L’abus de droit et le contradictoire dans le contentieux URSSAF : les enseignements de la Cour de cassation du 4 juin 2026
Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui consacre une triple évolution du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Cette décision porte tout à la fois sur le formalisme de la lettre d’observations, sur la définition de l’abus de droit au sens de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et sur l’office du juge saisi d’une contestation de redressement lorsque la qualité de dirigeant d’une personne est examinée. Sur ce dernier point, la Cour opère un revirement de jurisprudence en abandonnant l’obligation de mise en cause des personnes concernées, rompant avec une ligne jurisprudentielle amorcée en 2017. L’arrêt du 4 juin 2026, par la richesse de ses enseignements et par la portée pratique de ses solutions, constitue l’une des décisions les plus structurantes rendues en la matière depuis une décennie.
La présente analyse se propose d’examiner successivement la clarification apportée par la Cour de cassation aux garanties formelles du contrôle URSSAF, puis les conséquences du revirement de jurisprudence relatif à l’étendue du contradictoire dans le procès en recouvrement. L’angle retenu consiste à démontrer que cette décision renforce la sécurité juridique des cotisants tout en allégeant la charge procédurale des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, sans pour autant sacrifier les droits de la défense.
I. La clarification des garanties formelles attachées au contrôle URSSAF
A. Le formalisme de la lettre d’observations au prisme de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d’observations adressée au cotisant à l’issue du contrôle doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Cette exigence, qui participe des droits de la défense et du principe du contradictoire, a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, les cotisants invoquant régulièrement la nullité de la procédure de redressement en raison de l’absence de mention de tel ou tel document dans la liste des pièces consultées.
Or, dans l’arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation adopte une lecture pragmatique de cette exigence formelle. Elle relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre d’observations litigieuse se référait expressément à la convention de gestion ayant servi de fondement au redressement, rappelait les factures payées à ce titre et citait les documents comptables consultés mentionnés en page 3 de la lettre d’observations ainsi que les motifs du redressement. La Cour en déduit que la société cotisante disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés. Elle énonce ainsi que « la cour d’appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin, §6).
Cette solution marque une inflexion significative par rapport à une lecture strictement formelle de l’article R. 243-59. La Cour de cassation considère désormais que l’exigence de mention des documents consultés est satisfaite dès lors que la lettre d’observations, prise dans son ensemble, permet au cotisant de connaître les pièces sur lesquelles l’organisme de recouvrement a fondé son redressement. Par ailleurs, la Cour rappelle que cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui confère à la solution une portée essentiellement factuelle. Dès lors, le cotisant qui entend contester la régularité de la lettre d’observations sur ce fondement devra démontrer qu’il n’a pas été mis en mesure de connaître les documents consultés, et non se borner à relever l’absence formelle d’un document dans la liste.
B. L’abus de droit en matière de redressement URSSAF : l’exigence d’un élément intentionnel
La seconde branche du premier moyen offrait à la Cour de cassation l’occasion de préciser les contours de la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que l’organisme de sécurité sociale est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales dues (article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale).
La société cotisante soutenait que l’inspectrice du recouvrement, en requalifiant des sommes facturées par une société tierce en rémunérations versées au dirigeant de la société cotisante, avait implicitement mais nécessairement écarté la convention de prestations de services en raison de son caractère fictif, ce qui aurait dû déclencher la procédure d’abus de droit. La Cour de cassation rejette cette argumentation par une motivation qui consacre une définition exigeante de l’abus de droit en matière de cotisations sociales. Elle énonce que : « Il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin, §9).
La Cour relève ensuite qu’au cours des opérations de contrôle, l’inspectrice du recouvrement n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit et en déduit « qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin, §11). En conséquence, l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement.
Cette motivation est doublement importante. D’une part, elle rappelle que la procédure d’abus de droit, qui emporte l’application d’une pénalité de 20 % du montant des cotisations dues, est subordonnée à la démonstration d’un élément intentionnel, ce qui distingue l’abus de droit de la simple requalification d’une opération sur le fondement de son analyse objective. En cela, la Cour de cassation s’inscrit dans une approche protectrice des droits du cotisant, en évitant que la procédure d’abus de droit ne soit déclenchée de manière systématique à chaque fois que l’URSSAF écarte un acte juridique. D’autre part, la solution confère à l’inspecteur du recouvrement un pouvoir d’appréciation quant à l’existence d’un abus de droit, la Cour contrôlant que les juges du fond n’ont pas dénaturé les constatations de l’inspecteur.
Cette définition exigeante de l’abus de droit fait écho à la jurisprudence constante des juridictions du fond, qui rappellent que « l’abus de droit se définit comme le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d’exercice d’un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui », et qu’« appliqué à l’URSSAF, un recouvrement de cotisations de sécurité sociale ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol » (TJ Marseille, 18 novembre 2025, n° 23/00852). Bien que cette décision du tribunal judiciaire de Marseille concerne l’abus de droit imputable à l’URSSAF elle-même et non au cotisant, elle illustre la rigueur avec laquelle la notion d’abus de droit est appréhendée dans le contentieux du recouvrement, qu’il s’agisse de l’action de l’organisme ou de celle du cotisant.
En définitive, l’arrêt du 4 juin 2026 ancre solidement le principe selon lequel la requalification d’une opération par l’inspecteur du recouvrement ne constitue pas, en elle-même, la constatation d’un abus de droit. Le déclenchement de la procédure de l’article L. 243-7-2 suppose que l’organisme établisse, ou à tout le moins constate, que le cotisant a agi avec l’intention délibérée de se soustraire au paiement des cotisations sociales. Cette exigence probatoire, qui pèse sur l’URSSAF, constitue une garantie substantielle pour le cotisant.
II. Le revirement de jurisprudence relatif à l’étendue du contradictoire dans le contentieux du redressement
A. La jurisprudence antérieure : l’obligation de mise en cause des personnes concernées
Le second moyen du pourvoi a conduit la Cour de cassation à réexaminer une jurisprudence solidement établie depuis 2017. En application de l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (article 14 du code de procédure civile), la Cour de cassation jugeait de manière constante que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’une contestation de redressement de cotisations nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, ne pouvait trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause.
Cette solution avait été dégagée par un arrêt du 9 mars 2017, rendu au visa de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, par lequel la deuxième chambre civile avait censuré une cour d’appel ayant statué sur la qualification des relations de travail liant un praticien à ses remplaçants sans que ces derniers aient été appelés en la cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Publié au Bulletin). La Cour de cassation avait alors jugé qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle au regard du texte susvisé ».
Cette jurisprudence avait été réaffirmée avec netteté par un arrêt du 10 novembre 2022, qui avait censuré une cour d’appel pour avoir confirmé un chef de redressement relatif à la réintégration, dans l’assiette des cotisations, des honoraires versés à une société prestataire de services présidée par l’ancien directeur de la société cotisante, sans que ce dernier ait été appelé en la cause. La Cour de cassation avait jugé qu’« en statuant ainsi, sans que soit appelé dans la cause M. [W], alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806, §7).
Cette obligation de mise en cause avait pour effet pratique d’alourdir considérablement la procédure, en imposant au juge d’ordonner l’appel en cause de personnes dont les coordonnées pouvaient être difficiles à identifier, et dont les droits n’étaient pas directement affectés par la décision statuant sur le redressement. La régularité de cette mise en cause était en outre susceptible d’être contestée en tout état de cause, ce qui fragilisait la sécurité juridique des décisions rendues.
B. L’abandon de l’obligation de mise en cause : portée et conséquences
C’est précisément pour remédier à ces difficultés que la Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 juin 2026, opère un revirement explicite de jurisprudence. La motivation est à cet égard remarquable par sa transparence et par la rigueur de l’analyse qui la sous-tend. La Cour expose en effet les raisons pour lesquelles la jurisprudence antérieure devait être reconsidérée, après avoir rappelé les termes de celle-ci : « La Cour de cassation juge, en application de l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin, §14).
La Cour constate que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin, §15).
Le raisonnement de la Cour se déploie ensuite en deux temps. D’une part, elle relève que la jurisprudence de 2017 « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (ibid., §16). En effet, lorsque le cotisant conteste une décision de redressement, la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement, sans se prononcer sur l’affiliation des personnes concernées au régime général. Le cotisant demeure le seul redevable des cotisations et le seul responsable de leur versement. D’autre part, la Cour observe que « la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (ibid., §18).
La Cour en tire la conclusion que la jurisprudence antérieure « doit, dès lors, être reconsidérée » (ibid., §19) et formule en des termes parfaitement clairs la nouvelle règle : « Par conséquent, il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin, §20).
La portée de ce revirement mérite d’être précisément circonscrite. En premier lieu, l’abandon de l’obligation de mise en cause ne vaut que pour l’hypothèse où la juridiction est saisie d’une contestation de redressement, et non d’un conflit d’affiliation. Autrement dit, lorsque le litige porte sur la détermination de l’assiette des cotisations dues par le cotisant, sans remettre en cause l’affiliation de la personne concernée à un régime de sécurité sociale, le juge n’est pas tenu d’appeler cette personne en la cause. En second lieu, la Cour prend soin de préciser que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (ibid., §21). Le contradictoire n’est donc pas aboli : il est simplement rendu facultatif, à la discrétion du cotisant ou du juge.
Cette solution nouvelle, qui allège considérablement la charge procédurale pesant sur les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, doit être approuvée. Elle met fin à une situation dans laquelle le moyen tiré de l’absence de mise en cause pouvait conduire à la censure d’une décision statuant sur le bien-fondé d’un redressement, alors même que les personnes non appelées n’auraient subi aucun préjudice de la décision rendue. Par ailleurs, elle replace le contentieux du redressement dans son cadre naturel, qui est celui d’un litige entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans y introduire des tiers dont la présence n’est pas indispensable à la solution du litige.
En l’espèce, l’application de la nouvelle règle conduit la Cour à rejeter le second moyen. Après avoir rappelé que les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun, la Cour relève que le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. La cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant, a donc décidé à bon droit que les sommes litigieuses devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations.
Les conséquences pratiques de ce revirement sont considérables pour les entreprises confrontées à un redressement URSSAF portant sur la qualification de sommes versées à des dirigeants ou à des tiers. La procédure s’en trouve simplifiée, les délais de jugement devraient s’en trouver réduits, et la sécurité juridique des décisions rendues s’en trouve renforcée. Pour les cotisants qui souhaitent néanmoins appeler en cause le dirigeant concerné, ne serait-ce que pour étayer leur contestation du redressement, la faculté leur en est expressément réservée. Pour les praticiens du contentieux social devant l’URSSAF, cette décision impose de reconsidérer la stratégie procédurale en distinguant soigneusement, dès l’introduction de l’instance, entre l’hypothèse où le litige porte sur l’assiette des cotisations et celle où il met en cause l’affiliation elle-même.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 constitue une décision majeure pour le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Il clarifie le formalisme de la lettre d’observations en adoptant une lecture fonctionnelle de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, consacre une définition exigeante de l’abus de droit subordonnée à la preuve d’un élément intentionnel, et opère un revirement de jurisprudence significatif en abandonnant l’obligation de mise en cause des personnes concernées par le redressement.
Ce triple enseignement, rendu en formation de section et publié au Bulletin, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de rationaliser le contentieux du recouvrement tout en préservant les droits du cotisant. La solution relative au contradictoire, en particulier, met un terme à une jurisprudence qui, depuis 2017, imposait aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale des contraintes procédurales disproportionnées au regard de l’objet du litige. La sécurité juridique et la bonne administration de la justice sortent renforcées de cette décision, qui s’impose d’ores et déjà comme une référence incontournable pour tous les praticiens du droit de la protection sociale.