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La responsabilité du chirurgien-dentiste en droit du dommage corporel : de l’obligation de soins éclairés au défaut d’information, l’office du juge entre ordre judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du chirurgien-dentiste en droit du dommage corporel : de l’obligation de soins éclairés au défaut d’information, l’office du juge entre ordre judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité du chirurgien-dentiste en droit du dommage corporel : de l’obligation de soins éclairés au défaut d’information, l’office du juge entre ordre judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

Le chirurgien-dentiste occupe une place singulière dans le paysage de la responsabilité médicale. Professionnel de santé de la quatrième partie du code de la santé publique, il est soumis à un régime de responsabilité pour faute régi par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et à un code de déontologie spécifique dont l’article R. 4127-233 constitue la pierre angulaire. Sa pratique, qui conjugue des actes techniques invasifs et un suivi prothétique au long cours, expose le patient à un éventail de risques allant de l’infection nosocomiale à la perte dentaire évitable, en passant par le défaut d’information sur les alternatives thérapeutiques.

La décennie écoulée a vu les juridictions judiciaires et administratives préciser les contours de cette responsabilité, tandis que les chambres disciplinaires de l’ordre des chirurgiens-dentistes et, sur recours, le Conseil d’État, forgeaient une jurisprudence ordinale exigeante. Le présent article propose une analyse de cet encadrement juridictionnel à la lumière des décisions les plus récentes rendues entre 2018 et 2026.

I. L’office du juge judiciaire face à la faute technique du chirurgien-dentiste

A. L’obligation de soins éclairés et conformes aux données acquises de la science

Aux termes de l’article R. 4127-233 du code de la santé publique, « le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige : 1° A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science, soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ; 2° A agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ; 3° A se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient ».

Cette disposition, propre aux chirurgiens-dentistes, fait écho à l’obligation générale de moyens qui pèse sur l’ensemble des professionnels de santé en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie le respect de cette obligation de moyens en matière odontologique. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 1er juin 2026, a retenu la responsabilité d’un chirurgien-dentiste après avoir constaté que « la pose des implants ne respecte pas les bonnes pratiques et leur position a rendu la rétention de la prothèse, non conforme au devis, aléatoire » et que « tous les implants sont en malposition relative et il est impossible, avec un tel résultat, qu’un guide ait été utilisé » (TJ Nancy, 1er juin 2026, n° 24/02035). L’expert judiciaire avait en effet relevé que « la chirurgie est indiscutablement fautive », l’implant en position 24 étant « beaucoup trop près de 23 » alors qu’il « aurait été très facile de distaler, respectant ainsi les bonnes pratiques ».

Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 mai 2026, a également caractérisé une faute à l’encontre d’un praticien ayant procédé à « la dévitalisation de plusieurs dents saines dans le but de les solidariser avec un bridge », l’expert concluant que « ces dévitalisations n’étaient pas justifiées, et ce d’autant plus que postérieurement à ces interventions, madame a souffert de plusieurs épisodes infectieux sur les dents traitées » (TJ Marseille, 28 mai 2026, n° 24/13955). Le praticien se voyait en outre reprocher de n’avoir « pas utilisé de digue, contrairement à ce qui est recommandé par la Haute Autorité de Santé », négligence susceptible d’être « à l’origine des infections bactériennes survenues plus tard sur les dents traitées ».

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, statuant sur le cas d’un médecin stomatologiste ayant pratiqué des soins dentaires, a rappelé le 19 février 2025 que le praticien « n’a réalisé aucun examen complémentaire de la dentition de son patient, que ce soit pour rechercher si les douleurs dont il se plaignait de 2012 à 2016 n’étaient pas dues à une cause autre que le non-respect par celui-ci du port de son appareil ou une insuffisance d’hygiène », retenant un manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-35 du code de la santé publique (CDN, 19 février 2025, n° 15534).

Ces décisions dessinent les contours d’une obligation de moyens rigoureusement contrôlée par le juge, qui n’hésite pas à s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques et les données acquises de la science pour caractériser la faute. Le professionnel ne peut se contenter d’affirmer avoir agi conformément aux règles de l’art : il lui incombe, en cas de litige, d’en rapporter la preuve.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, a également sanctionné un chirurgien-dentiste qui « n’a réalisé aucune radiographie rétroalvéolaire et a fondé son diagnostic et son traitement sur la seule radiographie panoramique, ce qui ne relève pas des bonnes pratiques » (TJ Paris, 15 décembre 2025, n° 23/12479). L’expertise amiable avait conclu que « la prise en charge du patient par le docteur M. a été clairement expédiée », que « le défaut d’information sur la méthode est net » et que « la dent 37 n’avait nullement besoin d’être taillée ». La juridiction parisienne a tiré les conséquences de ces constatations en condamnant le praticien et son assureur à réparer l’intégralité du préjudice subi.

Le risque d’infection nosocomiale constitue une autre source fréquente de contentieux en matière odontologique. Si l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique fait peser sur les établissements de santé une responsabilité de plein droit pour les dommages résultant d’infections nosocomiales, cette responsabilité ne joue que pour les infections contractées dans l’enceinte de l’établissement. Pour les cabinets dentaires libéraux, c’est le régime de la faute prouvée qui s’applique. L’absence d’utilisation d’une digue, le défaut d’asepsie ou la non-prescription d’une antibiothérapie prophylactique peuvent caractériser une faute de nature à engager la responsabilité du praticien.

B. Le manquement au devoir d’information : un préjudice autonome

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La charge de la preuve de la délivrance de cette information pèse sur le professionnel : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

La jurisprudence décline ce devoir d’information en matière odontologique avec une particulière sévérité. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, a jugé que « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information ; l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (TJ Paris, 15 décembre 2025, n° 23/12479). Constatant que le praticien « n’apporte aucun élément contraire démontrant qu’elle aurait informé son patient de la contre-indication à intervenir sur des dents saines 37 et 45, des risques et alternatives thérapeutiques aux actes qu’elle entendait pratiquer », le tribunal a alloué au patient une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.

Le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025, a également retenu un manquement à l’obligation d’information de deux chirurgiens-dentistes successifs, l’expert judiciaire ayant relevé que « les Docteurs C. et O. n’apportent pas pleinement la preuve de l’information à Mme X des risques encourus concernant l’intervention dont elle a pu bénéficier » et que « pour le Docteur O., les choix thérapeutiques n’ont pas été suffisamment expliqués à la patiente pour qu’elle puisse collaborer de manière pleine et entière à une vraie réhabilitation » (TJ Nice, 27 mai 2025, n° 22/04659). Cette double défaillance informationnelle a contribué, selon l’expert, à ce que « le trouble psychologique de la patiente se soit trouvé augmenté avec une perte de confiance et un abandon des soins par périodes répétitives ».

Le tribunal judiciaire de Nancy, dans son jugement du 1er juin 2026 précité, a poussé plus loin l’analyse en examinant la validité des consentements recueillis. L’expert en écritures ayant conclu que la patiente « ne semble pas en être l’auteur » des mentions manuscrites figurant sur les formulaires de consentement, le tribunal a retenu que « le docteur J. n’apporte pas la preuve de la délivrance de l’information prévue par l’article L. 1111-2 à Mme E., ce qui constitue une faute de sa part » (TJ Nancy, 1er juin 2026, n° 24/02035). Le questionnaire médical était en outre demeuré vierge : « aucune question et aucune rubrique ne sont complétées », ce que l’expert a qualifié de « non conforme aux bonnes pratiques ».

Le manquement au devoir d’information ne se confond pas avec la faute technique. Il ouvre droit à une indemnisation autonome, qui peut consister en la réparation du préjudice d’impréparation, c’est-à-dire « la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention », souffrance que le juge administratif présume, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy le 14 mai 2024 (CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC00533). Il peut également donner lieu à l’indemnisation d’une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, quoique la jurisprudence veille à ne pas cumuler cette indemnisation avec celle du préjudice corporel intégral lorsque la faute technique est également établie.

II. Le dualisme juridictionnel et disciplinaire de la responsabilité du chirurgien-dentiste

A. La responsabilité hospitalière en odontologie devant le juge administratif

Lorsque les soins dentaires sont dispensés au sein d’un établissement public de santé, la responsabilité relève de la compétence du juge administratif, qui applique le même régime de faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette dualité juridictionnelle, inhérente au droit de la responsabilité médicale, trouve en odontologie des illustrations topiques.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 14 mai 2024, a examiné le cas d’une patiente ayant subi un accident d’irrigation endodontique à l’hypochlorite de sodium lors de la reprise d’un traitement canalaire au centre hospitalier universitaire de Nancy. Si la cour a écarté la faute technique au motif que « le traitement a été réalisé conformément aux données de la science » et que l’hypochlorite de sodium « est la solution habituellement utilisée pour l’irrigation canalaire aux fins de désinfection », elle a en revanche retenu un manquement à l’obligation d’information. Elle a jugé que « l’accident d’irrigation endodontique subi par la requérante, s’il présente un caractère exceptionnel, était, de même que ses conséquences, documenté » et que « le centre hospitalier, à qui incombe la charge de la preuve en la matière, ne justifie nullement avoir informé la requérante de l’existence d’un départ de faux canal de la dent 12, du risque d’accident d’irrigation endodontique et des conséquences associées » (CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC00533).

La cour administrative d’appel de Marseille, le 14 juin 2024, a pour sa part retenu une faute technique à l’encontre du centre hospitalier de Martigues à l’occasion d’une extraction de dents de sagesse ayant occasionné une fracture de l’angle mandibulaire. L’expert ayant conclu que « la survenue de cette fracture résulte d’une maladresse dans l’exécution du geste médical », la cour a engagé la responsabilité pleine et entière de l’établissement (CAA Marseille, 14 juin 2024, n° 23MA01826). Le praticien avait lui-même consigné dans son compte rendu opératoire des « difficultés extrêmes » ayant requis « un fraisage maxillaire important et prolongé ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2024, a confirmé la sanction disciplinaire infligée à un chirurgien-dentiste ayant « prodigué de manière répétée des soins non conformes aux données acquises de la science ayant entraîné des descellements très fréquents des prothèses, couronnes et inlays-cores », sur le fondement des articles L. 1110-5 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CE, 27 mars 2024, n° 469421). La haute juridiction administrative a ainsi rappelé que la déontologie des chirurgiens-dentistes, comme celle des médecins, est placée sous son contrôle de cassation.

Le 27 août 2024, le Conseil d’État a également eu à connaître d’une plainte disciplinaire formée contre un chirurgien-dentiste par une patiente devant le conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CE, 27 août 2024, n° 475455). Cette décision illustre l’articulation entre la voie disciplinaire ordinale et le recours en cassation devant le Conseil d’État, qui constitue une garantie essentielle pour les praticiens comme pour les patients.

Le dualisme juridictionnel n’est toutefois pas sans soulever des difficultés pratiques pour les victimes. La distinction entre établissement public de santé et cabinet libéral, entre faute détachable du service et faute personnelle, commande la détermination de l’ordre de juridiction compétent et, partant, du régime procédural applicable. Les avocats spécialisés en dommage corporel sont régulièrement confrontés à la nécessité d’articuler ces deux voies de droit, notamment lorsque les soins ont été partiellement dispensés en secteur libéral et partiellement en secteur hospitalier.

B. La voie disciplinaire ordinale comme complément de la réparation civile

Parallèlement à la voie indemnitaire, la responsabilité disciplinaire du chirurgien-dentiste peut être recherchée devant les chambres disciplinaires de l’ordre, dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Cette voie, qui ne tend pas à l’indemnisation du patient mais à la sanction du praticien, n’en constitue pas moins un levier d’action complémentaire pour les victimes de soins dentaires défaillants.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, le 5 juillet 2021, infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin stomatologiste ayant pratiqué « une orthopédie dento-faciale inadaptée au traitement d’une dysharmonie dento-maxillaire », constatant qu’il « n’a pas été en mesure de présenter des radiographies rétro-alvéolaires exploitables des dents concernées, qu’il a ignoré le diagnostic d’inclusion de la dent 23 et qu’il a mis en place un plan de traitement par contention, inadapté à l’état initial de la mâchoire et de la dentition » (CDN, 5 juillet 2021, n° 14569).

Dans une décision du 25 mai 2023, la même chambre disciplinaire nationale a rappelé qu’un médecin stomatologiste « ne pouvait faire usage de son pouvoir d’appréciation sans avoir contacté au préalable l’orthodontiste prescripteur pour obtenir son accord », le praticien ayant extrait des prémolaires différentes de celles prescrites par l’orthodontiste, commettant ainsi un « grave manquement à ses obligations déontologiques » (CDN, 25 mai 2023, n° 15243).

La sanction disciplinaire, si elle ne répare pas directement le préjudice subi, participe néanmoins d’un encadrement global de la pratique odontologique qui bénéficie indirectement aux patients. L’existence d’une sanction disciplinaire peut, en outre, constituer un élément de preuve dans le cadre d’une action en responsabilité civile, même si le juge judiciaire ou administratif n’est pas lié par les constatations de la juridiction ordinale.

L’articulation des trois ordres de responsabilité — civile, administrative et disciplinaire — confère au contentieux de la responsabilité du chirurgien-dentiste une complexité qui justifie un accompagnement juridique spécialisé. La victime d’un dommage dentaire imputable à une faute professionnelle doit être en mesure d’identifier la juridiction compétente, de réunir les preuves nécessaires et de chiffrer l’intégralité de ses préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac.

Conclusion

La responsabilité du chirurgien-dentiste en droit du dommage corporel se déploie dans un cadre juridique exigeant, dont l’article R. 4127-233 du code de la santé publique constitue la clé de voûte déontologique et l’article L. 1142-1 du même code le fondement légal. Les décisions rendues entre 2018 et 2026 par les tribunaux judiciaires, les cours administratives d’appel et les chambres disciplinaires dessinent les contours d’une obligation de moyens rigoureusement contrôlée, où la charge de la preuve de l’information pèse sur le praticien et où le préjudice d’impréparation est présumé.

L’office du juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire, converge vers une exigence commune : le chirurgien-dentiste doit assurer à son patient des soins éclairés, conformes aux données acquises de la science, précédés d’une information loyale et complète sur les risques encourus et les alternatives thérapeutiques. À défaut, sa responsabilité est engagée et le préjudice du patient doit être intégralement réparé.

La prescription de l’action en responsabilité médicale est en principe de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai, qui court à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’étendue de son préjudice, permet d’engager une action en indemnisation même plusieurs années après les soins litigieux. La complexité de la matière justifie qu’une victime potentielle se rapproche sans délai d’un professionnel du droit pour préserver ses droits.


Pour toute question relative à un dommage corporel consécutif à des soins dentaires, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans les démarches d’indemnisation.

Le cabinet intervient à Paris et dans toute la France pour la défense des victimes de dommages corporels, notamment en matière de responsabilité médicale et odontologique. Pour en savoir plus sur l’accompagnement proposé, consultez la page dédiée au droit du dommage corporel.

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