La Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, une décision importante pour les représentants du personnel dans les entreprises de travail temporaire. Elle rappelle qu’un CSE d’agence d’intérim peut obtenir une information annuelle sur les clients les plus accidentogènes et sur les actions associées, lorsque cette demande est formulée sur le fondement de l’accord de branche du 3 mars 2017.
Pour un élu CSE, un délégué syndical ou un salarié intérimaire victime d’un accident, ce point est très concret. Il ne suffit pas de savoir qu’il y a des accidents dans une entreprise utilisatrice. Il faut pouvoir identifier les clients concernés, comprendre les mesures prises par l’agence, demander des actions de prévention et conserver une trace si les alertes restent sans réponse.
L’arrêt ne donne pas au CSE de l’agence d’intérim tous les pouvoirs du CSE de l’entreprise utilisatrice. Il distingue deux choses : l’information due par l’entreprise de travail temporaire sur ses clients accidentogènes, et l’évaluation détaillée des risques dans le document unique, qui relève d’abord de l’entreprise utilisatrice.
Ce que dit l’arrêt du 13 mai 2026
Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, le CSE d’un établissement Randstad et une fédération syndicale demandaient notamment que l’entreprise informe le comité sur le suivi des clients les plus accidentogènes et sur les actions associées.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Elle retient que l’entreprise de travail temporaire a une obligation d’information annuelle envers le CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur ce suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. La décision officielle est consultable ici : Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127.
Le point clé est donc le suivant : le CSE ne doit pas se contenter d’une information générale sur la sécurité. Il peut demander une information ciblée sur les entreprises utilisatrices où un nombre important d’accidents du travail a été constaté, ainsi que sur les mesures décidées pour éviter la répétition des accidents.
Information du CSE, pas simple discussion informelle
L’arrêt est utile parce qu’il distingue l’information obligatoire d’un échange vague en réunion. Une entreprise de travail temporaire ne peut pas seulement répondre que la prévention est suivie au niveau national, qu’elle dispose d’une politique sécurité ou qu’elle sensibilise ses clients.
Le CSE peut demander des éléments exploitables : liste ou typologie des clients concernés, fréquence ou gravité des accidents, secteurs à risque, postes touchés, mesures prises avec les entreprises utilisatrices, actions d’accompagnement des intérimaires accidentés, consignes renforcées, refus éventuel de déléguer des salariés sur certains postes, suivi des retours d’expérience.
La demande doit rester adaptée. Le CSE n’a pas besoin d’exiger immédiatement des données nominatives de santé. L’objectif est d’obtenir une information collective permettant d’agir sur les risques professionnels, sans exposer inutilement les données personnelles des salariés.
Ce que le CSE peut demander par écrit
La demande doit être précise. Une formule générale comme « nous voulons toutes les informations sur la sécurité » risque de provoquer une réponse trop large ou inutilisable.
Un CSE peut demander, par exemple :
- le suivi annuel des clients les plus accidentogènes sur le périmètre de l’établissement ;
- les critères retenus pour identifier ces clients : nombre d’accidents, gravité, répétition, secteurs ou postes concernés ;
- les actions associées : visites sécurité, suspension de délégation, rappel des consignes, formation renforcée, échange avec l’entreprise utilisatrice ;
- les mesures prises après un accident grave ou une maladie professionnelle ;
- les actions prévues pour les postes récurrents à risque ;
- les suites données aux alertes déjà formulées par les élus, les intérimaires ou les permanents de l’agence ;
- la date de communication de ces éléments et le support de transmission.
Il est préférable d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion CSE et d’en conserver la preuve : mail d’envoi, ordre du jour, procès-verbal, réponse de l’employeur, documents transmis ou refus motivé.
DUERP : attention à ne pas viser le mauvais employeur
La même décision rappelle une limite importante. Les risques propres à l’activité de l’entreprise utilisatrice doivent être identifiés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de cette entreprise utilisatrice. C’est logique : c’est elle qui connaît les machines, les lignes de production, les chantiers, les horaires, les postes, les gestes, les outils et l’organisation concrète du travail.
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L. 4121-3-1 du Code du travail encadre le document unique et la traçabilité collective des expositions.
Pour les intérimaires, il faut donc raisonner à deux niveaux. L’agence d’intérim doit suivre ses missions, ses clients accidentogènes, ses informations de poste, ses alertes et l’accompagnement des salariés. L’entreprise utilisatrice doit évaluer les risques liés aux postes où les intérimaires sont affectés, fournir les informations nécessaires et prendre les mesures de prévention sur le terrain.
Si le dossier part dans la mauvaise direction, il perd en efficacité. Demander à l’agence de réécrire le DUERP de l’entreprise utilisatrice n’est pas la meilleure cible. Demander à l’agence ce qu’elle sait des clients accidentogènes, ce qu’elle a fait et ce qu’elle a demandé à l’entreprise utilisatrice est souvent plus solide.
Pourquoi cette information peut aider un salarié intérimaire accidenté
Un salarié intérimaire victime d’un accident du travail cherche souvent à comprendre si son accident était isolé ou prévisible. D’autres intérimaires ont-ils été blessés sur le même poste ? Le client était-il déjà identifié comme accidentogène ? L’agence avait-elle été alertée ? Le poste était-il présenté comme à risque ? Une formation renforcée aurait-elle dû être organisée ?
La réponse à ces questions peut peser dans plusieurs dossiers : reconnaissance de l’accident, faute inexcusable, contestation d’une fin de mission abusive, obligation de sécurité, ou demande d’indemnisation complémentaire.
Le salarié n’a pas toujours accès seul aux informations collectives. Le CSE peut alors jouer un rôle utile en demandant des données globales et en vérifiant si l’entreprise de travail temporaire a réellement suivi les clients à risque. Il ne s’agit pas de transformer le CSE en avocat individuel du salarié, mais d’utiliser ses prérogatives pour documenter un risque collectif.
Que faire si l’employeur refuse de répondre ?
Si l’entreprise de travail temporaire refuse de transmettre l’information demandée, le CSE doit d’abord sécuriser le refus. Il faut éviter de rester sur un échange oral. La demande doit être écrite, datée, rattachée à la santé et sécurité des intérimaires et, si possible, à l’article 22 de l’accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire.
Si l’employeur ne répond pas, répond trop vaguement ou refuse sans motif sérieux, plusieurs suites peuvent être discutées : nouvelle inscription à l’ordre du jour, délibération du CSE, mise en demeure, saisine judiciaire selon l’urgence, ou action syndicale lorsque l’intérêt collectif de la profession est atteint.
La décision du 13 mai 2026 montre qu’un refus peut avoir des conséquences. La Cour casse l’arrêt d’appel sur le rejet de la demande d’information relative aux clients les plus accidentogènes et aux actions associées. C’est un levier pour demander une information exploitable, pas seulement une présentation générale.
Quelles pièces préparer avant d’agir ?
Avant toute action, il faut réunir les éléments disponibles. Les pièces utiles sont notamment :
- les procès-verbaux de CSE mentionnant les accidents ou alertes ;
- les ordres du jour et demandes écrites adressées à l’employeur ;
- les réponses de l’agence d’intérim ou son silence ;
- les statistiques d’accidents communiquées au CSE ;
- les fiches de poste, fiches de liaison ou informations transmises par l’entreprise utilisatrice ;
- les déclarations d’accident du travail, lorsqu’elles peuvent être communiquées légalement ;
- les éléments montrant une répétition sur un client, un site, un poste ou une famille de postes ;
- les alertes de salariés intérimaires ou permanents, en respectant la confidentialité nécessaire.
La chronologie est essentielle : demande du CSE, accident ou série d’accidents, réponse de l’agence, mesures prises avec le client, nouvel accident éventuel. Cette chronologie permet de distinguer une politique de prévention réelle d’une réponse de façade.
Paris et Île-de-France : les dossiers fréquents
À Paris et en Île-de-France, les dossiers concernent souvent des agences d’intérim qui délèguent des salariés dans la logistique, le bâtiment, l’événementiel, la restauration, la sécurité, le nettoyage, l’industrie ou la manutention.
Les risques varient selon les sites : chute de hauteur, port de charges, travail de nuit, chaleur, absence d’équipement, gestes répétitifs, coactivité, défaut de formation, consignes non comprises, pression pour maintenir la mission malgré un danger signalé.
Dans ces situations, le bon réflexe consiste à identifier le lieu de travail réel, l’entreprise utilisatrice, l’agence d’intérim, le poste exact, les formations reçues, les consignes données et les alertes déjà connues. Le CSE peut demander une information collective, tandis que le salarié accidenté peut préparer son recours individuel.
Pour une analyse plus large des recours en droit du travail, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris.
À retenir
Un CSE d’entreprise de travail temporaire peut demander une information annuelle sur les clients les plus accidentogènes et les actions associées.
Cette information ne remplace pas le DUERP de l’entreprise utilisatrice, qui reste le document de référence pour les risques propres aux postes où les intérimaires travaillent.
Pour agir efficacement, le CSE doit formuler une demande écrite, ciblée, datée et exploitable, puis conserver les réponses ou le silence de l’employeur.
Pour un salarié intérimaire accidenté, ces informations peuvent aider à établir que le risque était connu, répété ou insuffisamment traité.
Un avocat pour un CSE vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.