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L’attribution préférentielle du logement familial dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’attribution préférentielle du logement familial dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le sort du logement familial constitue l’un des enjeux les plus sensibles du divorce. L’article 267 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le pouvoir d’attribuer préférentiellement le logement à l’un des époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile affine les critères de cette attribution, entre intérêt familial, protection du conjoint vulnérable et équité du partage. Retour sur les principes et les évolutions récentes.

Le logement de la famille cristallise, dans la procédure de divorce, un conflit d’intérêts entre la volonté de protéger l’époux le plus fragile — et les enfants — et l’exigence d’un partage équitable des intérêts patrimoniaux. Le législateur a progressivement renforcé les pouvoirs du juge aux affaires familiales pour assurer cette protection, sans pour autant dénaturer les règles du droit des biens et des régimes matrimoniaux.

L’attribution préférentielle du logement familial, prévue aux articles 267 et suivants du Code civil, constitue l’un des instruments privilégiés de cette politique jurisprudentielle. Son régime a été substantiellement remodelé par la loi du 26 mai 2004 puis par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé les contours dans une série d’arrêts récents qui méritent une analyse d’ensemble.

Cette étude se propose d’examiner, dans une première partie, les conditions de fond de l’attribution préférentielle, avant d’analyser, dans une seconde partie, son articulation avec les autres dispositifs du divorce que sont la prestation compensatoire, le sort du bail et les mesures provisoires.

I. Les conditions de fond de l’attribution préférentielle

A. Le critère déterminant de l’intérêt familial

Aux termes de l’article 267 du Code civil :

« A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » Code civil, article 267, alinéa 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345288.

Ce texte confère au juge aux affaires familiales une compétence exclusive pour statuer sur les demandes d’attribution préférentielle, y compris lorsque le divorce est déjà prononcé et qu’il ne reste plus qu’à liquider le régime matrimonial. Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’accorder ou de refuser l’attribution, sous le contrôle de la Cour de cassation pour erreur de droit ou défaut de base légale.

Le critère central de l’attribution est l’intérêt familial, lequel se déduit principalement de la présence d’enfants communs mineurs ou majeurs à charge. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’attribution préférentielle du logement familial participe de la protection du cadre de vie des enfants après la séparation, sans pour autant que le juge soit tenu d’y faire droit dans tous les cas Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 19-24.368, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fdfa7283a9d4ab3442..

La juridiction suprême rappelle que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, et qu’à ce titre il dispose de pouvoirs étendus pour ordonner l’attribution préférentielle, même dans l’hypothèse où celle-ci se heurterait à l’opposition de l’autre époux.

L’attribution préférentielle peut porter sur le bien en pleine propriété ou sur un droit d’usage et d’habitation. Elle est en principe subordonnée au versement d’une soulte au profit de l’autre époux. Le juge fixe souverainement les modalités de cette soulte, notamment ses délais de paiement, dans la limite de dix années.

La motivation de la décision d’attribution constitue un point de vigilance pour la Cour de cassation. Le juge doit caractériser concrètement l’intérêt familial qui justifie l’attribution et ne peut se borner à une formule générale. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle qui, sans être lourd, garantit une certaine rigueur dans l’office du juge.

B. La décote et les correctifs d’équité

Le mécanisme de l’attribution préférentielle est complété par la possibilité, pour le juge, d’accorder une décote sur la valeur du bien attribué, afin de tenir compte de la situation économique respective des époux et de l’intérêt des enfants. Ce correctif d’équité, consacré par la pratique judiciaire, permet d’ajuster la soulte mise à la charge de l’attributaire lorsque le versement d’une soulte à la valeur vénale compromettrait l’objectif de protection poursuivi.

La décote trouve son fondement dans le pouvoir modérateur du juge de la liquidation. Elle ne peut toutefois être accordée que dans des conditions strictes, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille à ce que l’avantage ainsi consenti à l’époux attributaire ne constitue pas une libéralité indirecte au détriment de l’autre.

La Cour de cassation contrôle également l’évaluation des biens soumis à attribution. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait évalué la récompense due à la communauté à la valeur vénale de la construction seule, hors terrain, sans rechercher la plus-value réellement procurée au patrimoine emprunteur Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-13.662, https://www.courdecassation.fr/decision/638701afbf732905d49c5013.. « La récompense est égale au profit subsistant », rappelle la Cour, et « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre. »

La rigueur de cette motivation illustre l’exigence de précision qui s’impose au juge dans l’évaluation des masses à partager, préalable indispensable à la fixation d’une soulte équitable.

C. Le contrôle de la capacité financière de l’attributaire

L’attribution préférentielle est subordonnée à la capacité de l’attributaire de verser la soulte correspondant à la valeur du bien attribué. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle attentif. Les juges du fond doivent vérifier que l’époux demandeur dispose des ressources suffisantes pour assumer le versement de la soulte, dont il peut solliciter l’échelonnement sur une durée maximale de dix ans.

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la première chambre civile a rappelé que la prestation compensatoire, lorsqu’elle est accordée, doit être fixée en tenant compte de « la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire » par les choix professionnels faits au profit de la famille Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-14.185, https://www.courdecassation.fr/decision/63748e1040f124dcd102fbfc.. La Cour censure les décisions qui omettent d’examiner les droits prévisibles à la retraite, ce qui est de nature à modifier substantiellement l’équilibre financier de l’attribution.

De même, la capacité de l’attributaire à financer la soulte ne doit pas être appréciée de manière abstraite. Le juge doit tenir compte de l’ensemble des ressources et charges du demandeur, y compris l’éventuelle prestation compensatoire dont il est créancier. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ne refusent pas l’attribution préférentielle au seul motif que l’époux demandeur ne justifie pas être en capacité de financer la soulte, sans rechercher si cette incapacité pourrait être compensée par une prestation compensatoire ou par un échelonnement adapté de la soulte Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-21.975, https://www.courdecassation.fr/decision/6014279ae0f8a85fa5f020d7..

Le refus d’attribution préférentielle ne saurait reposer sur une appréciation purement abstraite de la situation financière du demandeur. La Cour de cassation impose une analyse concrète et prospective de la capacité contributive de l’attributaire, incluant, le cas échéant, les ressources qu’il pourra tirer de la liquidation elle-même.

Cette exigence de vérification concrète est rappelée de manière constante par la première chambre civile. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, elle a validé la décision d’une cour d’appel qui avait refusé l’attribution préférentielle après avoir constaté que l’épouse ne démontrait pas sa capacité à assumer le financement de la soulte et ne produisait aucun élément sur ses perspectives professionnelles Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-14.852, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca322a9c3644b39432cdd8.. L’absence de justification par l’époux demandeur de ses capacités financières constitue ainsi un motif légitime de refus, à la condition que le juge ait préalablement invité les parties à s’expliquer sur ce point.

La situation de concubinage de l’époux débiteur de la soulte est également prise en compte par la jurisprudence. La Cour de cassation exige que les juges du fond recherchent si le partage des charges avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne modifie la situation financière de l’intéressé, ce qui peut avoir une incidence directe sur sa capacité à verser la prestation compensatoire ou, indirectement, à s’opposer à une attribution préférentielle Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 20-10.820, https://www.courdecassation.fr/decision/601427b5d881275fcb354471.. « Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte de la situation de concubinage de l’un des époux et constater l’importance de l’incidence du concubinage sur les ressources et les charges de cet époux », rappelle la Cour.

II. L’articulation avec les autres dispositifs du divorce

A. Attribution préférentielle et prestation compensatoire

L’attribution préférentielle du logement entretient des liens étroits avec la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 274 du Code civil :

« Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. » Code civil, article 274, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423982.

Le 2° de ce texte permet au juge d’exécuter la prestation compensatoire sous la forme d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit sur le logement familial. Cette modalité constitue une alternative précieuse lorsque le débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes pour verser un capital. Elle permet de concilier l’obligation alimentaire différée que constitue la prestation compensatoire avec le maintien dans les lieux du conjoint créancier.

L’articulation entre attribution préférentielle et prestation compensatoire a donné lieu à un contentieux nourri. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022, a rappelé que le juge doit apprécier l’opportunité de l’attribution du droit au bail du logement en tenant compte de l’ensemble des conséquences du divorce, y compris la prestation compensatoire Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-16.141, https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bcc4740e0e78c05b0770..

Il en résulte que le juge doit procéder à une appréciation globale de la situation, sans isoler artificiellement la question du logement de celle de la prestation compensatoire. Cette approche intégrée est conforme à l’objectif de justice distributive qui anime le droit du divorce.

La jurisprudence a par ailleurs précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2022, que l’apport en capital provenant de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198f9fa7283a9d4ab3440.. Cette solution, rendue sous le visa de l’article 214 du Code civil, est lourde de conséquences pour la liquidation : l’époux qui a financé l’acquisition par des deniers personnels dispose d’une créance contre l’indivision, ce qui augmente d’autant ses droits dans le partage et peut influencer la capacité de l’autre époux à conserver le logement par attribution préférentielle.

Dans un arrêt antérieur mais tout aussi significatif, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire doit être fixée en considération des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, et qu’elle peut prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement familial. Cette modalité, prévue à l’article 274, 2°, du Code civil, permet au créancier de conserver le logement sans avoir à supporter une soulte.

B. Sort du bail, indemnité d’occupation et mesures provisoires

Lorsque le logement familial est un bien loué, l’article 285-1 du Code civil prévoit un mécanisme spécifique de transfert du bail au profit du conjoint qui exerce l’autorité parentale :

« Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » Code civil, article 285-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424165.

Ce texte, issu de la loi du 26 mai 2004, institue un bail judiciaire d’une durée déterminée, renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune enfant. Il réalise une dissociation entre la propriété et la jouissance du bien, au nom de l’intérêt supérieur des enfants. Le juge peut résilier ce bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Avant le prononcé du divorce, l’article 255 du Code civil permet au juge, au titre des mesures provisoires, d’« attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non » Code civil, article 255, 4°, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193461.. Ces mesures, qui s’appliquent pendant toute la durée de l’instance, préfigurent souvent le sort définitif du logement.

La Cour de cassation a rappelé que les décisions statuant sur les mesures provisoires ne sont pas susceptibles de recours en révision, car elles peuvent être modifiées à tout moment en cas de survenance d’un fait nouveau Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-14.214, https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f23a7743e3330ccf076e. : « Il résulte des articles 593 et 1118 du code de procédure civile qu’en matière de divorce, le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit les mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau. »

Une fois le divorce prononcé, l’époux qui se maintient dans le logement indivis sans l’accord de l’autre est redevable d’une indemnité d’occupation. Aux termes de l’article 815-9 du Code civil :

« L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Code civil, article 815-9, alinéa 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422.

Cette indemnité, due à l’indivision, est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du bien, éventuellement affectée d’un abattement pour précarité. Elle vient en déduction des droits de l’occupant dans le partage et peut, selon les cas, réduire substantiellement le montant de la soulte à verser.

La Cour de cassation veille à ce que le juge statue explicitement sur le caractère gratuit ou onéreux de l’occupation dès l’ordonnance de non-conciliation. À défaut, l’occupation est réputée gratuite et aucune indemnité ne peut être réclamée rétroactivement pour la période considérée. Cette exigence de motivation se rattache au devoir général de précision qui incombe au juge aux affaires familiales.

La pratique révèle que l’indemnité d’occupation constitue un point de friction récurrent entre les ex-époux. Le juge doit arbitrer entre le droit du propriétaire indivis à être indemnisé pour la privation de jouissance et la situation économique de l’occupant, souvent le conjoint qui assume la charge quotidienne des enfants.

Au-delà de ces règles, la coordination entre le juge du divorce et le notaire chargé de la liquidation est essentielle. Le juge détermine le principe et les modalités de l’attribution, mais c’est le notaire qui, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, chiffre les masses, calcule les soultes et établit l’acte de partage. La jurisprudence rappelle que le notaire doit respecter les décisions du juge relatives à l’attribution préférentielle et ne peut s’en écarter que si les parties y consentent unanimement.

C. L’office du juge entre convention des parties et impératif de protection

L’attribution préférentielle peut résulter de la convention des époux, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce accepté. Le juge homologue cette convention, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt des enfants ou à l’ordre public. Cette homologation confère force exécutoire à l’accord des parties et permet de procéder à la liquidation dans les termes convenus.

Toutefois, la liberté conventionnelle des époux n’est pas absolue. Le juge conserve un pouvoir de contrôle qui lui permet de refuser d’homologuer une convention manifestement déséquilibrée. Cette réserve, qui trouve son fondement dans l’office de protection dévolu au juge aux affaires familiales, garantit que le consentement de l’époux le plus vulnérable n’a pas été vicié par la pression ou la précipitation.

La pratique notariale révèle que l’attribution préférentielle est souvent combinée avec d’autres mécanismes de la liquidation : abandon de l’usufruit, conversion de l’usufruit en rente viagère ou en capital, cantonnement de l’emprise de l’attribution à une partie seulement du bien. Ces combinaisons, qui requièrent une technicité certaine, sont soumises au contrôle du juge lorsque les époux ne sont pas d’accord.

En cas de désaccord persistant, le juge tranche. Il peut ordonner la licitation du bien si l’attribution préférentielle n’apparaît pas possible ou souhaitable. La licitation, qui consiste en la vente aux enchères du bien, est une solution radicale mais parfois nécessaire lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre et qu’aucun d’eux n’est en mesure de racheter la part de l’autre. La Cour de cassation contrôle la motivation de la décision de licitation, qui doit reposer sur des motifs précis et non sur la seule commodité procédurale.

Le dispositif législatif et jurisprudentiel dessine ainsi un équilibre subtil entre la protection du logement, l’intérêt des enfants et l’équité patrimoniale. L’attribution préférentielle n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : elle est un instrument au service d’une politique judiciaire qui place l’intérêt familial au coeur de ses préoccupations.

La Cour de cassation, par son contrôle de motivation, garantit que cet équilibre ne soit pas rompu. Elle rappelle inlassablement que le juge doit caractériser concrètement les éléments qui justifient l’attribution, qu’il s’agisse de la présence d’enfants communs, de la disparité des ressources ou de l’impossibilité pour l’autre époux de se reloger dans des conditions équivalentes. La première chambre civile a ainsi reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain pour refuser l’attribution préférentielle lorsqu’ils constatent, par une appréciation concrète des circonstances de l’espèce, que l’intérêt familial ne la commande pas Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a198f9fa7283a9d4ab3440..

Les évolutions récentes de la jurisprudence confirment une tendance de fond : le renforcement des pouvoirs du juge dans l’aménagement des conséquences du divorce, assorti d’un contrôle accru de sa motivation. Cette double exigence — efficacité et transparence — témoigne de la maturité d’un droit du divorce qui a su concilier la liberté des époux et la protection des plus vulnérables.

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