La Cour de cassation a rendu, le 10 juin 2026, un arrêt destiné au Bulletin qui éclaire une situation devenue fréquente devant les juridictions familiales : celle des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger par un couple de femmes aujourd’hui séparé. Lorsque la mère qui a accouché refuse la reconnaissance conjointe, le législateur a ouvert à l’autre femme une voie d’adoption dérogatoire, prévue par l’article 9 de la loi du 21 février 2022. La question posée à la première chambre civile était simple à formuler et lourde de conséquences : ce dispositif d’exception dispense-t-il du consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans à son adoption ? La réponse est négative. La volonté de l’enfant discernant demeure une condition que rien ne permet d’écarter (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
Cet arrêt concerne directement les couples de femmes confrontés à une rupture conflictuelle après un projet parental commun. Il intéresse aussi, plus largement, tous les parents qui envisagent une adoption de l’enfant de leur partenaire. Nous examinerons le cadre légal de la filiation issue d’une procréation médicalement assistée, l’apport précis de la décision sur le consentement de l’enfant, la place centrale de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contentieux, puis les conséquences pratiques pour les familles concernées.
Le cadre légal de la filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes
La compréhension de l’arrêt suppose de revenir sur deux réformes successives. La première a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et créé un mode d’établissement de la filiation adapté. La seconde a réglé, à titre transitoire, le sort des enfants nés avant cette ouverture.
La reconnaissance conjointe anticipée issue de la loi du 2 août 2021
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a autorisé l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes. Elle a institué un mécanisme propre d’établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée, devant notaire, au moment du recueil du consentement au don. À l’égard de la femme qui accouche, la filiation procède de l’accouchement. À l’égard de l’autre femme, elle résulte de cette reconnaissance conjointe.
L’article 342-11 du code civil énonce ce double rattachement. Selon ce texte, « lors du recueil du consentement prévu à l’article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant. La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe » (article 342-11 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Ce dispositif sécurise la filiation dès la naissance, sans recourir à l’adoption, pour les enfants conçus après l’entrée en vigueur de la loi.
Le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022
Restaient les enfants nés avant la loi de 2021, d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. Pour ces enfants, la reconnaissance conjointe anticipée n’avait pas pu intervenir. Le législateur a donc prévu un dispositif transitoire, à l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Ce texte ouvre une voie d’adoption dérogatoire lorsque la mère inscrite à l’état civil refuse, sans motif légitime, la reconnaissance conjointe rétroactive.
La Cour reproduit la lettre de ce texte. Il dispose : « À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi […], sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil » (loi n° 2022-219 du 21 février 2022, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Le même texte précise que le tribunal prononce l’adoption « s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». Le dispositif lève donc deux obstacles classiques : l’absence de mariage entre les deux femmes et la condition de durée d’accueil de l’enfant. Il subordonne en revanche l’adoption à un contrôle judiciaire renforcé, centré sur l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation rappelle la finalité de ce mécanisme : régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 « et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun ».
L’apport de l’arrêt du 10 juin 2026 : le consentement de l’enfant de plus de treize ans
L’arrêt tranche une question d’articulation entre un texte d’exception et une règle générale. Le dispositif transitoire énumère limitativement les obstacles qu’il écarte. Il ne mentionne pas le consentement de l’enfant. Fallait-il en déduire que ce consentement n’était plus requis ? La Cour répond par la négative, au terme d’un raisonnement rigoureux.
Les faits et la procédure
Les faits illustrent une trajectoire familiale fréquente. Une femme vivait en concubinage avec une autre lorsqu’elle a donné naissance à un enfant, en 2008, après une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique. Le couple s’est ensuite séparé. En avril 2022, peu après l’entrée en vigueur du dispositif transitoire, l’ancienne compagne de la mère a présenté une requête en adoption plénière de l’enfant, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande, par un arrêt du 3 décembre 2024, après avoir constaté que l’enfant, alors âgé de plus de treize ans, refusait de consentir à son adoption. La requérante s’est pourvue en cassation, en soutenant que le dispositif transitoire dérogeait à l’exigence de consentement de l’enfant. La première chambre civile rejette ce pourvoi. Elle confirme que le consentement de l’adopté de plus de treize ans s’imposait, et que son refus justifiait à lui seul le rejet de la demande.
Une exigence de portée générale : l’article 349 du code civil
Le consentement de l’adopté de plus de treize ans est une condition autonome de l’adoption. L’article 349 du code civil énonce que « l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption », ce consentement pouvant être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption (article 349 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Cette règle s’applique à toutes les formes d’adoption. Elle traduit la reconnaissance d’une participation personnelle de l’enfant à une décision qui touche à son identité.
La Cour relie cette exigence à la combinaison des textes en présence. Elle juge qu’« il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, précité).
Le raisonnement repose sur une méthode d’interprétation des exceptions. Un texte dérogatoire ne se présume pas au-delà de ce qu’il énonce. L’article 9 a pris soin d’écarter deux obstacles précis. Le silence sur le consentement de l’enfant ne vaut pas suppression de cette condition. Il signifie au contraire que la règle générale conserve son empire.
Le refus de l’enfant fait obstacle à l’adoption
La Cour ajoute un argument de fond, tiré de l’ancienneté et de la valeur de ce droit. Faire exception à la règle « conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». La Cour relève par ailleurs que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne révèlent aucune volonté du législateur de déroger à cette exigence pour des raisons tirées de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La solution se déduit alors des faits. L’enfant, né en 2008 d’une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique, était âgé de plus de treize ans. Il avait refusé de consentir à l’adoption. La Cour en tire la conséquence : « Ayant constaté que l’enfant, âgé de plus treize ans, avait refusé de donner son consentement à l’adoption, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande formée par Mme [E] sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, précité). Le pourvoi est rejeté.
La portée pratique est nette. Dans le cadre du dispositif transitoire, le refus de l’enfant discernant constitue un obstacle dirimant. Le juge ne peut passer outre, quand bien même il estimerait par ailleurs que le refus de reconnaissance conjointe de la mère est injustifié et contraire à l’intérêt de l’enfant. Le contrôle judiciaire de l’intérêt de l’enfant prévu par l’article 9 ne se substitue pas au consentement personnel de l’adopté.
L’intérêt supérieur de l’enfant, clé de voûte du contentieux de la filiation adoptive
L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante qui place l’intérêt de l’enfant au centre du contentieux de l’adoption au sein des couples de même sexe. Cet intérêt n’est pas un argument d’opportunité. Il structure les conditions de l’adoption et, parfois, en commande le refus.
L’intérêt de l’enfant et le maintien des liens existants
Avant la loi de 2021, la voie de l’adoption était déjà la seule permettant d’établir un second lien de filiation au sein d’un couple de femmes. La Cour de cassation l’avait rappelé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité : « la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère » (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 19-15.198, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt soulignait que l’article 371-4 du code civil tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien de ses liens avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de son parent, lorsque des liens affectifs durables ont été noués.
La Cour avait également jugé que l’intérêt de l’enfant pouvait commander le refus d’une adoption. Dans une affaire où l’ancienne compagne de la mère, non mariée à celle-ci, sollicitait l’adoption plénière, la première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir relevé que cette adoption « mettrait fin au lien de filiation de [l’enfant] avec sa mère, qui n’y avait pas renoncé, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel résidait dans le maintien des liens avec sa mère biologique ». Elle ajoutait que le droit au respect de la vie privée et familiale « n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-11.069, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
Ces décisions montrent que l’adoption ne se prononce jamais de manière automatique. Le juge apprécie in concreto la cohérence de la mesure avec la situation réelle de l’enfant. Le dispositif transitoire de 2022 n’a pas modifié cette logique. Il a seulement levé certains obstacles formels pour une catégorie d’enfants déterminée.
La volonté de l’enfant comme composante de son intérêt
L’arrêt du 10 juin 2026 enrichit cette construction. Il rappelle que l’intérêt de l’enfant ne se mesure pas seulement du point de vue des adultes. L’enfant discernant participe à la décision. Cette participation n’est pas une simple audition, mais un consentement, dont la rétractation reste possible jusqu’au prononcé. Le juge ne peut donc traiter la volonté de l’adolescent comme un élément secondaire que l’intérêt objectif viendrait neutraliser.
Il convient de distinguer deux mécanismes. L’audition de l’enfant, prévue par l’article 388-1 du code civil, permet à tout mineur capable de discernement d’être entendu dans les procédures le concernant. Le consentement de l’article 349 va plus loin : pour l’adopté de plus de treize ans, il s’agit d’un accord déterminant, sans lequel l’adoption ne peut être prononcée. L’arrêt confirme que ce consentement conserve sa nature de condition, y compris dans le cadre dérogatoire ouvert aux couples de femmes séparés.
La conformité du dispositif aux exigences européennes
La solution n’entre pas en contradiction avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation a jugé de longue date que ce droit « n’impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et établis ». L’établissement d’un lien de filiation par adoption suppose la réunion des conditions légales, parmi lesquelles le consentement de l’adopté discernant.
L’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, constitue une considération primordiale dans toute décision le concernant. Or, donner effet au refus de l’adolescent participe précisément de la protection de cet intérêt. La volonté de l’enfant n’est pas un obstacle à son intérêt : elle en est une composante, dès lors qu’il est présumé capable de discernement. L’arrêt concilie ainsi l’objectif du dispositif transitoire et la protection de la parole de l’enfant.
La procédure d’adoption et le contrôle renforcé du juge
Le dispositif transitoire ne se réduit pas à une dispense de conditions. Il organise un contrôle judiciaire spécifique, qui mérite d’être détaillé pour comprendre l’articulation avec le consentement de l’enfant.
Une décision spécialement motivée
L’article 9 de la loi du 21 février 2022 prévoit que le tribunal prononce l’adoption « s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige », et qu’il « statue par une décision spécialement motivée ». Cette exigence de motivation renforcée traduit la sensibilité de la matière. Le juge ne se borne pas à constater des conditions formelles. Il porte une appréciation circonstanciée sur la situation de l’enfant et sur le caractère injustifié du refus de la mère.
Ce contrôle renforcé pourrait laisser croire que l’intérêt de l’enfant, apprécié par le juge, absorberait toutes les autres conditions. L’arrêt du 10 juin 2026 écarte cette lecture. Le contrôle de l’intérêt de l’enfant prévu par l’article 9 ne remplace pas le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans. Les deux exigences coexistent et se cumulent. Le juge ne peut substituer son appréciation de l’intérêt de l’enfant au refus exprimé par celui-ci.
Adoption plénière et adoption simple : des effets distincts
La forme de l’adoption sollicitée n’est pas indifférente. L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue, en principe, à sa filiation d’origine, sauf lorsqu’elle porte sur l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, auquel cas la filiation d’origine subsiste à l’égard de ce dernier. L’adoption simple, elle, ajoute un lien de filiation sans rompre les liens préexistants. Le dispositif transitoire renvoie au régime de l’adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin, ce qui préserve le lien avec la mère qui a accouché.
Cette distinction explique la vigilance de la jurisprudence. Dans des affaires antérieures, la Cour de cassation a refusé une adoption plénière qui aurait rompu le lien de l’enfant avec sa mère biologique non consentante. Le dispositif de 2022 a précisément voulu éviter cet écueil, en alignant les effets de l’adoption sur ceux de l’adoption intrafamiliale. Reste que, quelle que soit la forme retenue, le consentement de l’enfant de plus de treize ans demeure requis.
Conséquences pratiques pour les couples de femmes séparés et les familles recomposées
La décision a des effets concrets immédiats. Elle invite à anticiper l’établissement de la filiation et à mesurer le poids de la volonté de l’enfant lorsque la séparation est déjà consommée.
Anticiper l’établissement de la filiation
Le premier enseignement est préventif. La reconnaissance conjointe anticipée, organisée par l’article 342-11 du code civil, sécurise la filiation des deux mères dès la naissance, pour les enfants conçus après la loi de 2021. Elle évite le recours ultérieur à l’adoption et soustrait la filiation aux aléas d’une séparation. Sa mise en place suppose une démarche notariale au moment du consentement au don. Un accompagnement juridique permet de vérifier la régularité de cette reconnaissance et d’éviter les contestations futures.
Pour les enfants nés avant cette loi, le dispositif transitoire de l’article 9 était ouvert pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 21 février 2022. Les couples concernés devaient être attentifs aux conditions de recevabilité de la demande, notamment à la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. La constitution d’un dossier probant conditionnait l’examen même de la requête.
Ce point appelle une précaution de calendrier. La fenêtre de trois ans ouverte par l’article 9 a expiré au début de l’année 2025. Les demandes nouvelles ne peuvent donc plus se fonder sur ce dispositif d’exception. Subsiste la voie de droit commun de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, qui suppose toutefois le consentement de la mère à l’adoption, c’est-à-dire l’inverse de la situation visée par le dispositif transitoire. La fermeture de cette fenêtre rend d’autant plus importante l’anticipation, par la reconnaissance conjointe lorsqu’elle demeure possible, et l’examen des autres fondements lorsque le lien de filiation ne peut plus être établi.
Le refus de la mère et la place de l’enfant
Le second enseignement concerne les situations de blocage. Lorsque la mère qui a accouché refuse la reconnaissance conjointe, l’autre femme dispose, dans les conditions du dispositif transitoire, d’une voie d’adoption. Mais cette voie n’est pas inconditionnelle. Si l’enfant a plus de treize ans et refuse de consentir, la demande ne peut aboutir. La stratégie procédurale doit intégrer cette donnée dès l’origine.
Dans ces hypothèses, plusieurs leviers complémentaires existent. L’article 371-4 du code civil permet d’organiser le maintien des relations de l’enfant avec la femme qui l’a élevé, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant. Ce fondement ne crée pas de lien de filiation, mais il protège la continuité de la relation. L’analyse au cas par cas de la situation familiale, de l’âge de l’enfant et de la qualité des liens existants permet d’identifier la voie la plus protectrice. Un avocat en droit de la famille peut évaluer les chances de succès d’une demande d’adoption et articuler, le cas échéant, cette démarche avec une demande relative à l’autorité parentale ou au droit de visite.
Conclusion
L’arrêt du 10 juin 2026 délivre un message de méthode et un message de fond. Sur la méthode, il rappelle qu’un texte dérogatoire ne s’étend pas au-delà de ce qu’il prévoit expressément. L’article 9 de la loi du 21 février 2022 écarte l’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil ; il ne supprime pas le consentement de l’enfant. Sur le fond, il consacre la place de l’enfant discernant comme acteur de sa propre filiation. À partir de treize ans, son refus fait obstacle à l’adoption, même dans le cadre conçu pour surmonter le refus de la mère.
Pour les familles concernées, la prudence commande d’agir tôt. Sécuriser la filiation par la reconnaissance conjointe lorsqu’elle est possible, documenter le projet parental, et tenir compte de l’âge et de la volonté de l’enfant avant d’engager une procédure d’adoption : telles sont les lignes directrices que dessine cette décision. Chaque situation appelant une analyse propre, un examen préalable du dossier permet d’éviter une procédure vouée à l’échec et de privilégier la voie la mieux adaptée à l’intérêt de l’enfant.
Références
Textes :
Article 342-11 du code civil (reconnaissance conjointe des couples de femmes) : legifrance.gouv.fr
Article 349 du code civil (consentement de l’adopté de plus de treize ans) : legifrance.gouv.fr
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (article 9, dispositif transitoire) : legifrance.gouv.fr
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (article 6, IV).
Jurisprudence :
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin : courdecassation.fr
Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 19-15.198, publié au Bulletin : courdecassation.fr
Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-11.069, publié au Bulletin : courdecassation.fr