Dix ans après l’adoption de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, l’action de groupe en matière de santé demeure un instrument procédural méconnu, dont le potentiel transformateur pour le contentieux du dommage corporel reste largement inexploité. Conçue pour offrir aux usagers du système de santé un levier collectif de réparation des préjudices corporels causés par les produits de santé, cette procédure hybride emprunte à la fois au droit de la consommation, au droit de la responsabilité civile et au droit processuel. Son bilan, une décennie après son entrée en vigueur, interroge : entre l’ambition du législateur et la réalité contentieuse, quel est l’état du droit positif ?
La Cour de cassation, par un arrêt de sa deuxième chambre civile du 2 mai 2024, publié au Bulletin, a apporté une contribution décisive à la clarification du régime procédural de l’action de groupe santé. Statuant dans le cadre de l’action engagée par l’Association d’aide aux victimes des accidents du médicament contre les laboratoires Bayer HealthCare, la Cour a précisé l’étendue de l’office du juge de la mise en état dans la première phase de la procédure. Cet arrêt constitue le point d’orgue — encore isolé — d’une construction jurisprudentielle balbutiante, mais prometteuse.
L’analyse du cadre légal et des rares décisions rendues révèle une procédure à la fois sophistiquée dans son architecture et modeste dans son effectivité. Le décalage entre l’ambition réformatrice du législateur de 2016 et le faible nombre d’actions engagées interroge sur les causes de cette sous-utilisation persistante. La présente étude se propose d’examiner le mécanisme de l’action de groupe santé, son architecture procédurale et la portée de l’arrêt du 2 mai 2024, avant d’esquisser les perspectives d’avenir de cet outil au service des victimes.
I. Une innovation procédurale majeure pour le contentieux de la santé
A. La genèse législative : de la loi Hamon à la spécificité sanitaire
L’action de groupe a été introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, dans le seul domaine du droit de la consommation. Le législateur a ultérieurement étendu ce mécanisme à d’autres domaines, dont celui de la santé, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions relatives à l’action de groupe en matière de santé figurent désormais aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique, au sein du chapitre III intitulé « Action de groupe », inséré dans le titre IV relatif à la « Réparation des conséquences des risques sanitaires » du livre Ier de la première partie du code.
L’économie générale du dispositif a été rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2024. Selon l’article L. 1143-1 du Code de la santé publique, « sous réserve du chapitre III relatif à l’action de groupe, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action de groupe en matière de santé ». Cette disposition organise ainsi un double renvoi aux règles de procédure civile et administrative, selon que le défendeur est une personne privée ou publique.
L’article L. 1143-2 du même code précise le périmètre subjectif de l’action : « une association d’usagers du système de santé agréée en application de l’article L. 1114-1 peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ». Le troisième alinéa du même article restreint expressément le champ de l’action : « l’action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé ».
Cette restriction aux seuls dommages corporels constitue une spécificité notable de l’action de groupe santé par rapport aux autres actions de groupe du droit français. Elle répond à la nature particulière des préjudices en cause, marqués par une forte individualisation qui rend la réparation collective délicate. Les travaux parlementaires de la loi du 26 janvier 2016, cités par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2024, éclairent cette spécificité. Le rapport n° 2673 fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, déposé le 20 mars 2015, souligne que « la spécificité de cette phase 2, en matière de santé, réside dans la nécessaire individualisation de l’indemnisation, les préjudices variant presque systématiquement d’une victime à l’autre. »
Le législateur a également circonscrit le cercle des requérants autorisés. Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national en application de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique peuvent introduire une telle action. Cette exigence d’agrément, qui constitue un filtre substantiel, vise à prévenir les dérives procédurales et à garantir le sérieux des actions engagées. Elle explique en partie le faible nombre d’actions introduites à ce jour, le vivier d’associations agréées étant limité.
B. L’architecture procédurale en deux phases : entre jugement de la responsabilité et individualisation de l’indemnisation
Le mécanisme procédural de l’action de groupe santé se déploie en deux phases distinctes, dont la seconde est largement déjudiciarisée. Cette architecture originale, détaillée par l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024, mérite une présentation minutieuse tant elle détermine la stratégie contentieuse des parties.
La première phase, exclusivement juridictionnelle, est régie par l’article L. 1143-3 du Code de la santé publique. Le juge, dans la même décision, « constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l’association requérante ». Il « définit le groupe des usagers du système de santé à l’égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe ». Enfin, il « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ». Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction, y compris une expertise médicale.
La décision rendue à l’issue de la première phase produit un effet normatif à l’égard de l’ensemble du groupe défini. Les travaux parlementaires précités l’expriment en ces termes : « dans une première phase, le juge saisi de la demande devra s’assurer de sa recevabilité, constater la responsabilité du producteur, du fournisseur ou de l’utilisateur du produit de santé, et définir les critères permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe. Le délai de rattachement pourra atteindre cinq ans après mise en œuvre, par les responsables, des mesures de publicité décidées par le juge. »
L’article L. 1143-4 du Code de la santé publique organise la seconde phase, qui est d’abord amiable puis, en cas d’échec, juridictionnelle. Le juge fixe le délai dont disposent les usagers remplissant les critères de rattachement pour adhérer au groupe. L’usager peut alors solliciter la réparation de son préjudice directement auprès du responsable ou par l’intermédiaire de l’association requérante, qui reçoit mandat aux fins d’indemnisation. L’usager donnant mandat à l’association lui indique, le cas échéant, sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié.
Cette architecture en deux temps — jugement collectif de la responsabilité, puis indemnisation individualisée — constitue une hybridation originale du droit processuel français. Elle emprunte au modèle de l’action de groupe consumériste tout en l’adaptant à la spécificité du dommage corporel, dont la liquidation demeure irréductiblement individuelle. Les travaux parlementaires reconnaissent cette tension : « Sur la base du jugement de phase 1, les usagers ayant décidé de rejoindre l’action de groupe solliciteront dans une seconde phase l’indemnisation des préjudices auprès des responsables. S’ils n’obtiennent pas satisfaction à l’amiable, la question pourra être portée devant un second juge, différent du premier. »
II. L’effectivité juridictionnelle de l’action de groupe santé
A. L’office du juge de la mise en état : l’apport de l’arrêt du 2 mai 2024
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié le Code de procédure civile pour y insérer des dispositions spécifiques à l’action de groupe. L’article 848 du Code de procédure civile prévoit désormais que, sous réserve des dispositions particulières, « le sous-titre IV relatif aux autres procédures est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l’action ouverte sur le fondement du chapitre III « action de groupe » du titre IV intitulé « réparation des conséquences des risques sanitaires » du livre Ier dénommé « protection des personnes en matière de santé » de la première partie du code de la santé publique « protection générale de la santé ». »
L’article 849-2 du Code de procédure civile, issu du même décret, précise que « la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire ». Ces renvois à la procédure de droit commun conduisent à l’application des dispositions générales du Code de procédure civile, et notamment des articles 779 et 789 relatifs au juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire.
C’est sur ce fondement que la Cour de cassation a rendu l’arrêt du 2 mai 2024 (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, Publié au Bulletin), dont la motivation mérite d’être citée en entier tant elle éclaire l’économie de la procédure :
« Il découle des dispositions précitées du code de la santé publique, éclairées par les débats parlementaires, et de celles susvisées du code de procédure civile, que, dans le cas où une action au fond est introduite, et qu’il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou du prestataire utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe, et aux dommages susceptibles d’être réparés. »
Cette formulation circonscrit avec précision le périmètre de l’office du juge de la mise en état dans la première phase. La mesure d’instruction qu’il ordonne ne peut porter que sur trois objets strictement définis : la mise en cause de la responsabilité du professionnel défendeur, la définition des critères de rattachement au groupe, et la nature des dommages susceptibles d’être réparés. Le juge ne peut, à ce stade, se prononcer sur l’évaluation individuelle des préjudices, qui relève de la seconde phase.
L’espèce ayant donné lieu à cet arrêt illustre le contentieux émergent en la matière. L’Association d’aide aux victimes des accidents du médicament avait assigné, les 18 et 19 juin 2019, les sociétés Bayer HealthCare et Delpharm Lille, respectivement exploitant et fabricant de la spécialité pharmaceutique Androcur et de son générique. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille avait ordonné une expertise médicale, que le premier président de la cour d’appel de Douai avait confirmée. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’ordonnance du premier président, a déclaré le pourvoi irrecevable, validant ainsi l’approche du juge du fond quant à l’étendue de ses pouvoirs d’investigation.
L’arrêt consacre une conception fonctionnelle de l’office du juge de la mise en état dans l’action de groupe santé : son rôle n’est pas celui d’un simple administrateur de la procédure, mais celui d’un authentique juge de la première phase, chargé de réunir les éléments techniques permettant au juge du fond de statuer sur la responsabilité. La Cour de cassation ajoute que « c’est sans consacrer d’excès de pouvoir que le premier président, pour rejeter la demande tendant à un appel immédiat, sur le fondement de l’article 272 du code de procédure civile, après avoir d’une part, rappelé les dispositions relatives aux deux phases du jugement de l’action de groupe, d’autre part, analysé les chefs de mission de la mesure d’instruction ordonnée par le juge de la mise en état, a retenu que ce dernier a le pouvoir d’ordonner une telle mesure d’instruction ayant pour objet d’éclairer la juridiction saisie au fond sur les éléments circonscrits, dans les limites de la compétence du juge du fond saisie d’une action de groupe. » Cette motivation confirme que le contrôle exercé par le juge de l’appel immédiat sur l’expertise ordonnée en première phase est un contrôle de l’excès de pouvoir, et non un contrôle au fond, préservant ainsi l’autonomie du juge de la mise en état dans la conduite de l’instruction.
Par ailleurs, le contentieux de l’action de groupe santé n’est pas exclusivement judiciaire. Le chapitre X du titre VII du livre VII du Code de justice administrative, auquel renvoie l’article L. 1143-1 du Code de la santé publique, organise l’action de groupe devant le juge administratif lorsque le défendeur est une personne publique — par exemple, un établissement public de santé ou l’État agissant comme autorité de police sanitaire. Cette dualité juridictionnelle, conforme à l’architecture du droit de la responsabilité médicale, ajoute une couche de complexité procédurale mais garantit la cohérence du système avec les principes de séparation des ordres de juridiction.
B. Un bilan modeste, des perspectives structurantes
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a réformé la procédure civile applicable aux actions de groupe, a constitué une étape importante dans la mise en œuvre effective du dispositif. En insérant les articles 848 et 849-2 dans le Code de procédure civile, il a clarifié le rattachement procédural de l’action de groupe santé à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Cette réforme réglementaire, intervenue plus de trois ans après la loi Touraine, illustre la lenteur de la mise en place du cadre normatif de l’action de groupe santé.
En dépit de l’ambition affichée par le législateur de 2016, le bilan quantitatif de l’action de groupe santé demeure modeste. Le site de l’Institut Droit et Santé, qui assure une veille des actions de groupe en matière de santé, ne recense qu’un nombre limité d’actions engagées. Outre l’action Androcur précitée, on relève notamment une action concernant les prothèses PIP, une autre relative au Levothyrox, et des actions liées à la Dépakine. Ce faible nombre contraste avec les espoirs placés dans ce mécanisme par les associations de victimes.
Plusieurs facteurs expliquent cette sous-utilisation. En premier lieu, le filtre de l’agrément des associations requérantes, prévu à l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique, limite considérablement le vivier des acteurs habilités à agir. Les associations agréées au niveau national sont peu nombreuses et disposent de moyens souvent limités pour engager des procédures complexes et coûteuses.
En deuxième lieu, la complexité procédurale du mécanisme, avec son déploiement en deux phases et la dualité des ordres de juridiction (judiciaire et administratif), peut dissuader les requérants potentiels. La nécessité de présenter des « cas individuels » dès la première phase, conformément à l’article L. 1143-3, impose à l’association requérante un travail préparatoire considérable de collecte de dossiers médicaux et d’identification des victimes.
En troisième lieu, le contentieux des produits de santé se heurte à des difficultés probatoires spécifiques. L’établissement du lien de causalité entre le produit et le dommage, déjà délicat dans le cadre d’une action individuelle, l’est davantage encore dans le cadre d’une action collective où les situations individuelles peuvent présenter des variations significatives. La Cour de cassation, en limitant les mesures d’instruction de la première phase aux seuls « points techniques de nature à éclairer le juge du fond », a certes clarifié le cadre procédural, mais n’a pas levé l’obstacle probatoire.
Pour autant, l’action de groupe santé conserve un potentiel structurant pour le contentieux du dommage corporel. Elle offre aux victimes une voie de recours collective qui, sans se substituer aux actions individuelles, permet de mutualiser les coûts et les risques de la procédure. Elle contraint les professionnels défendeurs à une transparence accrue et peut produire un effet dissuasif sur les comportements fautifs, par la menace d’une sanction civile collective.
Dans le contexte des récentes affaires sanitaires — du Mediator à la Dépakine, en passant par les prothèses PIP et le Levothyrox — l’action de groupe apparaît comme un instrument adapté à la dimension sérielle des préjudices causés par les produits de santé. Le législateur de 2016 avait anticipé cette nécessité en créant un outil spécifiquement calibré pour le dommage corporel. Il appartient désormais aux acteurs du système de santé — associations agréées, avocats, magistrats — de s’en saisir pour lui donner sa pleine effectivité.
Conclusion
L’action de groupe en matière de santé constitue l’une des innovations procédurales les plus significatives de la loi du 26 janvier 2016. Dix ans après son adoption, le bilan est contrasté : un outil juridiquement sophistiqué, doté d’une architecture en deux phases minutieusement équilibrée entre jugement collectif de la responsabilité et indemnisation individualisée, mais dont l’effectivité demeure en deçà des attentes. L’arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024, en précisant l’office du juge de la mise en état, a clarifié un maillon essentiel de la procédure sans en épuiser toutes les difficultés.
Le faible nombre d’actions engagées à ce jour ne doit pas masquer le potentiel de ce mécanisme. Dans un contentieux du dommage corporel marqué par la récurrence des scandales sanitaires et la dimension sérielle des préjudices, l’action de groupe offre une réponse procédurale adaptée. Sa montée en puissance dépendra de la capacité des associations agréées à mobiliser les ressources nécessaires, de l’engagement des juridictions dans la mise en œuvre des deux phases, et de l’appétence des victimes pour cette voie de recours collective. Le droit positif est en place ; son effectivité reste à construire.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel causé par un produit de santé, à l’engagement d’une action de groupe ou à la mise en cause de la responsabilité des professionnels de santé, le cabinet se tient à votre disposition. La présente analyse s’inscrit dans le prolongement de notre veille juridique en droit du dommage corporel, telle qu’elle est conduite à travers nos articles consacrés aux dispositifs médicaux périmés ou défectueux et à la régulation des dépassements d’honoraires.
Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, sous le contrôle du cabinet Kohen Avocats. Dernière vérification juridique : 17 juin 2026. Sources : Code de la santé publique, articles L. 1143-1 à L. 1143-4 ; Code de procédure civile, articles 779, 789, 848, 849-2 ; Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Rapport n° 2673 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, déposé le 20 mars 2015 ; Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, Publié au Bulletin.