix ans de résidence.

La deuxième tension porte sur la prise en compte de l’autorisation de travail. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de mars 2025, a jugé que le préfet n’est pas tenu de saisir l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail préalablement à sa décision : « il est toutefois toujours loisible à l’autorité préfectorale, dans le cadre de son pouvoir d’instruction, de saisir cette autorité pour recueillir son avis sur le projet d’emploi salarié invoqué par le demandeur à l’appui de sa demande » CAA Paris, 6e ch., 17 mars 2025, n° 25PA01382.. Cette faculté, qui n’est pas une obligation, crée une asymétrie procédurale : le préfet peut refuser la régularisation sans même avoir sollicité l’avis du service de la main d’œuvre étrangère, privant ainsi l’étranger d’un élément d’appréciation objectif sur la réalité du besoin économique.

La troisième tension est relative au contrôle du caractère dilatoire ou abusif des demandes. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé en 2024 que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste en rejetant une demande de titre de séjour dès lors que l’intéressé ne produisait « pas davantage que les autres éléments produits de caractériser une telle erreur manifeste d’appréciation » CAA Lyon, 3e ch., 15 octobre 2024, n° 24LY03063.. Cette motivation elliptique illustre la difficulté, pour le requérant, de renverser la présomption de régularité de la décision préfectorale.

Enfin, la divergence la plus marquante pourrait provenir de la mise en œuvre concrète de la circulaire Retailleau. Le 4 juin 2026, Mediapart révélait que Laurent Nuñez, successeur de Bruno Retailleau au ministère de l’intérieur, avait fait part lors d’une réunion interministérielle du 26 mai 2026 de « son souhait de rétablir des critères plus clairs et précis pour faciliter la régularisation des personnes sans papiers évoluant dans les métiers « en tension » ». Ce revirement, qui intervient alors que le dispositif expérimental arrive à échéance à la fin de l’année 2026, pourrait annoncer une nouvelle circulaire qui, à son tour, devra être confrontée au contrôle du juge administratif.

La pratique administrative illustre les effets concrets de ce durcissement. Selon une enquête de France 3 Régions publiée le 4 juin 2026, le délai moyen de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour dans le département de la Marne atteint 125 jours calendaires en 2026, ce qui, combiné à l’obligation d’assortir le rejet d’une OQTF, place le demandeur dans une situation d’extrême précarité juridique pendant la phase d’instruction France 3 Grand Est, 4 juin 2026, « Immigration : la régularisation des étrangers se durcit, avocats et associations alertent », https://france3-regions.franceinfo.fr/grand-est/marne/chalons-en-champagne/immigration-la-regularisation-des-etrangers-se-durcit-avocats-et-associations-alertent-3343133.html.. La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans ce contexte, rappelé que le préfet n’était pas tenu d’attendre l’issue d’une demande d’autorisation de travail pour statuer sur l’AES, ce qui accentue le déséquilibre procédural CAA Lyon, 5e ch., 28 novembre 2025, n° 25LY00519..

La Cour administrative d’appel de Nancy a également jugé que, pour un ressortissant marocain se prévalant de sa vulnérabilité en raison de son isolement et de son jeune âge, « il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire » du ministre de l’intérieur pour contester le refus de régularisation CAA Nancy, 3e ch., 17 mars 2022, n° 23NC01091.. Cette solution, rendue sous l’empire de la circulaire Valls mais transposable à la circulaire Retailleau, confirme que les orientations ministérielles constituent un instrument de pilotage de l’administration qui échappe, par construction, à l’invocation contentieuse par les justiciables.

La boucle est ainsi bouclée : le Conseil d’État valide la circulaire mais le juge administratif, dans son office quotidien, en module l’application. Le ministre oriente, le préfet décide, le juge contrôle. Cette triangulation institutionnelle, caractéristique du droit des étrangers, garantit que le durcissement des critères de régularisation ne puisse s’affranchir totalement de l’examen individuel des situations humaines qu’il prétend encadrer. Le revirement annoncé par Laurent Nuñez pourrait, s’il se confirme, ouvrir un nouveau chapitre de cette dialectique entre le pouvoir d’orientation du ministre et le contrôle du juge.

Conclusion

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, validée par le Conseil d’État le 21 novembre 2025, a indéniablement restreint les conditions d’accès à l’admission exceptionnelle au séjour. Le passage de cinq à sept années de présence requise, l’exigence renforcée de maîtrise de la langue française et l’obligation systématique d’assortir le rejet d’une OQTF constituent autant d’obstacles supplémentaires pour les étrangers en situation irrégulière. Toutefois, le contrôle du juge administratif, même limité à l’erreur manifeste d’appréciation, demeure une garantie essentielle : il impose au préfet de motiver sa décision, d’examiner l’ensemble de la situation personnelle du demandeur et de ne pas se retrancher derrière une application mécanique des orientations ministérielles. L’annonce par Laurent Nuñez d’un possible infléchissement de cette politique de régularisation illustre, enfin, la tension permanente entre la volonté de maîtrise des flux migratoires et la nécessité pragmatique de répondre aux besoins de main-d’œuvre des secteurs en tension.

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