Le DUERP revient au premier plan depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2026, publié au Bulletin, dans une affaire concernant Randstad, un CSE d’établissement et le suivi des entreprises clientes les plus accidentogènes.
Pour un employeur, une agence d’intérim, une entreprise utilisatrice ou un CSE, la question pratique est simple : qui doit inscrire les risques des intérimaires dans le document unique, qui doit informer le CSE, et que faire si un accident du travail révèle que le DUERP ne couvre pas correctement les unités de travail ?
Ce que change l’arrêt du 13 mai 2026
La Cour de cassation distingue deux obligations. D’un côté, l’entreprise utilisatrice reste au premier rang pour identifier les risques liés à son activité et à ses postes. De l’autre, l’entreprise de travail temporaire doit informer son CSE, lorsqu’il le demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.
La formule centrale de l’arrêt est très opérationnelle : « il appartient à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité ». Cette citation a été vérifiée dans Judilibre sur la décision n° 25-10.127.
La Cour ajoute également que « l’entreprise de travail temporaire a l’obligation d’informer chaque année le comité social et économique ». Là encore, la citation a été vérifiée dans Judilibre. L’intérêt de l’arrêt est donc de répartir les responsabilités sans les confondre : le DUERP du site de travail n’est pas un document que l’agence d’intérim peut remplacer à la place de son client, mais l’agence ne peut pas ignorer les signaux d’accidents répétés chez certains clients.
DUERP obligatoire : le document unique ne doit pas rester générique
Le document unique d’évaluation des risques professionnels formalise les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La fiche INRS rappelle qu’il sert à enregistrer cette évaluation, à structurer la prévention et à suivre les actions décidées. La fiche Entreprendre Service-Public confirme que le DUERP concerne l’employeur dès lors qu’il emploie au moins un salarié.
La difficulté vient souvent de son contenu réel. Un DUERP trop général, limité à quelques risques standards, peut être insuffisant lorsqu’une activité expose des salariés à des machines, manutentions, produits chimiques, ambiances thermiques, chutes, circulation interne, horaires atypiques, risques psychosociaux ou violences externes. L’arrêt du 13 mai 2026 insiste sur les unités de travail dans lesquelles les intérimaires sont affectés : le document doit partir du poste réel, pas d’une fiche abstraite.
En pratique, une entreprise utilisatrice doit vérifier que son DUERP identifie les risques auxquels les intérimaires sont exposés sur le site : poste occupé, environnement, équipements, cadence, formation sécurité, accueil au poste, consignes, protections collectives, EPI, supervision et remontée des presque-accidents. Un intérimaire n’est pas un travailleur invisible dans le DUERP.
Entreprise utilisatrice et agence d’intérim : qui fait quoi ?
L’entreprise utilisatrice connaît le terrain. Elle organise le poste, maîtrise les locaux, les machines, les équipes, les horaires et les consignes. C’est donc elle qui doit identifier les risques inhérents à son activité dans le DUERP pour les unités de travail où les intérimaires sont affectés.
L’agence d’intérim, elle, reste tenue à des obligations propres. Elle doit recueillir des informations suffisamment claires sur la mission, transmettre au salarié les informations utiles, vérifier certains prérequis, suivre les accidents graves et, dans la branche du travail temporaire, informer le CSE sur les clients accidentogènes lorsque cette information est demandée. L’arrêt du 13 mai 2026 casse partiellement la décision d’appel sur ce point d’information annuelle.
Le risque contentieux naît souvent d’une zone grise : l’entreprise utilisatrice pense que l’agence gère le salarié, tandis que l’agence considère que le client gère le poste. En cas d’accident, cette ambiguïté devient dangereuse. Les juges regardent alors les documents concrets : fiche de poste, fiche de liaison, accueil sécurité, formation renforcée si poste à risque, DUERP, PAPRIPACT pour les entreprises concernées, échanges avec le CSE, registre des accidents bénins, déclarations AT et enquêtes internes.
CSE : quelles demandes formuler après un accident ou une alerte ?
Le CSE peut demander des informations précises lorsque les accidents se répètent sur certains sites, certains clients, certaines unités de travail ou certains métiers. Il ne suffit pas de réclamer « tout le DUERP » sans stratégie. Une demande efficace doit isoler les risques, les postes, les indicateurs et les actions correctrices.
Pour une entreprise utilisatrice, le CSE peut demander la consultation sur le DUERP et ses mises à jour, notamment lorsqu’un risque nouveau apparaît ou lorsqu’un aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité. Pour une entreprise de travail temporaire, le CSE peut demander le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées, dans le cadre rappelé par l’arrêt du 13 mai 2026.
Les élus doivent conserver les preuves : ordre du jour, procès-verbal, courriels de demande, réponse de la direction, éléments transmis ou refusés, statistiques d’accidents, réclamations de salariés, alertes santé sécurité et demandes d’expertise lorsqu’elles sont justifiées. Une demande ciblée est plus forte qu’une demande générale.
Mise à jour du DUERP : quand faut-il agir ?
Le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, mais ce rythme annuel n’est pas le seul déclencheur. Une mise à jour doit aussi intervenir lorsqu’une décision d’aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité ou lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Un accident du travail grave, une série d’accidents sur le même poste, l’arrivée d’une nouvelle machine, une réorganisation d’atelier, une hausse des températures, une nouvelle cadence, un nouveau produit ou une alerte du CSE doivent donc faire réexaminer le DUERP. Le document doit vivre avec le travail réel.
Pour les intérimaires, il faut aussi contrôler l’accueil sécurité et la formation au poste. Si un salarié temporaire est affecté à une unité de travail risquée sans information claire, l’entreprise utilisatrice et l’agence peuvent se retrouver exposées à des demandes croisées : reconnaissance de faute inexcusable, contestation de la prévention, expertise CSE, inspection du travail ou action syndicale.
Que risque l’employeur si le DUERP est insuffisant ?
Le premier risque est probatoire. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, un DUERP incomplet affaiblit la défense de l’employeur. Il devient plus difficile de démontrer que les risques avaient été identifiés, que des mesures adaptées existaient et que le salarié avait été correctement informé.
Le deuxième risque est collectif. Le CSE peut contester l’insuffisance de consultation, demander des informations, faire inscrire le sujet à l’ordre du jour, déclencher une alerte ou solliciter une expertise selon les circonstances. L’arrêt du 13 mai 2026 montre qu’un litige sur la prévention peut aller jusqu’à la Cour de cassation lorsque les obligations d’information sont discutées.
Le troisième risque est financier. Un accident mal anticipé peut entraîner un contentieux prud’homal, une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social, une hausse du taux AT/MP, des coûts d’arrêt de travail, des dommages et intérêts ou une désorganisation durable. Le coût d’une mise à jour sérieuse du DUERP est souvent inférieur au coût d’un accident documenté par un dossier vide.
Checklist pratique pour une entreprise utilisatrice
Vérifiez d’abord si les intérimaires apparaissent dans les unités de travail pertinentes. Le DUERP doit intégrer les postes réels occupés, pas seulement les salariés permanents.
Contrôlez ensuite la fiche de mission, la fiche de poste et les informations transmises à l’agence d’intérim. Les risques particuliers doivent être décrits avant la prise de poste, surtout en cas de poste à risques ou de formation renforcée.
Organisez un accueil sécurité traçable : consignes, EPI, circulation, urgence, référent, interdictions, gestes dangereux, procédure d’arrêt en cas de danger grave et imminent.
Réexaminez le DUERP après tout accident significatif. Il faut se demander si le risque était identifié, si la mesure de prévention était adaptée, si elle était effectivement appliquée et si une action corrective doit être ajoutée.
Préparez la consultation du CSE lorsque le DUERP est mis à jour. Les documents transmis doivent permettre une discussion utile : risques, cotation, mesures, responsable, échéance, suivi.
Checklist pratique pour une agence d’intérim
L’agence doit obtenir des informations claires de l’entreprise utilisatrice sur le poste, les risques, la formation, les équipements et les conditions d’exécution. Une mission décrite de façon vague augmente le risque juridique.
Elle doit suivre les accidents par client, par établissement et par type de poste. L’arrêt du 13 mai 2026 rend particulièrement sensible le suivi des clients les plus accidentogènes lorsque le CSE demande cette information.
Elle doit conserver la preuve des informations reçues et transmises : fiche de liaison, contrat de mission, échanges avec le client, consignes remises, retours d’accident, mesures correctrices et éventuelle suspension d’une mission dangereuse.
Enfin, elle doit répondre précisément au CSE. Une réponse générale du type « la sécurité relève du client » ne suffit pas si le CSE demande le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.
Paris et Île-de-France : que faire après un accident d’intérimaire ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers impliquent souvent plusieurs sites : siège social à Paris, agence d’intérim dans un autre département, entrepôt en Seine-Saint-Denis, chantier dans les Hauts-de-Seine, plateforme logistique en Seine-et-Marne ou magasin dans le Val-de-Marne. Il faut donc identifier rapidement le lieu de travail réel, l’employeur juridique, l’entreprise utilisatrice, le CSE compétent et les documents disponibles.
Pour un salarié intérimaire accidenté, les premières pièces à demander sont le contrat de mission, la déclaration d’accident du travail, les certificats médicaux, la fiche de poste, les consignes de sécurité, les attestations de collègues, les photographies du poste, les preuves de formation et les échanges avec l’agence. Pour l’entreprise, les pièces clés sont le DUERP, le PAPRIPACT si applicable, les preuves d’accueil sécurité, la formation renforcée, les fiches de liaison et les comptes rendus CSE.
Le cabinet peut intervenir rapidement pour organiser la preuve, répondre à une demande du CSE, préparer une mise en demeure, sécuriser une réunion extraordinaire ou évaluer le risque de faute inexcusable.
Sources officielles et décision citée
La décision commentée est l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127, publié au Bulletin : lire la décision officielle.
La fiche INRS « Document unique d’évaluation des risques » présente la fonction du DUERP et la démarche de prévention. La fiche INRS « Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? » détaille les cas de mise à jour. La fiche Entreprendre Service-Public « Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ? » rappelle l’obligation pour les employeurs.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, consultez notre page en droit du travail et notre article sur l’obligation de sécurité de l’employeur.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en audit social à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.