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Fiscalité 2026 des actifs numériques : la transition d’un régime déclaratif artisanal vers une transparence systématique

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité 2026 des actifs numériques : la transition d’un régime déclaratif artisanal vers une transparence systématique

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La campagne déclarative 2026 des revenus marque un tournant pour les détenteurs français d’actifs numériques. À la différence des années antérieures, où le régime institué par l’article 150 VH bis du code général des impôts reposait largement sur l’auto-déclaration spontanée du contribuable, l’année 2026 voit converger trois réformes structurelles qui referment progressivement l’espace d’opacité : la transposition de la directive DAC8 sur l’échange automatique d’informations, la réforme comptable ANC 2026-01/02 applicable au 1er janvier 2027 et le renforcement des obligations déclaratives issues de la loi de finances pour 2025. L’objet du présent article est de cartographier le régime actuel, de mesurer l’impact de ces évolutions et d’identifier les leviers contentieux dont dispose encore le contribuable.

I. Le régime textuel de l’article 150 VH bis du CGI : une architecture à trois branches

A. Le principe : la taxation des plus-values occasionnelles au taux forfaitaire de 12,8 %

Introduit par l’article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’article 150 VH bis du CGI a créé un régime spécifique pour les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d’actifs numériques. Ce texte soustrait ces opérations au régime de droit commun des plus-values sur biens meubles de l’article 150 UA du CGI, dont le 3° du II exclut désormais expressément les actifs numériques de son champ d’application BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

Le champ d’application personnel du dispositif est circonscrit aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Il ne couvre donc pas les profits tirés d’une activité professionnelle, lesquels relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

La notion d’actif numérique est définie par renvoi à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, qui englobe deux catégories : les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du même code, à l’exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers, et toute représentation numérique d’une valeur qui n’est ni émise ni garantie par une banque centrale ou une autorité publique, acceptée comme moyen d’échange et transférable électroniquement BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

Les opérations imposables comprennent les cessions en contrepartie de monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique, de l’échange avec soulte d’un actif numérique ou d’un service BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html. L’échange sans soulte entre actifs numériques bénéficie en revanche d’un sursis d’imposition : il est considéré comme une opération intercalaire ne constituant pas un fait générateur d’imposition BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

Un seuil d’exonération de 305 euros par an est prévu pour les cessions dont la somme des prix n’excède pas ce montant au cours de l’année d’imposition BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html. Ce seuil s’apprécie au niveau du foyer fiscal et inclut l’ensemble des cessions, quelles qu’en soient les contreparties. En cas de dépassement, l’imposition porte sur la totalité des plus-values de l’année, y compris celles issues de cessions inférieures à 305 euros BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 100, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

Le taux d’imposition applicable est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. Sur option du contribuable, les gains peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html.

La base d’imposition est déterminée selon une méthode originale : la plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition du portefeuille par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille avant cession BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 140, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html. Les moins-values sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année, sans possibilité de report sur les années suivantes BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html.

B. Les deux branches professionnelles : l’activité habituelle d’achat-revente (BIC) et le minage (BNC)

L’article 150 VH bis du CGI n’épuise pas le paysage fiscal des actifs numériques. Deux régimes professionnels coexistent, dont l’articulation a été précisée par une décision fondatrice du Conseil d’État.

S’agissant de l’activité habituelle d’achat-revente, l’administration fiscale considère que « les personnes physiques exerçant une profession consistant en l’achat-revente d’actifs numériques réalisent une activité commerciale par nature dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 34 du CGI » BOI-BIC-CHAMP-60-50, § 730, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html. Ce rattachement s’opère sur le fondement de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre.

Pour le minage, l’administration retient la qualification de bénéfices non commerciaux : « l’activité d’achat, de vente et d’échange à titre professionnel d’actifs numériques constitue une activité commerciale par nature dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux […] Les produits tirés des mêmes opérations réalisées à titre occasionnel mais néanmoins habituel relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux » BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html.

Cette distinction tripartite a été validée et précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 26 avril 2018 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 417809), qui constitue l’arrêt de principe en la matière. La Haute juridiction a d’abord qualifié les unités de « bitcoin » de biens meubles incorporels au sens de l’article 516 du code civil, relevant en principe du régime des plus-values de l’article 150 UA du CGI CE, 26 avril 2018, n° 417809, Lebon, cons. 13, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274.

Le Conseil d’État a ensuite opéré une distinction essentielle selon la nature de l’activité. D’une part, « les gains provenant de la cession, à titre habituel, d’unités de bitcoin acquises en vue de leur revente […] dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». D’autre part, « les gains issus d’une opération de cession, le cas échéant unique, d’unités de bitcoin sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » CE, 26 avril 2018, n° 417809, cons. 14, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274.

Cette décision a conduit à l’annulation partielle des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 11 juillet 2014, le Conseil d’État ayant jugé que les paragraphes litigieux méconnaissaient les dispositions des articles 92 et 150 UA du CGI en indiquant de manière générale que tous les produits tirés de la cession à titre occasionnel de bitcoins relevaient des BNC, sans réserver cette qualification aux seuls cas où le gain est la contrepartie d’une participation au fonctionnement du système CE, 26 avril 2018, n° 417809, cons. 15, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274.

La QPC soulevée à l’occasion de ce recours, qui contestait la différence de traitement fiscal entre les cessions de bitcoins et les opérations de bourse relevant du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, a été écartée comme dépourvue de caractère sérieux, le Conseil d’État relevant que le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, tenir compte des différences de nature entre les valeurs mobilières et les autres biens meubles CE, 26 avril 2018, n° 417809, cons. 10 et 11, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274.

La jurisprudence administrative ultérieure a confirmé cette grille d’analyse. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 3 octobre 2025, qu’un contribuable réalisant des opérations de trading de crypto-actifs dans des conditions analogues à celles d’un professionnel ne pouvait se prévaloir du régime des plus-values des particuliers et devait être imposé dans la catégorie des BIC CAA Paris, 7e ch., 3 octobre 2025, n° 23PA05275, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400077.

II. La transition 2026 : vers une transparence totale des détentions d’actifs numériques

A. Le nouveau paradigme déclaratif : de l’annexe 2086 à l’échange automatique international

Le régime déclaratif applicable aux plus-values de cession d’actifs numériques a été structuré par le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, codifié aux articles 41 duovicies J et 41 duovicies K de l’annexe III au CGI. Le contribuable doit indiquer, pour chaque cession imposable, le prix de cession, les frais supportés, la soulte éventuellement reçue ainsi que la nature de la contrepartie BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html. Le montant net imposable est ensuite reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html.

Ce dispositif, conçu en 2019, reposait sur un postulat fondamental : le contribuable déclare spontanément l’intégralité de ses opérations. L’administration fiscale ne disposait d’aucun mécanisme de recoupement automatique comparable à celui existant pour les valeurs mobilières (IFU transmis par les établissements financiers).

Ce postulat est remis en cause par deux évolutions majeures intervenues en 2025-2026. La première est la transposition de la directive européenne DAC8 (directive UE 2023/2226 du 17 octobre 2023), qui impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) établis dans l’Union européenne de déclarer aux autorités fiscales les transactions de leurs clients. Les premiers échanges automatiques d’informations interviendront à compter de 2027, mais les obligations de collecte des données sont déjà en vigueur.

La seconde est l’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a renforcé le dispositif de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. L’amende pour défaut de déclaration est fixée à 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Ces évolutions transforment structurellement la relation entre le contribuable et l’administration. Là où le régime de 2019 s’apparentait à un système déclaratif de bonne foi, le régime post-DAC8 instaure une présomption de connaissance par l’administration des détentions d’actifs numériques. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt récent du 7 mai 2025 concernant les comptes bancaires non déclarés à l’étranger, que « un compte est réputé avoir été utilisé par l’une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration » Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883, https://www.courdecassation.fr/decision/681af4ec0dfb1f09369ce0e7. Cette jurisprudence, transposable aux comptes d’actifs numériques, élargit considérablement le champ des obligations déclaratives.

B. La réforme comptable ANC 2026 et ses incidences fiscales

Les règlements ANC 2026-01 et 2026-02, applicables au 1er janvier 2027, constituent la première norme comptable française spécifiquement dédiée aux crypto-actifs. Ils imposent une classification des actifs numériques en fonction de leur nature économique (jetons d’utilité, jetons de paiement, jetons d’investissement) et prévoient des règles d’évaluation distinctes pour chaque catégorie.

Sur le plan fiscal, cette normalisation comptable emporte deux conséquences. La première est l’alignement progressif du traitement fiscal sur la qualification comptable, dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable, sous réserve des corrections extra-comptables expressément prévues par la loi CE, 8e-3e ch. réunies, 21 novembre 2025, n° 505354, B, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821513.

La seconde est la clarification du traitement des moins-values. Actuellement, l’impossibilité de reporter les moins-values sur actifs numériques d’une année sur l’autre constitue une singularité du régime des particuliers, qui contraste avec le régime des plus-values sur valeurs mobilières où les moins-values sont reportables pendant dix ans. La qualification comptable des pertes pourrait fonder un argumentaire contentieux fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques.

Une question prioritaire de constitutionnalité a d’ailleurs été récemment soulevée au sujet de l’absence de mécanisme de report des moins-values sur actifs numériques, par analogie avec la QPC jugée non sérieuse en 2018. Le contexte a toutefois changé : l’article 150 VH bis du CGI n’existait pas en 2018, et le régime spécifique des actifs numériques est désormais une catégorie fiscale autonome. La différence de traitement avec les valeurs mobilières, qui bénéficient d’un report décennal des moins-values, pourrait être réexaminée à l’aune du principe constitutionnel d’égalité, dès lors que la maturité du marché des actifs numériques rend moins pertinente la distinction opérée par le Conseil d’État en 2018.

C. Les zones de risque contentieux pour la campagne déclarative 2026

La campagne 2026 présente quatre zones de risque identifiables pour les contribuables.

En premier lieu, la qualification de l’activité. La frontière entre la gestion occasionnelle d’un patrimoine privé et l’exercice habituel d’une activité d’achat-revente demeure incertaine. L’administration retient une approche casuistique, fondée sur un faisceau d’indices : fréquence des opérations, délais entre achat et revente, volumes échangés, conditions d’acquisition, sophistication des outils utilisés CE, 26 avril 2018, n° 417809, cons. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274. La CAA de Paris a confirmé cette approche en 2025, en retenant comme indice de professionnalisme le nombre d’opérations réalisées, la brièveté des délais de détention et l’utilisation d’instruments dérivés CAA Paris, 7e ch., 3 octobre 2025, n° 23PA05275, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400077.

En deuxième lieu, le calcul de la plus-value imposable selon la méthode du prix moyen pondéré prévue à l’article 150 VH bis du CGI. Cette méthode, qui consiste à répartir le prix total d’acquisition du portefeuille au prorata de la valeur de chaque cession, peut produire des résultats contre-intuitifs, notamment en présence de moins-values latentes. L’administration a précisé que les frais de transaction acquittés en actifs numériques sont assimilés à une cession imposable, tempérament doctrinal qui complexifie le calcul BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70, remarque 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

En troisième lieu, la déclaration des comptes détenus à l’étranger. L’obligation déclarative s’étend désormais à tout compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’un PSAN établi hors de France. La notion de « compte utilisé » est interprétée extensivement par la jurisprudence, qui considère qu’une seule opération de crédit ou de débit suffit à caractériser l’utilisation du compte, quand bien même le contribuable n’en serait pas le titulaire Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883, https://www.courdecassation.fr/decision/681af4ec0dfb1f09369ce0e7.

En quatrième lieu, l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les commentaires publiés au BOFiP sous les références BOI-RPPM-PVBMC-30-10, BOI-RPPM-PVBMC-30-20 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 constituent une interprétation formelle du texte fiscal opposable à l’administration. Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 21 novembre 2025, que l’administration ne peut opposer au contribuable une interprétation de la loi fiscale qui serait contraire à sa propre doctrine publiée CE, 8e-3e ch. réunies, 21 novembre 2025, n° 505354, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821513. Le contribuable peut donc se prévaloir des mesures de tempérament et des tolérances administratives contenues dans ces commentaires, notamment la mesure de simplification qui assimile globalement les frais de transaction à une seule opération imposable BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70, remarque 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html ou celle qui étend le sursis d’imposition aux frais de transaction en cas d’échange sans soulte BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 80, remarque, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html.

En cinquième lieu, la question du staking et des revenus passifs issus de la finance décentralisée (DeFi). Ces opérations, qui consistent à immobiliser des actifs numériques en contrepartie d’une rémunération, ne font l’objet d’aucun commentaire administratif publié. La doctrine considère majoritairement qu’elles relèvent, selon les cas, du régime des BNC lorsque la rémunération est la contrepartie d’une participation au fonctionnement du réseau, ou des revenus de capitaux mobiliers lorsqu’elle s’apparente à un produit de placement. L’absence de position administrative formelle expose le contribuable à un risque de requalification. Dans l’attente d’une clarification, la constitution d’un rescrit sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF constitue une voie de sécurisation.

Enfin, la problématique des pertes et des vols d’actifs numériques, fréquente en pratique, n’est que partiellement appréhendée par la doctrine. La perte de la clé privée donnant accès au portefeuille n’est pas assimilable à une cession à titre onéreux et ne génère donc pas de moins-value imputable. Cette solution, logique au regard du texte, aboutit à une asymétrie défavorable au contribuable : les gains sont imposables dès la conversion en monnaie fiduciaire, mais les pertes par disparition de l’actif ne sont pas déductibles. Seule la qualification en BIC ou BNC permettrait, le cas échéant, de constater une perte déductible du résultat professionnel.

La loi de finances pour 2026 a par ailleurs introduit une obligation déclarative spécifique pour les plus-values latentes sur actifs numériques en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, sur le modèle de l’exit tax de l’article 167 bis du CGI. Cette extension, dont les modalités d’application doivent encore être précisées par décret, soulève des questions de compatibilité avec le droit de l’Union européenne et les conventions fiscales bilatérales.

Enfin, il convient de relever que le Conseil d’État, dans sa décision du 26 avril 2018, a expressément réservé l’hypothèse dans laquelle les cessions d’actifs numériques, « eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus » CE, 26 avril 2018, n° 417809, cons. 13, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274. Cette réserve ouvre la voie à des stratégies contentieuses fondées sur la qualification alternative des revenus, notamment lorsque les opérations présentent un caractère mixte (cession à titre onéreux assortie d’une prestation accessoire de nature commerciale).

La période qui s’ouvre est donc celle d’une normalisation fiscale des actifs numériques, dont la transparence croissante s’accompagne d’un renforcement des garanties offertes au contribuable. La doctrine administrative publiée, la jurisprudence du Conseil d’État et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’impôt constituent autant de points d’appui pour sécuriser les déclarations et contester les rectifications excessives. Dans ce paysage en transition rapide, l’accompagnement par un avocat fiscaliste, dès le stade déclaratif, permet d’anticiper les risques et de documenter les options retenues, qu’il s’agisse de la qualification de l’activité, du calcul de la plus-value selon la méthode du prix moyen pondéré ou de la régularisation spontanée des avoirs omis.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier.

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