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Arrêt de travail en téléconsultation : plafond 31 jours, 62 jours et recours IJSS en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt de travail en téléconsultation : plafond 31 jours, 62 jours et recours IJSS en 2026

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À partir du 1er septembre 2026, les arrêts de travail seront encadrés par un nouveau plafond réglementaire : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, ne concerne pas seulement les arrêts prescrits en téléconsultation. Il vise plus largement les arrêts de travail pour maladie prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, avec un effet direct sur les indemnités journalières.

Pour un salarié, la question n’est donc pas seulement de savoir si le médecin peut prescrire l’arrêt. Il faut aussi savoir si la durée entre dans le plafond, si l’arrêt est transmis correctement, si la CPAM peut refuser les IJSS et si l’employeur peut contester l’absence ou le maintien de salaire.

Arrêt de travail en téléconsultation : ce qui change au 1er septembre 2026

Le nouveau décret fixe un plafond général pour la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un plafond de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation.

Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Ils concernent les assurés relevant du régime général, les salariés agricoles, les non-salariés agricoles, ainsi que les professionnels de santé habilités à prescrire un arrêt de travail.

Il faut éviter une confusion. La règle des 31 et 62 jours n’efface pas l’encadrement propre aux arrêts prescrits en téléconsultation. Depuis 2024, un arrêt prescrit à distance par un professionnel qui n’est ni le médecin traitant ni la sage-femme référente ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour ouvrir droit aux indemnités journalières, sauf impossibilité justifiée de consulter physiquement.

À compter du 1er septembre 2026, deux contrôles peuvent donc se cumuler : le plafond général de 31 ou 62 jours et les règles particulières liées à la téléconsultation.

Un arrêt téléconsultation de plus de 3 jours sera-t-il indemnisé ?

La réponse dépend du médecin prescripteur et de la situation du patient.

Si l’arrêt est prescrit en téléconsultation par le médecin traitant, ou par la sage-femme référente lorsque la situation le permet, la prescription à distance peut être traitée plus favorablement que celle délivrée par un praticien inconnu consulté en ligne. Le contrôle porte alors sur la réalité médicale de l’arrêt, le respect du parcours de soins et la durée désormais plafonnée par le décret.

Si l’arrêt est prescrit par une plateforme ou par un médecin qui ne suit pas habituellement le patient, la CPAM peut opposer la limite spécifique des 3 jours. Une prolongation à distance qui porte l’arrêt au-delà de ce seuil expose donc le salarié à un refus d’indemnités journalières, sauf justification solide de l’impossibilité de se déplacer.

Le décret du 12 juin 2026 ajoute une seconde limite. Même lorsque la prescription est régulière, la première durée ne doit pas dépasser 31 jours et chaque prolongation ne doit pas dépasser 62 jours pour les prescriptions établies à partir du 1er septembre 2026.

En pratique, un salarié qui reçoit un arrêt long après une téléconsultation doit vérifier trois points : l’identité du prescripteur, la durée indiquée sur l’arrêt et la date de prescription.

Que risque le salarié si la CPAM refuse les IJSS ?

Le premier risque est financier. Les indemnités journalières de sécurité sociale peuvent être refusées pour tout ou partie de la période contestée. Le salarié peut alors perdre une partie de ses revenus pendant l’arrêt, surtout si l’employeur conditionne le maintien de salaire à la prise en charge par la CPAM.

Le deuxième risque concerne la relation avec l’employeur. L’arrêt de travail justifie l’absence, mais l’employeur peut demander des explications si le document paraît irrégulier, s’il n’est pas transmis dans le délai habituel de 48 heures ou si l’organisme social refuse l’indemnisation.

Le troisième risque est probatoire. En cas de litige, il faudra produire l’arrêt, la preuve de transmission à l’employeur, les échanges avec la CPAM, la décision de refus et, si nécessaire, les éléments démontrant que le recours à la téléconsultation était justifié.

Il ne faut pas attendre la paie suivante pour réagir. Un refus d’IJSS doit être contesté rapidement, avec une chronologie claire et les justificatifs médicaux ou administratifs nécessaires.

L’employeur peut-il retenir le salaire ou sanctionner le salarié ?

L’employeur ne peut pas traiter automatiquement un arrêt contesté comme une absence injustifiée. Il doit vérifier les faits, les documents reçus et les échanges avec le salarié.

Si l’arrêt a été transmis dans les délais et que le salarié est bien placé en arrêt maladie, l’employeur doit rester prudent avant toute retenue ou sanction. Une difficulté d’indemnisation par la CPAM ne suffit pas toujours à établir une faute du salarié.

En revanche, si le salarié ne transmet aucun justificatif, transmet un arrêt manifestement irrégulier ou laisse l’employeur sans information, le risque disciplinaire augmente. L’entreprise peut alors demander la régularisation, suspendre certains compléments conventionnels et, dans les cas les plus graves, engager une procédure disciplinaire.

Le point décisif est souvent le maintien de salaire. De nombreuses conventions collectives prévoient un complément employeur sous conditions : ancienneté, transmission du justificatif, prise en charge par la sécurité sociale, contre-visite éventuelle. Il faut donc relire le contrat, la convention collective et les règles internes applicables.

Comment contester un refus d’indemnités journalières ?

Le salarié doit d’abord demander à la CPAM les motifs précis du refus. Il faut distinguer un refus lié à la durée de l’arrêt, à la téléconsultation, au prescripteur, au délai d’envoi, à une erreur administrative ou à une contestation médicale.

Lorsque le refus porte sur la téléconsultation, les pièces utiles sont le nom du médecin prescripteur, la preuve qu’il s’agit du médecin traitant ou d’un professionnel assurant le suivi habituel, les justificatifs d’impossibilité de se déplacer et tout élément médical utile sans communiquer plus d’informations de santé que nécessaire.

Lorsque le refus porte sur le plafond de durée, il faut vérifier la date de prescription, la nature de l’arrêt initial ou de la prolongation, et la durée exacte prescrite. À compter du 1er septembre 2026, le seuil de 31 jours pour une première prescription et celui de 62 jours pour une prolongation deviendront centraux.

La contestation doit rester factuelle. Il faut joindre la prescription, les échanges avec le professionnel de santé, les justificatifs d’envoi et la décision contestée. Si la difficulté a des conséquences sur la paie, le salarié doit aussi conserver les bulletins concernés et les messages de l’employeur.

Quelles pièces conserver dès le premier arrêt ?

  • l’avis d’arrêt de travail et ses volets transmis à la CPAM et à l’employeur ;
  • la preuve de transmission à l’employeur dans les 48 heures ;
  • le nom du prescripteur et, si nécessaire, la preuve qu’il s’agit du médecin traitant ;
  • les justificatifs expliquant le recours à la téléconsultation ;
  • les messages de la CPAM, de la MSA ou de l’employeur ;
  • les bulletins de paie mentionnant une retenue, une absence ou un maintien de salaire ;
  • la convention collective ou l’accord d’entreprise sur le complément employeur ;
  • tout courrier de refus d’IJSS ou demande de remboursement.

Ces pièces permettent de traiter le litige dans le bon ordre. D’abord la régularité de l’arrêt. Ensuite l’indemnisation CPAM. Enfin le maintien de salaire et les conséquences éventuelles devant le conseil de prud’hommes.

Paris et Île-de-France : que faire en cas de blocage de paie ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie donnent souvent lieu à une difficulté pratique : l’employeur est à Paris, le salarié travaille sur plusieurs sites, la paie est gérée par un siège situé ailleurs et la CPAM compétente n’est pas celle du lieu de travail.

La première étape consiste à sécuriser les échanges écrits. Le salarié doit demander à l’employeur de préciser la raison de la retenue ou du refus de maintien de salaire. Il doit aussi demander à la CPAM ou à la MSA une décision écrite si les indemnités journalières sont bloquées.

Si l’employeur retient le salaire sans base claire, il peut être nécessaire d’envoyer une mise en demeure puis de saisir le conseil de prud’hommes compétent. La compétence peut dépendre du lieu de travail, du lieu où l’engagement a été contracté, du lieu où l’employeur est établi ou du domicile du salarié dans certaines situations.

Le dossier doit rester simple : arrêt, preuve d’envoi, décision CPAM, bulletin de paie, convention collective, échanges avec l’employeur. Une contestation mal classée ralentit le traitement et rend plus difficile la récupération rapide des sommes dues.

Ce que les employeurs doivent anticiper

Les employeurs doivent mettre à jour leurs réflexes de paie avant le 1er septembre 2026. Les arrêts longs devront être relus à la lumière des nouveaux plafonds, surtout lorsque l’entreprise pratique le maintien de salaire ou la subrogation.

Il faut aussi éviter les réponses automatiques. Un arrêt de plus de 31 jours ne signifie pas nécessairement fraude. Une téléconsultation ne signifie pas nécessairement absence injustifiée. L’entreprise doit vérifier la date de prescription, le régime applicable, la qualité du prescripteur, la décision de la CPAM et les dispositions conventionnelles.

En cas de doute, la bonne méthode consiste à demander les éléments administratifs nécessaires, sans exiger d’informations médicales excessives. L’employeur n’a pas à connaître le diagnostic. Il peut en revanche contrôler la transmission du justificatif et les conditions prévues par la convention collective pour le maintien de salaire.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un litige avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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