Votre médecin ne peut plus vous prescrire plus de 31 jours d’arrêt d’un coup depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation est bloquée à 62 jours, et un second décret du 16 septembre 2026 réduit à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts hors affection de longue durée tout en armant la caisse de pénalités contre les arrêts jugés abusifs. Si vous êtes en arrêt long, en burn-out, en convalescence après une opération ou en soins continus sans ALD reconnue, ces deux textes changent directement le montant de vos indemnités journalières, la façon dont votre médecin rédige vos ordonnances et les armes dont la caisse dispose pour suspendre vos paiements. La Cour de cassation vient en outre de rappeler, par deux arrêts du 25 juin 2026, que le contrôle de la caisse ne pardonne ni l’absence au contrôle médical ni l’envoi tardif de l’avis d’arrêt, et une formation plénière du 9 septembre 2026 a rouvert le droit à réparation automatique quand l’employeur ignore les préconisations du médecin du travail. Cet article décrypte les deux décrets article par article, explique qui garde trois ans d’indemnisation et qui tombe à un an, détaille les cinq fautes qui font couper vos indemnités et donne la méthode complète pour contester : recours amiable dans les deux mois, tribunal judiciaire, et protection de votre emploi et de votre salaire pendant l’arrêt.
I. Les deux décrets qui verrouillent vos arrêts : prescriptions plafonnées et indemnisation raccourcie
En moins de quatre mois, le gouvernement a empilé deux verrous. Le premier porte sur l’ordonnance : combien de jours votre médecin a le droit de prescrire. Le second porte sur le porte-monnaie : combien de temps la Sécurité sociale accepte de payer. Les deux se combinent et beaucoup d’assurés vont découvrir l’un à cause de l’autre, au moment où la caisse leur notifiera une fin de droits ou un refus de prolongation.
A. Depuis le 1er septembre 2026, votre médecin ne prescrit plus comme avant : 31 jours puis 62 jours
Avant septembre 2026, aucune limite légale ne bornait la durée d’un arrêt de travail. Un médecin pouvait prescrire trois mois d’un trait. C’est terminé. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, a créé un article R. 162-1-7-1 dans le code de la Sécurité sociale ainsi rédigé : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026, sur tout le territoire sauf Mayotte.
Concrètement, la première ordonnance ne dépasse plus 31 jours et chaque renouvellement est capé à 62 jours. La base législative, elle, figure à l’article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale : le médecin doit mentionner « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont soumis à la même obligation quand ils prescrivent dans leur champ de compétence.
Le dépassement reste possible, mais il n’est plus libre. L’article L. 162-4-1 organise la sortie du plafond : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient », en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Autrement dit, votre médecin peut prescrire au-delà de 31 ou 62 jours, à condition d’écrire sur l’ordonnance pourquoi votre état l’exige et de tenir compte des recommandations de la HAS quand il en existe pour votre pathologie. Une ordonnance de 90 jours sans une ligne de justification expose l’assuré à un refus de prise en charge de la période excédentaire. Demandez systématiquement à votre praticien de motiver par écrit toute prescription qui dépasse le plafond, en visant votre situation clinique précise.
La prolongation obéit en outre à des règles d’auteur strictes, posées à l’article L. 162-4-4 du code de la Sécurité sociale : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Si vous faites prolonger votre arrêt par un remplaçant de passage ou un praticien croisé aux urgences sans justification d’impossibilité de voir votre médecin traitant, la caisse peut couper les indemnités pour ce seul motif. Anticipez chaque renouvellement auprès de votre médecin traitant et conservez la preuve de vos rendez-vous. Le même article ajoute : « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois. »
Méfiez-vous enfin de la télémédecine. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique dispose : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. » Seules exceptions : la prescription par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente, ou une impossibilité dûment justifiée de consulter en présence physique. Un arrêt de trois semaines obtenu en téléconsultation auprès d’une plateforme, sans passer par votre médecin traitant, cumule deux risques : durée excessive au regard du plafond téléconsultation et auteur non habilité pour la prolongation. Pour tout renouvellement, privilégiez la consultation en cabinet avec votre médecin traitant.
B. Depuis le 16 septembre 2026, vos indemnités hors ALD s’arrêtent au bout d’un an au lieu de trois
Le second verrou est financier et il est passé presque inaperçu. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et la ministre de la santé Stéphanie Rist, réécrit l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale. Jusqu’ici, un assuré en arrêt long pour une affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1 pouvait toucher ses indemnités journalières pendant trois ans. Désormais, il faut distinguer deux catégories d’assurés. Nouvelle rédaction : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an » ; en revanche, « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. »
En langage clair : si votre affection est reconnue comme affection de longue durée avec ticket modérateur supprimé, vous gardez trois ans d’indemnisation. Si vous êtes en arrêt long sans ce statut, par exemple en burn-out non reconnu en ALD, en lombalgie chronique opérée ou non, en dépression sévère suivie en ville sans protocole ALD, en convalescence prolongée après un accident de la vie privée, vos droits basculent à un an maximum. La durée de reprise du travail qui fait repartir un nouveau compteur est d’un an dans les deux cas : il faut avoir retravaillé au moins un an pour rouvrir des droits à taux plein sur une nouvelle période.
Le calendrier d’application est double et mérite une lecture attentive. D’un côté, les nouvelles durées s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts en cours au 15 octobre 2026 dès lors que l’incapacité atteint six mois à compter de cette date. De l’autre, les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans participation limitée au titre de l’article L. 160-14 conservent l’ancienne rédaction jusqu’au terme de leur période maximale de trois ans. Si vous êtes déjà en arrêt long sous protocole sans ALD, vérifiez immédiatement la date de reconnaissance de votre protocole et faites dater par écrit de la caisse la règle qui s’applique à votre dossier : bascule au 15 octobre ou maintien transitoire. Toute notification de fin de droits reçue cet automne doit être lue en regard de cette disposition transitoire, car une caisse qui appliquerait le plafond d’un an à un assuré couvert par le maintien commettrait une erreur de droit utilement contestable.
Le même décret ajoute une arme répressive inédite. Son article 1er modifie l’article R. 147-6 du code de la Sécurité sociale : après les mots « sans lien avec leur état de santé » sont insérés les mots « ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». Cette disposition entre en vigueur dès le lendemain de la publication du décret, soit le 18 septembre 2026. Elle permet de sanctionner un assuré qui obtiendrait de façon injustifiée des prescriptions d’arrêt sans lien avec son état de santé. Le fondement des pénalités se trouve à l’article L. 114-17-1 du code de la Sécurité sociale : « Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie », notamment « Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie », et « La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code » ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». Votre bonne foi reste donc une défense centrale : conservez tous les comptes rendus, ordonnances et examens qui établissent la réalité de votre état de santé à chaque période prescrite. En revanche, cumuler des arrêts de complaisance obtenus sans examen, ou prolonger un arrêt pour convenance alors que le médecin a acté la reprise possible, vous expose désormais à une pénalité financière en plus du remboursement de l’indu.
Rappel du socle : l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale ouvre le droit aux indemnités à « l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Toute la mécanique des deux décrets se greffe sur cette condition première : une incapacité réelle, constatée par un professionnel habilité, dans les formes et plafonds réglementaires. Quand l’un de ces maillons manque, la caisse coupe, et les juges valident la coupure comme le montrent les décisions de l’été 2026.
II. Quand la caisse coupe vos indemnités : les cinq fautes qui coûtent cher et comment les contester
Les caisses ne coupent jamais par hasard. Chaque suspension s’appuie sur un manquement précis de l’assuré à ses obligations, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de verrouiller deux des terrains les plus plaidés par les assurés : le contrôle médical manqué et l’avis d’arrêt envoyé trop tard. Connaître ces décisions, c’est savoir quelles batailles sont perdues d’avance et où placer vos efforts de contestation.
A. Le contrôle manqué et l’envoi tardif : deux arrêts du 25 juin 2026 qui ferment la porte aux excuses
Première faute : sécher le contrôle médical. Dans un arrêt du 25 juin 2026 rendu contre la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (Civ. 2, 25 juin 2026, n° 23-22.411), la Cour approuve la suppression totale des indemnités d’un agent qui ne s’était pas soumis à un contrôle le 14 juin 2018. La Cour vise le statut du personnel : « le paiement du salaire ou, le cas échéant, de la fraction de salaire, ainsi que la gratuité des soins, sont subordonnés à l’obligation, pour les bénéficiaires d’un congé de maladie de quelque nature que ce soit, de, notamment, se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de la CCAS », et rappelle que « l’inobservation de cette disposition peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations ». Le point décisif tient dans la réponse faite à la cour d’appel, qui avait réduit la sanction au nom de la proportionnalité : « alors que les conditions posées par l’article 88 du statut du personnel de la RATP n’étaient pas remplies et que la suppression du versement du salaire en cas de manquement aux obligations du texte précité ne constitue pas une sanction à caractère de punition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Retenez la formule : priver un assuré d’indemnités parce qu’il a manqué à ses obligations n’est pas une punition que le juge peut moduler, c’est la simple conséquence du non-respect des conditions d’ouverture des droits. Plaider la disproportion d’une suppression intégrale après un contrôle manqué ne passe plus.
En pratique, cela signifie qu’une convocation du contrôle médical se traite comme une convocation au tribunal. Si vous êtes absent de votre domicile pendant l’arrêt alors que vos sorties ne sont pas autorisées, si vous refusez l’examen, si vous ne répondez pas aux courriers, la suppression peut couvrir toute la période d’arrêt restante, sans que le juge puisse la réduire par indulgence. Les seules défenses utiles portent sur la régularité de la convocation elle-même : convocation jamais reçue, adresse erronée imputable à la caisse, hospitalisation ou impossibilité médicale de vous déplacer attestée le jour même, contrôle organisé pendant une période où vos sorties étaient libres et sans rendez-vous fixé. Documentez chacune de ces circonstances par écrit dès qu’elles surviennent, car le juge ne suppléera pas votre silence.
Deuxième faute : envoyer l’avis d’arrêt trop tard. Le même jour, la deuxième chambre civile a statué sur le cas d’une assurée en arrêt du 5 au 19 juillet 2021 pour burn-out qui n’avait adressé son avis que le 12 juillet, reçu par la caisse le 22 juillet, après la fin de l’arrêt (Civ. 2, 25 juin 2026, n° 24-12.049). La Cour casse le jugement qui avait donné raison à l’assurée au motif que son burn-out aurait de toute façon justifié plus de repos. Visa de l’article R. 323-12 : « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » Et la Cour tranche : « alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé ». L’argument tiré de la gravité réelle de la maladie est qualifié de motif inopérant. Autrement dit, même malade avéré, même pathologie lourde, un envoi qui prive la caisse de tout contrôle possible pendant l’arrêt justifie un refus total d’indemnisation sur la période.
La leçon opérationnelle est brutale mais simple : transmettez chaque avis d’arrêt dans les 48 heures, par un canal traçable. Le téléservice de l’Assurance maladie horodate votre envoi, l’envoi postal doit se faire en recommandé quand le délai est tendu, et conservez systématiquement l’accusé de dépôt ou de transmission. Si votre médecin vous remet un avis papier un vendredi soir, ne l’envoyez pas le lundi suivant en espérant un délai de tolérance : photographiez-le, télétransmettez-le le jour même et complétez par l’envoi de l’original. En cas d’hospitalisation ou d’incapacité physique de transmettre, faites envoyer l’avis par un proche et gardez la preuve de l’empêchement, car seule l’impossibilité dûment établie peut sauver un envoi tardif.
Troisième faute : méconnaître les autres obligations du protocole de soins. L’article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale subordonne le maintien des prestations à quatre obligations : « De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant », « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse », « De s’abstenir de toute activité non autorisée », « D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel ». Et le texte prévient : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Reprendre une activité rémunérée non autorisée pendant l’arrêt, refuser un traitement prescrit sans avis médical contraire, manquer une rééducation prescrite : chacune de ces attitudes autorise la caisse à suspendre vos droits, et le faisceau des deux arrêts du 25 juin 2026 montre que les juges contrôlent strictement la matérialité du manquement mais refusent d’en atténuer les effets par équité.
B. Contester utilement : recours amiable en deux mois, juge du pôle social, et verrouiller le salaire et l’emploi
Face à un refus, une suspension ou une fin de droits, la contestation suit un ordre impératif. D’abord le recours amiable préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de votre caisse. L’article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois, pas un de plus : une saisine hors délai rend votre recours irrecevable et ferme la porte du tribunal. Votre lettre doit identifier la décision contestée avec sa date, énoncer chaque grief avec sa pièce justificative et demander expressément le rétablissement des indemnités avec le décompte chiffré des sommes réclamées. Joignez tout : ordonnances motivées du médecin, preuves d’envoi dans les délais, attestations d’impossibilité, comptes rendus d’hospitalisation, échanges avec le contrôle médical. Un dossier amiable complet conditionne la suite, car le juge relira ces pièces.
Ensuite, si la commission rejette votre réclamation ou garde le silence, saisissez le tribunal judiciaire, pôle social, dans le délai indiqué sur la notification de rejet. Devant le juge, votre argumentation doit viser juste. Les deux arrêts du 25 juin 2026 enseignent ce qui ne marche pas : invoquer la gravité de la maladie pour couvrir un envoi tardif, ou la disproportion pour réduire une suppression après un contrôle manqué. Ce qui marche : démontrer que le manquement reproché n’existe pas. Convocation au contrôle envoyée à une ancienne adresse alors que vous aviez signalé votre déménagement, avis d’arrêt télétransmis dans les délais mais égaré par le système de la caisse, prolongation signée par le médecin traitant mais refusée au motif erroné d’un auteur non habilité, plafond d’un an appliqué à tort alors que votre ALD avec participation supprimée vous maintient à trois ans, prescription dépassant 31 jours mais dûment motivée par votre médecin au regard de votre état et des recommandations de la HAS. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce datée et sur le texte exact : citez l’article et reproduisez le passage qui vous est favorable, comme le font les motifs de cassation eux-mêmes.
En parallèle du front de la caisse, verrouillez le front de l’employeur, car un arrêt long fragilise aussi le salaire et l’emploi. Sur le salaire, l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », adossée aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce complément patronal suppose trois conditions : justifier de l’incapacité dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et se soigner en France ou dans l’Espace économique européen. Notez l’articulation : si la caisse vous refuse toute prise en charge pour envoi tardif, l’employeur peut s’appuyer sur ce refus pour suspendre le complément. Gagner contre la caisse, c’est donc aussi sauver la part patronale. Le même article exclut le complément « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », ce qui renforce l’enjeu de bonne foi face au nouveau dispositif de pénalités du décret du 16 septembre. Si votre employeur organise une contre-visite et suspend le complément sur un avis défavorable, notre décryptage dédié à la contre-visite de l’employeur détaille la méthode de contestation pas à pas.
Sur l’emploi, deux arrêts encadrent ce que l’employeur peut et ne peut pas faire pendant votre arrêt. D’abord, un licenciement motivé par la perturbation liée à l’absence doit respecter les garanties conventionnelles. La chambre sociale a cassé le licenciement d’une secrétaire de cabinet médical absente depuis trois mois, prononcé pour perturbation nécessitant un remplacement : visa de la clause de garantie d’emploi, « les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail », et la Cour juge que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Vérifiez votre convention collective : beaucoup de textes prévoient une période de protection chiffrée pendant laquelle le licenciement pour perturbation est impossible, et sa violation rend la rupture sans cause réelle et sérieuse.
Ensuite, travailler un peu pendant l’arrêt n’autorise pas tous les licenciements. La chambre sociale a jugé que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », en précisant que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Une activité bénévole ou occasionnelle sans concurrence ni préjudice caractérisé ne fonde donc pas une faute grave. En revanche, développer une activité concurrente, détourner la clientèle ou percevoir des revenus occultes pendant l’arrêt caractérise une déloyauté sanctionnable, et peut alimenter une pénalité de la caisse pour arrêt non justifié.
Enfin, si votre employeur vous fait travailler pendant votre arrêt ou ignore les aménagements prescrits par le médecin du travail, la formation plénière de la chambre sociale vient de renverser la charge du combat indemnitaire. Par un arrêt du 9 septembre 2026 rendu en formation plénière et promis à une large publication (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00706, n° 25-11.901), la Cour retient qu’« il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Plus besoin de démontrer un préjudice distinct : le manquement constaté suffit. Si vous cumulez un arrêt et des préconisations bafouées, ce moyen s’ajoute à votre contestation contre la caisse pour obtenir une réparation complète. Notre analyse complète de cet arrêt plénier détaille les cas d’application.
Conclusion
Le 1er septembre 2026 a plafonné vos ordonnances à 31 jours puis 62 jours, le 16 septembre 2026 a réduit à un an l’indemnisation des arrêts longs hors ALD et a créé une pénalité pour les arrêts non justifiés applicable dès le 18 septembre. Les assurés qui traversent l’automne 2026 en arrêt doivent donc tenir quatre réflexes : faire motiver par écrit toute prescription qui dépasse les plafonds en visant leur état et les recommandations de la HAS, faire signer chaque prolongation par le médecin traitant ou le prescripteur initial, transmettre chaque avis dans les 48 heures par un canal horodaté, et se présenter à tout contrôle médical avec un dossier documenté. Quand la caisse coupe malgré tout, contestez dans l’ordre : commission de recours amiable dans les deux mois avec un dossier chiffré, puis tribunal judiciaire en visant la matérialité du manquement plutôt que l’équité, car les arrêts du 25 juin 2026 ferment la porte aux excuses. Et pendant que vous défendez vos indemnités, surveillez le complément de salaire de l’employeur, la garantie d’emploi de votre convention collective et le respect des préconisations du médecin du travail, car l’arrêt plénier du 9 septembre 2026 a fait du seul manquement de l’employeur un titre à réparation. Un arrêt long bien documenté se défend sur les trois fronts à la fois : caisse, salaire et emploi.