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Le divorce pour faute à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine : la preuve et l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Le divorce pour faute à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine : la preuve et l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Le divorce pour faute à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine : la preuve et l’office du juge sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Le divorce pour faute demeure, en dépit de la déjudiciarisation croissante des procédures familiales, un contentieux vivace. En 2023, près de 45 000 divorces ont été prononcés en France sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Ce chiffre atteste de la persistance d’un besoin social et juridique de reconnaissance judiciaire de la violation des devoirs du mariage. Mais si le principe du divorce pour faute est stable depuis la réforme du 11 juillet 1975, les conditions de sa mise en œuvre connaissent, sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation, des transformations significatives. Deux axes retiennent l’attention : le régime de la preuve, profondément renouvelé par le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 sur la recevabilité des preuves déloyales en matière civile, et l’office du juge, dont le pouvoir souverain d’appréciation se trouve de plus en plus étroitement encadré par le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.

La présente étude se propose d’analyser ces évolutions à travers la jurisprudence récente de la première chambre civile. Elle s’appuie sur une dizaine de décisions rendues entre 2022 et 2026, dont plusieurs ont fait l’objet d’une publication au Bulletin, et mobilise les textes fondamentaux que sont les articles 242, 245 et 259 du Code civil. L’angle retenu est celui d’une prise de position juridique tranchée : le divorce pour faute n’est pas un vestige du passé, mais un mécanisme en pleine recomposition, dont la physionomie contemporaine est dessinée par l’exigence croissante de motivation des décisions de justice et par l’ouverture du régime probatoire.

I. La caractérisation de la faute dans le divorce : entre exigence de gravité et liberté de la preuve

A. L’exigence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Le fondement légal du divorce pour faute réside dans l’article 242 du Code civil, aux termes duquel « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette disposition, inchangée depuis la loi du 26 mai 2004, subordonne le prononcé du divorce à la réunion de trois conditions cumulatives : une violation des devoirs du mariage, une imputabilité de cette violation au conjoint défendeur, et une intolérabilité du maintien de la vie commune.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle avec constance que ces conditions doivent être caractérisées avec précision par les juges du fond. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, elle a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’affirmer l’existence d’une faute sans caractériser en quoi les faits reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, publié au Bulletin). La Cour exige des juges du fond qu’ils identifient précisément les manquements et les rattachent à la violation d’un devoir matrimonial déterminé.

L’arrêt du 21 septembre 2022 confirme cette orientation en énonçant que « les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.519). La Cour rappelle que l’intolérabilité du maintien de la vie commune ne se déduit pas mécaniquement de l’existence d’une faute : elle doit faire l’objet d’une appréciation distincte et motivée.

Dans un arrêt du 9 juin 2022, la première chambre civile a explicitement repris le texte de l’article 242 du Code civil pour rappeler les conditions du divorce pour faute : « Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-10.862). La Cour ajoute que l’époux demandeur doit rapporter la preuve que les faits qu’il invoque sont constitutifs d’une faute au sens de ce texte.

La question de l’articulation entre les griefs respectifs des époux est également source d’un contentieux abondant. La Cour de cassation juge de manière constante qu’une relation adultère commise après l’introduction de la demande en divorce par l’autre époux ne constitue pas une faute susceptible de justifier un divorce aux torts partagés (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616). Cette solution, protectrice de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, limite les effets de la réaction à la demande en divorce. La Cour énonce que « les faits reprochés à un époux peuvent enlever aux faits invoqués par le conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.519). Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation.

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour a considéré que « le désintérêt manifeste et l’indifférence d’un époux à l’égard de l’autre pendant plusieurs années constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-22.593). Cette décision illustre la diversité des comportements susceptibles d’être qualifiés de faute, au-delà des seules violences physiques ou de l’adultère. L’indifférence prolongée, constitutive d’une violation du devoir de communauté de vie prévu par l’article 215 du Code civil, peut ainsi fonder un divorce pour faute.

B. Le principe de liberté de la preuve et ses tempéraments contemporains

L’article 259 du Code civil pose un principe fondamental en matière de preuve dans le divorce : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, consacre le principe de liberté de la preuve en matière de divorce, tout en posant une limite protectrice de la famille : l’interdiction absolue de faire témoigner les enfants sur les griefs opposant leurs parents.

Ce principe a connu une illustration remarquable dans un arrêt du 22 juin 2022, par lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé de prendre en considération des certificats médicaux et témoignages produits par l’épouse pour établir les violences subies (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-13.785). La Cour rappelle que les juges du fond doivent examiner l’ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Le revirement opéré par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648, publié au Bulletin et au Rapport) a profondément modifié le paysage probatoire du divorce pour faute. En abandonnant la condition de loyauté de la preuve qui prévalait depuis l’arrêt du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière a ouvert la voie à la recevabilité, sous conditions, des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite par un époux dans le cadre d’une instance en divorce. Désormais, une preuve illicite ou déloyale peut être admise lorsque son utilisation est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est proportionnée au but poursuivi.

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile a confronté le régime probatoire de l’article 259 du Code civil aux exigences conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.503). La Cour rappelle que la liberté de la preuve n’est pas absolue et doit se concilier avec le droit au respect de la vie privée. Cette décision annonce la balance des intérêts que le revirement de décembre 2023 systématisera quelques mois plus tard.

La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur l’obligation de motivation qui pèse sur les juges du fond en matière d’appréciation des preuves. Dans l’arrêt précité du 5 janvier 2023, elle a énoncé avec force que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632). Cette obligation s’applique à tous les éléments de preuve, quelle que soit leur nature : attestations, certificats médicaux, constats d’huissier, captures d’écran ou messages électroniques.

La pratique révèle que les moyens de preuve les plus fréquemment mobilisés dans le contentieux du divorce pour faute sont les attestations de témoins (article 202 du Code de procédure civile), les constats d’huissier (notamment pour établir l’adultère ou les violences), les certificats médicaux en cas de violences conjugales, et, de plus en plus, les messages électroniques, SMS et publications sur les réseaux sociaux. Chacun de ces modes de preuve est soumis à des conditions de recevabilité et de force probante que la Cour de cassation contrôle avec une vigilance accrue.

II. L’office du juge dans l’appréciation de la faute : entre pouvoir souverain et contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Il est de principe constant que l’appréciation de la gravité des faits invoqués à l’appui d’une demande en divorce pour faute relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à la leur. Ce pouvoir souverain s’étend à la qualification des faits, à l’évaluation de leur caractère renouvelé, à l’appréciation de l’intolérabilité du maintien de la vie commune et à la détermination des torts dans le divorce.

L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-11.585) illustre cette approche : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil, en retenant que la cour d’appel avait souverainement apprécié que les faits reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585).

Le pouvoir souverain du juge du fond s’exerce également dans l’articulation entre les demandes respectives des époux. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges du fond apprécient souverainement si les faits invoqués par un époux à l’encontre de l’autre sont suffisamment graves pour justifier le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ou s’ils doivent conduire à un partage des torts (Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-22.307). Cette appréciation est d’autant plus délicate que les parties sont souvent en situation de conflit aigu et produisent des éléments de preuve contradictoires.

La Cour de cassation reconnaît également au juge du fond le pouvoir d’apprécier souverainement la valeur probante des attestations produites, leur force de conviction et leur crédibilité, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation (Cass. 1re civ., 9 fév. 2022, n° 20-20.877). Le juge peut ainsi écarter une attestation qui lui paraît manquer d’objectivité ou qui émane d’un proche dont l’impartialité est sujette à caution.

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour a rappelé que la preuve de l’existence d’une relation adultère, même établie, ne suffit pas à caractériser une faute au sens de l’article 242 du Code civil si le juge constate que le maintien de la vie commune n’était pas rendu intolérable par ce seul fait (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-10.245). Cette solution, qui peut surprendre, rappelle que le divorce pour faute n’est pas une sanction automatique de l’adultère, mais une mesure subordonnée à la preuve d’une intolérabilité objective du maintien de la vie commune.

B. Le contrôle normatif de la Cour de cassation : exigence de motivation et effectivité du droit à la preuve

Si l’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif qui s’est considérablement renforcé au cours des dernières années. Ce contrôle porte sur la motivation des décisions, sur le respect des règles de preuve et sur la correcte application des critères légaux du divorce pour faute.

Le visa de l’article 455 du Code de procédure civile est devenu l’instrument principal de ce contrôle. La Cour de cassation censure les décisions qui ne répondent pas à l’ensemble des moyens soulevés par les parties ou qui omettent d’examiner des éléments de preuve déterminants. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-14.632) est emblématique de cette orientation : la Cour y énonce que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ».

Cette exigence de motivation est d’autant plus impérieuse que les enjeux financiers et personnels du divorce pour faute sont considérables. La qualification des torts a en effet des conséquences directes sur la réparation du préjudice (article 266 du Code civil), sur la prestation compensatoire (la faute exclusive peut justifier un refus de prestation compensatoire lorsque l’équité le commande, en application de l’article 270, alinéa 3), et sur la répartition des dépens de l’instance en divorce.

L’article 245 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner la demande en divorce ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits reprochés à l’autre époux le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Cette disposition, dite de « compensation des griefs », confère au juge un pouvoir d’appréciation que la Cour de cassation contrôle au regard de la motivation de la décision. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 20-21.770), la Cour a rappelé que l’application de l’article 245 suppose que le juge motive sa décision en caractérisant précisément les fautes respectives des époux et en expliquant en quoi elles se compensent (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.770).

La Cour de cassation contrôle également la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond. Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-13.785), elle a notamment censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, si l’ensemble des faits allégués par l’épouse, établis par des certificats médicaux et témoignages, caractérisait une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage. Cette censure pour défaut de base légale illustre l’intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions en matière de divorce pour faute.

Au-delà du contrôle de motivation, la Cour de cassation veille au respect du principe du contradictoire et des droits de la défense dans l’administration de la preuve. Le droit à la preuve, consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 de la Convention, impose que chaque partie puisse avoir accès aux éléments de preuve produits par son contradicteur et les discuter utilement. La Cour de cassation fait application de ces principes dans le contentieux du divorce, où les enjeux de loyauté probatoire sont particulièrement sensibles.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, au cours des quatre dernières années, témoigne d’une double évolution dans le contentieux du divorce pour faute. D’une part, le régime de la preuve s’est libéralisé, sous l’impulsion du revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, qui autorise désormais, sous conditions, l’utilisation de preuves obtenues de manière déloyale lorsque leur admission est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits fondamentaux est proportionnée. D’autre part, le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond s’est intensifié, faisant de l’article 455 du Code de procédure civile l’instrument d’une régulation exigeante de l’office du juge aux affaires familiales.

Ces évolutions ne sont pas contradictoires. L’ouverture du régime probatoire répond à une demande sociale et judiciaire : permettre aux époux de rapporter la preuve de la faute dans un contexte où les comportements fautifs se dématérialisent (messages électroniques, réseaux sociaux) et où les preuves traditionnelles (témoignages, constats) sont parfois difficiles à obtenir. Le renforcement du contrôle de motivation, quant à lui, garantit que cette liberté probatoire ne dégénère pas en arbitraire judiciaire et que les droits fondamentaux des parties, notamment le droit au respect de la vie privée, sont effectivement protégés. La pratique du divorce pour faute doit désormais intégrer ces deux paramètres : une stratégie probatoire audacieuse mais proportionnée, et une argumentation qui anticipe le contrôle de motivation de la Cour de cassation.

Le divorce pour faute reste un instrument juridique pertinent pour les justiciables qui souhaitent faire reconnaître judiciairement la violation des devoirs du mariage par leur conjoint. La première chambre civile de la Cour de cassation, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond et par sa vigilance sur le respect des règles de preuve, garantit l’effectivité des droits des époux sans sacrifier la protection de la vie privée et de la dignité des personnes. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces exigences dans leur stratégie contentieuse, en documentant avec précision chaque grief invoqué et en anticipant le contrôle de proportionnalité auquel la Cour de cassation soumet désormais l’administration de la preuve dans le contentieux familial. Mais il exige, plus que jamais, une technicité juridique et une maîtrise des règles de preuve que seul l’accompagnement par un avocat spécialisé peut garantir. La rédaction des conclusions, la sélection des pièces, l’anticipation du contrôle de la Cour de cassation : autant d’aspects qui requièrent une expertise approfondie du droit de la famille et de la procédure civile.

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