Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Un maire de Seine-et-Marne démissionne pour ne pas célébrer le mariage d’un étranger sous OQTF. Le maire de Béziers est poursuivi pour avoir refusé la même célébration. Une proposition de loi entend interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière. Derrière ces faits divers qui enflamment le débat public, une question juridique fondamentale : l’obligation de quitter le territoire français, acte de police administrative, peut-elle faire obstacle à la liberté du mariage, liberté fondamentale de rang constitutionnel et conventionnel ? L’analyse de la jurisprudence administrative récente révèle un équilibre fragile que le juge s’efforce de maintenir.
I. La liberté du mariage, principe supérieur opposable à l’administration
A. Un droit fondamental à valeur constitutionnelle et conventionnelle
Le droit de se marier n’est pas une simple faculté civile. Il constitue une liberté fondamentale protégée à plusieurs niveaux de la hiérarchie des normes.
Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté du mariage comme composante de la liberté individuelle et personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, cons. 3 ; Cons. const., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC, cons. 94 : « La liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, ne peut être restreinte que pour des motifs nécessaires, adaptés et proportionnés. ». Dans sa décision du 20 novembre 2003 relative à la loi sur la maîtrise de l’immigration, le Conseil a expressément censuré l’assimilation de l’irrégularité du séjour à un indice sérieux de non-consentement, rappelant que l’irrégularité du séjour ne saurait, par elle-même, fonder une présomption de fraude matrimonialeCons. const., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DC, cons. 96 et 97..
La Convention européenne des droits de l’homme protège également ce droit. L’article 12 de la Convention dispose que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». L’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 14 prohibe les discriminations dans la jouissance de ces droits.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans un arrêt récent du 23 janvier 2025, franchi un pas supplémentaire en jugeant que le devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, ce qui induit une conception renouvelée de l’institution matrimoniale fondée sur le consentement libre et éclairé des épouxCEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, req. n° 13805/21..
Le code civil organise l’exercice de cette liberté. Les articles 144 et suivants posent les conditions de fond du mariage. Les articles 172 à 179 encadrent strictement les oppositions au mariage. L’article 175-2, dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2006, définit le rôle de l’officier d’état civil : s’il relève des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité, il ne peut que saisir sans délai le procureur de la République et en informer les intéressésC. civ., art. 175-2 : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, au vu notamment des auditions et de l’entretien prévu à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. ». L’officier d’état civil ne dispose d’aucun pouvoir pour s’opposer seul à un mariage ni pour refuser de le célébrer en dehors de ce cadre légal.
Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé avec force dans une note du 17 mai 2013 adressée aux préfets, visant les articles L. 2122-16 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, et rappelant les risques pénaux encourus par l’officier d’état civil qui refuserait illégalement de célébrer un mariage, sur le fondement des articles 432-1 (entrave à l’exécution de la loi) et 432-7 (discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique) du code pénalMinistère de l’Intérieur, note du 17 mai 2013, NOR INTK1311373N, « Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil ». C. pén., art. 432-1 : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende..
B. L’irrégularité du séjour ne constitue pas un empêchement à mariage
Depuis la loi du 29 octobre 1981, les personnes en situation irrégulière peuvent se marier en France. L’article 9 de cette loi a abrogé les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui subordonnaient le mariage d’un étranger résident temporaire à une autorisation administrativeLoi n° 81-973 du 29 oct. 1981, art. 9 : abroge les art. 13 et 18 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 nov. 1945..
Le dispositif législatif actuel distingue clairement le contrôle de la validité du mariage, qui relève de l’autorité judiciaire (procureur de la République, juge judiciaire), et le contrôle de la régularité du séjour, qui relève de l’autorité administrative (préfet). Ces deux contrôles obéissent à des logiques distinctes et ne sont pas coordonnés par le législateur.
Le procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil en application de l’article 175-2 du code civil, peut décider soit de laisser procéder au mariage, soit d’y faire opposition, soit d’ordonner une enquête avec sursis à célébration. Ces décisions sont spécialement motivées, encadrées par des délais impératifs et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire. Le non-respect des formes et des délais est sanctionné par la mainlevée de l’opposition.
Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, « il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale »CAA Nantes, 5e ch., 25 fév. 2025, n° 22NT03901 : « Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. ». La cour a précisé que la seule circonstance d’un séjour irrégulier ne suffit pas à établir le caractère frauduleux du mariage.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, de même, rappelé que si le mariage d’un étranger avec un ressortissant français est opposable aux tiers dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions des articles 165 et suivants du code civil et s’impose en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il estime que ce mariage est entaché d’une fraude, d’en apporter la preuveCAA Bordeaux, 1re ch., 26 avr. 2021, n° 20BX04184 : « Le préfet peut faire échec à la délivrance d’un titre de séjour s’il établit que le mariage a été contracté dans un but étranger à l’institution matrimoniale. ».
II. La rencontre conflictuelle entre l’OQTF et le droit au mariage
A. L’OQTF ne fait pas obstacle au mariage, mais le mariage ne suspend pas l’OQTF
L’obligation de quitter le territoire français, régie par les articles L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est une décision administrative qui tire les conséquences de l’irrégularité du séjour. Elle ne constitue pas une interdiction de se marier.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 12 mars 2020, que l’obligation de quitter le territoire français, « qui a tiré les conséquences de l’irrégularité du séjour de l’intéressé et n’a pas eu pour but de faire obstacle à son mariage, n’est pas entachée de détournement de pouvoir et ne méconnaît pas l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »CAA Lyon, 6e ch., 12 mars 2020, n° 19LY00306 : « L’OQTF n’a pas eu pour motif déterminant de faire obstacle au mariage de l’intéressé. ».
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse dans un arrêt du 25 novembre 2019, en relevant que la décision portant obligation de quitter le territoire français, « qui a tiré les conséquences de l’irrégularité de la présence en France de M. D… dans un délai rapide mais qui n’est pas inhabituel lorsqu’un cas de séjour irrégulier est mis à jour au cours d’une audition par les services de police, n’a pas eu pour motif déterminant de faire obstacle à son mariage »CAA Nantes, 3e ch., 25 nov. 2019, n° 19NT01491, publié C..
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 18 janvier 2022, que le droit au mariage protégé par l’article 12 de la Convention européenne n’est pas méconnu par l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français dès lors que cette décision ne fait pas obstacle à la célébration du mariage à l’étranger, dans le pays d’origine du requérant ou dans tout autre pays où il serait admissibleCAA Douai, 2e ch., 18 janv. 2022, n° 21DA00793..
Le juge administratif opère ainsi une distinction subtile : l’OQTF ne prive pas l’étranger de la faculté de se marier, mais elle ne le soustrait pas à l’obligation de quitter le territoire. La célébration du mariage sur le territoire français ne suspend pas l’exécution de la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Douai a encore précisé, dans un arrêt du 8 juin 2021, que la circonstance qu’un étranger ait engagé des démarches en vue de son mariage avec une ressortissante française ne fait pas obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, dès lors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration et que l’intéressé ne justifiait d’aucune démarche de régularisationCAA Douai, 2e ch., 8 juin 2021, n° 21DA00062..
Cette position jurisprudentielle constante consacre l’étanchéité des deux procédures : l’une, civile et judiciaire, relative au mariage ; l’autre, administrative, relative au séjour. Pourtant, cette étanchéité est source d’une contradiction pratique, comme le montre l’affaire de Béziers : le maire, officier d’état civil, se trouve dans l’obligation de célébrer le mariage d’une personne que le même État, par une autre de ses autorités, somme de quitter le territoire.
B. Vers une restriction législative du droit au mariage des étrangers en situation irrégulière ?
La contradiction n’a pas échappé au législateur. Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 décembre 2023 et soutenue par le gouvernement, visait à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulièreSénat, PPL n° 190 (2023-2024) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Rapport Sénat n° 333, t. 3.. Une seconde proposition de loi, déposée le 13 avril 2026 par le groupe socialiste du Sénat, prend le contre-pied en visant à « lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France »Sénat, PPL n° 540 (2025-2026) visant à lever les obstacles à l’intégration des étrangers en France, déposée le 13 avril 2026 par Mme Corinne Narassiguin et plusieurs de ses collègues..
L’Assemblée nationale a, de son côté, examiné le 26 juin 2025 une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civilAN, PPL n° 1008 (2024-2025) visant à renforcer les prérogatives des officiers d’état civil en matière de lutte contre les mariages frauduleux.. Le débat législatif oscille entre deux pôles : renforcer le pouvoir des maires pour prévenir les mariages suspectés de fraude, ou au contraire maintenir le monopole du procureur de la République et du juge judiciaire dans le contrôle de la validité du consentement.
La question constitutionnelle est centrale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a déjà censuré un dispositif qui assimilait l’irrégularité du séjour à un indice de non-consentement. Une interdiction pure et simple du mariage fondée sur la seule irrégularité du séjour se heurterait à la même objection, sauf à démontrer une évolution des circonstances de droit ou de fait justifiant un revirement, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’autorité de ses propres décisions.
L’article 12 de la Convention européenne réserve aux États la faculté de réglementer l’exercice du droit au mariage « selon les lois nationales ». Mais la Cour de Strasbourg contrôle que ces lois nationales ne portent pas atteinte à la substance même du droit. Une interdiction absolue du mariage des personnes en situation irrégulière, sans égard aux circonstances de l’espèce, pourrait être jugée disproportionnée au regard de l’article 12 combiné à l’article 14 de la Convention.
Dans un contexte plus large, le Conseil constitutionnel a récemment reconnu de nouveaux droits aux étrangers en situation irrégulière, en déclarant inconstitutionnelle l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelleCons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC : censure de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement du principe d’égalité devant la justice. et en censurant des conditions de résidence jugées disproportionnées pour l’accès aux prestations socialesCons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP.. Cette orientation jurisprudentielle n’est guère favorable à une restriction générale des droits des personnes sous OQTF.
La question prioritaire de constitutionnalité demeure une voie ouverte. Si une loi venait à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, les juridictions du fond pourraient transmettre une QPC au Conseil constitutionnel sur le fondement de la liberté du mariage et du principe d’égalité, ainsi que l’a suggéré le conseiller d’État honoraire Jean-Éric Schoettl dans une tribune au Figaro du 19 février 2025J.-É. Schoettl, « Sur le droit au mariage des étrangers sous OQTF, le Conseil constitutionnel au pied du mur », Le Figaro, 19 fév. 2025..
Conclusion
Le droit positif dessine une ligne de partage claire : le mariage est une liberté fondamentale que l’administration ne peut entraver ; l’OQTF est une mesure de police que le mariage ne suspend pas. L’officier d’état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que dans le cadre strict de la saisine du procureur de la République. Le préfet ne peut refuser un titre de séjour au conjoint de Français que s’il établit une fraude, la seule irrégularité du séjour ne suffisant pas à caractériser l’absence d’intention matrimoniale.
Cette ligne de partage, pour stable qu’elle soit en jurisprudence, est aujourd’hui contestée politiquement. Les propositions de loi restrictives se heurtent à un obstacle constitutionnel et conventionnel sérieux. Les propositions inverses, favorables à l’intégration, pourraient clarifier l’articulation entre le droit au mariage et le droit au séjour, mais leur adoption est incertaine dans le contexte parlementaire actuel.
Pour le praticien, trois axes de contestation doivent être systématiquement explorés : d’abord, le contrôle de la motivation des décisions de refus de titre de séjour fondées sur une fraude matrimoniale alléguée, qui doit être établie par des éléments objectifs et précis ; ensuite, le recours contre les décisions du procureur de la République d’opposition ou de sursis à mariage, qui doivent être spécialement motivées et respecter les délais légaux ; enfin, la contestation des OQTF édictées concomitamment aux démarches matrimoniales, sous l’angle du détournement de pouvoir lorsque la chronologie révèle que la mesure d’éloignement avait pour motif déterminant de faire obstacle au mariage.
Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient devant les juridictions administratives — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — pour contester les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions de refus de célébration de mariage. Le cabinet assiste également les étrangers dans leurs démarches de régularisation par le mariage et les recours contre les décisions d’opposition du procureur de la République.
Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter le cabinet :
Le cabinet intervient en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille, droit social et droit fiscal.