Introduction
Par un arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin (n° 25-88.059, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00779), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait refusé de prononcer la nullité d’une mise en examen supplétive intervenue le jour même de la prise du réquisitoire supplétif. La décision, rendue au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, pose un principe appelé à structurer durablement le contentieux de l’instruction pénale : le réquisitoire supplétif, en tant que pièce du dossier de la procédure, doit avoir été mis à la disposition de l’avocat de la personne mise en examen au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire au cours duquel la mise en examen supplétive est prononcée.
Les faits à l’origine du pourvoi sont d’une netteté peu commune. M. [C] [I] avait été mis en examen le 19 novembre 2021 des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, d’association de malfaiteurs en récidive et de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie — infractions fréquemment imbriquées dans les dossiers de trafic de stupéfiants de grande envergure. Le 25 avril 2024, le procureur de la République a pris des réquisitions supplétives élargissant la saisine du juge d’instruction à des infractions commises à compter du 20 janvier 2021 pour les stupéfiants et du 22 février 2021 pour les armes. Le même jour — c’est là le nœud du litige — le juge d’instruction a procédé à la mise en examen supplétive de l’intéressé. Si l’avocat a pu consulter le réquisitoire supplétif au greffe avant l’interrogatoire, il l’a fait le jour même de la prise de ce réquisitoire, sans bénéficier du délai de quatre jours ouvrables prévu par l’article 114 du code de procédure pénale.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, statuant le 26 novembre 2025, avait rejeté la requête en nullité déposée le 28 mai 2024, au motif que l’avocat avait pu consulter le dossier complet — réquisitoire supplétif inclus — avant l’interrogatoire, et que les éléments d’enquête fondant la mise en examen supplétive figuraient déjà au dossier depuis plus de quatre jours. La Haute juridiction censure cette analyse en des termes sans équivoque : la consultation du réquisitoire supplétif le jour même de l’interrogatoire ne saurait satisfaire aux exigences combinées de l’article 114 du code de procédure pénale et de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits de la défense à l’instruction, dont témoignent notamment les arrêts Crim. 6 mai 2025 (n° 24-85.566) et Crim. 7 décembre 2021 (n° 21-85.533, Publié au Bulletin). Il invite à une analyse en deux temps : la construction du principe, d’abord, par extension conventionnelle du délai de l’article 114 au réquisitoire supplétif (I) ; ses conséquences pratiques pour la défense pénale, ensuite, qui dessinent un renforcement décisif du contradictoire à l’instruction (II).
I. L’extension conventionnelle du délai de l’article 114 du code de procédure pénale au réquisitoire supplétif
A. Le cadre textuel : l’article 114 CPP et l’article 6 § 3 de la Convention EDH
L’article 114 du code de procédure pénale organise, en matière d’instruction, un régime protecteur de l’accès au dossier qui constitue l’une des garanties cardinales des droits de la défense. Son alinéa 3 dispose que les avocats des personnes mises en examen sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire et que le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Ce mécanisme de double délai — convocation à J-5, accès au dossier à J-4 — assure que la défense puisse prendre connaissance de l’intégralité des pièces et préparer utilement sa stratégie avant tout acte d’instruction la concernant directement.
Le texte précise en outre qu’« après la première comparution de la personne mise en examen, le dossier d’information est également mis, à tout moment, à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction ». Les avocats peuvent en outre « se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ». Ce dispositif a été constamment interprété par la chambre criminelle comme une garantie substantielle Crim. 7 décembre 2021, n° 21-85.533, Publié au Bulletin, lien. Dans cet arrêt de formation de section, la Haute juridiction avait d’ores et déjà articulé l’article 114 avec les articles 115, 145 et 145-1 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire, énonçant que ces dispositions « garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier ».
L’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, pour sa part, garantit à tout accusé le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » (article 6, § 3, b) et d’être « informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui » (article 6, § 3, a). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que ces garanties exigent un accès effectif et non purement formel aux pièces du dossier, spécialement lorsque de nouvelles charges sont formulées à l’encontre de la personne poursuivie. La notion d’accusation « en matière pénale » au sens de l’article 6 englobe en effet les actes par lesquels le champ des poursuites est étendu, puisqu’ils modifient substantiellement la situation juridique de l’intéressé.
C’est précisément cette articulation entre le droit conventionnel et le droit interne de l’instruction que la chambre criminelle exploite dans l’arrêt commenté. Le visa conjoint des deux textes n’est pas anodin : il signifie que le principe dégagé ne résulte pas d’une simple interprétation extensive de l’article 114, mais d’une déduction normative combinant la lettre du code de procédure pénale et les exigences supranationales du procès équitable.
B. La consécration prétorienne : le réquisitoire supplétif comme élément du dossier soumis au délai de quatre jours
Le paragraphe 7 de l’arrêt formule le principe avec une précision remarquable : « Il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient » Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, § 7. Cette formulation mérite d’être décomposée en ses éléments constitutifs.
En premier lieu, le réquisitoire supplétif est expressément qualifié comme un élément du « dossier de la procédure » au sens de l’article 114. La chambre de l’instruction de Paris avait tenté de dissocier les « éléments de fond » — les pièces d’enquête — du réquisitoire supplétif en tant que pièce de procédure, en arguant que « aucun élément de fait nouveau n’a accompagné le réquisitoire supplétif du 25 avril 2024, et l’ensemble des éléments d’enquête ayant permis la mise en examen supplétive de [C] [I] figuraient bien au dossier de la procédure quatre jours ouvrables avant la date de l’interrogatoire » (§ 10). La chambre criminelle rejette catégoriquement cette distinction. Les « pièces de fond » et les « pièces de procédure » sont soumises au même régime d’accès : le dossier, au sens de l’article 114, forme un tout indivisible.
En second lieu, l’arrêt qualifie le réquisitoire supplétif non pas simplement comme une pièce ordinaire du dossier, mais comme l’instrument juridique qui « élargit la saisine du juge » et « requiert » la mise en examen supplétive. C’est dire que la connaissance de cette pièce est une condition nécessaire de l’exercice effectif des droits de la défense : sans le réquisitoire supplétif, l’avocat ne peut ni anticiper ni préparer la mise en examen supplétive de son client, quelle que soit sa connaissance des éléments d’enquête sous-jacents.
Ce raisonnement s’inscrit en parfaite cohérence avec la solution adoptée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.566). Dans cette espèce, la chambre criminelle avait rejeté le moyen tiré de l’absence de mention, dans la convocation, de l’objet précis de l’acte envisagé par le juge d’instruction, en énonçant que « l’article 114 du code de procédure pénale applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction » (§ 13). Mais elle avait pris soin de relever que les avocats avaient eu « toute latitude, dans un temps bien supérieur aux délais légaux de convocation et de mise à disposition de la procédure, de prendre connaissance du réquisitoire supplétif pris le 21 mars 2022, visant M. [D], aussitôt coté au dossier de la procédure » (§ 10), de sorte que « les avocats de l’intéressé, en consultant la procédure, ne pouvaient ignorer qu’une mise en examen supplétive de leur client était susceptible d’intervenir lors du prochain interrogatoire de celui-ci » (§ 10).
Le rapprochement des deux arrêts est éclairant. La chambre criminelle trace une ligne de partage nette : la convocation n’a pas à mentionner explicitement le projet de mise en examen supplétive, mais le réquisitoire supplétif qui fonde cette mesure doit, lui, être accessible dans le délai de quatre jours. C’est au sein du dossier, et non dans la convocation, que la défense doit pouvoir identifier le risque d’une extension du périmètre de la mise en examen. Cette construction respecte la lettre de l’article 114, qui porte sur la « mise à disposition » du dossier et non sur le contenu de la convocation, tout en donnant un contenu concret à l’exigence conventionnelle d’information sur « la nature et la cause de l’accusation ».
Il faut encore souligner que le principe s’applique non seulement au réquisitoire supplétif pris le jour même de l’interrogatoire, mais, plus largement, à tout réquisitoire supplétif pris dans un délai inférieur à quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire. L’arrêt du 9 juin 2026 formule en effet une exigence de délai minimum — « au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire » — qui s’impose indépendamment du moment effectif où l’avocat a pu consulter la pièce. La question n’est pas de savoir si l’avocat a eu matériellement le temps de lire le réquisitoire, mais si le cadre procédural a garanti qu’il disposait du temps nécessaire pour le faire et en tirer les conséquences dans la préparation de l’interrogatoire.
L’arrêt du 7 décembre 2021 (n° 21-85.533) avait déjà posé les jalons de cette approche en matière de débat contradictoire sur la détention provisoire, en articulant l’article 114 avec l’article 6, § 3, de la Convention et en déduisant de ces textes que « ces dispositions garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté, et assurent dès lors la mise en œuvre d’un exercice effectif des droits de la défense » Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566, § 15. L’arrêt du 9 juin 2026 transforme cette potentialité en obligation positive à la charge du juge d’instruction.
Il convient enfin d’observer que la chambre criminelle opère cette extension par voie de « déduction » — « il se déduit de ces textes » — et non d’interprétation créatrice. Le terme n’est pas neutre : il signifie que le résultat était logiquement contenu dans la combinaison des deux normes invoquées, et qu’il ne fait que les expliciter. La technique est classique dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui l’avait notamment employée à propos de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale Crim. 13 janvier 2026, n° 25-83.668, Publié au Bulletin en énonçant : « il se déduit de ce texte que, si le tribunal correctionnel n’a pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu’il est saisi par une ordonnance de règlement, il en va différemment dans le cas où l’ordonnance qui l’a saisi n’a pas été portée à la connaissance des parties ». L’usage de la même formule illustre la volonté de la chambre criminelle de présenter ses apports comme des conséquences nécessaires des textes en vigueur, renforçant ainsi leur autorité normative.
II. Les conséquences pratiques pour la défense pénale : un renforcement décisif du contradictoire à l’instruction
A. Les conditions de la nullité : protestations, renonciation et article 172 CPP
Les paragraphes 12 et 13 de l’arrêt du 9 juin 2026 précisent les conditions dans lesquelles la nullité de la mise en examen supplétive peut être prononcée. La chambre criminelle relève trois éléments cumulatifs : premièrement, « le réquisitoire supplétif du procureur de la République qui élargissait la saisine du juge et requérait la mise en examen de M. [I] pour ces faits nouveaux n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué » ; deuxièmement, « lors de cet acte, l’avocat de M. [I] a élevé des protestations sur sa régularité » ; troisièmement, « l’intéressé n’a pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale ».
L’article 172 du code de procédure pénale dispose qu’il est possible de renoncer à invoquer une nullité, à condition que cette renonciation soit expresse. La chambre criminelle en tire la conséquence que la simple participation à l’interrogatoire, y compris assisté de son avocat, ne saurait valoir renonciation tacite à la nullité. L’arrêt de la chambre de l’instruction avait pourtant retenu que M. [I], « qui était assisté de son avocat et qui disposait de la possibilité de faire usage de son droit au silence, n’a subi aucun grief résultant de la consultation par ce dernier du réquisitoire supplétif le jour même de l’acte » (§ 11). La censure de ce raisonnement est sans appel : ni l’assistance d’un avocat, ni la possibilité d’exercer le droit au silence, ni même la consultation effective du réquisitoire le jour même ne peuvent compenser l’absence de respect du délai de quatre jours ouvrables.
L’exigence de protestations formulées par l’avocat lors de l’interrogatoire mérite une attention particulière. Elle constitue une condition de recevabilité de la requête en nullité qui impose une vigilance immédiate de la défense. L’avocat qui assiste à un interrogatoire de mise en examen supplétive et constate que le réquisitoire supplétif n’a pas été versé au dossier dans les temps doit protester sur-le-champ, sous peine de voir l’irrégularité ultérieurement couverte par l’absence de contestation contemporaine. Ce mécanisme de protestations immédiates trouve un écho dans la jurisprudence relative aux conditions de convocation au débat contradictoire Crim. 7 décembre 2021, n° 21-85.533, concernant la désignation d’avocat et le débat contradictoire en matière de détention provisoire, où la Cour exige également une réaction sans équivoque de la partie concernée.
La requête en nullité, quant à elle, devait être déposée dans les délais prévus par l’article 173-1 du code de procédure pénale. En l’espèce, la requête avait été formée le 28 mai 2024, soit dans le délai de six mois suivant la mise en examen supplétive du 25 avril 2024. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-80.411), que « le délai de forclusion qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen n’est pas opposable dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » (§ 26). Ce principe de non-opposabilité de la forclusion aux nullités découvertes tardivement renforce la portée pratique de l’arrêt du 9 juin 2026 : même si l’irrégularité affectant le délai de quatre jours n’était pas immédiatement perçue dans toute sa portée, la requête en nullité demeure recevable tant que le délai de six mois court à partir de la connaissance effective de l’irrégularité.
Le contentieux de la forclusion en matière de nullités a d’ailleurs fait l’objet d’une évolution constitutionnelle majeure avec la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 (n° 2025-1149 QPC), qui a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale « en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond ». La chambre criminelle a fait application de cette réserve d’inconstitutionnalité dans l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-86.252, Publié au Bulletin), relevant que « il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel » (§ 24). L’ensemble de ces décisions dessine un paysage procédural dans lequel la forclusion ne peut plus servir de paravent pour couvrir des irrégularités substantielles ignorées de la défense.
Sur le terrain de l’annulation par voie de conséquence, la chambre criminelle a récemment précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n° 25-80.966), que « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale » (§ 9). Cette exigence de précision s’applique également devant la juridiction correctionnelle (§ 10). En matière de mise en examen supplétive, la nullité prononcée entraînera logiquement l’annulation de la mise en examen elle-même et de tous les actes qui en sont la conséquence nécessaire, mais la défense devra les identifier expressément.
B. L’incidence sur la stratégie de défense : anticipation et préparation face à la mise en examen supplétive
Au-delà de ses implications strictement procédurales, l’arrêt du 9 juin 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour la conduite de la défense pénale. La mise en examen supplétive constitue, dans la pratique de l’instruction, un moment critique : elle élargit le périmètre des poursuites, peut fonder de nouvelles mesures de sûreté — placement sous contrôle judiciaire renforcé, assignation à résidence sous surveillance électronique, voire placement en détention provisoire par saisine du juge des libertés et de la détention — et modifie les qualifications retenues, avec des incidences potentielles sur la compétence juridictionnelle (renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises).
L’obligation de mettre le réquisitoire supplétif à disposition quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire impose désormais une contrainte temporelle au juge d’instruction et au ministère public. Le parquet ne pourra plus transmettre un réquisitoire supplétif le matin et obtenir une mise en examen supplétive l’après-midi, comme ce fut le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté. Le juge d’instruction devra, pour sa part, organiser le calendrier de ses auditions en tenant compte du délai nécessaire au versement du réquisitoire et à sa consultation par la défense. Cette contrainte calendaire constitue un frein à la pratique — jusqu’alors tolérée par certains cabinets d’instruction — de la mise en examen supplétive « à la volée », décidée dans l’urgence d’une opportunité procédurale.
Pour l’avocat pénaliste intervenant au stade de l’instruction, la décision impose une vigilance accrue sur le suivi du dossier entre deux actes d’instruction. L’arrêt du 6 mai 2025 avait déjà indiqué que l’avocat devait consulter régulièrement le dossier mis à sa disposition — y compris les réquisitoires supplétifs — pour anticiper d’éventuelles mises en examen supplétives, sans que la convocation ait à en mentionner le risque. Désormais, si le dossier ne contient pas de réquisitoire supplétif quatre jours avant une convocation et qu’un tel réquisitoire apparaît entre-temps, l’avocat est fondé à protester et à soulever la nullité de la mise en examen supplétive qui en découlerait.
L’arrêt commenté éclaire également la question de la coordination entre les différentes garanties procédurales de l’instruction. L’article 114 du code de procédure pénale ne fonctionne pas isolément : il s’articule avec le droit à l’information sur l’accusation (article 6, § 3, a, de la Convention), le droit à la préparation de la défense (article 6, § 3, b), et le régime des nullités de l’instruction (articles 170 et suivants du code de procédure pénale). Cette articulation systémique est mise en lumière par la technique du visa conjoint employée par la chambre criminelle, qui rattache le principe non pas au seul droit interne mais à la combinaison du droit national et du droit conventionnel. La conséquence en est que le principe posé par l’arrêt bénéficie d’une assise normative renforcée et ne pourrait être remis en cause que par une modification législative explicite ou un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation elle-même.
En matière de garde à vue, la jurisprudence avait déjà consacré le droit de la personne gardée à vue d’être informée de la nature et de la date des faits qui lui sont reprochés dès le début de la mesure. L’arrêt du 9 juin 2026 transpose une exigence d’information comparable — quoique selon des modalités distinctes — au stade de l’instruction, en imposant que la personne mise en examen puisse, par l’intermédiaire de son avocat, prendre connaissance du réquisitoire supplétif qui fonde l’extension des poursuites à son encontre. L’homogénéité des garanties entre les différentes phases de la procédure pénale se trouve ainsi renforcée.
Du point de vue de la pratique judiciaire, la décision du 9 juin 2026 devrait conduire les juges d’instruction à adopter une procédure séquencée en deux temps : versement du réquisitoire supplétif au dossier dès sa réception (voire sollicitation anticipée du parquet pour que le réquisitoire soit pris en amont), puis convocation à l’interrogatoire dans un délai suffisant pour respecter le double délai de cinq jours ouvrables pour la convocation et de quatre jours ouvrables pour la mise à disposition du dossier enrichi du réquisitoire. Cette organisation séquencée est déjà pratiquée par les cabinets d’instruction les plus rigoureux, mais elle devient désormais une obligation à peine de nullité.
La portée de la décision dépasse le seul cas du réquisitoire supplétif. Le raisonnement de la chambre criminelle, fondé sur l’idée que toute pièce du dossier — qu’elle soit « de fond » ou « de procédure » — doit être accessible dans le délai de l’article 114, pourrait être transposé à d’autres actes modifiant substantiellement la situation du mis en examen : ordonnances de jonction d’informations, procès-verbaux de synthèse versés tardivement, rapports d’expertise cotés peu avant un interrogatoire décisif. Le critère déterminant est celui de l’impact de la pièce sur la capacité de la défense à préparer l’interrogatoire : dès lors qu’une pièce est susceptible de modifier l’objet ou la portée de l’acte d’instruction auquel la personne mise en examen est convoquée, son versement tardif au dossier pourrait constituer une atteinte aux droits de la défense au sens de l’arrêt du 9 juin 2026.
Enfin, il n’est pas indifférent de relever que l’arrêt est publié au Bulletin, ce qui manifeste la volonté de la chambre criminelle d’en faire un arrêt de principe, appelé à guider durablement la pratique des juridictions d’instruction. Le renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée, accompagné de l’ordre d’impression et de transcription sur les registres du greffe, confère à la cassation une solennité qui souligne l’importance attachée par la Haute juridiction au principe qu’elle consacre. L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit ainsi dans la lignée des grandes décisions de la chambre criminelle en matière de droits de la défense à l’instruction, aux côtés de l’arrêt du 7 décembre 2021 sur l’accès au dossier en matière de détention provisoire et de l’arrêt du 6 mai 2025 sur la portée de la convocation au regard de l’article 114.
Conclusion
L’arrêt du 9 juin 2026 de la chambre criminelle (n° 25-88.059, Publié au Bulletin) constitue un apport majeur au droit de l’instruction pénale. En consacrant l’exigence de mise à disposition du réquisitoire supplétif dans le délai de quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire de mise en examen supplétive, la Cour de cassation renforce de manière décisive les droits de la défense et impose au juge d’instruction comme au ministère public une discipline procédurale renforcée. Le message adressé aux juridictions du fond est clair : le contradictoire à l’instruction n’est pas un ornement formel mais une exigence substantielle, dont la méconnaissance entraîne la nullité de l’acte, sans que la présence de l’avocat ou la possibilité d’exercer le droit au silence puisse y suppléer.
Pour les personnes mises en examen et leurs avocats, l’arrêt offre une garantie concrète et immédiatement opératoire : aucune mise en examen supplétive ne pourra plus intervenir dans la précipitation, à l’abri du réquisitoire supplétif pris le jour même. La défense dispose désormais d’un levier procédural puissant pour contester les mises en examen supplétives prononcées en violation de ce délai, sous réserve de formuler des protestations immédiates et de déposer une requête en nullité dans les formes et délais requis.
Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en matière pénale à tous les stades de la procédure, accompagne les personnes mises en examen dans la défense de leurs droits à l’instruction, y compris face aux mises en examen supplétives. Pour toute question relative à une procédure d’instruction en cours, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet :