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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : le régime d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale entre ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : le régime d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale entre ordres judiciaire et administratif (2019-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué un régime dual d’indemnisation des accidents médicaux : responsabilité pour faute d’un côté, solidarité nationale de l’autre. Si le premier volet ne faisait que consacrer la jurisprudence Mercier de 1936, le second constituait une innovation juridique majeure en créant un droit à réparation sans faute pour les victimes d’un aléa thérapeutique. Près d’un quart de siècle plus tard, la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a précisé les contours de ce régime. Le présent article en dresse l’état des lieux à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

I. La summa divisio entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

A. Le principe de responsabilité pour faute issu de la loi du 4 mars 2002

Le droit de la responsabilité médicale est gouverné par un principe simple : hors le cas de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Ce principe, posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ne fait que consacrer l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952652 : « Attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. ». Il institue ainsi une responsabilité de droit commun fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil, avec cette particularité notable que la charge de la preuve de la faute incombe au demandeur.

Le même article institue un régime de responsabilité de plein droit des établissements, services et organismes pour les dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Cette présomption de responsabilité constitue la seule exception au principe de responsabilité pour faute dans l’ordre judiciaire.

Cependant, le législateur de 2002 a entendu aller plus loin. Conscient que de nombreux dommages survenant à l’occasion d’actes médicaux ne sont imputables à aucune faute, il a créé un mécanisme de prise en charge collective de ces accidents.

B. L’innovation de l’aléa thérapeutique : une indemnisation sans faute par la solidarité nationale

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, à la double condition qu’il soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret.

Ce mécanisme est confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public administratif créé par l’article L. 1142-22 du même code Article L. 1142-22 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721073 : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1. ».

L’innovation est double. D’une part, elle consacre un droit à indemnisation en l’absence de toute faute, rompant avec le principe traditionnel de la responsabilité civile. D’autre part, elle confie à la collectivité nationale, et non à l’auteur de l’acte, la charge de cette indemnisation.

La Cour de cassation a précisé que les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors d’un accouchement par voie basse caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1, quand bien même l’accouchement constitue un processus naturel Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6c7fd3c15557474bbc3b : « Mais attendu que, si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. ». Cette décision, publiée au Bulletin, illustre la conception extensive de la notion d’acte de soins retenue par la jurisprudence.

II. Les conditions cumulatives de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale est subordonnée à la réunion de conditions cumulatives tenant, d’une part, à l’anormalité du dommage et, d’autre part, à sa gravité.

A. L’anormalité du dommage : critère cardinal à double détente

La condition d’anormalité constitue le coeur du régime. Elle est appréciée selon une méthode à double détente que la Cour de cassation a formulée dans l’arrêt précité du 19 juin 2019 :

« Il résulte de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

Ainsi, le juge doit d’abord comparer les conséquences effectivement subies à celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement. Si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves, l’anormalité est établie sans qu’il soit besoin d’examiner la probabilité de survenance.

À défaut, il y a lieu d’examiner la probabilité de survenance du dommage, qui doit être faible pour donner lieu à indemnisation. La cour d’appel de Paris a fait application de ce critère dans une espèce où une complication exceptionnelle de l’ostéosynthèse d’une fracture du coude était survenue avec une fréquence inférieure à 0,5 %, retenant l’anormalité du dommage et condamnant l’ONIAM à indemniser intégralement la victime CA Paris, 9 juin 2022, n° 19/19327, https://www.courdecassation.fr/decision/62a2e0b05a747ca9d45f1c9d : « La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. ».

Le Conseil d’État retient une approche similaire. Dans un arrêt du 16 avril 2026, il a jugé qu’une nécrose gastrique et de l’arbre trachéobronchique consécutive à une oesophagectomie, complication ne se rencontrant que dans 0,1 % des cas, présentait un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci CE, 16 avril 2026, n° 501779, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053909509 : « Il ressort du même rapport que cette complication demeure exceptionnelle, ne se rencontrant que dans 0,1 % des cas après chirurgie de l’oesophage. Par suite, en jugeant que l’accident médical dont M. C… a été victime avait, dans les circonstances de l’espèce, eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de l’acte chirurgical en cause, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits. ».

Il résulte de ce double critère que l’anormalité ne se confond ni avec la gravité des conséquences, ni avec la faute. Elle tient à l’écart entre le risque prévisible et le dommage effectivement subi. Une complication grave mais statistiquement prévisible d’un acte nécessaire ne constitue pas un aléa thérapeutique indemnisable. La probabilité faible devient dès lors le critère subsidiaire de rattrapage : même si l’alternative thérapeutique était pire, le caractère exceptionnel du risque réalisé peut fonder l’indemnisation.

B. Le seuil de gravité : condition quantitative

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil de gravité requis pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. Le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) doit être supérieur à 24 %, ou le déficit fonctionnel temporaire doit avoir atteint un taux de 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ou encore, à titre exceptionnel, les troubles doivent être particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime Article D. 1142-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912023 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant occasionné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. ».

Ce seuil élevé, fixé à 24 % d’AIPP, constitue un filtre quantitatif qui restreint considérablement le champ d’intervention de l’ONIAM. La grande majorité des accidents médicaux non fautifs, dont les séquelles demeurent inférieures à ce taux, restent à la charge définitive de la victime. Cette limitation est l’objet de critiques doctrinales récurrentes, certains auteurs y voyant une rupture d’égalité entre les victimes d’accidents médicaux et celles d’accidents de la circulation, pour lesquelles aucun seuil de gravité n’est exigé.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 3 mars 2025, que ces conditions sont cumulatives : l’accident médical doit à la fois présenter un caractère d’anormalité et atteindre le seuil de gravité requis CAA Lyon, 3 mars 2025, n° 24LY00829, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697800 : « Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. ».

III. L’articulation entre faute médicale et aléa thérapeutique

La distinction entre faute et aléa thérapeutique est conceptuellement claire, mais les situations mixtes sont fréquentes en pratique. Un même dommage peut résulter à la fois d’un accident non fautif et d’une faute ayant fait perdre une chance d’échapper au dommage ou d’en limiter l’étendue.

A. La perte de chance : un régime de responsabilité hybride

Le Conseil d’État a clarifié l’articulation entre les deux régimes dans plusieurs décisions de principe. L’arrêt du 31 décembre 2018, n° 414615, a posé le cadre général : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif CE, 31 décembre 2018, n° 414615, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037942858 : « Le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1. ». »

Ainsi, l’ONIAM est tenu d’indemniser l’intégralité des conséquences de l’accident non fautif, déduction faite de la part correspondant à la perte de chance imputable au professionnel fautif. La victime est donc intégralement indemnisée, la charge étant répartie entre le responsable de la perte de chance, pour une fraction du dommage correspondant à l’ampleur de la chance perdue, et l’ONIAM, pour le solde.

Ce mécanisme a été rappelé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 16 avril 2026, précité. La haute juridiction administrative y censure une cour administrative d’appel pour avoir écarté la responsabilité du centre hospitalier au motif qu’il n’était « pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif », sans rechercher si le patient avait eu une chance, que ce retard lui aurait fait perdre, d’échapper à la survenue des complications. Le Conseil d’État rappelle ainsi que la perte de chance doit être appréciée au moment où la décision appropriée aurait dû être prise, et non rétrospectivement CE, 16 avril 2026, n° 501779, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053909509 : « En tirant une telle conséquence de la circonstance qu’il n’était pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif, sans rechercher si, au moment où la décision appropriée à son état aurait dû être prise, M. C… avait une chance, que le retard lui aurait fait perdre, d’échapper à la survenue des complications à l’origine de son décès, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit. ».

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de cette même articulation dans un arrêt du 23 janvier 2024 : « Si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité CAA Douai, 23 janvier 2024, n° 22DA02647, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039945 : « Elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité. ». »

Cette solution, parfaitement cohérente sur le plan théorique, soulève en pratique des difficultés considérables. L’évaluation du taux de perte de chance repose largement sur les conclusions de l’expert judiciaire, dont l’appréciation rétrospective est par nature aléatoire. La frontière entre une perte de chance de 20 %, de 50 % ou de 80 % est souvent ténue, et les enjeux financiers sont considérables pour toutes les parties.

B. L’office du juge entre ordres judiciaire et administratif

La dualité des ordres de juridiction ajoute une complexité procédurale notable. Lorsque le dommage survient dans un établissement public de santé, le contentieux relève du juge administratif. Lorsqu’il survient dans un établissement privé ou qu’il est imputable à un professionnel libéral, il relève du juge judiciaire.

Cette dualité a pour conséquence que l’ONIAM peut être successivement ou simultanément attrait devant les deux ordres de juridiction. Les règles de fond sont identiques puisqu’elles découlent du même texte, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, mais leur application peut diverger.

Le juge administratif, saisi de conclusions indemnitaires dirigées contre l’ONIAM, doit d’abord rechercher si la responsabilité de l’établissement public de santé est engagée. Si une faute est établie, l’ONIAM est mis hors de cause. Si aucune faute n’est retenue, le juge examine alors si les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies.

Le juge judiciaire suit une démarche analogue. La cour d’appel de Marseille a ainsi, dans un arrêt du 26 janvier 2024, confirmé un jugement ayant retenu qu’un accident médical non fautif remplissait la condition de l’anormalité au regard de la faible probabilité de survenance du risque de paraparésie CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA02182, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041284 : « La condition de l’anormalité du dommage était remplie au regard de la faible probabilité de survenance du risque de paraparésie. ».

La procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse. Créées par la loi du 4 mars 2002, ces commissions, composées de magistrats, de représentants des usagers, des professionnels de santé et des établissements de santé, ainsi que des assureurs, ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. Leur avis, bien que dépourvu de force contraignante, est fréquemment suivi par les assureurs et par l’ONIAM.

Lorsque la CCI retient l’existence d’un accident médical non fautif remplissant les conditions légales, l’ONIAM est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois. À défaut d’offre, ou si l’offre est jugée manifestement insuffisante, la victime peut saisir le juge compétent aux fins d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 24 mai 2024, que le juge administratif, saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires à titre principal contre l’établissement de santé et à titre subsidiaire contre l’ONIAM, doit déterminer si l’acte fautif est à l’origine des dommages corporels invoqués ou seulement d’une perte de chance de les éviter avant d’attribuer la charge de l’indemnisation CAA Nantes, 24 mai 2024, n° 23NT02527, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606951 : « Il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires à titre principal contre l’établissement de santé et à titre subsidiaire contre l’ONIAM de déterminer, au vu des pièces du dossier, si l’acte fautif est à l’origine des dommages corporels invoqués ou seulement d’une perte de chance de les éviter. ».

Cette obligation procédurale, qui pèse sur le juge quelle que soit la teneur des conclusions des parties, illustre l’office renforcé du juge en matière d’accidents médicaux. Le juge ne peut se contenter de rejeter la demande dirigée contre l’établissement de santé : il doit, le cas échéant d’office, rechercher si les conditions d’une indemnisation par l’ONIAM sont réunies.

Conclusion

L’aléa thérapeutique constitue l’une des innovations majeures de la loi du 4 mars 2002. En permettant l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale, le législateur a créé un mécanisme original, à mi-chemin entre la responsabilité civile et la sécurité sociale.

La jurisprudence a progressivement précisé les contours de ce régime. Le critère de l’anormalité, apprécié selon une méthode à double détente, permet de distinguer les dommages qui doivent rester à la charge de la victime de ceux qui appellent une indemnisation collective. La perte de chance, lorsque s’y ajoute une faute, conduit à un partage de la charge indemnitaire entre le responsable fautif et l’ONIAM.

Pour la victime d’un accident médical, la bonne compréhension de ces mécanismes est déterminante. L’orientation précoce vers la CCI, la constitution d’un dossier médical complet et l’assistance par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel sont autant de leviers pour obtenir une juste indemnisation.

**Maitre Hassan KOHEN**, avocat au barreau de Paris, assiste les victimes d’accidents médicaux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez le cabinet.

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