Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La déductibilité du passif successoral constitue un enjeu financier considérable pour les héritiers, chaque euro de dette déduit réduisant l’assiette taxable aux droits de mutation par décès. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté un principe qui semblait acquis mais que les juges du fond avaient perdu de vue : la déductibilité d’une dette successorale s’apprécie au jour du décès, et non au regard d’éléments postérieurs à celui-ci. Cette décision, rendue sous le visa de l’article 768 du code général des impôts, offre l’occasion de revisiter l’architecture juridique du passif successoral et les conditions de sa déduction, à la lumière de la doctrine administrative et de la jurisprudence la plus récente.
I. Le principe d’appréciation du passif successoral à la date de l’ouverture de la succession
A. Le cadre légal : l’article 768 du CGI et la doctrine administrative
L’article 768 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite [1].
Ce texte pose deux conditions cumulatives. La première, substantielle, tient à l’existence de la dette à la date du décès. La seconde, probatoire, impose que cette existence soit dûment justifiée. La doctrine administrative publiée au BOFiP précise ces exigences avec une particulière clarté. Selon le paragraphe 30 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, il n’est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles : il suffit qu’elles existent dans leur principe, encore que leur montant ne soit pas arrêté [2].
La doctrine administrative distingue plusieurs catégories de dettes au regard de leur déductibilité. Les dettes certaines dans leur principe et dans leur montant sont naturellement admises. Les dettes litigieuses, en revanche, obéissent à un régime particulier : elles ne sont pas déductibles, mais si une reconnaissance judiciaire intervient entre le décès et la date de souscription de la déclaration, la dette sera admise en déduction ; si la reconnaissance intervient postérieurement au dépôt de la déclaration, la déduction pourra être admise par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans le délai de réclamation [3].
Ce cadre est complété par les dispositions relatives aux dettes non déductibles, énumérées au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20. Parmi elles figurent les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées, à moins que la dette n’ait été consentie par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès de l’une des parties contractantes [4].
Sur le plan probatoire, il appartient aux héritiers de justifier de l’existence au jour du décès d’une dette dont ils demandent la déduction. L’article L. 20 du livre des procédures fiscales impose que le créancier certifie l’existence de la dette en déclarant, par une mention expresse, connaître les dispositions pénales relatives aux fausses attestations [5].
La Cour de cassation a jugé de manière constante que viole les textes susvisés le tribunal qui, pour prononcer la décharge de l’imposition, retient que l’administration n’établit pas le caractère fictif des dettes dont la déduction est demandée, alors qu’il incombe aux héritiers de justifier de leur existence [6].
B. La construction jurisprudentielle du principe de date certaine
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a patiemment construit un édifice protecteur de la sécurité juridique en matière de passif successoral. Le fil conducteur en est le principe selon lequel la déductibilité d’une dette s’apprécie exclusivement à la date d’ouverture de la succession, à l’exclusion de tout événement postérieur.
Ce principe a été énoncé avec netteté dans un arrêt du 13 mars 2019 par lequel la chambre commerciale a jugé qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation. La Cour a précisé que, pour être déductible de l’assiette de l’impôt, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt [7].
Plus récemment, le 12 mars 2025, la même chambre a rendu une décision publiée au Bulletin relative à la force probante des actes authentiques en matière de passif successoral. Elle a jugé qu’une dette qu’un officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, n’est pas constatée par acte authentique au sens de l’article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et peut être écartée par l’administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle [8].
La chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 27 novembre 2024 publié au Bulletin, que la simple déclaration de succession ne peut établir à elle seule le caractère certain d’une dette de restitution consécutive à la disparition d’un portefeuille de valeurs mobilières [9].
Enfin, dans un arrêt du 2 avril 2025, la chambre commerciale a tranché la question du passif successoral en présence d’un démembrement de propriété. Saisie sur pourvoi de l’administration, elle a censuré l’arrêt d’appel au visa des articles 612 et 870 du code civil et des articles 669 et 777 du code général des impôts, rappelant que la répartition du passif obéit à des règles impératives qui ne sauraient être écartées par la seule volonté des héritiers [10].
La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le 5 mars 2026 qu’en matière de succession, les droits de mutation sont liquidés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, après déduction du passif, et que cette déduction s’apprécie à la date d’ouverture de la succession [11].
II. L’arrêt du 6 mai 2026 : une réaffirmation du principe face aux contestations postérieures au décès
A. Les faits de l’espèce et la solution de censure
L’espèce soumise à la chambre commerciale le 6 mai 2026 présentait une configuration procédurale singulière. Un défunt, décédé en 2010, avait souscrit de son vivant un emprunt bancaire. Après son décès, la veuve du défunt avait engagé une action en nullité du prêt. L’administration fiscale, saisie d’une déclaration de succession, avait refusé la déduction du capital emprunté au passif successoral, au motif qu’une action en nullité du prêt avait été engagée après le décès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 janvier 2025, avait confirmé cette position, estimant que le montant total du capital emprunté ne pouvait être admis en déduction dès lors que le prêt, conclu pour dix ans, était remboursable par échéances trimestrielles pour les intérêts et en capital à l’issue du terme.
La Cour de cassation censure cette analyse avec une particulière netteté. Elle relève qu’au jour du décès, l’action en nullité n’avait pas encore été engagée et que le défunt restait redevable envers la banque de l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts. La cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 768 du code général des impôts [12].
Le raisonnement de la Cour de cassation est d’une remarquable simplicité, et c’est précisément cette simplicité qui en fait la force. Elle constate deux faits objectifs, contemporains du décès : l’absence d’assignation en nullité et l’existence d’une dette certaine de remboursement. De ces deux constatations, elle déduit, par une application mécanique de l’article 768 du CGI, que la dette est déductible. L’action en nullité engagée postérieurement au décès, quelle que soit sa légitimité civile, est sans incidence sur l’appréciation fiscale du passif successoral.
La solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la chambre commerciale. Le 26 novembre 2025, la Cour avait déjà jugé que la liste des personnes interposées au sens de l’article 773 du CGI ne se limite pas à l’énumération légale et peut inclure une personne morale, renforçant la vigilance sur les dettes déductibles [13].
B. Portée pratique et enseignements pour la gestion du passif successoral
L’arrêt du 6 mai 2026 emporte plusieurs conséquences pratiques pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale.
En premier lieu, il réaffirme avec force le principe de l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil des obligations. L’action en nullité d’un contrat de prêt, qui relève du droit commun des obligations, ne saurait rétroagir sur l’appréciation fiscale du passif successoral. La date du décès constitue un point de cristallisation irréversible : ce qui était certain à cette date le demeure, quelles que soient les péripéties judiciaires ultérieures. Ce principe de cristallisation trouve un écho dans la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles qui, le 26 mars 2026, a rappelé que les droits de mutation sont liquidés sur la valeur des biens au jour du décès, sans que les événements postérieurs à cette date puissent avoir d’incidence sur l’assiette imposable [14].
En deuxième lieu, la décision invite les héritiers à une particulière vigilance dans la gestion procédurale des dettes successorales. L’engagement d’une action en nullité d’un prêt après le décès, s’il peut être légitime au regard des intérêts civils des héritiers, ne doit pas compromettre la déduction fiscale de la dette correspondante. Il existe une réelle tension entre la stratégie contentieuse civile, qui peut conduire à contester la validité d’un prêt, et l’optimisation fiscale, qui suppose de maintenir le caractère certain de la dette au jour du décès. La doctrine administrative apporte sur ce point une précision utile : la déduction ne peut être effectivement opérée que lorsque le montant de la dette est définitivement arrêté, ce qui suppose une certaine stabilisation de la situation contentieuse [15].
En troisième lieu, l’arrêt invite à repenser la chronologie des actions judiciaires en présence d’une succession. Lorsqu’une dette successorale est suspectée d’irrégularité, les héritiers ont intérêt à déposer la déclaration de succession en déduisant la dette litigieuse, puis à engager l’action en nullité après le dépôt de la déclaration, plutôt que l’inverse. La première séquence permet de bénéficier de la déduction fiscale immédiate, quitte à devoir régulariser ultérieurement si l’action en nullité prospère. La seconde séquence, en revanche, expose au risque de voir la déduction refusée, comme en témoigne l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté.
En quatrième lieu, la décision souligne l’importance de la justification documentaire du passif successoral. Aux termes de l’article L. 20 du livre des procédures fiscales, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession ne peut être écartée par l’administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle [16]. La production d’un tableau d’amortissement, d’un contrat de prêt et de relevés bancaires contemporains du décès constitue le socle probatoire minimal pour toute déduction de passif.
Sur le plan contentieux, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 16 avril 2026 que l’administration fiscale ne peut remettre en cause une dette inscrite au passif que si elle établit que cette dette n’existait pas au jour du décès ou qu’elle était déjà éteinte à cette date [17]. La charge de la preuve pèse donc principalement sur l’administration lorsqu’elle entend écarter une dette régulièrement déclarée et justifiée.
Enfin, l’arrêt du 6 mai 2026 doit être rapproché de la jurisprudence plus récente de la Cour de cassation sur les personnes interposées. Le 26 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que la notion de personne interposée au sens du 2° de l’article 773 du CGI peut inclure une personne morale, ouvrant ainsi la voie à un contrôle renforcé des dettes consenties par le défunt à des structures qu’il contrôlait [18]. La combinaison de ces deux lignes jurisprudentielles dessine un cadre exigeant mais prévisible : les dettes certaines au jour du décès sont déductibles, quelle que soit leur contestation ultérieure, mais les dettes consenties au profit de personnes interposées sont exclues de la déduction, même si elles sont constatées par acte.
La cour administrative d’appel de Nantes a également apporté une contribution utile à cette construction en jugeant le 1er avril 2021 que la renonciation à succession ne se présume pas et que les héritiers qui n’ont pas formellement renoncé dans les conditions de l’article 804 du code civil restent tenus des dettes fiscales du défunt [19]. Cette décision rappelle que la gestion du passif successoral ne se limite pas aux droits de mutation par décès mais englobe également les dettes fiscales du défunt lui-même, qui se transmettent aux héritiers acceptants.
L’enseignement essentiel de l’arrêt du 6 mai 2026 peut être résumé en une formule simple : en matière de passif successoral, le temps s’arrête au jour du décès. Ce qui existe à cette date fiscale est déductible ; ce qui survient après elle est indifférent. Cette règle, qui procède d’une application littérale de l’article 768 du code général des impôts, offre aux praticiens un repère stable dans un contentieux souvent complexe.
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Notes
- Article 768 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. Le texte a posé le principe selon lequel les dettes à la charge du défunt sont déductibles pour la liquidation des droits de mutation par décès, lorsqu’elles existent au jour du décès, sans distinguer selon leur nature.
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 30, : « Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Il suffit qu’elles existent dans leur principe encore que leur montant ne soit pas arrêté. Néanmoins, la déduction ne peut être effectivement opérée que lorsque le montant de la dette est définitivement arrêté. ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 60, : « Les dettes litigieuses ne sont pas déductibles. Toutefois, si une reconnaissance judiciaire intervient entre le décès et la date de souscription de la déclaration, la dette sera admise en déduction ; si la reconnaissance intervient postérieurement au dépôt de la déclaration, la déduction pourra être admise par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables. ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 100, : « Il résulte du 2° de l’article 773 du CGI que ne sont pas déductibles de l’actif imposable aux droits de mutation par décès les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées à moins que, consentie par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès de l’une des parties. ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3340-PGP.html
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, § 50, : « Le créancier qui certifie l’existence d’une dette doit déclarer, par une mention expresse, connaître les dispositions du 4 du V de l’article 1754 du CGI relatives aux peines en cas de fausse attestation (LPF, art. L 20, 3e alinéa). ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1394-PGP.html
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, § 1, : « La Cour de Cassation a jugé à cet égard que viole les textes susvisés le tribunal qui, pour prononcer la décharge de l’imposition, retient que l’administration n’établit pas le caractère fictif des dettes dont la déduction est demandée. ». https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1394-PGP.html
- Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305, publié au Bulletin. La Cour a jugé que « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation ». https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7610c561ac6356f0385f
- Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, publié au Bulletin : « Une dette qu’un officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, n’est pas constatée par acte authentique au sens de l’article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et, partant, peut être écartée par l’administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle. ». https://www.courdecassation.fr/decision/67d12fb1a74c455c1adcabc1
- Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, publié au Bulletin : « S’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction. ». https://www.courdecassation.fr/decision/6746d95fd59ab42e659913fa
- Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537. La Cour a jugé au visa des articles 612 et 870 du code civil et des articles 669 et 777 du code général des impôts que la répartition du passif successoral obéit à des règles légales impératives. https://www.courdecassation.fr/decision/67eccf3605aee137f36c34f3
- CAA Bordeaux, 3e ch., 5 mars 2026, n° 24BX00544. La cour a rappelé que « les droits de mutation sont liquidés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, après déduction du passif ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635645
- Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598 : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’au jour du décès, d’une part, l’assignation de Mme [M] n’avait pas été délivrée, d’autre part, le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. ». https://www.courdecassation.fr/decision/69fad60ecdc6046d47c050e3
- Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6926a90577bf00d0f5e9cbce
- CAA Versailles, 3e ch., 26 mars 2026, n° 24VE00035. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053726427
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 30. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html
- Cette disposition consacre une protection renforcée pour les dettes constatées par acte authentique, qui bénéficient d’une présomption de validité que seule une décision judiciaire peut renverser
- CAA Marseille, 3e ch., 16 avril 2026, n° 24MA01759. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929637
- Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6926a90577bf00d0f5e9cbce
- CAA Nantes, 1re ch., 1er avril 2021, n° 19NT02766. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328142
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