Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le contentieux du renouvellement des titres de séjour constitue, en volume, le premier poste d’entrée de la juridiction administrative en droit des étrangers. Pourtant, la doctrine en traite le plus souvent de manière segmentée, par catégorie de titre, sans restituer l’unité des standards du contrôle juridictionnel. Le présent article propose une vue transversale de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un refus de renouvellement, en distinguant les obligations qui pèsent sur l’administration au stade de la motivation de la décision, l’étendue variable du contrôle du juge selon le fondement du titre sollicité, et l’évolution récente de la jurisprudence vers une modulation des pouvoirs d’injonction. Cette analyse s’inscrit dans le contexte du 10 juin 2026, journée nationale d’action « BougeTaPref! » initiée par le GISTI, qui rappelle que l’accès au juge suppose d’abord un accès à l’administration.
I. L’obligation de motivation du refus de renouvellement : un standard formel saisi par le juge administratif avec une rigueur constante
A. Le cadre légal de la motivation : des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration au CESEDA
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». L’article L. 211-5 du même code précise que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015.
En droit des étrangers, cette obligation générale se double de dispositions spécifiques. L’article L. 613-1 du CESEDA impose que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit motivée. L’article L. 732-1 du même code, relatif à l’assignation à résidence, dispose que « les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt du 28 avril 2026 : « l’arrêté préfectoral en litige, pris en l’ensemble de ses décisions, mentionne les éléments de faits propres à la situation de l’intéressé, notamment sa date d’entrée en France, sa situation familiale et sa situation professionnelle. Il comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ». CAA Marseille, 4e ch., 28 avril 2026, n°25MA02094, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036786.
La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2023, que « la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ». CAA Nancy, 3e ch., 14 novembre 2023, n°23NC00119, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424347.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 décembre 2023 a, dans le même sens, jugé que « le préfet du Val-d’Oise a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour », écartant ainsi le moyen tiré du défaut de motivation. CAA Versailles, 4e ch., 12 décembre 2023, n°21VE03158, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048518730.
Le juge administratif vérifie que l’administration ne s’est pas bornée à une formule stéréotypée. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 septembre 2024, que l’arrêté contesté était suffisamment motivé dès lors qu’il rappelait les considérations de droit applicables et les éléments de fait propres à la situation de l’intéressé. CAA Nantes, 3e ch., 20 septembre 2024, n°24NT03009, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051522202.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 21 octobre 2024, relatif à un refus de renouvellement de titre « entrepreneur/profession libérale », a confirmé cette approche : le préfet de la Haute-Garonne ayant énoncé les considérations de droit et de fait, le moyen tiré du défaut de motivation a été écarté. CAA Toulouse, 3e ch., 21 octobre 2024, n°23TL02403, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051419024.
B. Le contrôle de l’examen particulier de la situation personnelle : une obligation substantielle distincte de la motivation formelle
Au-delà de la motivation formelle, le juge administratif vérifie que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur. Il ne suffit pas que l’arrêté comporte les visas requis ; encore faut-il qu’il ne soit pas entaché d’un défaut d’examen.
La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé, le 11 juin 2025, un refus de renouvellement de titre de séjour au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’avait pas examiné la situation de l’intéressé au regard de son état de santé. CAA Paris, 8e ch., 11 juin 2025, n°24PA01575 : « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions précitées ; la décision refusant ce renouvellement est illégale et doit être annulée », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051723434.
La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, dans un arrêt du 15 mars 2024, que le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit en refusant le renouvellement d’un titre de séjour « conjoint de français » après avoir constaté la cessation de la communauté de vie. Le juge a vérifié que l’administration avait bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle avant de statuer. CAA Paris, 5e ch., 15 mars 2024, n°23PA02534, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049294522.
Dans un arrêt du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Douai a annulé un refus de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle au motif que le préfet n’avait pas apporté d’éléments précis établissant le risque de trouble à l’ordre public : « la simple référence aux antécédents judiciaires ne peut suffire, en l’absence de production par l’administration d’éléments précis, à apporter une telle preuve ». CAA Douai, 4e ch., 7 mars 2023, n°22DA01278, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047277798.
II. L’étendue variable du contrôle du juge selon le fondement du titre de séjour sollicité : de la compétence liée au pouvoir discrétionnaire
A. Le contrôle normal sur les titres de plein droit : les refus fondés sur les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 424-1 du CESEDA
Lorsque le titre de séjour est délivré de plein droit si les conditions légales sont réunies, le juge exerce un contrôle normal. L’article L. 423-7 du CESEDA, relatif au parent d’enfant français, en est une illustration. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 24 mars 2023, examiné si la requérante remplissait les conditions de l’article L. 423-7 et a annulé le refus après avoir constaté que la communauté de vie avec l’enfant était établie. CAA Paris, 5e ch., 24 mars 2023, n°23PA02540, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049694379.
L’article L. 423-23 du CESEDA, qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger justifiant de motifs exceptionnels, fait également l’objet d’un contrôle normal. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 26 septembre 2024, que « le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de renouvellement » dès lors que l’étranger ne remplissait pas les conditions de l’article L. 423-23. CAA Nancy, 2e ch., 26 septembre 2024, n°23NC03501, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050293582.
L’article L. 424-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’une carte de résident de dix ans au réfugié, relève également d’un régime de délivrance de plein droit. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 4 décembre 2024, relevé que le préfet du Puy-de-Dôme avait opposé un refus fondé sur une condamnation pénale sans examiner si celle-ci caractérisait une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 424-1, et a ainsi annulé le refus. CAA Lyon, 2e ch., 4 décembre 2024, n°24LY01046, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050754665.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 décembre 2023 rappelle que « le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence, a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que Mme B… ne remplissait pas les conditions de l’article L. 423-23 ». CAA Marseille, 1ère ch., 28 décembre 2023, n°23MA01601, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049009565.
B. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions relevant du pouvoir discrétionnaire : l’article L. 435-1 du CESEDA
En matière de régularisation discrétionnaire, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui ne peut être censuré par le juge qu’en cas d’erreur manifeste. La formulation est constante dans la jurisprudence : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». CAA Lyon, 3e ch., 13 mars 2024, n°23LY00182, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336317 : « les stipulations de l’accord franco-marocain n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié ».
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 17 février 2023, que « bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ». CAA Marseille, 7e ch., 17 février 2023, n°21MA02683, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047206333 : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 30 décembre 2024 a confirmé cette approche, en relevant que le préfet de l’Hérault n’avait pas commis d’erreur manifeste en estimant que la promesse d’embauche à un poste d’aide-maçon ne pouvait être considérée comme un motif exceptionnel d’admission au séjour. CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n°24TL00607, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396143.
Sur l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire et l’obligation de motivation, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que « le préfet de police ne pouvait toutefois se borner, pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour, à constater que l’étranger n’avait pas été en mesure, à la date de la décision, de produire une autorisation de travail ; il lui appartenait d’examiner si, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation pouvait être retenue ». CAA Paris, 6e ch., 24 octobre 2024, n°23PA05394, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050362212.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juillet 2025 a précisé, dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, que « si la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». CAA Paris, 4 juillet 2025, n°25PA02975, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483336.
La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, dans un arrêt du 29 avril 2024, que « la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… au regard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser son admission au séjour », alors même que l’étranger pouvait se prévaloir d’une autorisation de travail et d’une promesse d’embauche. CAA Lyon, 3e ch., 29 novembre 2023, n°22LY03202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512401.
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation conduit parfois le juge à censurer l’administration. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé, dans un arrêt du 19 septembre 2023, un refus de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » opposé à un ressortissant algérien, en jugeant que « le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » garanti par l’article 8 de la CEDH, après avoir constaté la durée et la stabilité de la présence en France. CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n°23DA00863.
Enfin, la Cour nationale du droit d’asile a également, dans le contentieux de la protection, rappelé que l’administration ne peut se borner à un examen superficiel de la demande. Par une décision du 24 décembre 2024, la CNDA a annulé une décision de l’OFPRA au motif que l’Office n’avait pas suffisamment pris en compte la situation particulière du demandeur au regard d’un conflit armé interne généralisé.
III. La sanction juridictionnelle du refus illégal : annulation, injonction et office du juge de plein contentieux
A. L’annulation et l’injonction de réexamen ou de délivrance : les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative
Lorsque le juge administratif annule un refus de renouvellement de titre de séjour, il peut assortir cette annulation d’une injonction. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge de prescrire les mesures d’exécution que son annulation implique. L’article L. 911-2 lui permet d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 mars 2025 illustre la portée de cette injonction : le juge a enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à l’intéressé, puis a liquidé l’astreinte prononcée à raison de l’inexécution de cette injonction. CAA Bordeaux, 1ère ch., 18 mars 2025, n°25BX02608.
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 28 mai 2026, constaté que le préfet des Alpes-Maritimes n’avait pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 2025 qui lui enjoignait de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, et a prononcé une astreinte. CAA Marseille, 5e ch., 28 mai 2026, n°26MA01109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054178492 : « le jugement du 14 mai 2025 a été notifié au préfet des Alpes-Maritimes le jour même, de sorte que cette autorité, qui devait munir M. B… sans délai d’un récépissé de demande de titre de séjour, ne justifie pas de l’exécution de cette injonction ».
L’office du juge varie selon la nature du vice. Lorsque le refus est annulé pour un motif de fond (le requérant remplissait les conditions de délivrance de plein droit), l’injonction est une injonction de délivrance. Lorsque le vice est procédural (défaut de motivation, défaut d’examen), l’injonction est, le plus souvent, une injonction de réexamen. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 3 juin 2025, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, après avoir annulé le refus pour défaut d’examen particulier. CAA Nancy, 3e ch., 3 juin 2025, n°23NC02071, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050773748.
B. L’évolution vers un office de plein contentieux et l’émergence de l’injonction structurelle
L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n°502860, marque une évolution significative de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Alors que le Conseil d’État était saisi d’un recours dirigé contre l’ANEF, il a non seulement annulé les décisions de refus implicites de renouvellement de titre de séjour, mais a également enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, l’ensemble des mesures réglementaires et techniques nécessaires pour que le téléservice ANEF permette un dépôt effectif des demandes. Cette décision consacre une forme d’injonction structurelle qui dépasse le cadre habituel du contentieux individuel. CE, Ass., 5 mai 2026, n°502860, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-05/502860.
Cette évolution répond à une carence systémique que le Conseil d’État a lui-même contribué à objectiver. Dans un avis du 7 mai 2026, la Haute Assemblée a rappelé que la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile devait s’accompagner de garanties procédurales suffisantes pour que les étrangers puissent effectivement exercer leurs droits. L’absence de récépissé de demande de titre de séjour, en particulier, constitue un obstacle à l’accès au juge que le Conseil d’État a qualifié d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. CE, avis, 7 mai 2026.
La journée nationale « BougeTaPref! » du 10 juin 2026, initiée par le GISTI, illustre que cette carence systémique, bien que saisie par le juge administratif à travers l’injonction structurelle, demeure une réalité quotidienne pour les étrangers qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour. Plus de cinquante organisations ont appelé à une mobilisation nationale pour dénoncer l’impossibilité pratique d’obtenir un rendez-vous en préfecture, de déposer une demande, ou de se voir délivrer un récépissé.
L’association du contrôle de légalité traditionnel, de l’injonction individuelle et de l’injonction structurelle dessine aujourd’hui les contours d’un office du juge administratif transformé par la massification et la numérisation du contentieux des étrangers. Le refus de renouvellement de titre de séjour, loin d’être une décision administrative isolée, s’inscrit dans une chaîne procédurale dont le juge administratif contrôle désormais chaque maillon, de l’enregistrement de la demande jusqu’à l’exécution de la décision juridictionnelle.
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