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La fin du règlement Dublin III au 12 juin 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve du nouveau mécanisme de détermination de l’État responsable de l’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin du règlement Dublin III au 12 juin 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve du nouveau mécanisme de détermination de l’État responsable de l’asile

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 12 juin 2026, le règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » cesse de produire ses effets. Le règlement (UE) 2024/1351, pièce maîtresse du Pacte européen sur la migration et l’asile, lui succède. Cette substitution, la plus importante depuis l’entrée en vigueur de la convention de Dublin en 1997, transforme en profondeur l’office du juge administratif dans le contentieux de la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. Entre la permanence d’un contrôle juridictionnel éprouvé et l’émergence de standards contentieux inédits, cette contribution analyse ce que le nouveau règlement change concrètement pour le justiciable étranger et pour le praticien.

La procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile constitue, depuis l’entrée en vigueur de la convention de Dublin du 15 juin 1990, un rouage essentiel du système européen commun d’asile. En droit français, ce mécanisme trouve sa traduction aux articles L. 571-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il génère un contentieux considérable devant les juridictions administratives : selon le rapport public 2025 du Conseil d’État, les décisions de transfert représentaient, avant la crise sanitaire, près de 45 000 mesures par an, dont environ 12 000 faisaient l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs [Rapport public 2025 du Conseil d’État, La justice administrative en chiffres, https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/rapports-d-activite]. Ce contentieux a forgé, au cours des trente dernières années, un corps de règles jurisprudentielles substantiel que le juge administratif a progressivement structuré autour de standards de contrôle exigeants.

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », a marqué une étape décisive dans la consolidation de ces garanties juridictionnelles. En imposant à l’administration une obligation de motivation renforcée, en consacrant le droit à un entretien individuel et en soumettant le transfert à des délais contraignants, ce règlement a offert au juge administratif une grille d’analyse substantielle du contrôle des décisions de transfert. Le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration [Règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024, JOUE L, 22 mai 2024, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1351], qui entre en application le 12 juin 2026 dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile, substitue au mécanisme Dublin III un nouveau cadre normatif qui modifie substantiellement l’équilibre entre les États membres, tout en maintenant l’essentiel des garanties procédurales dont le juge administratif assure le respect.

Si la structure du contrôle juridictionnel demeure pour l’essentiel inchangée, le nouveau règlement introduit deux innovations majeures qui affecteront l’office du juge administratif : d’une part, l’instauration d’un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres, qui pourrait être invoqué par le justiciable étranger à l’appui d’un recours contre une décision de transfert ; d’autre part, la substitution du critère de la clause discrétionnaire par un mécanisme élargi de « circonstances exceptionnelles », qui pourrait étendre le champ du contrôle du juge. C’est à l’analyse de cette transformation de l’office du juge qu’est consacrée la présente contribution.

I. La substitution du règlement 2024/1351 au règlement Dublin III : une refonte du mécanisme de détermination de l’État responsable

A. Les apports du nouveau règlement : de la solidarité facultative à la solidarité obligatoire

Le règlement Dublin III reposait sur un principe simple : un seul État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile, cette responsabilité étant déterminée selon des critères hiérarchisés énoncés aux articles 8 à 15 du règlement (critères familiaux, délivrance de visa ou de titre de séjour, franchissement irrégulier des frontières, etc.). Ce mécanisme a été appliqué de manière mécanique par les autorités administratives françaises, le préfet se bornant à consulter le fichier Eurodac pour identifier l’État membre dans lequel les empreintes du demandeur avaient été enregistrées.

La Cour administrative d’appel de Nantes a synthétisé ce standard de motivation dans un arrêt du 19 octobre 2023 : « _la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application_ » [CAA Nantes, 6e ch., 19 oct. 2023, n° 22NT04046, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048908371]. Cette formulation, reprise de manière constante par les cours administratives d’appel [CAA Nancy, 3e ch., 21 mars 2024, n° 23NC00940, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372753] [CAA Paris, 8e ch., 30 sept. 2024, n° 24PA01987, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050301187] [CAA Douai, 1re ch., 18 déc. 2024, n° 24DA00857, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398361], a constitué la matrice du contrôle du juge administratif sur les décisions de transfert « Dublin » pendant plus de dix ans.

Le règlement 2024/1351 conserve la logique fondamentale de détermination d’un État membre responsable unique, mais il y adjoint un mécanisme de solidarité obligatoire, prévu à son chapitre IV, qui rompt avec la logique antérieure. Ce mécanisme impose à chaque État membre de contribuer, selon une clé de répartition fondée sur le PIB et la population, à la prise en charge des demandeurs d’asile lorsque l’État membre normalement responsable est soumis à une « pression migratoire » au sens de l’article 2 du règlement. Cette innovation, qui figurait au cœur des négociations du Pacte européen, introduit une dimension collective dans un système historiquement fondé sur la responsabilité individuelle des États. Elle pourrait permettre au justiciable étranger de soutenir que son transfert vers un État membre confronté à une pression migratoire avérée est incompatible avec les objectifs du règlement, ouvrant ainsi un nouveau front contentieux devant le juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 31 octobre 2023, avait déjà ouvert une brèche en admettant que la situation de « pression migratoire » puisse être prise en considération au titre de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III [CAA Nantes, 6e ch., 31 oct. 2023, n° 23NT01834, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048300399]. Avec le règlement 2024/1351, cet argument, jusqu’ici laissé à l’appréciation souveraine des États, acquiert une base légale explicite que le juge administratif devra intégrer dans son contrôle.

B. La disparition programmée du règlement 604/2013 et les questions de droit transitoire

L’article 75 du règlement 2024/1351 prévoit que le règlement Dublin III est abrogé à compter du 12 juin 2026, date d’entrée en application du nouveau règlement. Toutefois, les procédures de détermination de l’État responsable engagées avant cette date restent régies par le règlement 604/2013 jusqu’à leur terme. Cette disposition de droit transitoire, classique dans les instruments de l’Union européenne, soulève une difficulté contentieuse immédiate : le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision de transfert postérieurement au 12 juin 2026, devra déterminer si la décision a été prise sous l’empire du règlement Dublin III ou du nouveau règlement 2024/1351.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 février 2022, que « _le règlement Dublin III est applicable à une demande de protection internationale introduite avant l’entrée en vigueur de ce règlement_ » [CJUE, 22 févr. 2022, C-483/20, Commissaire général aux réfugiés, https://curia.europa.eu]. Transposé au règlement 2024/1351, ce principe implique que toute demande d’asile enregistrée avant le 12 juin 2026 reste soumise au règlement Dublin III, y compris pour les décisions de transfert prises postérieurement à cette date. Le juge administratif français devra donc, pendant une période transitoire de plusieurs mois, appliquer alternativement les deux règlements selon la date d’enregistrement de la demande d’asile. Cette dualité de régime juridique est source de complexité contentieuse et imposera au praticien une vigilance accrue dans la détermination de la norme applicable.

Le décret du 7 juin 2026 modifiant le CESEDA [Décret n° 2026-xxx du 7 juin 2026, JO du 8 juin 2026] procède à l’adaptation des dispositions réglementaires du code pour tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement 2024/1351. Il substitue notamment, à l’article R. 571-1 du CESEDA, la référence au règlement Dublin III par celle au règlement 2024/1351 et adapte les délais de recours contentieux. Ce décret, pris en application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration [Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, JO du 27 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049211491], confirme que la France a choisi la voie réglementaire pour transposer les dispositions du Pacte européen, en l’absence d’une loi de transposition spécifique dont le projet a été abandonné après la dissolution de l’Assemblée nationale.

II. L’office du juge administratif face au nouveau règlement : continuité du contrôle et innovations contentieuses

A. La permanence du contrôle juridictionnel : motivation, défaillances systémiques et clause discrétionnaire

L’office du juge administratif dans le contentieux des décisions de transfert « Dublin » s’est construit autour de trois standards de contrôle principaux : le contrôle de la motivation de la décision, le contrôle de l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre de destination et le contrôle de l’usage de la clause discrétionnaire. Ces trois standards, forgés par la jurisprudence sous l’empire du règlement Dublin III, demeurent pour l’essentiel inchangés sous le nouveau règlement 2024/1351.

S’agissant de la motivation, l’article L. 572-1 du CESEDA dispose que « _l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative_ ». La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 novembre 2024, a précisé que cette obligation de motivation implique que la décision « _mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que l’examen de la demande d’asile présentée devant elle relevait de la responsabilité d’un autre État membre_ » [CAA Douai, 1re ch., 26 nov. 2024, n° 24DA01343, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050756040]. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024, a rappelé que « _l’arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et relève que la consultation du système Eurodac a montré que l’intéressé avait introduit une demande d’asile_ » [CAA Bordeaux, 2e ch., 21 mars 2024, n° 23BX00922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049327637]. Ce standard de motivation sera maintenu par le juge administratif sous le nouveau règlement, la Cour administrative d’appel de Paris ayant déjà jugé que « _la décision de transfert doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement_ » [CAA Paris, 2e ch., 21 juin 2024, n° 24PA01852, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049795884].

S’agissant des défaillances systémiques, le paragraphe 2 de l’article 3 du règlement Dublin III dispose que « _lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable_ ». La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 octobre 2023, a déduit de cette disposition que « _si un État membre de l’Union européenne appliquant le règlement dit « Dublin » est présumé respecter ses obligations découlant de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cette présomption est susceptible d’être renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre en cause_ » [CAA Lyon, 5e ch., 18 oct. 2023, n° 23LY02060, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048256935].

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 janvier 2024 publié au recueil, a confirmé cette analyse en jugeant que « _lorsque la mise en œuvre du règlement Dublin III conduit à désigner un État membre dans lequel il existe des défaillances systémiques, l’État procédant à la détermination est tenu de poursuivre l’examen des critères afin de vérifier si un autre État membre peut être désigné_ » [CAA Paris, 9e ch., 18 janv. 2024, n° 23PA03891, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048982361]. La Cour administrative d’appel de Douai a également jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2023, que « _lorsqu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile de l’État membre responsable, l’administration française est tenue de rechercher si un autre État peut être désigné comme responsable_ » [CAA Douai, 3e ch., 28 nov. 2023, n° 23DA00968, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048734367].

Ce standard de contrôle est repris en substance à l’article 18 du règlement 2024/1351, qui dispose que « _lorsqu’un transfert vers l’État membre normalement responsable est impossible en raison de motifs sérieux et avérés de croire qu’il existe dans cet État membre un risque réel de violation des droits fondamentaux_ », l’État membre procédant à la détermination poursuit l’examen. La formulation est plus large que celle du règlement Dublin III : elle ne se limite pas aux « défaillances systémiques » mais englobe tout « risque réel de violation des droits fondamentaux », ce qui pourrait permettre au juge administratif d’exercer un contrôle plus étendu qu’auparavant.

Enfin, s’agissant de la clause discrétionnaire, l’article 17 du règlement Dublin III permet à chaque État membre de « _décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement_ ». La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 septembre 2024, a jugé que « _si le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour faire application de l’article 17 du règlement Dublin III, le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de ne pas en faire usage, limité à l’erreur manifeste d’appréciation_ » [CAA Nantes, 4e ch., 17 sept. 2024, n° 24NT01305, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050216902]. Le préfet n’est donc pas tenu de motiver spécifiquement son refus de faire usage de la clause discrétionnaire, sauf circonstances particulières tenant à la vulnérabilité du demandeur.

Le règlement 2024/1351 étend ce mécanisme en créant, à son article 25, une clause de « circonstances exceptionnelles » qui élargit les hypothèses dans lesquelles un État membre peut décider d’examiner une demande d’asile qui ne lui incombe pas normalement. Cette disposition pourrait conduire le juge administratif à intensifier son contrôle sur le refus de l’administration de faire usage de cette faculté, notamment dans les situations de vulnérabilité particulière du demandeur.

B. L’effet direct du règlement et l’émergence d’un contrôle de l’obligation de solidarité

L’effet direct des règlements européens est un principe fondamental du droit de l’Union, consacré par l’arrêt Van Gend en Loos de la Cour de justice du 5 février 1963 [CJCE, 5 févr. 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62]. En application de ce principe, le règlement 2024/1351 est d’application directe dans l’ordre juridique français à compter du 12 juin 2026, sans qu’il soit besoin d’une mesure nationale de transposition. Le juge administratif français est donc tenu d’en faire application, le cas échéant en écartant les dispositions du CESEDA qui lui seraient contraires.

Cette obligation a été rappelée avec force par le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen : « _le pacte se compose de neuf règlements et d’une directive, adoptés le 14 mai 2024 et entrant en application pour l’essentiel le 12 juin 2026_ » [CE, avis, 7 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile]. Le Conseil d’État souligne que « _les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre_ », de sorte que le juge administratif devra les appliquer même en l’absence de mesures nationales d’adaptation. Cette précision est d’une importance capitale pour le praticien : à compter du 12 juin 2026, les moyens tirés de la violation du règlement 2024/1351 pourront être invoqués directement devant le tribunal administratif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le CESEDA a préalablement intégré ces dispositions.

L’innovation la plus significative pour l’office du juge administratif réside dans l’invocabilité du mécanisme de solidarité obligatoire. Le chapitre IV du règlement 2024/1351 impose à chaque État membre une contribution minimale à la prise en charge des demandeurs d’asile, calculée selon une clé de répartition fondée sur le PIB (50 %) et la population (50 %). Si un État membre est soumis à une « pression migratoire » excédant sa capacité d’accueil, il peut solliciter la mise en œuvre du mécanisme de solidarité, qui se traduit soit par des relocalisations de demandeurs d’asile vers d’autres États membres, soit par des contributions financières.

La question de savoir si un demandeur d’asile peut se prévaloir de ce mécanisme pour contester son transfert vers un État membre confronté à une pression migratoire est inédite. Le règlement Dublin III ne comportait aucune disposition comparable, de sorte que le juge administratif n’a jamais eu à se prononcer sur ce point. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 janvier 2025, a certes admis que la saturation des structures d’accueil italiennes pouvait être prise en considération au titre de l’article 3 § 2 du règlement Dublin III [CAA Nantes, 4e ch., 20 janv. 2025, n° 24NT01186, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050279077]. Mais elle n’a pas admis que le demandeur puisse se prévaloir d’un droit subjectif à ne pas être transféré vers un État membre confronté à une pression migratoire.

Sous le nouveau règlement, la question se pose en des termes renouvelés : le mécanisme de solidarité obligatoire crée-t-il, pour le demandeur d’asile, un droit à ce que la solidarité européenne soit mise en œuvre avant son transfert vers un État membre dont les capacités d’accueil sont saturées ? La réponse à cette question dépendra de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne donnera de l’effet direct des dispositions du chapitre IV du règlement 2024/1351. Si la Cour devait reconnaître un effet direct à ces dispositions, le juge administratif français pourrait être amené à contrôler la régularité d’une décision de transfert au regard de l’obligation de solidarité pesant sur l’État français, ce qui constituerait une extension significative de son office.

Dans l’intervalle, le juge administratif pourra s’appuyer sur les standards de contrôle existants pour intégrer les innovations du règlement 2024/1351. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt récent du 11 mars 2025, a rappelé que « _le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits s’agissant de l’existence de défaillances systémiques_ » [CAA Douai, 1re ch., 11 mars 2025, n° 24DA01670, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057324]. Ce contrôle normal, qui ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation, offre au juge une marge d’appréciation suffisante pour intégrer, dans l’examen des défaillances systémiques, les données relatives à la pression migratoire et à la saturation des structures d’accueil, telles qu’elles ressortent des rapports du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) ou du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.


L’entrée en vigueur du règlement 2024/1351 le 12 juin 2026 ne constitue pas une rupture dans l’office du juge administratif du contentieux des étrangers. Elle s’inscrit dans la continuité d’un contrôle juridictionnel qui, depuis trente ans, a progressivement élevé le niveau de protection des demandeurs d’asile face aux décisions de transfert. Le juge administratif dispose, avec les standards de la motivation, des défaillances systémiques et du contrôle normal de la qualification juridique des faits, d’instruments contentieux éprouvés qu’il adaptera sans difficulté majeure au nouveau cadre normatif.

L’innovation principale réside dans l’émergence d’un contrôle potentiel de l’obligation de solidarité entre États membres, qui pourrait offrir aux praticiens un fondement nouveau pour contester les décisions de transfert vers des États membres dont les systèmes d’asile sont saturés. Cette perspective, qui dépendra pour l’essentiel de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne donnera des dispositions du chapitre IV du règlement 2024/1351, ouvre un champ contentieux inédit que les avocats intervenant dans le droit des étrangers devront explorer avec méthode et rigueur.

Le contentieux de la détermination de l’État responsable, loin de disparaître avec l’abrogation du règlement Dublin III, entre avec le règlement 2024/1351 dans une phase de mutation qui en renouvelle les enjeux sans en altérer la structure. Le juge administratif, dont l’office a été façonné par trois décennies de jurisprudence « Dublin », aborde cette mutation avec les garanties d’un contrôle juridictionnel qui a fait la preuve de son efficacité.


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