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Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : contribution aux charges du mariage et créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : contribution aux charges du mariage et créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La distinction entre la contribution aux charges du mariage et les créances entre époux constitue l’une des questions les plus contentieuses du droit des régimes matrimoniaux. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions qui en précisent les contours avec une rigueur croissante, rappelant l’office du juge et du notaire dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés.

I. La contribution aux charges du mariage, une obligation autonome distincte du régime matrimonial

A. Le principe de proportionnalité aux facultés respectives des époux

L’article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation, d’ordre public, transcende le régime matrimonial choisi. Qu’il s’agisse d’une communauté légale, d’une séparation de biens ou d’une participation aux acquêts, les époux demeurent tenus par ce devoir qui fonde l’économie du ménage.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 janvier 2026 qui constitue l’une des décisions les plus structurantes de la période récente en la matière. Elle y énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e, visa des articles 1537 et 214 du Code civil.. Cette formulation, par l’emploi du verbe « peut », ouvre un espace d’appréciation judiciaire considérable dont les praticiens doivent mesurer la portée.

L’arrêt du 14 janvier 2026 censure une cour d’appel qui avait fixé les créances entre époux au titre du remboursement d’emprunts finançant le logement familial et la résidence secondaire sans rechercher si ces paiements ne participaient pas de la contribution aux charges du mariage. La Cour impose ainsi au juge du fond un office de qualification préalable : avant de reconnaître une créance entre époux, il doit vérifier que le paiement litigieux excède la contribution normale aux charges du mariage.

Cette exigence méthodologique est lourde de conséquences pratiques. Dans le régime de séparation de biens, le conjoint qui a financé l’acquisition ou la conservation d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne peut prétendre à une créance que pour la part excédant sa contribution normale. La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique la créance.

B. La clause de non-recours entre époux, une stipulation à manier avec précaution

Le contrat de mariage des époux séparés de biens peut contenir une clause de non-recours, aux termes de laquelle les époux ne seront assujettis à aucun compte entre eux au titre de leur contribution aux charges du mariage. Cette stipulation, prévue par l’article 1537 du Code civil, produit un effet libératoire : chaque époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

L’arrêt du 14 janvier 2026 consacre la portée de cette clause en imposant au juge du fond de rechercher si le contrat de mariage ne contient pas une telle stipulation avant de reconnaître une créance entre époux. La cour d’appel de Paris avait omis cet examen, privant sa décision de base légale. La Cour de cassation sanctionne cette omission avec une netteté qui invite les praticiens à une vigilance accrue dans la rédaction et l’interprétation des contrats de mariage.

La combinaison des articles 214 et 1537 du Code civil dessine ainsi un régime probatoire exigeant. L’époux qui invoque une créance doit démontrer que son paiement excède sa contribution normale aux charges du mariage et que le contrat de mariage n’exclut pas un tel recours. À défaut, le financement du logement familial, fût-il indivis, s’analyse en exécution de l’obligation de contribution.

II. Les créances entre époux dans la liquidation du régime matrimonial après divorce

A. Le recel de communauté, une sanction lourde dans le régime légal

L’article 1477 du Code civil frappe de déchéance l’époux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté. Cette sanction, qui prive l’époux indélicat de sa portion dans les biens détournés, suppose la réunion d’un élément matériel (le détournement) et d’un élément intentionnel (la fraude aux droits du conjoint).

La première chambre civile a rendu le 26 mars 2025 un arrêt publié au Bulletin qui apporte des précisions essentielles sur la qualification des biens soumis au recel dans le régime de communauté réduite aux acquêts. La Cour juge que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee.. Cette qualification emporte une conséquence déterminante pour la période post-communautaire : « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. »

La distinction entre parts sociales non négociables et actions de société anonyme négociables est ici capitale. La cour d’appel de Bourges avait appliqué aux actions de SA le régime des parts sociales non négociables, permettant au conjoint associé d’en disposer seul pendant l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation casse cette analyse en rappelant que la négociabilité des titres emporte leur soumission au régime de l’indivision après dissolution, interdisant toute cession unilatérale.

L’arrêt du 26 mars 2025 précise en outre les conditions de la sanction du recel. La cour d’appel avait écarté le recel au motif que la valeur des parts au jour du partage suffisait à rétablir les droits du conjoint. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’existence d’une valorisation ultérieure ne fait pas obstacle à la qualification de recel dès lors que l’époux a « entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées. »

Cette motivation rappelle que le recel sanctionne l’intention frauduleuse, indépendamment du préjudice final. L’époux qui cède des actions communes à vil prix, fût-ce à lui-même, commet un acte de disposition frauduleux que la valorisation ultérieure au jour du partage ne saurait effacer.

B. La force exécutoire de l’acte notarié et l’intérêt à agir en justice

La liquidation du régime matrimonial donne souvent lieu à un acte notarié qui constate les créances entre époux. La question de la force exécutoire de cet acte et de son articulation avec l’action en justice a donné lieu à un arrêt remarqué du 25 mars 2026.

La première chambre civile y énonce que « l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement, de sorte que sa titularité n’était pas en soi de nature à priver [l’époux] de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance constatée dans cet acte » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dbffcdc6046d47012e39..

Cet attendu de principe rappelle la différence fondamentale entre l’acte authentique et la décision de justice. Si le premier confère une force exécutoire qui permet d’engager des voies d’exécution forcée, il ne dessaisit pas le juge de son pouvoir de trancher une contestation relative à la même créance. Les époux conservent un intérêt légitime à faire constater judiciairement leurs droits, ne serait-ce que pour interrompre la prescription ou obtenir un titre exécutoire judiciaire dont les voies de recours sont plus étendues.

L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle également, sur le terrain probatoire, l’interdiction faite au juge de dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis. En l’espèce, la cour d’appel s’était fondée sur une attestation bancaire qui ne concernait pas le bien litigieux. La cassation pour dénaturation sanctionne une erreur matérielle d’appréciation des preuves, rappelant que la liquidation du régime matrimonial, si elle relève d’un office partagé entre le notaire et le juge, n’en demeure pas moins soumise aux exigences probatoires du droit commun.

III. L’office du juge dans la détermination et le changement de régime matrimonial

A. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Dans les couples présentant un élément d’extranéité, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial constitue un préalable indispensable à toute liquidation. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler les règles de conflit de lois en la matière dans plusieurs décisions récentes.

La Cour de cassation juge de manière constante que le premier domicile matrimonial constitue le critère de rattachement principal pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.522, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb57f27c66872f035aa54. V. également la lettre de la première chambre civile n° 15, juillet 2024, « Régimes matrimoniaux », https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-premiere-chambre-civile/ndeg15-juillet-2024/regimes-matrimoniaux.. Pour les époux mariés postérieurement, la Convention de La Haye désigne, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune ou, à défaut, la loi nationale commune.

Cette question du droit international privé des régimes matrimoniaux prend une importance pratique considérable dans un contexte de mobilité internationale croissante des couples. Le juge aux affaires familiales, qui a vu ses compétences élargies à la liquidation des intérêts patrimoniaux par la loi du 12 mai 2009, doit nécessairement résoudre cette question préalable pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.

B. Le changement de régime matrimonial et le contrôle judiciaire

L’article 1397 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, permet aux époux de changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à homologation judiciaire. Ce mécanisme, qui déroge au principe d’immutabilité des conventions matrimoniales, est subordonné à la condition que le changement soit conforme à l’intérêt de la famille.

La première chambre civile contrôle avec une rigueur constante la motivation des décisions d’homologation. Elle vérifie que le juge du fond a caractérisé l’intérêt de la famille, qui ne se confond pas avec l’intérêt individuel de l’époux demandeur. L’adoption du régime de séparation de biens en remplacement du régime légal, si elle est fréquente, n’est pas de droit : elle doit être justifiée par des circonstances objectives tenant à la protection du patrimoine familial.

Le notaire instrumentaire joue un rôle central dans cette procédure. Il est tenu d’informer les époux sur les conséquences du changement envisagé, notamment en matière successorale et fiscale. L’article 1397, alinéa 2, impose la liquidation du régime matrimonial antérieur en cas de changement de régime, opération qui peut elle-même générer un contentieux abondant dont la première chambre civile connaît régulièrement V. not. Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cada6b63637c907b7750, rappelant le rôle du notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil..

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, en application de l’article 265 du Code civil. Cette règle, qui sanctionne la rupture du lien conjugal par l’anéantissement des libéralités entre époux, connaît des exceptions dont la jurisprudence précise régulièrement la portée V. Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-50.023, https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42301712fc000885e5fe.. Les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, en revanche, sont maintenus.

IV. La liquidation du régime matrimonial : le partage de l’office entre le juge et le notaire

La procédure de liquidation-partage du régime matrimonial après divorce met en œuvre un partage des rôles entre le juge aux affaires familiales et le notaire commis. Cette articulation, source d’un contentieux récurrent, a été précisée par plusieurs décisions de la première chambre civile au cours de la période 2023-2026.

Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation. L’article 255, 10°, du Code civil lui confère ce pouvoir. Le notaire commis procède aux opérations de comptes entre les époux, détermine la masse partageable et propose un projet d’état liquidatif.

En cas de désaccord persistant, le juge est saisi des contestations. La première chambre civile rappelle régulièrement que le juge ne peut déléguer au notaire son office juridictionnel : il lui appartient de trancher les difficultés qui lui sont soumises Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-11.080, https://www.courdecassation.fr/decision/6411737bf6c989fb024356ef.. De même, la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation ne dessaisit pas le juge de son pouvoir d’homologation ou de décision.

La Cour de cassation contrôle également le respect des règles procédurales dans le déroulement des opérations de liquidation. L’arrêt du 15 avril 2026 censure une cour d’appel qui avait statué sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d’expertise. La Cour rappelle que, hors les cas où la loi le prévoit expressément, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne sont pas susceptibles d’appel immédiat Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-14.002, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a91cdc6046d4748fc8e.. Cette solution, qui sanctionne un excès de pouvoir de la cour d’appel, illustre la technicité procédurale du contentieux de la liquidation.

Le praticien doit ainsi maîtriser l’articulation des compétences entre le juge du divorce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire statuant sur la liquidation et le notaire commis. La répartition des rôles, si elle est clarifiée par la jurisprudence, demeure une source d’incidents procéduraux que seule une connaissance précise des textes et de leur interprétation jurisprudentielle permet d’éviter.

L’arrêt du 3 juillet 2024 illustre la complexité de cette articulation lorsque la liquidation du régime matrimonial interfère avec la fixation de la prestation compensatoire. La Cour y rappelle que la détermination des droits des époux dans la liquidation constitue un préalable nécessaire à l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire est destinée à compenser Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 23-14.532, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e96fa0de54ff609f7ac3..

La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler que l’épargne constituée durant le mariage par économie des gains et salaires tombe en communauté dans le régime légal, quel que soit le titulaire du compte sur lequel elle a été placée Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-17.374, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7caf36b63637c907b7768.. Cette présomption de communauté, édictée par l’article 1402 du Code civil, ne peut être combattue que par la preuve du caractère propre du bien, conformément aux règles de l’article 1404 du même code.

Dans le régime de la participation aux acquêts, la liquidation obéit à une logique différente. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens pendant le mariage, comme dans le régime de séparation de biens. À la dissolution, une créance de participation est calculée en comparant l’enrichissement respectif des époux. Ce mécanisme, régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, demeure rare en pratique mais présente un intérêt théorique et pratique considérable pour les couples dans lesquels l’un des époux sacrifie sa carrière professionnelle au profit de l’enrichissement patrimonial de l’autre.

La Cour de cassation contrôle avec une vigilance particulière la motivation des décisions statuant sur la liquidation. L’arrêt du 25 octobre 2023 rappelle que le juge ne peut se borner à ordonner la liquidation sans répondre aux contestations élevées par les parties sur la composition de la masse partageable Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-22.207, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1987ffc2c8318edfd6d..

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur les régimes matrimoniaux, au cours de la période 2023-2026, se caractérise par une double exigence. D’une part, elle rappelle avec constance la primauté de l’obligation de contribution aux charges du mariage sur les créances entre époux, imposant au juge du fond un examen préalable et méthodique de la qualification des paiements litigieux. D’autre part, elle renforce le contrôle de la régularité des opérations de liquidation-partage, tant sur le plan du droit substantiel que sur celui de la procédure.

La distinction entre contribution aux charges et créance entre époux, la sanction du recel de communauté, l’articulation entre titre exécutoire notarié et action en justice, et la détermination de la loi applicable au régime matrimonial constituent les quatre piliers de cette construction jurisprudentielle. Les praticiens du droit de la famille trouveront dans ces décisions un guide précieux pour sécuriser les opérations de liquidation et anticiper les contentieux.

La jurisprudence récente confirme que le droit des régimes matrimoniaux, loin d’être une matière statique, connaît des évolutions significatives sous l’impulsion de la première chambre civile. La montée en puissance du contentieux de la liquidation, la diversification des montages patrimoniaux et l’internationalisation croissante des couples imposent une veille jurisprudentielle constante. Les décisions rendues en 2025 et 2026, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, témoignent de la volonté de la Cour de cassation de renforcer la sécurité juridique des opérations de liquidation tout en préservant la souplesse nécessaire à la prise en compte des situations individuelles.

Le praticien qui intervient dans une procédure de divorce doit impérativement intégrer la dimension liquidative dès l’acte introductif d’instance. La détermination de la loi applicable, la qualification du régime, l’identification des biens propres et communs, le calcul des récompenses et l’évaluation des créances entre époux constituent autant d’étapes dont l’omission peut entraîner des conséquences financières irréversibles pour le client.

L’office du juge aux affaires familiales, élargi par la loi du 12 mai 2009, lui permet désormais de statuer sur l’ensemble des conséquences patrimoniales du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial. Cette unification du contentieux, si elle répond à un objectif de bonne administration de la justice, impose aux auxiliaires de justice une maîtrise technique des règles du droit des régimes matrimoniaux qui n’a jamais été aussi exigeante.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans la détermination de leur régime matrimonial, le changement de régime, la liquidation-partage après divorce et le contentieux des créances entre époux. Une consultation permet d’évaluer les droits de chacun et d’anticiper les conséquences patrimoniales de la séparation.

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