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L’interprétation stricte de la loi pénale : la chambre criminelle face au législateur (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interprétation stricte de la loi pénale : la chambre criminelle face au législateur (2022-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d’un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe, corollaire du principe de légalité criminelle consacré par l’article 111-3 du même code et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue l’une des garanties fondamentales de l’État de droit. Pourtant, son application par la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle, depuis quelques années, des tensions croissantes entre la fidélité au texte et la nécessité d’interpréter — entre la soumission à la lettre de la loi et ce que d’aucuns perçoivent comme une résistance à la volonté du législateur.

La doctrine classique, de Beccaria à Portalis, a depuis longtemps théorisé cette tension. Le premier, dans son Traité des délits et des peines (1764), plaidait pour un juge simple organe d’application de la loi, à l’abri de toute interprétation créatrice. Le second, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801), rappelait que l’office de la loi est de fixer les maximes générales du droit et que le juge ne saurait se faire législateur. Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de ce principe dès sa décision du 16 janvier 1982Cons. const. 19-20 janv. 1981, n° 80-127 DC : le principe de légalité des délits et des peines a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, et la Cour européenne des droits de l’homme en assure le respect sur le fondement de l’article 7 de la ConventionCEDH, 22 nov. 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92 : l’article 7 consacre le principe de légalité et prohibe l’application extensive du droit pénal.

L’examen des arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2022 et 2026 met en lumière un double mouvement. D’un côté, la Haute juridiction rappelle avec une rigueur constante que le juge ne saurait corriger une prétendue erreur matérielle du législateur, fût-ce au nom de l’équité ou de la cohérence du système répressif. De l’autre, elle n’hésite pas à faire prévaloir sa propre lecture de certaines notions — comme celle d’« exercice des droits de la défense » — sur l’intention affichée du Parlement, suscitant des critiques doctrinales parmi les plus sévères de la période récente.

Cette tension entre interprétation stricte et office du juge mérite d’être examinée en deux temps. Il s’agira d’abord d’analyser la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe d’interprétation stricte, notamment lorsqu’elle refuse de corriger ce que les juridictions du fond qualifient d’erreur matérielle du législateur (I). Il conviendra ensuite d’examiner les situations dans lesquelles la chambre criminelle paraît elle-même s’affranchir de la volonté législative, révélant ainsi une asymétrie dans l’usage du principe d’interprétation stricte (II).

I. La rigueur de l’interprétation stricte : le juge ne corrige pas le législateur

A. Le refus de corriger une prétendue erreur matérielle

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2022 fournit l’illustration la plus nette de la rigueur avec laquelle le juge pénal refuse de s’écarter de la lettre du texteCrim. 29 juin 2022, n° 21-83.342, Dalloz actualité, 15 sept. 2022, obs. S. Goudjil, https://www.courdecassation.fr/decision/62bc4d2ef13c607e6b43b7fb : « Il résulte des articles 222-29-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale que le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. La cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire. ». En l’espèce, une cour d’appel avait estimé que le législateur avait commis une erreur matérielle en fixant le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime plutôt qu’à la date des faits, et avait en conséquence retenu une interprétation contraire à la lettre du texte. La chambre criminelle censure cette démarche sans ambiguïté : le juge ne dispose pas du pouvoir de corriger le législateur.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. L’arrêt du 25 juin 2025 en offre une confirmation éclatanteCrim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284625 : « Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers. ». La Cour y juge que l’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le détournement d’objet saisi, ne s’applique qu’aux saisies civiles et non aux saisies pénales, ces dernières relevant de l’article 434-22. Ce faisant, elle refuse d’étendre le champ d’une incrimination au-delà de ce que le texte prévoit expressément.

De même, l’arrêt du 27 mai 2025 rappelle que les peines doivent être appliquées dans les limites fixées par la loi, sans que le juge puisse en étendre la durée ou la portéeCrim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68355d395f1d0759fab40e3b : « Il se déduit de l’article 131-35 du code pénal, qui ne prévoit la fixation par la juridiction d’une durée pour l’exécution de la peine qu’à l’égard de l’affichage de la décision prononcée, que lorsqu’est décidée une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes désignés. ». En censurant l’arrêt qui avait ordonné une diffusion pour une durée de deux mois, la chambre criminelle rappelle que la peine de publication de presse est, par nature, une mesure instantanée et non continue. Le juge ne peut y ajouter une durée que la loi ne prévoit pas.

B. L’interdiction de créer des peines non prévues par la loi

Le principe de légalité des peines, énoncé à l’article 111-3 du code pénal, constitue le pendant du principe d’interprétation stricte des incriminations. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse, comme l’illustre l’arrêt du 21 janvier 2026Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. ». Après avoir déclaré le prévenu coupable de faux et usage et d’escroquerie, la cour d’appel l’avait condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise. La Cour de cassation casse, jugeant que cette peine n’est pas prévue par les textes d’incrimination applicables.

Cette rigueur se manifeste également en matière contraventionnelle. L’arrêt du 4 mars 2025 rappelle que l’interdiction de gérer une entreprise ou une société ne peut être prononcée que dans les cas expressément prévus par la loiCrim. 4 mars 2025, n° 24-80.034, https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d97d8a34f0bda835ab3. De même, l’arrêt du 3 septembre 2025 censure une peine d’amende contraventionnelle qui excédait le maximum légalCrim. 3 sept. 2025, n° 24-86.394, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed82 : « Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. ».

L’arrêt du 22 octobre 2024, publié au Bulletin, offre une application particulièrement intéressante du principe de légalité en matière d’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espaceCrim. 22 oct. 2024, n° 23-81.902, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad4 : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique. ». La Cour y juge que les modifications apportées à une disposition du code pénal déjà applicable en Polynésie française s’appliquent de plein droit dans cette collectivité, sans qu’il soit nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une mention expresse d’applicabilité.

Au-delà du seul droit pénal de fond, le principe d’interprétation stricte innerve également le droit de la procédure pénale. L’arrêt du 30 janvier 2024, publié au Bulletin, rappelle ainsi que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être étendue au-delà des infractions pour lesquelles elle a été instituéeCrim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fc2 : « Il résulte de ce texte que sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans. ». En annulant l’ordonnance d’homologation qui avait été rendue pour des faits de violences volontaires aggravées encourant sept ans d’emprisonnement, la chambre criminelle rappelle avec force que le domaine de la justice négociée est strictement circonscrit par la loi.

L’ensemble de ces décisions dessine une politique jurisprudentielle cohérente : le juge pénal ne peut, sous couvert d’interprétation, ni créer une incrimination que la loi ne prévoit pas, ni prononcer une peine que la loi n’autorise pas, ni étendre une procédure au-delà de son domaine légal. Cette rigueur est la traduction concrète du principe de légalité criminelle, dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle dès sa décision fondatrice du 16 janvier 1982 et qu’il n’a cessé de réaffirmer depuisCons. const. 19-20 janv. 1981, n° 80-127 DC, dite « Sécurité et liberté », et Cons. const. 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, dite « Nationalisation ».

II. Les tensions : quand la chambre criminelle résiste au législateur

A. L’interprétation de l’« exercice des droits de la défense » en matière de secret professionnel

Si la chambre criminelle se montre intransigeante lorsqu’il s’agit de rappeler aux juridictions du fond leur devoir de stricte interprétation, elle adopte une posture sensiblement différente lorsqu’elle est elle-même confrontée à des textes dont la lettre lui paraît contraire à sa propre conception du droit. Le domaine du secret professionnel de l’avocat en offre l’illustration la plus saisissante.

L’arrêt du 30 septembre 2025 a suscité une vive controverse doctrinaleCrim. 30 sept. 2025, n° 24-85.225, https://www.courdecassation.fr/decision/… : la chambre criminelle y juge que la consultation d’un avocat destinée à identifier les risques contentieux et à formuler des recommandations ne relève pas de l’exercice des droits de la défense. En considérant que le secret du conseil se limite à l’hypothèse dans laquelle « celui qui prend conseil s’attend à être prochainement poursuivi ou, sachant avoir commis une infraction pénale, prépare sa défense », la chambre criminelle restreint considérablement la portée de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, pourtant modifié à quatre reprises par le législateur pour étendre la protection du secret professionnel « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ».

Comme l’ont relevé Basile Ader et Alexandre Mennucci dans une tribune remarquée au DallozB. Ader et A. Mennucci, « Secret professionnel de l’avocat : la chambre criminelle s’obstine contre la volonté du législateur », Dalloz actualité, 10 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/secret-professionnel-de-l-avocat-chambre-criminelle-s-obstine-contre-volonte-du-legislateur, cette position marque « encore un peu plus son obstination à refuser de déférer à la volonté du législateur de protéger plus largement le secret du conseil ». La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait pourtant expressément prévu que toutes les communications de conseil relevant de l’exercice des droits de la défense doivent être protégées. La circulaire du garde des Sceaux du 28 février 2022 précisait que cette protection s’applique même « si aucune procédure pénale n’a été engagée ».

L’arrêt du 3 mars 2026 apporte un tempérament mais ne remet pas en cause la position de principeCrim. 3 mars 2026, n° 25-85.994, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fecdc6046d475533c3. La chambre criminelle y juge que les notes prises par un client lors d’un entretien avec son avocat, se rapportant aux faits objet de la poursuite et au risque judiciaire encouru, sont insaisissables. Mais cette protection intervient dans un contexte où l’auteur principal avait déjà été mis en examen — de sorte que le critère restrictif posé le 30 septembre 2025 était en tout état de cause satisfait. La protection des consultations juridiques émises en amont de toute mise en cause, notamment les rapports d’enquête interne, demeure donc incertaine.

Cette résistance de la chambre criminelle pose une question fondamentale : le juge peut-il, au nom de sa propre interprétation d’une notion — fût-elle aussi essentielle que l’exercice des droits de la défense —, faire échec à la volonté réitérée du législateur ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 19 janvier 2023, retenu une définition plus large des documents relevant de l’exercice des droits de la défense, les définissant comme ceux « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction »Cons. const. 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/decision/2023-01-19/2022-1030_QPC.

B. L’oralité des débats et la composition des juridictions criminelles

La tension entre interprétation stricte et office du juge se manifeste également dans le contentieux de la procédure criminelle. L’arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, en offre une illustration particulièrement netteCrim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003 : « La cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément utile à sa cause. ». La chambre criminelle y censure l’arrêt d’une cour d’assises qui avait refusé le visionnage des enregistrements de garde à vue et le versement de leur transcription aux débats, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.

La Cour retient ici une interprétation extensive des droits de la défense, en consacrant le droit de l’accusé à ce que les enregistrements audiovisuels de ses auditions soient accessibles aux débats, au-delà des seuls procès-verbaux de synthèse. Ce faisant, elle fait prévaloir une exigence d’effectivité du procès équitable sur une lecture littérale des textes procéduraux.

Cette préoccupation pour les garanties du procès criminel se retrouve dans la jurisprudence relative à la composition des juridictions. L’arrêt du 26 mars 2025 rappelle ainsi que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire ne peuvent participer, même avec voix consultative, au délibéré d’une cour d’assisesCrim. 26 mars 2025, n° 24-83.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6b0689984716b6732d3 : « Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés des cours d’assises, ne peuvent y participer avec voix consultative. ».

Plus fondamentalement, les arrêts du 20 septembre 2023 par lesquels la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux cours criminelles départementales (CCD) témoignent d’une préoccupation persistante pour l’égalité des justiciables devant la justice criminelleCrim. 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9045 : « Ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice. ». La Cour y relève que les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des règles de majorité applicables aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une CCD ou devant une cour d’assises avec jury populaire.

Si le Conseil constitutionnel a finalement validé le dispositif des CCD dans sa décision du 24 novembre 2023Cons. const. 24 nov. 2023, n° 2023-1069/1070 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/decision/2023-11-24/2023-1069_1070_QPC, la formulation des questions renvoyées par la chambre criminelle témoigne d’une sensibilité particulière à l’érosion des garanties procédurales que le législateur, au nom de l’efficacité, tend à minorer. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril 2026 et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre encore la compétence des CCD, y compris aux crimes punis de la réclusion à perpétuité en cas de récidive, et de supprimer le jury populaire en appelRapport de la commission des lois du Sénat n° 520, 8 avril 2026, https://www.senat.fr/rap/l25-520/l25-520_mono.html.

La question qui se pose, au terme de cette analyse, est celle de la cohérence de l’office du juge pénal. La chambre criminelle peut-elle, sans contradiction, rappeler aux juges du fond leur devoir de stricte interprétation de la loi pénale, tout en refusant elle-même de déférer à la volonté clairement exprimée du législateur dans des domaines aussi essentiels que le secret professionnel de l’avocat ?

La réponse ne saurait être univoque. D’un côté, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale constitue une garantie fondamentale de l’État de droit, et la chambre criminelle en assure le respect avec une constance qui doit être saluée. De l’autre, lorsque le législateur a, à quatre reprises en cinquante ans, manifesté sa volonté de protéger le secret du conseil en matière pénale, la persistance de la chambre criminelle à en restreindre la portée ne peut que susciter l’interrogation. Comme le rappelait Montesquieu, le juge est la bouche de la loi — ni son correcteur, ni son contradicteur.

Dans l’exercice de la défense pénale, ces questions ne sont pas que théoriques. La délimitation du secret professionnel conditionne la confiance que le justiciable peut accorder à son avocat. La composition de la juridiction de jugement détermine les garanties dont bénéficie l’accusé. L’interprétation des textes d’incrimination fixe la frontière entre le licite et l’illicite. Autant d’enjeux qui imposent au praticien une veille constante de la jurisprudence de la chambre criminelle, dont les évolutions, parfois subtiles, parfois tranchées, dessinent les contours mouvants du procès pénal contemporain.

 


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