Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs du droit français. Pourtant, la frontière qui le sépare du loueur en meublé professionnel (LMP) demeure une source contentieuse majeure, régulièrement rappelée par la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La présente analyse propose une cartographie doctrinale et jurisprudentielle actualisée de cette distinction, à la lumière des commentaires administratifs du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) publiés ou mis à jour jusqu’en avril 2026.
I. Les critères légaux de la distinction entre LMNP et LMP : un cadre doctrinal précis mais un contentieux persistant
A. La double condition cumulative posée par l’article 155 du CGI et commentée par le BOFiP
En application des dispositions du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions cumulatives sont réunies. La première est un critère quantitatif : les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 euros. La seconde est un critère de prépondérance : ces recettes doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-10, dans sa version actualisée au 15 avril 2026, précise que le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée « s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal ». Le BOFiP rappelle également que « les recettes sont prises en considération toutes taxes comprises et s’entendent du total des loyers acquis, le cas échéant charges comprises, au sens du 2 bis de l’article 38 du CGI » (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 110). Les éventuelles indemnités d’assurance visant à garantir les loyers doivent être prises en compte pour l’appréciation de ce seuil, tandis que les recettes qui ne sont pas directement liées à l’activité de location, comme les produits financiers ou les subventions, en sont exclues.
L’administration précise en outre que, « dans le cas d’un contribuable fiscalement domicilié en France, le seuil de 23 000 euros doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée » (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 115). La mise à jour du 15 avril 2026, consécutive à l’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, étend désormais aux contribuables non résidents la possibilité d’apprécier la prépondérance des recettes en tenant compte de l’ensemble des revenus nets d’activité effectivement imposés dans leur État de résidence (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 165).
Concernant le critère de prépondérance, le commentaire BOI-BIC-CHAMP-40-20 (14 février 2024) détaille le régime fiscal applicable aux locations meublées exercées à titre professionnel, notamment le régime des plus-values. Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI, les loueurs en meublé professionnels doivent réaliser des recettes inférieures à 90 000 euros pour une exonération totale, et à 126 000 euros pour une exonération partielle. Ces seuils, plus favorables que ceux du régime général, illustrent l’enjeu financier considérable de la qualification professionnelle ou non professionnelle.
Le BOFiP BOI-BIC-DEF-10 (9 janvier 2013) précise que « le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal », et que « cette qualification ne fait toutefois obstacle ni à la détermination distincte du résultat de l’activité de chacun des époux, ni à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du régime d’imposition des micro-entreprises » (§ 320). Le même commentaire rappelle que les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels réalisés au cours des années suivantes, dans la limite de dix ans — une restriction qui constitue l’une des différences majeures avec le régime du LMP (§ 310-320).
B. Les conséquences contentieuses de la qualification erronée : panorama des jurisprudences CETAT 2018-2023
La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne de la récurrence du contentieux de la qualification des revenus de location meublée. Dans un arrêt du 26 novembre 2018 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 417630), le Conseil d’État a jugé que « si, en application des dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils qu’elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable des micro-entreprises, ce même article leur offre la faculté d’opter pour le régime réel d’imposition ». La Haute juridiction précise que « cette option, qui, une fois souscrite, est valable de façon irrévocable pour une durée de deux ans, doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt au cours de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier pour qu’elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu’elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l’option puisse être souscrite au-delà de la date du 1er février fixée par la loi ». Cette solution consacre le caractère irrévocable de l’option pour le régime réel et l’impossibilité de régulariser a posteriori dans le cadre d’une réclamation contentieuse.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2022 (CAA Paris, 5e ch., n° 20PA02013), a rejeté la demande d’un contribuable qui sollicitait la prise en compte d’amortissements non comptabilisés après requalification de ses revenus fonciers en bénéfices industriels et commerciaux, au motif qu’« aucune disposition du code général des impôts ne prévoyant une déduction des amortissements dans l’hypothèse où un contribuable qui loue des locaux voit, à l’issue d’un contrôle, le produit de cette location requalifié en bénéfices industriels et commerciaux ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif applique les conséquences de la requalification, sans permettre au contribuable de bénéficier rétroactivement des règles d’assiette du nouveau régime.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 5e ch., n° 17LY03922, 7 novembre 2019) a rappelé que « les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sont pas imputables sur le revenu global mais seulement sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels réalisés au cours des années suivantes ». La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 21BX02057, 7 novembre 2023) a également eu à connaître d’une affaire dans laquelle les contribuables, propriétaires de trois biens immobiliers, avaient déclaré les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers avant d’en demander la requalification en bénéfices industriels et commerciaux par voie de réclamation — une stratégie procédurale qui n’a pas prospéré.
Le caractère professionnel a également été débattu devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui a jugé dans un arrêt du 2 juillet 2021 (CAA Lyon, 5e ch., n° 20LY03338, publié C) que les recettes de location meublée perçues par des EURL dont le contribuable était le gérant devaient être prises en compte pour apprécier le franchissement du seuil de 23 000 euros, jugeant que le contribuable « est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ». La cour a ainsi admis que le cumul des loyers acquis par les EURL permettait au contribuable de remplir les conditions de seuil requises pour se prévaloir du caractère professionnel de son activité de location meublée, et de déduire en conséquence son déficit industriel et commercial de son revenu global.
Enfin, dans une décision remarquée du 29 septembre 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 473972), le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs relatifs à la location de locaux meublés à usage d’habitation. Cette décision, qui confirme la recevabilité du REP contre la doctrine fiscale en matière de LMNP, illustre l’importance contentieuse que revêt ce régime pour les praticiens.
II. Les enjeux contentieux contemporains : amortissements, requalification et sécurisation des contribuables
A. La question centrale des amortissements dans le régime LMNP : limitations et contrôles
La déductibilité des amortissements constitue le cœur de l’attractivité du régime LMNP, mais également l’une des sources les plus fréquentes de redressement. Le BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-10 (12 septembre 2012) organise le régime d’amortissement des biens donnés en location, en application de l’article 39 C du CGI. Il prévoit que, « en cas de location ou mise à disposition d’un bien par une personne physique, le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens » (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 40).
Le commentaire BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 précise que « dans l’hypothèse où une entreprise procède à la location de plusieurs biens dont l’amortissement est admis en déduction dans la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges, il n’y a pas lieu d’appliquer cette limite en considérant isolément chacun de ces biens » (§ 100). Cette règle de globalisation, favorable au contribuable, permet de compenser les amortissements excédentaires d’un bien par les loyers dégagés par un autre bien du même foyer fiscal.
La fraction de l’amortissement dont la déduction a été écartée en application du 2 du II de l’article 39 C du CGI peut être reportée sur les exercices suivants, comme le détaille le BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 (12 septembre 2012) : « la fraction de l’amortissement régulièrement comptabilisée au titre d’un exercice, dont la déduction en franchise d’impôt a été écartée en application du 2 du II de l’article 39 C du CGI, peut être déduite du résultat des exercices suivants, en sus de l’annuité normale ou, à défaut, après l’expiration de la durée normale d’utilisation du bien, à la condition que l’ensemble des amortissements afférents au bien en cause ne dépasse pas le montant total des loyers nets de charges » (§ 10).
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 9 mai 2018 (CE, 3e-8e-9e-10e ch. réunies, n° 389563), qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux, le juge de l’impôt exerce un contrôle sur « le principe et le montant des amortissements et des provisions » et qu’en conséquence, « saisie d’une demande en ce sens par le contribuable, [la juridiction] peut substituer son appréciation à celle de l’administration ». Ce plein contrôle du juge sur les amortissements constitue une garantie essentielle pour le contribuable, à condition que ce dernier ait correctement comptabilisé et déclaré ses amortissements, condition dont la CAA de Paris a rappelé la rigueur dans l’arrêt précité du 13 décembre 2022.
B. Stratégies de sécurisation et perspectives d’évolution du contentieux LMNP
La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, bien que ne portant pas directement sur la qualification LMNP/LMP, éclaire la manière dont le juge judiciaire appréhende la notion de location meublée. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (CA Reims, ch. civ. et com., n° 24/01627), la cour d’appel de Reims a jugé que « le caractère commercial de la location de meublé pratiquée par M. [D] n’est pas établi dès lors que sont en cause des locations touristiques de courte durée », rappelant que « la loi répute actes de commerce, la location de meubles, mais non celle d’immeubles » et que « la location de meubles n’étant, en principe, qu’accessoire à celle d’immeuble, qui conserve un caractère prédominant, la location de meublés n’est pas un acte de commerce par nature ». Cette solution, rendue en matière de copropriété, illustre la distinction fondamentale entre la qualification civile et fiscale de l’activité de location meublée.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin (Cass. com., n° 25-14.220), que « l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts ». Si cette décision concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, le raisonnement qu’elle développe sur l’appréciation du caractère professionnel d’une activité de location immobilière à travers des structures d’interposition présente un intérêt direct pour l’analyse du régime LMNP, en ce qu’il confirme que l’interposition de personnes morales ne fait pas obstacle à la qualification de l’activité — ce que rappelle d’ailleurs le BOFiC BIC-CHAMP-40-10 (§ 140) en précisant que « lorsque la location meublée est consentie par une société ou un groupement soumis au régime des sociétés de personnes, le dépassement éventuel du seuil de 23 000 euros doit être apprécié non au niveau de la société ou du groupement, mais au niveau des associés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices sociaux ».
La doctrine administrative applicable au régime des plus-values des loueurs en meublés, commentée au BOI-BIC-PVMV-40-10-20 (5 février 2020), rappelle que le dispositif du régime fiscal de la location en meublé est présenté au BOI-BIC-CHAMP-40 et que le régime des plus et moins-values applicable diffère significativement selon que l’activité est exercée à titre professionnel ou non professionnel. Les loueurs non professionnels sont soumis au régime des plus-values des particuliers (article 150 U à 150 VH du CGI), tandis que les loueurs professionnels relèvent du régime des plus-values professionnelles, avec les exonérations associées (article 151 septies).
En pratique, la sécurisation de la qualification LMNP ou LMP repose sur plusieurs axes. Le premier est celui de la documentation rigoureuse des recettes, permettant de démontrer le franchissement ou le non-franchissement du seuil de 23 000 euros, apprécié au niveau du foyer fiscal et sur l’ensemble des locations meublées. Le deuxième est celui du respect des obligations comptables et déclaratives propres au régime choisi, l’option pour un régime réel devant impérativement être exercée avant le 1er février de l’année, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision n° 417630 du 26 novembre 2018. Le troisième est celui de l’anticipation des évolutions législatives, la loi de finances pour 2026 ayant notamment étendu aux non-résidents les modalités d’appréciation de la prépondérance, dans un contexte de durcissement général du contrôle fiscal des locations meublées.
Le commentaire BOI-BIC-CHAMP-50 (4 juillet 2018) rappelle utilement que les propriétaires qui louent des locaux en meublé « sont considérés comme exerçant une profession commerciale au même titre que les exploitants d’hôtels ou de pensions de famille », position constante de l’administration qui justifie l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des revenus fonciers. Le même commentaire précise que « les revenus provenant d’une activité de location meublée, y compris lorsqu’elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie » (BOI-BIC-CHAMP-50, § 120), ce qui exclut toute possibilité d’imposer ces revenus dans la catégorie des revenus fonciers, même pour une location ponctuelle.
Conclusion
La distinction entre régime professionnel et non professionnel de la location meublée constitue un enjeu fiscal majeur, dont les conséquences se déploient tant au niveau de l’imposition des revenus (catégorie BIC, imputation des déficits) qu’au niveau des plus-values de cession et des prélèvements sociaux. La doctrine BOFiP, régulièrement actualisée — la dernière mise à jour du BOI-BIC-CHAMP-40-10 datant du 15 avril 2026 — fournit un cadre d’interprétation précis, mais le contentieux demeure nourri, notamment sur la qualification des recettes et la déductibilité des amortissements. La jurisprudence du Conseil d’État, qui exerce un plein contrôle sur le principe et le montant des amortissements, et celle de la chambre commerciale, qui précise les contours de la commercialité de l’activité, offrent des garanties substantielles au contribuable, à condition que celui-ci ait respecté ses obligations déclaratives et comptables dans les délais impartis.
Dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux sur les locations meublées et d’évolution législative constante, la consultation d’un avocat fiscaliste permet d’anticiper les risques de requalification et de sécuriser les options fiscales. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les propriétaires bailleurs, qu’ils exercent en nom propre ou par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières, dans l’ensemble de leurs problématiques de fiscalité immobilière et patrimoniale.