Introduction
Le « dossier-coffre » constitue l’une des innovations les plus controversées de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Codifié aux articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, ce mécanisme autorise, sur décision spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, le versement dans un dossier distinct — inaccessible aux parties — de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête 1.
Le dispositif répond à une préoccupation légitime : protéger la vie et l’intégrité physique des agents ayant participé à l’installation de dispositifs techniques de surveillance, dans un contexte de criminalité organisée où les représailles sont documentées. La pratique existait déjà, de manière contra legem, sur le fondement de l’article D. 15-4-3 du code de procédure pénale. La loi du 13 juin 2025 l’a légalisée, encadrée — et, dans le même mouvement, élargie.
Le Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 61, alinéa 1er, de la Constitution, a validé le principe du dossier-coffre tout en censurant, au nom du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, l’article 706-104-2 qui permettait, à titre exceptionnel, qu’une condamnation pénale soit fondée sur des éléments non soumis au contradictoire (Cons. const., déc. n° 2025-685 DC du 12 juin 2025) 2.
Cette censure partielle laisse intact un dispositif qui soulève des questions fondamentales : quelle est la portée réelle de l’exclusion du contradictoire en matière pénale ? Comment articuler la protection des agents avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle sur les techniques spéciales d’enquête offre-t-elle des garanties suffisantes pour encadrer la mise en œuvre du dossier-coffre ?
L’analyse du dispositif législatif et de sa conformité constitutionnelle (I) devra précéder l’examen des difficultés pratiques et des tensions avec les exigences du procès équitable telles qu’elles résultent de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme (II).
I. Le dossier-coffre : architecture d’un dispositif dérogatoire au contradictoire
A. Les conditions de mise en œuvre et le contrôle du juge des libertés et de la détention
L’article 706-104 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, subordonne la mise en œuvre du dossier-coffre à une décision spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République ou le juge d’instruction. La décision doit établir l’existence d’un « risque grave pour la vie ou l’intégrité physique » des personnes ayant participé à l’installation des dispositifs techniques 3.
Les informations susceptibles d’être écartées du dossier de procédure sont limitativement énumérées : la date, l’heure et le lieu de mise en œuvre des dispositifs techniques ; l’identité des personnes ayant participé à leur installation. Ces éléments sont consignés dans un procès-verbal distinct, placé dans un dossier séparé, inscrit sur un registre spécial tenu au tribunal judiciaire et accessible uniquement aux magistrats compétents — juge des libertés et de la détention, juge d’instruction, procureur de la République et président de la chambre de l’instruction 4.
Le législateur a ainsi transposé dans la loi une pratique préexistante, mais en la dotant d’un cadre légal qui en redéfinit les contours. Avant la loi du 13 juin 2025, l’article D. 15-4-3 du code de procédure pénale — disposition réglementaire — autorisait déjà l’occultation de certaines informations relatives aux modalités de pose des dispositifs de surveillance. La chambre criminelle avait admis cette pratique, tout en exigeant que l’ordonnance autorisant la technique spéciale d’enquête soit elle-même suffisamment motivée pour permettre un contrôle effectif (Crim. 10 oct. 2023, n° 23-80.868, Bull.) 5.
Dans cet arrêt fondateur, la chambre criminelle avait précisé que « l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires à la manifestation de la vérité ». La cassation avait été prononcée au motif que l’ordonnance se bornait à viser les motifs de la requête du parquet sans les adopter formellement, privant ainsi la personne mise en examen de la faculté de connaître les raisons ayant déterminé le juge à délivrer l’autorisation 6.
Cette jurisprudence, antérieure au dossier-coffre, posait déjà les jalons du débat : la dissimulation d’informations au stade de l’enquête ne porte pas nécessairement atteinte aux droits de la défense, à la condition que l’ensemble des éléments dissimulés soient accessibles au moment de la mise en examen et, a fortiori, au moment du jugement. Le dossier-coffre rompt avec cette logique en maintenant l’inaccessibilité de certaines informations tout au long de la procédure, y compris au stade du jugement 7.
B. La censure constitutionnelle : l’interdiction de fonder une condamnation sur des éléments soustraits au contradictoire
Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle différencié des trois articles organisant le dossier-coffre. L’article 706-104, posant le principe du versement au dossier distinct, a été déclaré conforme à la Constitution. L’article 706-104-1, précisant les conditions de contestation et d’utilisation des éléments recueillis, a également été validé, le Conseil relevant que ces éléments ne peuvent servir qu’à « orienter l’enquête » et non à fonder une condamnation 8.
En revanche, l’article 706-104-2, qui prévoyait la possibilité — à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée — de fonder une condamnation sur des éléments non soumis au contradictoire, a été censuré. Le Conseil a jugé qu’une telle disposition « ne satisfait pas les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où [elle] n’exclu[t] [pas] toute possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire » (Cons. const., déc. n° 2025-685 DC, 12 juin 2025, § 76) 9.
Cette censure s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle constante. Le Conseil avait déjà rappelé, à propos de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que « le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent que la personne poursuivie ait accès aux éléments de preuve sur lesquels repose l’accusation portée contre elle » (Cons. const., déc. n° 2004-492 DC, 2 mars 2004, consid. 117) 10. La même exigence avait été posée à propos de la garde à vue (Cons. const., QPC n° 2010-14/22, 30 juill. 2010) et de la composition pénale (Cons. const., QPC n° 2023-1069, 9 nov. 2023).
Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa validation de l’article 706-104-1 de réserves d’interprétation significatives. Il a imposé que la chambre de l’instruction puisse contrôler les conditions de versement au dossier distinct et que le délai de contestation de dix jours ne commence à courir qu’une fois la décision portée à la connaissance de la personne concernée 11. Ces réserves traduisent la conscience du risque : un dossier-coffre dont la personne mise en examen ignorerait l’existence serait, par définition, incontestable.
II. Le dossier-coffre à l’épreuve du procès équitable : tensions jurisprudentielles et risques pratiques
A. La jurisprudence de la chambre criminelle sur les techniques spéciales d’enquête : un équilibre fragile entre efficacité et contradictoire
La chambre criminelle a construit, au fil de la dernière décennie, un corpus jurisprudentiel exigeant en matière de contrôle des techniques spéciales d’enquête. Ce corpus constitue la toile de fond sur laquelle le dossier-coffre devra s’inscrire.
S’agissant de la sonorisation et de la captation d’images, la chambre criminelle impose une motivation circonstanciée de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans l’arrêt du 10 octobre 2023 précité (n° 23-80.868), elle a jugé que la simple référence aux motifs de la requête du ministère public ne satisfait pas l’exigence de motivation, dès lors que « l’ordonnance ne vise que les motifs de la requête en les adoptant, sans que la personne concernée puisse connaître les raisons ayant déterminé le juge des libertés et de la détention à la délivrer » 12.
La chambre criminelle a également développé un contrôle strict de la durée des mesures de surveillance. Elle a jugé que « la mention, dans une telle décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-82.132) 13. L’absence de mention de la durée emporte la nullité de l’ordonnance d’autorisation, et partant, de l’ensemble des actes subséquents.
En matière de livraison surveillée, la chambre criminelle a précisé que « l’opération de livraison surveillée, prévue à l’article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l’acheminement ou le transport d’objets, biens ou produits tirés de la commission d’infractions ou servant à les commettre, préalablement identifiés comme tels par le magistrat qui l’a autorisée » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Bull.) 14.
En matière de perquisition au cabinet d’un avocat, la chambre criminelle a réaffirmé l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif. Elle a jugé que « l’avocat à l’égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces et actes de la procédure et de contester la régularité de la saisie » (Crim. 16 déc. 2025, n° 24-86.558) 15. Toute insuffisance de motivation de l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction emporte cassation.
Ces arrêts dessinent un cadre dans lequel le contrôle juridictionnel des techniques spéciales d’enquête repose sur deux piliers : la motivation de l’ordonnance d’autorisation et l’accès de la personne mise en examen au dossier de la procédure. Le dossier-coffre fragilise le second pilier sans renforcer le premier 16.
B. Les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme et les risques pratiques du dispositif
La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante sur les limites admissibles au contradictoire en matière pénale. L’arrêt de principe Rowe et Davis c. Royaume-Uni (CEDH, gr. ch., 16 févr. 2000, n° 28901/95) pose le cadre : « le droit à une procédure contradictoire implique, pour les parties, la faculté de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter ». La Cour admet toutefois des restrictions, sous réserve qu’elles soient « strictement nécessaires » et « compensées par des garanties procédurales suffisantes » 17.
Dans l’arrêt Edwards et Lewis c. Royaume-Uni (CEDH, gr. ch., 27 oct. 2004, n° 39647/98 et 40461/98), la Cour a jugé que la non-divulgation d’éléments de preuve à la défense, même fondée sur des motifs légitimes de protection de témoins ou de techniques d’enquête, viole l’article 6 § 1 lorsqu’elle prive l’accusé de la possibilité de contester efficacement les preuves à charge. La Cour a souligné que « les difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » 18.
L’arrêt Jasper c. Royaume-Uni (CEDH, gr. ch., 16 févr. 2000, n° 27052/95) a complété ce cadre en admettant que la dissimulation d’éléments de preuve par le ministère public peut être compatible avec l’article 6 si elle est soumise au contrôle d’un juge indépendant qui examine la nécessité de la non-divulgation et s’assure que la défense dispose de garanties compensatoires suffisantes 19.
Appliquée au dossier-coffre, cette grille d’analyse soulève plusieurs interrogations. Le contrôle du juge des libertés et de la détention, exigé par l’article 706-104, satisfait la condition de l’intervention d’un juge indépendant. En revanche, les garanties compensatoires paraissent limitées. La personne mise en examen ne connaît ni la nature exacte des informations occultées ni les raisons précises de leur occultation — elle sait seulement qu’un dossier distinct existe et peut le contester dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction 20.
Or, contester ce que l’on ne connaît pas relève de la gageure. Le contradictoire suppose, par définition, la connaissance des éléments soumis à discussion. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé dans l’arrêt A. et autres c. Royaume-Uni (CEDH, gr. ch., 19 févr. 2009, n° 3455/05) à propos des procédures de contrôle des mesures de sûreté : « lorsqu’un élément de preuve est dissimulé à la défense, il faut au minimum que le suspect soit informé de la substance des allégations portées contre lui afin d’être en mesure de leur opposer une défense effective » 21.
Le dossier-coffre se situe en deçà de ce standard minimal. Les informations versées au dossier distinct ne portent certes pas sur la substance de l’accusation — elles concernent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de surveillance — mais elles peuvent avoir une incidence directe sur la recevabilité ou la régularité des preuves recueillies. Comment contester la légalité d’une sonorisation si l’on ignore la date, le lieu et les conditions dans lesquelles le dispositif a été installé ? Comment invoquer une nullité tirée du non-respect du périmètre de l’ordonnance d’autorisation si les éléments permettant ce contrôle sont soustraits au dossier 22 ?
Sur le plan pratique, le risque d’un usage extensif du dossier-coffre est réel. La formulation large de l’article 706-104 — qui vise les informations « relatives à la mise en œuvre des dispositifs techniques » — pourrait conduire à y inclure des éléments qui, sans avoir trait à l’identité des agents, renseignent sur les conditions matérielles de la surveillance et sont donc pertinents pour l’exercice des droits de la défense. Le Conseil national des barreaux, dans son Vademecum de septembre 2025, a attiré l’attention sur ce risque, soulignant le « décalage grandissant entre l’extension des cas dans lesquels ces techniques sont rendues possibles et l’amoindrissement concomitant des garanties procédurales les entourant » 23.
Il convient également de relever que le dossier-coffre s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de dérogation au droit commun en matière de criminalité organisée. La même loi du 13 juin 2025 a créé le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO), supprimé le jury populaire pour les crimes en bande organisée relevant de l’article 706-73, allongé les délais de détention provisoire, et étendu le recours à la visioconférence — cette dernière disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans la même décision 24.
La modification de l’article 173 du code de procédure pénale par l’article 47 de la loi mérite une attention particulière. Désormais, la transmission de la requête en nullité au juge d’instruction n’est plus une simple formalité informative mais une condition de recevabilité de la saisine de la chambre de l’instruction. Combinée au mécanisme du dossier-coffre, cette disposition restreint encore les voies de contestation offertes à la défense 25.
Enfin, la réforme de l’article 198 du code de procédure pénale, qui impose de récapituler l’ensemble des moyens de nullité dans le dernier mémoire déposé devant la chambre de l’instruction — à peine d’abandon des moyens non récapitulés — ajoute une contrainte procédurale dont l’effet combiné avec le dossier-coffre pourrait être dévastateur : comment récapituler exhaustivement des moyens de nullité portant sur des éléments dont on ignore l’existence 26 ?
Conclusion
Le dossier-coffre participe d’un mouvement de fond, amorcé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et poursuivi par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, qui consiste à ériger la criminalité organisée en catégorie procédurale à part, justifiant des dérogations croissantes au droit commun de la procédure pénale.
La censure de l’article 706-104-2 par le Conseil constitutionnel a tracé une ligne rouge : une condamnation ne peut reposer sur des éléments non soumis au contradictoire. Mais cette ligne rouge, aussi essentielle soit-elle, ne résout pas toutes les difficultés. Le dossier-coffre, dans sa version validée, permet de soustraire au débat contradictoire des informations qui, sans fonder directement la condamnation, peuvent être déterminantes pour l’exercice effectif des droits de la défense — notamment en matière de contrôle de la régularité des actes d’enquête.
La chambre criminelle aura un rôle décisif à jouer dans l’encadrement du dispositif. Sa jurisprudence sur les techniques spéciales d’enquête, qui impose une motivation circonstanciée des ordonnances d’autorisation et un contrôle strict de la proportionnalité des mesures de surveillance, offre un cadre de référence. Il lui appartiendra de déterminer si les garanties procédurales entourant le dossier-coffre — contrôle du juge des libertés et de la détention, recours devant le président de la chambre de l’instruction, interdiction de fonder une condamnation sur les éléments occultés — constituent des « garanties compensatoires suffisantes » au sens de la jurisprudence européenne.
L’enjeu dépasse le seul dossier-coffre. Il touche à la question fondamentale de savoir jusqu’où un État de droit peut aller dans la restriction du contradictoire sans compromettre l’essence même du procès équitable. La réponse de la chambre criminelle et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l’homme, sera déterminante.
Notes
1 Art. 706-104 C. pr. pén., créé par l’art. 40 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
2 Cons. const., déc. n° 2025-685 DC du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
3 Art. 706-104, al. 1, C. pr. pén.
4 CNB, Vademecum — Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, 1re éd., sept. 2025, p. 8-9.
5 Crim. 10 oct. 2023, n° 23-80.868, Bull.
6 Ibid.
7 Art. 706-104-1 C. pr. pén.
8 Cons. const., déc. n° 2025-685 DC du 12 juin 2025, § 72.
9 Ibid., § 76.
10 Cons. const., déc. n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, consid. 117.
11 Cons. const., déc. n° 2025-685 DC du 12 juin 2025, § 73-74.
12 Crim. 10 oct. 2023, n° 23-80.868, Bull., § 12.
13 Crim. 16 déc. 2025, n° 25-82.132.
14 Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Bull.
15 Crim. 16 déc. 2025, n° 24-86.558.
16 V. sur ce point CNB, Vademecum, op. cit., p. 8.
17 CEDH, gr. ch., 16 févr. 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni, n° 28901/95, § 60.
18 CEDH, gr. ch., 27 oct. 2004, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, n° 39647/98 et 40461/98, § 46.
19 CEDH, gr. ch., 16 févr. 2000, Jasper c. Royaume-Uni, n° 27052/95, § 52.
20 Art. 706-104-1, al. 3, C. pr. pén.
21 CEDH, gr. ch., 19 févr. 2009, A. et autres c. Royaume-Uni, n° 3455/05, § 220.
22 V. en ce sens Dalloz Actualité, « Motus et bouche cousue ? À propos du dossier-coffre issu de la loi narcotrafic », 2025.
23 CNB, Vademecum, op. cit., p. 6.
24 Cons. const., déc. n° 2025-685 DC du 12 juin 2025, censure de l’art. 56 de la loi (visioconférence systématique en détention provisoire).
25 Art. 173, al. 3, C. pr. pén., mod. par l’art. 47 de la loi du 13 juin 2025.
26 Art. 198, al. 3, C. pr. pén., mod. par l’art. 47 de la loi du 13 juin 2025.
Cet article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats pénalistes à Paris. Pour toute question relative aux techniques spéciales d’enquête, au droit de la garde à vue, à l’instruction pénale ou à la détention provisoire, n’hésitez pas à nous contacter.