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Le code de la justice pénale des mineurs à l’épreuve du Conseil constitutionnel : le rôle de filtre de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le code de la justice pénale des mineurs à l’épreuve du Conseil constitutionnel : le rôle de filtre de la chambre criminelle (2023-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) constitue la plus importante refonte du droit pénal des mineurs depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Cinq ans plus tard, le bilan de sa résistance à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité mérite d’être dressé. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions phares de ce code. Dans un jeu institutionnel aussi discret que déterminant, elle exerce un véritable pouvoir de filtrage, tantôt en renvoyant au Conseil constitutionnel les questions les plus sérieuses, tantôt en écartant celles qui ne présentent pas de caractère sérieux — sans que la frontière entre ces deux offices soit toujours exempte d’ambiguïté. L’objet de la présente analyse est de cartographier cette construction prétorienne, d’en identifier les lignes de force et d’en mesurer la portée pour les praticiens de la défense pénale des mineurs.

I. Le filtrage des QPC : une protection constitutionnelle sous tension

A. Les QPC renvoyées : quand la chambre criminelle ouvre la voie au Conseil constitutionnel

Le premier enseignement du corpus jurisprudentiel récent est quantitatif : sur la période 2023-2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs QPC mettant en cause des dispositions du CJPM, témoignant d’une vigilance particulière à l’égard des atteintes potentielles au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

L’arrêt le plus significatif est sans doute celui du 26 mars 2025 par lequel la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 434-9 du CJPM Crim. 26 mars 2025, n° 24-87.321, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6ae031fc0a8759c2aba3f. La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire pendant une durée similaire à celle prévue pour les majeurs, portent-elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République ? ». La Cour a estimé que « la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale entre la mise en accusation et la comparution devant la cour d’assises, qui peut atteindre deux ans, soit une durée égale à celle de la détention provisoire applicable à un mineur au cours de l’information, s’il n’est pas poursuivi pour une infraction à caractère terroriste ». Ce renvoi est intervenu dans le contexte plus large de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel le 17 avril 2026 dans la décision n° 2026-1194 QPC Cons. const. 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261194QPC.htm.

Plus récemment encore, par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle a renvoyé une QPC portant sur les articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM Crim. 28 janv. 2026, n° 25-90.028, https://www.courdecassation.fr/decision/697c4e66cdc6046d4737790b. La Cour a relevé que ces dispositions, en ce qu’elles renvoient respectivement aux articles 367 et 380-3-1 du code de procédure pénale, « sont susceptibles de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ». La chambre criminelle pointe deux défaillances majeures : d’une part, « l’article L. 231-7 du code de la justice pénale des mineurs n’exclut pas l’application à la cour d’assises des mineurs des dispositions de l’article 367 du code de procédure pénale, auquel il renvoie, suivant lesquelles l’arrêt non définitif, soit qu’il condamne un accusé détenu, soit qu’il condamne l’accusé à une peine de réclusion criminelle, vaut, de plein droit, titre de détention, sans que soit exigée une décision spéciale et motivée d’une juridiction spécialisée dans la protection de l’enfance » ; d’autre part, l’article L. 531-2 « ne prévoit, en cas d’appel, aucune adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire applicable à l’accusé majeur se trouvant en attente de comparution devant la juridiction d’appel, fixée à deux ans ».

B. Les QPC non transmises : l’office conservateur du juge pénal

À l’inverse, la chambre criminelle a écarté de nombreuses QPC, exerçant un filtrage dont la rigueur mérite examen. L’arrêt du 9 juillet 2025 illustre ce refus de transmission dans une affaire où était contesté l’article L. 11-1, alinéa 3, du CJPM relatif au discernement du mineur de moins de treize ans Crim. 9 juil. 2025, n° 25-80.286, https://www.courdecassation.fr/decision/68709e1a7c3ffdb9560b0719. La Cour a jugé que « les dispositions critiquées de l’article 11-1, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Le raisonnement se dédouble : d’une part, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une QPC ; d’autre part, la condition de discernement posée par le législateur ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

De même, l’arrêt du 23 juillet 2024, publié au Bulletin, a dit n’y avoir lieu à renvoyer une QPC visant l’article L. 413-9 du CJPM relatif à la désignation de l’avocat par les représentants légaux du mineur Crim. 23 juil. 2024, n° 24-90.004, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66a1ea57f87273063ab3f4c4. La Cour a relevé que « les représentants légaux du mineur sont informés du placement en garde à vue et peuvent désigner un avocat au même titre que ce dernier » et que le dispositif légal n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que consacré par le Préambule de la Constitution de 1946.

Cette dialectique entre renvoi et non-renvoi révèle une stratégie jurisprudentielle à deux vitesses. La chambre criminelle se montre plus rigoureuse lorsque la QPC touche aux garanties procédurales fondamentales du mineur (détention provisoire, droit au juge spécialisé), et plus conservatrice lorsqu’elle porte sur les concepts juridiques abstraits (discernement, intérêt supérieur de l’enfant) dont elle estime que le législateur a déjà opéré la pesée nécessaire.

II. La construction prétorienne d’un statut procédural protecteur du mineur

A. L’encadrement de la détention provisoire : spécialisation et formalisme

Parallèlement à son office de filtrage constitutionnel, la chambre criminelle a construit, par ses arrêts de cassation, un régime procédural protecteur du mineur qui constitue sans doute l’apport le plus significatif de la période récente.

L’arrêt du 13 avril 2023, publié au Bulletin, a posé un principe essentiel en matière de spécialisation des magistrats : « L’article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d’une part, l’action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs, d’autre part, les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, déroge au principe de l’indivisibilité des magistrats du ministère public édicté par les articles 34 et 39 du code de procédure pénale » Crim. 13 avr. 2023, n° 23-80.470, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6438f142a942a604f5e93153. La Cour en tire cette conséquence radicale : « un magistrat du ministère public n’ayant pas été désigné pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ne peut, hors le cas d’urgence ou d’empêchement d’un membre du même parquet spécialement chargé de telles affaires, valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur ». La sanction est la nullité de la procédure et la remise en liberté immédiate du mineur détenu sans titre.

L’arrêt du 26 mars 2025 a renforcé cette exigence de spécialisation en l’étendant au formalisme des audiences : « lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet » Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6408475737a1debd7e8b8. La Cour précise que « cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ». Autrement dit, la violation de cette formalité substantielle n’exige pas la démonstration d’un grief ; elle est, par nature, une atteinte aux droits de la défense.

L’arrêt du 12 mars 2025 est venu rappeler une exigence méconnue en pratique : l’obligation du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3cafb2b60913386c85579. La Cour précise que cette obligation « s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée ». L’absence de RRSE constitue une cause de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire, et la cassation intervient sans renvoi lorsque la Cour est en mesure de mettre fin au litige.

B. La persistance des garanties au-delà de la majorité

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans l’affirmation selon laquelle les garanties procédurales attachées à la minorité au moment des faits survivent au passage à la majorité de la personne poursuivie. L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, en est l’illustration la plus aboutie Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.

Dans cette affaire, un jeune homme, mineur au moment des faits mais devenu majeur au cours de la procédure, avait vu son contrôle judiciaire révoqué et était placé en détention provisoire. La chambre criminelle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction sur un triple fondement. Premièrement, les débats s’étaient tenus en audience publique alors que « dès lors que [le prévenu] était mineur au moment des faits, les débats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu’il soit devenu majeur ». Deuxièmement, le représentant légal n’avait pas été informé du débat, alors que « les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur ». Troisièmement, la chambre de l’instruction avait ordonné le placement en détention « sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité, et sans rechercher si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale ».

Cette triple cassation illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle entend faire respecter le statut procédural protecteur du mineur, même après sa majorité. La règle est désormais claire : la juridiction compétente, la procédure applicable et les mesures encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits, conformément à l’article L. 13-2 du CJPM.

Ce principe de persistance des garanties a été confirmé dans un autre arrêt du 16 mai 2023, publié au Bulletin, qui a jugé que l’article 803-7 du code de procédure pénale, permettant à une juridiction de placer sous contrôle judiciaire une personne dont la détention provisoire est irrégulière, est applicable « lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs, dont l’article L. 13-1 opère, en l’absence de disposition spécifique de ce code, un renvoi aux dispositions du code de procédure pénale » Crim. 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646479495c7899d0f88f8ad0. Il s’agit d’une construction en réseau : les garanties du CPP ne sont pas écartées par le CJPM ; elles sont intégrées et renforcées par lui.

C. L’audience unique et le rapport éducatif : des garanties de fond

Au-delà de la détention provisoire, la chambre criminelle a également encadré des aspects plus spécifiques de la procédure applicable aux mineurs. L’arrêt du 22 février 2023 a précisé les conditions de la procédure d’audience unique : « Il résulte de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d’audience unique ne peut être mise en œuvre, sauf poursuite pour infraction à l’article 55-1 du code de procédure pénale, qu’à la condition que le procureur de la République soit en mesure de verser un rapport éducatif, concernant le mineur poursuivi, au dossier de la procédure » Crim. 22 fév. 2023, n° 22-85.078, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63f5bfbda7a9d905decda6bd. La Cour ajoute une précision capitale : « il importe seulement que le versement du rapport éducatif intervienne avant l’audience du tribunal ». Le rapport peut donc être déposé postérieurement à l’acte de saisine, pourvu qu’il soit disponible avant le jour de l’audience.

Ces constructions prétoriennes témoignent d’une même préoccupation : faire du CJPM un rempart procédural effectif et non un simple habillage législatif. La chambre criminelle ne se contente pas de vérifier la régularité formelle des actes ; elle impose aux juridictions du fond un examen substantiel des conditions de fond légales, qu’il s’agisse de la violation répétée ou grave des obligations du contrôle judiciaire, de l’absence d’alternative à la détention, ou de la nécessité du RRSE.

L’arrêt du 6 août 2025 a également apporté un éclairage utile sur les rapports entre la cour criminelle départementale et la cour d’assises dans le contentieux des mineurs Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692, https://www.courdecassation.fr/decision/6895896279d4e986ce5bcdf8. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC contestant l’article 380-20 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la cour criminelle départementale de renvoyer l’affaire devant la cour d’assises. La Cour a estimé que ces dispositions ne portaient atteinte ni au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, ni au principe constitutionnel de liberté individuelle. Cette décision, bien que rendue dans un contexte procédural spécifique, illustre la réticence de la chambre criminelle à ouvrir un contentieux constitutionnel trop large sur l’architecture des juridictions pénales, préférant cantonner son contrôle aux garanties concrètes offertes au mineur poursuivi.

La décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026, statuant sur la QPC 2026-1202 renvoyée par la chambre criminelle le 4 mars 2026, a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 434-1 du CJPM, tout en formulant une réserve d’interprétation Cons. const. 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261202QPC.htm. La disposition contestée empêche le juge d’instruction de statuer sur l’action civile lorsque le mineur est déclaré irresponsable pénalement pour absence de discernement liée à l’âge. Le Conseil constitutionnel, tout en validant le principe, a imposé que la victime puisse néanmoins faire valoir ses droits devant le juge civil, préservant ainsi le droit au recours effectif. Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage entre la spécificité de la justice pénale des mineurs et les droits des victimes, dont la Cour européenne des droits de l’homme s’est également saisie.

L’examen de l’ensemble de ces décisions révèle une cohérence d’ensemble qui ne doit rien au hasard. La chambre criminelle a élaboré une grille de lecture du CJPM qui combine deux approches complémentaires. La première, de nature constitutionnelle, consiste à vérifier que les standards protecteurs issus du principe fondamental reconnu par les lois de la République ne sont pas méconnus par le législateur, et à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions sérieuses. La seconde, de nature procédurale, consiste à imposer aux juridictions du fond une application rigoureuse des garanties existantes, sous peine de nullités aux conséquences immédiates. Cette double approche témoigne d’une conception exigeante de l’office du juge pénal en matière de protection des mineurs, qui ne se satisfait ni d’un abandon au seul législateur, ni d’un formalisme dépourvu d’effets concrets.

Le bilan qui se dégage de cette période 2023-2026 est celui d’un double mouvement. D’un côté, un filtrage constitutionnel qui, sans être systématiquement favorable aux justiciables, a permis de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions les plus graves touchant à la détention provisoire des mineurs, contribuant ainsi à l’évolution du cadre législatif. De l’autre, une construction prétorienne rigoureuse qui impose aux juridictions d’instruction et de jugement le respect scrupuleux des garanties spécifiques du CJPM, sous peine de nullités entraînant la remise en liberté immédiate du mineur détenu irrégulièrement.

Pour le praticien de la défense pénale des mineurs, cette jurisprudence offre un arsenal contentieux considérable. La détention irrégulière d’un mineur, qu’elle résulte du défaut de spécialisation du parquetier, de l’absence de RRSE, de la méconnaissance des règles de publicité restreinte ou du défaut d’information des représentants légaux, doit être systématiquement soulevée devant la chambre de l’instruction. La sanction est la remise en liberté, et la Cour de cassation, lorsqu’elle casse sans renvoi, place elle-même le mineur sous contrôle judiciaire, illustration d’un office qui dépasse désormais le simple contrôle de légalité pour s’approcher d’un véritable pouvoir de régulation procédurale.

L’actualité législative récente — qu’il s’agisse du projet de loi de réforme de la justice pénale des mineurs annoncé par le gouvernement ou de la saisine du Conseil constitutionnel sur de nouvelles dispositions du CJPM — confirme que ce corpus est appelé à évoluer. La jurisprudence de la chambre criminelle ici analysée constitue d’ores et déjà la matrice des contrôles à venir. Il appartient aux avocats de s’en saisir.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.

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