Les mineurs non accompagnés devant le juge administratif : entre protection inconditionnelle et précarité du passage à la majorité
Soixante-six mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf. C’est le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) que les départements de France estimaient prendre en charge en 2025, selon les données de l’Observatoire de l’immigration. Ces enfants et adolescents, étrangers présents sur le territoire français sans représentant légal, relèvent d’un régime juridique singulier qui mêle protection de l’enfance et droit des étrangers. Le juge administratif en est l’acteur central, garant d’une protection que le législateur a voulue inconditionnelle mais que la pratique administrative et la complexité procédurale fragilisent.
Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin 2026 et que la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, demeure bloquée au Sénat, la situation des MNA cristallise une tension entre l’impératif de protection de l’enfance et les politiques de maîtrise des flux migratoires. Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a de nouveau condamné la France pour ses pratiques d’évaluation de la minorité et de prise en charge. Cinquante organisations ont interpellé le Sénat pour dénoncer une dégradation continue de l’accueil.
L’office du juge administratif se déploie ici dans quatre directions : garantir l’interdiction d’éloigner un mineur, contrôler l’évaluation de la minorité, encadrer l’accès au séjour des jeunes majeurs issus du parcours MNA, et assurer la continuité de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au-delà de dix-huit ans. La jurisprudence récente, nourrie par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, dessine les contours d’un contrôle qui, pour être ferme sur les principes, peine à garantir une effectivité uniforme sur le territoire.
I. La protection absolue du mineur étranger contre l’éloignement : un principe à l’épreuve de la détermination de l’âge
A. L’interdiction d’éloigner le mineur : une garantie légale à la portée subordonnée à l’établissement de la minorité
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pose une règle d’apparence simple : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Cette interdiction, qui ne souffre aucune exception textuelle, constitue le socle de la protection des MNA. Elle découle directement de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec netteté la portée de cette disposition dans un arrêt du 5 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 5 février 2025, n° 23NC03146). Le juge y annule une obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant se déclarant mineur, au motif que le préfet s’était fondé sur une identité erronée pour écarter la minorité alléguée. La cour précise que l’administration ne peut se borner à relever des incohérences dans les déclarations de l’intéressé pour écarter la minorité lorsqu’un jugement du juge des enfants a reconnu celle-ci.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Lyon, 7e ch., 19 septembre 2024, n° 24LY00748), a précisé l’office du juge administratif confronté à une contestation de la minorité dans le cadre d’un recours contre une OQTF. Elle énonce que si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale du seul fait qu’elle a été prise à l’égard d’une personne dont l’administration estime qu’elle est majeure, « elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. » Cette jurisprudence consacre un office propre du juge administratif en matière d’état des personnes, dérogeant au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (CAA Lyon, 7e ch., 8 janvier 2025, n° 24LY00870), que le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la minorité, doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits, sans s’estimer lié par les évaluations administratives du département. La cour a ainsi annulé l’OQTF en retenant que l’intéressé justifiait de sa minorité par la production d’un jugement du juge des enfants.
B. L’évaluation de la minorité : un contentieux au croisement du contrôle administratif et de l’autorité judiciaire
La détermination de l’âge constitue le point névralgique du contentieux des MNA. L’article 388 du code civil encadre strictement les examens radiologiques osseux : ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé ; leurs conclusions, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ; le doute profite à l’intéressé. Cette disposition instaure un principe de faveur que l’administration et le juge doivent respecter.
Le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet 2025 (CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juillet 2025, n° 491374), a rejeté le recours formé par l’UNICEF France, Médecins du monde et le Secours catholique contre l’arrêté du 14 juin 2024 fixant le référentiel national d’évaluation de la minorité et de l’isolement. La Haute Assemblée a jugé que l’arrêté, qui prévoit que les entretiens d’évaluation sont conduits par des professionnels justifiant d’une formation définie par arrêté et que les investigations portent sur l’identité, l’âge, la famille d’origine, la nationalité et l’état d’isolement, ne méconnaissait ni les dispositions du code de l’action sociale et des familles ni les stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant. Ce faisant, le Conseil d’État a validé le cadre réglementaire de l’évaluation tout en rappelant que celle-ci doit respecter les garanties posées par l’article 388 du code civil.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 13 novembre 2023 (CAA Nancy, 3e ch., 13 novembre 2023, n° 23NC00117), a annulé une OQTF en relevant que le juge des enfants, saisi d’un recours contre le refus de prise en charge, avait reconnu la minorité du requérant après avoir personnellement rencontré celui-ci. La cour a considéré que cette décision judiciaire, intervenue dans une instance distincte, s’imposait à l’administration et au juge administratif.
La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant en formation collégiale (CAA Marseille, 4e ch., 23 avril 2024, n° 23MA00589), a pour sa part rappelé que « la force probante des examens radiologiques osseux est subordonnée à ce qu’ils précisent la marge d’erreur » et que ces examens « ne peuvent à eux seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. » Elle en a déduit que le préfet ne pouvait légalement fonder une OQTF sur la seule circonstance que des examens osseux concluaient à la majorité de l’intéressé, dès lors que le juge des enfants avait, au vu d’autres éléments, retenu la minorité.
II. Le passage à la majorité : la persistance d’une protection conditionnée au parcours antérieur
A. L’admission au séjour de l’ancien mineur non accompagné : un droit étroitement circonscrit
L’article L. 435-3 du CESEDA prévoit, à titre exceptionnel, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. La demande doit être présentée dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire. La délivrance est subordonnée au caractère réel et sérieux du suivi de la formation, à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et à l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (CAA Toulouse, 2e ch., 12 novembre 2024, n° 23TL01113), a précisé l’office du juge administratif dans l’application de ces dispositions. Elle rappelle qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » sur le caractère réel et sérieux de la formation, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil. Ce contrôle restreint laisse à l’administration une marge d’appréciation significative, qui peut conduire à des refus de séjour pour des jeunes pourtant pris en charge pendant plusieurs années par l’ASE.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié du 10 mars 2025 (CAA Nancy, 4e ch., 10 mars 2025, n° 24NC01168), a annulé une OQTF et une interdiction de retour prononcées à l’encontre d’un ressortissant guinéen entré en France à l’âge de seize ans et confié à l’ASE jusqu’à sa majorité. La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3, dès lors que l’intéressé justifiait d’une formation qualifiante suivie avec sérieux et d’une insertion sociale établie.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 avril 2023 (CAA Nantes, 1re ch., 14 avril 2023, n° 22NT03048), a toutefois rappelé les limites de l’office du juge face au pouvoir d’appréciation du préfet. Elle a rejeté le recours d’un ancien MNA camerounais dont la prise en charge par l’ASE avait cessé après évaluation, en considérant que la rupture de la continuité de la prise en charge faisait obstacle au bénéfice de l’article L. 435-3.
Le Conseil d’État, dans une décision du 19 novembre 2024 (CE, 10e-9e ch. réunies, 19 novembre 2024, n° 488034), a rappelé l’importance de la protection procédurale spécifique due aux MNA dans le cadre de la demande d’asile. Il a jugé qu’« il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un moyen en ce sens, d’annuler la décision de l’OFPRA rejetant la demande de protection formée par un mineur non accompagné et de renvoyer à l’office l’examen de cette demande lorsque, pour des raisons qui ne peuvent être imputées au demandeur, ce dernier n’a pas bénéficié de l’assistance de son représentant lors de son entretien personnel, alors qu’il était encore mineur à la date de cet entretien. » Cette décision consacre une exigence procédurale renforcée au bénéfice des MNA dans l’accès à la protection internationale.
B. Le contrat jeune majeur : la continuité de la protection après dix-huit ans comme condition de l’insertion
La question de la prise en charge après la majorité constitue le second enjeu majeur du contentieux des MNA. L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit la prise en charge par l’ASE des majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, « lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision. »
Le Conseil d’État, dans une décision du 16 octobre 2024 (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 octobre 2024, n° 475849), a précisé la portée de cette disposition. Il a jugé que « depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février 2022, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. »
La Haute Assemblée a toutefois censuré le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait ordonné la prise en charge d’un jeune majeur gambien au seul motif qu’un jugement en assistance éducative l’avait confié à l’ASE huit jours avant sa majorité, sans que ce jugement ait reçu exécution. Le Conseil d’État a jugé que le droit à reprise de la prise en charge suppose une prise en charge effective antérieure, interrompue. Il a ainsi posé une condition de continuité factuelle de la protection qui peut, dans certains cas, priver de protection des jeunes dont la minorité n’a été judiciairement reconnue que tardivement.
Le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 juin 2025 (CE, ord., 18 juin 2025, n° 505069), a enjoint au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de reprendre l’accueil provisoire d’urgence d’un jeune se déclarant mineur, en retenant que l’absence de prise en charge portait « une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant, à son droit à la protection de sa santé et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. » Le référé-liberté apparaît ainsi comme une voie de recours efficace contre les ruptures brutales de prise en charge.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 mai 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 6 mai 2025, n° 25NC00646), a annulé l’OQTF prononcée à l’encontre d’un ressortissant guinéen né en 2009, dont la demande de prise en charge au titre de l’ASE avait été rejetée au motif qu’il n’aurait pas quatorze ans — seuil pourtant inexistant dans les textes régissant l’accueil provisoire d’urgence. La cour a ainsi sanctionné un détournement de procédure consistant à opposer au jeune un critère d’âge que la loi ne prévoit pas, révélant les pratiques de certains départements pour limiter l’accès au dispositif de protection.
Conclusion
Le contentieux des mineurs non accompagnés devant le juge administratif révèle un paradoxe persistant. La loi pose des principes protecteurs — interdiction d’éloigner le mineur, droit à une prise en charge par l’ASE, accès conditionné au séjour pour les jeunes majeurs — dont la mise en œuvre bute sur des pratiques administratives hétérogènes et des contraintes budgétaires départementales. Avec soixante-six mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf MNA recensés et une saturation durable des services de l’aide sociale à l’enfance, le juge administratif est appelé à jouer un rôle de régulateur, garantissant a minima le respect des principes fondamentaux de protection de l’enfance que la France s’est engagée à respecter.
La proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pourrait, si elle était inscrite à l’ordre du jour du Sénat, apporter des améliorations procédurales significatives : suspension des mesures d’éloignement pendant l’examen de la minorité, interdiction des examens osseux à des fins de détermination de l’âge sans décision judiciaire préalable, et continuité de la prise en charge jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Dans l’attente, l’office du juge administratif demeure le principal rempart contre les violations des droits de ces enfants et adolescents que leur isolement rend particulièrement vulnérables.