Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue aujourd’hui l’un des cas de divorce les plus fréquemment invoqués devant le juge aux affaires familiales. Issu de la réforme du divorce du 26 mai 2004, il a succédé à l’ancien divorce pour rupture de la vie commune, dont il se distingue par l’absence d’exigence d’une durée de séparation de six ans et par la suppression de la clause d’exceptionnelle dureté. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a encore assoupli ce cas de divorce en réduisant le délai de séparation exigé de deux ans à un an.
Ce cas de divorce présente une singularité procédurale majeure : il permet à un époux d’obtenir le divorce sans avoir à démontrer une faute de son conjoint. Le demandeur n’a pas à articuler de griefs ; il lui suffit d’établir que la communauté de vie a cessé depuis le délai légal. Cette particularité en fait une voie privilégiée pour le conjoint qui souhaite divorcer sans affrontement contentieux sur les causes de la rupture. Mais elle suscite aussi des stratégies d’opposition de la part du défendeur, qui peut tenter de faire obstacle au prononcé du divorce ou d’en orienter le fondement vers la faute pour en tirer des conséquences patrimoniales plus favorables.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, au cours des dernières années, précisé les contours de ce cas de divorce, tant sur les conditions de fond que sur l’articulation avec les autres fondements et les conséquences patrimoniales de la rupture. L’analyse de sa jurisprudence récente révèle un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge du fond, qu’il s’agisse du calcul du délai de séparation, de l’appréciation de la cessation de la communauté de vie ou de la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux.
I. Les conditions de fond du divorce pour altération définitive : le contrôle normatif de la première chambre civile
A. La cessation de la communauté de vie et l’appréciation du délai de séparation
Aux termes de l’article 238, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2021, le délai était de deux ans.
L’appréciation de ce délai a donné lieu à un arrêt de cassation révélateur rendu par la première chambre civile le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675). Dans cette affaire, l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et avait fait délivrer une assignation en divorce le 18 décembre 2017. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juillet 2022, avait rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal au motif que « le délai de deux ans imposé par l’article 238 du code civil n’était pas écoulé à la date de l’assignation ». La Cour de cassation casse cette décision en relevant que « la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce ». Elle statue au fond et confirme le jugement de première instance qui avait prononcé le divorce, en relevant que « l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 a constaté qu’il ressortait des déclarations concordantes des époux que Mme [C] avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015, et que ceux-ci résidaient séparément depuis plus de huit mois au jour de l’audience ».
Cet arrêt illustre l’importance de la computation exacte du délai. La Cour de cassation censure l’erreur de calcul commise par la cour d’appel, rappelant que le délai de deux ans (dans la rédaction antérieure à la loi de 2019) s’apprécie à la date de la demande en divorce. Entre le 28 septembre 2015 et le 18 décembre 2017, plus de deux années s’étaient écoulées, de sorte que la condition légale était remplie.
Plusieurs décisions de rejet non spécialement motivé rendues par la première chambre civile confirment que le contentieux relatif au délai de séparation est récurrent. La Cour a ainsi approuvé des cours d’appel ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-21.694 ; Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-16.106 ; Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.328 ; Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.027). Ces décisions témoignent de la stabilité du contrôle opéré par la Cour de cassation sur cette condition temporelle.
La notion de « cessation de la communauté de vie » est une notion de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle ne se réduit pas à la seule séparation matérielle des époux ; elle implique une absence de vie commune, tant affective que matérielle. La communauté de vie suppose un partage du quotidien, une cohabitation effective et une mise en commun des ressources et des charges. Sa cessation résulte de la disparition de ces éléments caractéristiques de la vie maritale.
B. La preuve de l’altération définitive et l’office du juge
Le demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal n’a pas à rapporter la preuve d’une faute. Il lui suffit d’établir la cessation de la communauté de vie depuis le délai légal. La preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens : attestations de témoins, constats d’huissier, documents administratifs établissant des domiciles distincts, correspondances entre époux, etc.
La réforme du 23 mars 2019 a introduit à l’article 238 une disposition particulière : « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. » Cette règle, qui déroge au principe selon lequel le délai s’apprécie à la date de la demande, permet au demandeur qui n’a pas indiqué les motifs de sa requête initiale (conformément à l’article 1106 du code de procédure civile) de bénéficier d’un temps supplémentaire pour que le délai d’un an soit atteint au jour où le juge statue.
L’article 245 du Code civil précise que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Cette disposition est essentielle car elle signifie que le conjoint qui demande le divorce pour altération définitive ne peut se voir opposer ses propres fautes pour faire obstacle au prononcé du divorce. Les fautes du demandeur sont indifférentes à l’accueil de sa demande fondée sur l’article 237. Elles peuvent toutefois être invoquées par le défendeur à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si la condition de cessation de la communauté de vie est remplie. La Cour de cassation exerce sur cette appréciation un contrôle limité à la dénaturation des éléments de preuve et à la motivation de la décision. L’arrêt du 26 mars 2025 précité montre toutefois que la Cour n’hésite pas à censurer une erreur de droit dans le calcul du délai, ce qui relève du contrôle normatif et non de l’appréciation souveraine.
II. Les stratégies procédurales et les conséquences patrimoniales
A. L’articulation avec le divorce pour faute et les stratégies d’opposition
L’article 246 du Code civil organise la passerelle entre les deux fondements : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » Cette priorité donnée à l’examen de la faute n’est pas neutre : si le divorce pour faute est prononcé, il emporte des conséquences différentes, notamment sur le plan de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts.
La première chambre civile a eu à connaître de cette articulation dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-22.307), dans lequel l’épouse reprochait à l’arrêt attaqué d’avoir « prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application de l’article 237 du code civil et de l’avoir déboutée de sa demande tendant au prononcé du divorce pour faute ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant ainsi le choix de la cour d’appel de donner priorité au fondement de l’altération définitive lorsque les griefs articulés au titre de la faute ne sont pas établis.
Le défendeur à une demande en divorce pour altération définitive peut tenter de s’opposer au prononcé du divorce en contestant la réalité de la cessation de la communauté de vie ou en démontrant que le délai de séparation n’est pas atteint. Il peut également former une demande reconventionnelle en divorce pour faute, qui sera examinée en premier lieu par le juge en application de l’article 246. Si la faute est établie, le divorce sera prononcé sur ce fondement et non sur celui de l’altération définitive.
L’article 238, alinéa 2, prévoit une règle de passerelle inverse : « Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé. » Cette disposition, introduite par la loi du 23 mars 2019, permet au juge de prononcer le divorce pour altération définitive même si le délai d’un an n’est pas atteint, dès lors que les deux époux ont formulé des demandes concurrentes (par exemple, l’un pour faute, l’autre pour altération définitive). C’est une forme de « double aveu » de l’échec du mariage qui permet de faire l’économie de l’exigence temporelle.
En pratique, les stratégies d’opposition au divorce pour altération définitive sont variées. L’époux défendeur peut tenter de démontrer que la communauté de vie n’a pas cessé, en produisant des éléments attestant de la persistance de relations communes (résidence commune, comptes joints, déclarations fiscales communes). Il peut aussi invoquer une reprise de la vie commune, même brève, qui interromprait le délai de séparation. La première chambre civile n’a pas eu à se prononcer récemment sur cette question dans un arrêt publié, mais la jurisprudence antérieure considère que la reprise de la vie commune, même temporaire, fait obstacle au prononcé du divorce pour altération définitive, car elle contredit la notion même d’altération définitive.
B. Les conséquences patrimoniales et la date des effets du divorce
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal emporte les mêmes conséquences que les autres cas de divorce : dissolution du régime matrimonial, liquidation des intérêts patrimoniaux, fixation éventuelle d’une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ».
Lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive, l’exclusion de la prestation compensatoire pour torts exclusifs ne peut jouer, puisqu’il n’y a pas de faute retenue. La prestation compensatoire est donc toujours susceptible d’être accordée, sous réserve de l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que le divorce pour altération définitive n’exclut pas l’application de l’article 270, alinéa 3, lorsque l’équité commande de refuser la prestation pour d’autres motifs que les torts exclusifs.
La date des effets du divorce. L’article 262-1 du Code civil fixe la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens. Pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il prévoit que le jugement prend effet à la date de la demande en divorce. Toutefois, l’un des époux peut demander au juge de fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cette faculté de report de la date des effets a donné lieu à une jurisprudence significative. Dans un arrêt du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.155), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait reporté la date des effets patrimoniaux du divorce au 1er novembre 2006, au motif qu’« aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement » à cette date. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt consenti en 2007 par Mme H… à M. B… pour lui permettre d’acquérir une pharmacie à Morlaix ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune ».
Cet arrêt est essentiel car il définit la notion de collaboration entre époux au sens de l’article 262-1. La collaboration ne se réduit pas à la cohabitation ; elle englobe les relations patrimoniales entre époux qui, résultant d’une volonté commune, vont au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial. Le prêt consenti par un époux à l’autre pour l’acquisition d’un bien professionnel postérieurement à la cessation de la cohabitation caractérise ainsi le maintien de la collaboration, de sorte que la date des effets du divorce ne peut être reportée à une date antérieure à ce prêt.
La date des effets du divorce revêt une importance pratique considérable. Elle détermine le moment à partir duquel les biens acquis par les époux ne tombent plus dans l’indivision ou la communauté. Elle fixe la date à laquelle les dettes contractées par un époux ne sont plus communes. Elle conditionne également l’évaluation des récompenses et des créances entre époux. Le choix de cette date peut avoir des conséquences financières majeures, en particulier lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.
En pratique, les juges du fond fixent souvent la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation, qui constitue un repère temporel objectif et qui est antérieure à la demande en divorce. Mais le report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, bien que plus favorable au demandeur, exige la démonstration d’une double cessation, matérielle (cohabitation) et économique (collaboration). La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que ces deux conditions sont cumulatives et doivent être caractérisées distinctement.
La liquidation des intérêts patrimoniaux. Une fois le divorce prononcé, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. La première chambre civile rappelle régulièrement que cette liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-11.308), la Cour a jugé que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée, à laquelle il est procédé en cas de divorce, englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. » Elle a censuré l’arrêt qui avait renvoyé les parties devant le notaire pour faire les comptes entre elles, alors qu’il appartenait au juge de trancher le différend sur le montant des échéances payées de la pension alimentaire.
Cette jurisprudence rappelle que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi de la liquidation, doit statuer sur l’intégralité des comptes entre époux, y compris les créances nées de l’exécution de la pension alimentaire pendant l’instance en divorce. L’office du juge liquidateur ne se limite pas à la liquidation du régime matrimonial stricto sensu ; il s’étend à tous les rapports pécuniaires nés du mariage et de sa dissolution.
Conclusion
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, consacré par les articles 237 et 238 du Code civil, constitue une voie procédurale singulière qui permet au conjoint demandeur d’obtenir le divorce sans avoir à établir une faute. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, a précisé les contours de ce cas de divorce, tant sur l’appréciation du délai de séparation que sur l’articulation avec le divorce pour faute et les conséquences patrimoniales de la rupture.
La réduction du délai de séparation de deux ans à un an par la loi du 23 mars 2019 a incontestablement facilité l’accès à ce cas de divorce, qui est devenu l’un des plus utilisés en pratique. Les stratégies d’opposition du défendeur, bien que réelles, sont limitées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui encadre strictement les conditions de refus du prononcé du divorce pour altération définitive.
La détermination de la date des effets du divorce, la fixation de l’éventuelle prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux constituent les enjeux pratiques majeurs de ce contentieux, qui nécessitent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour préserver au mieux les intérêts de chaque époux.