Le contentieux des soins psychiatriques sans consentement connaît depuis 2024 un mouvement jurisprudentiel d’une densité remarquable. En moins de trois ans, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plus d’une quinzaine d’arrêts qui, sans révolutionner le cadre légal issu de la loi du 5 juillet 2011 et des réformes successives, en précisent les garanties procédurales avec une rigueur croissante. Ce corpus forme désormais un ensemble cohérent dont l’analyse révèle une dynamique claire : le renforcement du contrôle juridictionnel sur la privation de liberté du patient psychiatrique.
L’actualité récente en atteste. L’arrêt du 3 juin 2026, qui distingue pour la première fois avec une netteté inédite le projet médical de maintien des soins de la décision administrative définitiveCass. 1re civ., 3 juin 2026, n 25-14.193, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbf75cdc6046d47e9f3f9 : « Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement (…) est informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins (…), elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’État dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent. », s’inscrit dans une série contentieuse qui a vu la Haute juridiction censurer successivement les juridictions d’appel pour des motifs tenant tant à l’information du patient qu’aux pouvoirs du préfet, à l’impartialité du juge ou aux conditions de la mainlevée. La présente étude se propose d’analyser cette construction prétorienne en deux temps : d’une part, le renforcement du droit à l’information du patient sous contrainte (I), d’autre part, l’encadrement strict des pouvoirs de l’autorité administrative et des garanties juridictionnelles (II).
I. Le renforcement du droit à l’information du patient sous contrainte
A. La distinction entre le projet médical et la décision administrative de maintien des soins
L’obligation d’information du patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est régie par l’article L. 3211-3 du code de la santé publiqueArticle L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031929805/ : « Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Elle est également informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission ainsi que de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent I et au I bis du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent. ». Ce texte distingue deux obligations : l’information par le psychiatre du projet de maintien des soins, et l’information de la décision d’admission ou de maintien prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’État. La distinction, bien que textuelle, n’avait jamais été tranchée avec la rigueur que lui donne l’arrêt du 3 juin 2026.
Dans cette affaire, une patiente avait été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 janvier 2025, puis une décision de maintien avait été prise le lendemain. Le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles, tout en constatant que la notification de la décision de maintien était irrégulière — le nom et la signature du témoin du refus de signer n’y figuraient pas —, avait néanmoins validé la procédure au motif que le certificat médical des 72 heures mentionnait que la patiente « ne comprend pas l’hospitalisation à laquelle elle s’oppose » et avait été informée du projet de maintien. La Cour de cassation censure ce raisonnement, jugeant que « la seule connaissance, par Mme [J], du projet de décision de maintien des soins à son égard, ne suffisait pas l’informer de la décision définitive de maintien de soins prise par le directeur de l’établissement »Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n 25-14.193, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbf75cdc6046d47e9f3f9.
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre une dissociation fonctionnelle entre l’information médicale — qui relève du psychiatre et porte sur le projet thérapeutique — et l’information juridique — qui relève de l’autorité décisionnaire et porte sur la mesure privative de liberté elle-même. D’autre part, il impose que la preuve de la notification de la décision administrative de maintien soit rapportée par des éléments objectifs et vérifiables, et non par simple déduction du contenu d’un certificat médical. L’absence de signature du témoin du refus constitue, à cet égard, une irrégularité substantielle qui ne saurait être couverte par la connaissance que le patient aurait pu avoir du projet médical.
Cette position s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 24 septembre 2025 qui, bien que portant sur une question distincte, rappelait la nécessité de formaliser rigoureusement les garanties entourant la privation de libertéCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n 24-13.494, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68d392e60a396ba0a4747327. La Cour y a jugé que le juge ne peut prononcer la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale sans avoir préalablement ordonné deux expertises psychiatriques, y compris lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 3213-8 à l’issue d’un avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 concluant à la mainlevée.
B. L’aménagement de l’obligation d’information en cas de rupture du parcours de soins
Si la rigueur est de mise lorsque le patient est présent dans l’établissement, la Cour de cassation admet un tempérament lorsque le patient a rompu le contact avec l’équipe soignante. L’arrêt du 29 janvier 2025 précise ainsi les conditions dans lesquelles l’information relative à une décision de réadmission en hospitalisation complète peut être différéeCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n 23-50.019, https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf30da62992b3320cf37.
En l’espèce, un patient avait été admis en soins psychiatriques sans consentement puis avait bénéficié d’un programme de soins à compter du 23 juin 2023. À la suite du non-respect de ce programme, sa réintégration en hospitalisation complète avait été décidée le 6 septembre 2023. Le premier président de la cour d’appel de Lyon avait prononcé la mainlevée de la mesure au motif que la décision de réintégration se bornait à mentionner que « le patient n’est pas dans l’établissement » sans faire état des diligences accomplies pour l’aviser. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce que « cette information peut être différée jusqu’à la mise en œuvre de cette mesure, lorsque la personne a interrompu son programme de soins et que des recherches sont en cours pour la localiser »Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n 23-50.019, https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf30da62992b3320cf37 : « Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, d’une décision de réadmission, ainsi que des raisons qui la motivent, cette information peut être différée jusqu’à la mise en oeuvre de cette mesure, lorsque la personne a interrompu son programme de soins et que des recherches sont en cours pour la localiser. ».
Cette solution, qui tempère la rigueur de l’obligation d’information immédiate, se justifie par l’impossibilité matérielle de notifier une décision à une personne introuvable. Elle n’emporte toutefois pas dispense d’information : la Cour précise que l’information doit être délivrée dès la mise en œuvre effective de la réintégration, c’est-à-dire dès que le patient est de nouveau sous la contrainte de l’établissement. La décision de réadmission n’est donc pas privée d’effet, mais l’obligation d’information est simplement suspendue jusqu’à ce que la personne soit effectivement atteinte par la mesure.
Cette articulation entre rigueur procédurale et réalisme pratique irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente. Elle se retrouve également dans l’arrêt du 28 février 2024, publié au Bulletin, qui a jugé que le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, doit statuer sur la demande de mainlevée « y compris lorsqu’entre temps, celle-ci a pris la forme d’un programme de soins »Cass. 1re civ., 28 fév. 2024, n 22-15.888, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65deda977f398b00089bf7fe : « Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l’objet des soins sans consentement aux fins d’en obtenir la mainlevée, de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, y compris lorsqu’entre temps, celle-ci a pris la forme d’un programme de soins. ».
II. L’encadrement strict des pouvoirs de l’autorité administrative et des garanties juridictionnelles
A. Le refus de la compétence liée du préfet en cas d’avis médical non motivé
Le second volet de la construction prétorienne de la Cour de cassation concerne les pouvoirs du représentant de l’État dans le département. La question est la suivante : le préfet est-il tenu, en présence de deux avis médicaux concordants préconisant la mainlevée d’une hospitalisation complète, d’ordonner cette mainlevée, ou conserve-t-il un pouvoir d’appréciation ? La Cour de cassation y répond par deux arrêts qui, rendus à huit mois d’intervalle, consolident une position constante.
Le premier, rendu le 19 mars 2025 et publié au Bulletin, énonce le principeCass. 1re civ., 19 mars 2025, n 23-23.255, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da68799adb0fcda38e00c3. Un patient avait été admis en soins sans consentement en mars 2022. Après sa fugue en juillet 2022, deux avis médicaux des 12 et 17 mai 2023 préconisaient la mainlevée de la mesure « en raison de la fugue du patient ». Le préfet avait maintenu la mesure. Le premier président d’Amiens prononça la mainlevée, jugeant que le préfet était en situation de compétence liée. La Cour de cassation censure, au visa des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publiqueArticles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025808286/, et retient que « le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu’une telle hospitalisation ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient ».
La solution est reprise et précisée par l’arrêt du 13 novembre 2025Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n 24-17.024, https://www.courdecassation.fr/decision/6915976a5cc9fa7cae5abab6 qui en déduit que le certificat médical du psychiatre participant à la prise en charge doit attester « qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes », et qu’un avis motivé par le seul constat de la fugue ne constitue pas le certificat médical exigé par la loi pour déclencher la procédure de l’article L. 3213-9-1.
La portée de ces deux arrêts est considérable. Ils refusent de faire produire à un avis médical dépourvu de toute motivation clinique les effets procéduraux contraignants que la loi attache au seul certificat médical attestant, après examen, de l’absence de nécessité des soins. La Cour distingue ainsi l’avis — qui exprime une opinion fondée sur des éléments extérieurs à l’état du patient — du certificat médical — qui constate, après examen clinique, l’évolution des troubles mentaux. Seul ce dernier peut contraindre le préfet à ordonner la mainlevée. Cette distinction protège à la fois la sécurité publique et la finalité thérapeutique de la mesure de soins sans consentement : une fugue ne saurait, par elle-même, faire obstacle à la poursuite des soins que l’état du patient continue d’exiger.
La jurisprudence administrative du Conseil d’État s’inscrit dans une logique comparable. Dans une décision du 18 décembre 2024, la haute juridiction administrative a jugé que le préfet ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en maintenant une mesure d’hospitalisation complète malgré deux avis médicaux concordants lorsque ces avis ne sont pas suffisamment circonstanciés au regard de la dangerosité du patientCE, 18 déc. 2024, n 489719, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050827777.
B. Les garanties procédurales renforcées devant le juge judiciaire
Le troisième pilier de la construction prétorienne concerne les garanties du procès équitable devant les juridictions statuant en matière de soins sans consentement. La série de dix arrêts rendus le 26 février 2025 par la première chambre civile constitue, à cet égard, un rappel solennel de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à ce contentieuxCass. 1re civ., 26 fév. 2025, n 24-12.252 à 24-12.263, https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe5cab77563075a5939a.
Dans l’une de ces affaires, le premier président de la cour d’appel de Paris avait retenu, pour rejeter l’appel d’un patient, que « les appels « collectifs » et stéréotypés ne sont pas admis et qu’il a été fait appel de l’entièreté d’une audience du juge des libertés et de la détention ». La Cour de cassation censure cette motivation dans des termes qui méritent d’être cités intégralement : ces motifs sont « de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction »Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n 24-12.256, https://www.courdecassation.fr/decision/67bebe5cab77563075a5939a : « En statuant ainsi, en des termes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, le premier président a violé le texte susvisé. ».
La solution, rendue sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention EDHArticle 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, https://www.legifrance.gouv.fr/conv/article/id/CONVART000022795074/, rappelle que le contentieux des soins sans consentement, bien que soumis à des délais contraints et à un contentieux de masse, demeure soumis aux exigences du procès équitable. Le juge ne saurait, par des formules générales de rejet des « appels collectifs », donner à penser que la cause n’a pas été entendue individuellement. Cette exigence est d’autant plus impérieuse que la matière touche à la privation de liberté — la plus grave des atteintes aux droits fondamentaux en dehors de la matière pénale.
Ce rappel à l’impartialité est complété par un encadrement procédural du déroulement de l’instance. L’arrêt du 26 juin 2024, publié au Bulletin, a ainsi précisé les mentions que doit comporter l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la poursuite de l’hospitalisation complèteCass. 1re civ., 26 juin 2024, n 23-14.230, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667baef7eee23a0a3f11d246. Par ailleurs, l’arrêt du 30 avril 2025 a rappelé que la personne faisant l’objet de soins sans consentement peut saisir directement le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, sans avoir à épuiser préalablement les voies administrativesCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n 23-23.390, https://www.courdecassation.fr/decision/68145ea8b520cadf96fb8d21.
L’arrêt du 24 septembre 2025, déjà évoqué, renforce ces garanties en imposant le recueil préalable de deux expertises psychiatriques avant toute mainlevée d’une mesure prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, et ce y compris lorsque le juge est saisi à l’issue d’un avis du collège concluant à la mainlevéeCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n 24-13.494, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68d392e60a396ba0a4747327 : « Il en résulte que, lorsque le juge envisage la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, au titre de faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L.3213-8 du code de la santé publique, à l’issue d’un avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 concluant à la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, ordonner deux expertises. ».
L’économie générale de ce dispositif jurisprudentiel peut se résumer ainsi : la privation de liberté du patient psychiatrique, pour être régulière, suppose une information effective et individualisée de chaque décision administrative (Civ. 1re, 3 juin 2026), une motivation médicale circonstanciée des certificats susceptibles de contraindre le préfet à la mainlevée (Civ. 1re, 19 mars 2025 et 13 nov. 2025), et un juge impartial statuant dans le respect des exigences du procès équitable (Civ. 1re, 26 fév. 2025). À cette triple exigence s’ajoute, pour les mesures les plus graves, un verrou expertal destiné à éclairer le juge avant toute décision de mainlevée (Civ. 1re, 24 sept. 2025).
Ces garanties ne sont pas de pure forme. Elles traduisent une conception du soin sans consentement qui, sans méconnaître les impératifs de protection de la santé publique et de l’ordre public, place le patient au centre d’un dispositif juridictionnel dont la légitimité repose sur le respect scrupuleux des droits de la défense. La Cour de cassation, en rappelant avec constance que le juge des libertés et de la détention est le gardien de la liberté individuelleArticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527440/, même et surtout lorsque cette liberté est entravée pour des motifs thérapeutiques, poursuit l’œuvre de juridictionnalisation du contentieux des soins sans consentement entreprise par le législateur depuis 2011.
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large de tension entre les nécessités du soin et la protection des libertés fondamentales. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public en décembre 2025, relevait que « les droits des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement demeurent insuffisamment protégés » et appelait à un renforcement des garanties procéduralesCCDH, Rapport sur les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement, déc. 2025. Les arrêts de la Cour de cassation intervenus depuis lors contribuent à répondre à cette préoccupation, en élevant le standard de protection procédurale sans pour autant entraver l’exercice de la mission de soins.
Reste à savoir si cette dynamique jurisprudentielle se poursuivra au-delà des questions de procédure pour aborder le fond du contrôle juridictionnel — notamment l’appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard de l’état du patient, ou encore l’effectivité du consentement dans les phases de transition entre hospitalisation complète et programme de soins. L’arrêt du 28 février 2024, en imposant au premier président de statuer sur la mainlevée même lorsque la mesure a évolué vers un programme de soins, ouvre à cet égard une perspective prometteuse pour le contrôle de l’ensemble du parcours de soins sous contrainte.
La présente analyse révèle une Cour de cassation qui, sans bouleverser l’architecture législative des soins sans consentement, en affine les garanties avec une précision croissante. Le patient sous contrainte n’est plus seulement un objet de soins : il est, de plus en plus nettement, un sujet de droit dont la privation de liberté est encadrée par des exigences procédurales dont la violation est sanctionnée par la cassation. Cette évolution, salutaire au regard des standards conventionnels, impose aux établissements de santé, aux préfets et aux juridictions une rigueur accrue dans la mise en œuvre quotidienne de ces mesures. L’avocat, qu’il intervienne devant le juge des libertés et de la détention ou devant le premier président, trouve dans cette jurisprudence un arsenal de moyens de procédure dont la technicité ne doit pas masquer l’enjeu fondamental : la protection de la liberté individuelle de la personne vulnérable.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les patients et leurs proches dans l’ensemble des contentieux liés aux soins psychiatriques sans consentement, devant le juge des libertés et de la détention comme devant le premier président de la cour d’appel, et dans les procédures d’indemnisation des préjudices résultant d’une privation irrégulière de liberté.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en hospitalisation sous contrainte peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé.