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L’usurpation de titre, de fonctions et de qualité en droit pénal : éléments constitutifs, sanctions et critères de démarcation jurisprudentielle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’usurpation de titre, de fonctions et de qualité en droit pénal : éléments constitutifs, sanctions et critères de démarcation jurisprudentielle

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L’analyse rigoureuse des délits d’usurpation de titre et d’immixtion dans des fonctions publiques révèle l’arsenal répressif mis en œuvre pour protéger les prérogatives de l’État et l’intégrité des qualifications professionnelles réglementées. À la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, l’étude de ces infractions permet de dégager les critères matériels et moraux indispensables à leur caractérisation, tout en clarifiant leurs frontières respectives.

Introduction

Le droit pénal français assure une protection vigilante des prérogatives liées à la puissance publique ainsi que des titres et qualités dont l’exercice ou l’usage est strictement réglementé par l’autorité publique. Cette protection se déploie à travers deux incriminations majeures qui, bien que voisines par leurs objectifs sociaux, obéissent à des critères distincts et s’appliquent à des réalités matérielles différentes. D’une part, l’usurpation de titre, réprimée par l’article 433-17 du Code pénal, sanctionne l’usage abusif et sans droit de diplômes, de titres professionnels ou de qualités officiellement encadrés. D’autre part, le délit d’immixtion dans une fonction publique, prévu par l’article 433-12 du même code, punit le fait pour un individu d’accomplir des actes matériels réservés au titulaire d’une fonction publique sans disposer du titre requis.

La frontière entre s’attribuer indûment une qualité et accomplir des actes rattachés à une autorité officielle soulève de constantes difficultés d’interprétation. Les évolutions de l’activité professionnelle et le développement de pratiques hybrides, notamment dans le secteur de la santé et des services de sécurité, contraignent régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation à préciser la portée de ces notions. L’étude de ces infractions s’avère particulièrement opportune alors que la jurisprudence récente s’attache à redéfinir les critères d’imputation morale et à en délimiter la connexité avec d’autres délits de droit commun.

La présente étude se propose de présenter de manière méthodique les critères de caractérisation de ces infractions et d’analyser l’état actuel de la jurisprudence. Il conviendra d’examiner dans un premier temps le délit d’usurpation de titre et la protection rigoureuse des qualifications réglementées, avant d’aborder dans un second temps le délit d’immixtion dans des fonctions publiques et les conditions requises pour caractériser une atteinte à l’autorité de l’État.

I. Le délit d’usurpation de titre : la rigueur de la protection des qualifications réglementées

L’usage indu d’un titre ou d’une qualité réglementée constitue une atteinte grave à la confiance publique et à la régularité des activités professionnelles encadrées. L’analyse des critères matériels de cette infraction s’articule autour de l’acte d’usage sans droit, dont l’interprétation par la chambre criminelle témoigne d’une grande fermeté.

A. Les éléments constitutifs de l’infraction de l’article 433-17 du Code pénal

Le délit prévu par l’article 433-17 du Code pénal exige pour sa caractérisation la réunion d’éléments matériels et d’un élément moral précis. Sur le plan matériel, l’infraction est constituée par l’usage, c’est-à-dire le fait de se prévaloir de manière publique ou dans un acte juridique, d’un titre attaché à une profession réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité légalement encadrée. Le texte protège ainsi un large spectre de titres professionnels, incluant notamment ceux d’avocat, de médecin, d’architecte, de vétérinaire ou de psychologue, ainsi que des qualités universitaires ou honorifiques.

La jurisprudence criminelle rappelle de manière constante que l’infraction est consommée dès lors que l’usage est avéré, peu important que cet usage ait ou non induit les tiers en erreur, ou qu’il ait été accompagné de manœuvres frauduleuses complexes. Contrairement au délit d’escroquerie ou d’un abus de confiance, l’usurpation de titre n’exige pas la démonstration d’un préjudice matériel ou moral subi par une victime spécifique. La protection pénale vise ici directement la préservation de la confiance publique et la régularité de l’exercice des professions soumises à agrément étatique.

L’apport de la décision rendue par la chambre criminelle le 9 décembre 2025 illustre avec une force particulière cette rigueur interprétative en matière médicale Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6937d1db50f255303296625b : « Commet le délit d’usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d’échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d’identifiant lui ayant été attribué à tort. ».. Dans cette affaire, un médecin gynécologue-obstétricien pratiquait de manière habituelle des échographies obstétricales sans être titulaire du diplôme d’échographie requis par les dispositions réglementaires applicables. Pour accomplir et facturer ces actes, le praticien utilisait un numéro d’identifiant professionnel qui lui avait été transmis par erreur par l’administration.

La Cour de cassation a rejeté l’argumentation de la défense qui soutenait que sa qualité générale de médecin l’autorisait à pratiquer tout acte de sa spécialité. La haute juridiction a affirmé que l’exercice d’un acte médical spécifique soumis à un diplôme officiel d’habilitation ne saurait être couvert par le titre général de docteur en médecine. En discourant sur un numéro d’identification indûment attribué pour accomplir des examens pour lesquels il ne disposait pas des qualifications légales, le prévenu s’est rendu coupable d’usurpation de titre.

Cette décision renforce de manière décisive l’exigence d’une habilitation officielle pour chaque compétence spécialisée au sein des professions médicales. Elle démontre que l’élément moral du délit est caractérisé par la simple conscience chez le prévenu de faire usage d’un titre, d’un diplôme ou d’un identifiant réglementé auquel il n’a pas légalement droit. L’intention délictueuse se déduit de la connaissance de l’absence de titre régulier, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté malveillante ou un dessein de nuire particulier.

B. Les peines encourues, complémentaires et enjeux d’exercice illégal

Le délit d’usurpation de titre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ce qui témoigne de la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les comportements de nature à altérer la confiance du public dans les professions réglementées. Les personnes physiques reconnues coupables de cette infraction encourent également diverses peines complémentaires, au premier rang desquelles figure l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.

L’infraction d’usurpation de titre entre fréquemment en concours avec le délit d’exercice illégal de la profession correspondante. En effet, l’utilisation abusive du titre de médecin ou d’avocat s’accompagne presque systématiquement de l’accomplissement d’actes matériels réservés à ces praticiens, constituant ainsi un cumul d’infractions. Dans ce cadre, la jurisprudence veille à ce que chaque comportement distinct soit réprimé afin d’assurer l’efficacité des monopoles professionnels institués dans un but d’intérêt général. Cela évite également toute confusion avec d’autres infractions d’atteinte à la probité publique ou de faux et usage de faux.

L’étroite connexité entre l’usurpation de titre et l’exercice illégal d’une profession réglementée se manifeste de manière constante dans le domaine juridique, notamment au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1971. La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre régulièrement cette rigueur à l’encontre de prestataires non autorisés accomplissant des consultations juridiques ou rédigeant des actes sous seing privé sans disposer de la qualité d’avocat TJ Avignon, 17 février 2025, n° 23/02000, https://www.courdecassation.fr/decision/67b649e371e889c21f64903b : « Le tribunal constate que le mandataire d’assuré accomplissait des consultations juridiques et rédigeait des actes sans respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et lui interdit de se livrer à une telle activité. »..

La protection pénale du titre s’étend également aux services en ligne proposant des prestations médicales ou juridiques dématérialisées de manière frauduleuse. La jurisprudence des référés du Tribunal judiciaire de Paris confirme la possibilité pour l’autorité publique d’ordonner le blocage de sites internet qui usurpent des qualités réglementées pour délivrer de faux documents administratifs ou de santé TJ Paris, service des référés, 9 octobre 2024, n° 24/55616, https://www.courdecassation.fr/decision/6706c98af1d01e3c86f08290 : « Le tribunal ordonne le blocage de noms de domaine usurpant le titre de médecin pour délivrer des arrêts de travail frauduleux en violation de l’article 433-17 du code pénal. »..

Il apparaît ainsi que le délit d’usurpation de titre constitue un outil de salubrité publique permettant de sanctionner l’altération de la vérité quant aux qualifications professionnelles. Ce délit se distingue toutefois nettement de l’immixtion dans des fonctions officielles, qui suppose l’accomplissement d’actes matériels réservés à l’autorité publique.

II. Le délit d’immixtion dans des fonctions publiques : la préservation de l’autorité de l’État

L’immixtion dans des fonctions publiques, réprimée par l’article 433-12 du Code pénal, vise à préserver le monopole de l’État sur l’exercice de la puissance publique et à réprimer les comportements de nature à troubler le fonctionnement régulier des institutions administratives, judiciaires ou militaires.

A. Les conditions de l’article 433-12 du Code pénal et l’exigence d’un acte d’immixtion

Le délit d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sanctions nettement plus sévères que celles prévues pour l’usurpation de titre. Cette sévérité accrue s’explique par la nature de l’atteinte qui vise directement l’autorité de l’État et la souveraineté nationale. Sur le plan matériel, l’infraction suppose la réunion de deux conditions cumulatives. L’auteur doit agir sans disposer d’un titre régulier l’habilitant à exercer la fonction, et il doit accomplir un acte matériel expressément réservé au titulaire de cette fonction publique.

L’acte matériel d’immixtion doit consisté en un acte d’autorité ou un acte de gestion qui relève exclusivement de la compétence d’un agent public ou d’une autorité constituée. Le simple fait de prétendre verbalement disposer d’une fonction publique ne suffit pas à caractériser l’immixtion si cette allégation n’est pas suivie de l’accomplissement d’un acte réservé. La jurisprudence exige la preuve d’un comportement positif par lequel le prévenu s’approprie temporairement les prérogatives de la puissance publique.

Cette exigence matérielle trouve une illustration topique dans l’hypothèse où une autorité publique élue sort de ses attributions légales pour accomplir des actes réservés à d’autres agents de l’État. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’un maire commet le délit d’immixtion s’il s’attribue des compétences de police judiciaire dévolues par la loi à des agents agissant sous le contrôle exclusif du procureur de la République Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca972f576a028bf35968b3 : « Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l’article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l’application de la loi en donnant des instructions à des policiers municipaux de ne pas constater certaines contraventions qu’ils exercent sous la seule autorité du procureur. »..

L’élément moral de l’infraction de l’article 433-12 requiert la conscience chez l’auteur d’agir sans titre régulier et d’accomplir un acte réservé à une fonction publique. La bonne foi du prévenu, qui prétendrait avoir agi dans l’intérêt public ou sous l’empire de circonstances exceptionnelles, est inopérante dès lors qu’il est établi qu’il connaissait l’illégalité de sa situation procédurale. L’infraction est de nature intentionnelle, et l’erreur de droit n’est admise que dans des conditions d’invincibilité extrêmement restrictives qui ne trouvent que très rarement à s’appliquer en pratique.

B. La démarcation jurisprudentielle entre l’immixtion et le simple usage de qualité

La distinction entre le délit d’immixtion dans des fonctions publiques (article 433-12) et l’usurpation de titre ou de qualité (article 433-17) repose principalement sur la matérialité de l’acte accompli par l’auteur. L’usurpation de titre se caractérise par l’utilisation sans droit d’une appellation ou d’un diplôme réglementé, indépendamment de tout acte d’autorité publique. À l’inverse, l’immixtion exige l’accomplissement effectif d’un acte réservé à la puissance publique, créant ainsi une confusion immédiate sur la légitimité de l’action étatique.

La chambre criminelle veille à ce que les poursuites soient correctement qualifiées afin d’éviter toute méconnaissance des éléments constitutifs propres à chaque texte. Si un individu se présente comme officier de police et procède à une interpellation ou à une fouille, il commet l’infraction d’immixtion dans une fonction publique en accomplissant un acte réservé. S’il se contente de faire usage d’une fausse carte professionnelle sans accomplir d’acte d’autorité, la qualification d’usurpation de titre ou de port illégal d’uniforme est seule applicable.

La jurisprudence applique également ces critères de démarcation pour écarter la culpabilité de prévenus lorsque l’infraction originaire faisant l’objet d’un recel n’est pas pleinement caractérisée. La chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt d’appel qui déclarait un prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel au motif que l’infraction principale d’immixtion ou de révélation par un dépositaire n’avait pas été préalablement constatée par les juges du fond Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-80.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6140257b1879b4afa45906b5 : « Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d’avoir constaté la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire. »..

De même, dans les hypothèses où des pièces d’une procédure d’instruction pénale sont diffusées par des tiers, la haute juridiction censure les condamnations de recel si la violation initiale des règles de transmission n’est pas formellement démontrée par l’accusation Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a7c0766a131b76c00b1 : « En déclarant le prévenu coupable de recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction, sans avoir constaté que les pièces en cause avaient été diffusées en violation de l’article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »..

Il résulte de ces différents apports jurisprudentiels que les délits d’usurpation de titre et d’immixtion obéissent à un formalisme probatoire rigoureux. La chambre criminelle maintient une ligne directrice claire qui protège l’exercice régulier des fonctions étatiques et des professions réglementées, tout en exigeant des juges du fond une caractérisation scrupuleuse de chaque élément constitutif.

Conclusion

L’analyse comparée de l’usurpation de titre et de l’immixtion dans des fonctions publiques démontre la complémentarité des instruments répressifs destinés à protéger la régularité des statuts professionnels et l’intégrité de l’autorité publique. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, particulièrement illustrée par l’arrêt du 9 décembre 2025, confirme la volonté d’appliquer de manière stricte ces incriminations aux dérives modernes, qu’elles concernent le dépassement de compétences spécialisées au sein des professions de santé ou l’exercice dématérialisé d’activités réglementées. En imposant une délimitation rigoureuse des éléments constitutifs matériels et moraux, les hautes juridictions concilient l’impératif d’efficacité de la répression avec le respect indispensable du principe de légalité des délits et des peines.

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