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La protection procédurale du majeur protégé en droit pénal : l’office renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection procédurale du majeur protégé en droit pénal : l’office renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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La protection procédurale du majeur protégé en droit pénal : l’office renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

Introduction

La rencontre du droit des majeurs protégés et de la procédure pénale constitue l’un des chantiers les plus sensibles du procès équitable contemporain. La personne placée sous curatelle, sous tutelle ou sous sauvegarde de justice, lorsqu’elle est attraite dans une procédure pénale, se trouve au carrefour de deux exigences antagonistes : d’une part, la nécessité pour la puissance publique de poursuivre et de réprimer les infractions pénales ; d’autre part, l’impératif de garantir à cette personne, dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, l’exercice effectif des droits de la défense.

Le législateur a progressivement construit un corpus de règles spécifiques au sein du code de procédure pénale, aux articles 706-112-1 et suivants, issus pour l’essentiel de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. Ces dispositions imposent l’information du curateur ou du tuteur, leur permettent de désigner un avocat ou de solliciter un examen médical, et encadrent les conditions dans lesquelles le majeur protégé peut être entendu.

Or, la pratique révèle que ces garanties demeurent fréquemment méconnues. Les services d’enquête omettent d’aviser le curateur, les juridictions d’instruction statuent sans que le tuteur ait été convoqué au débat contradictoire, et les auditions se déroulent sans que l’avocat ait pu être désigné. Face à ces manquements, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, considérablement renforcé son contrôle, au point d’imposer la nullité des actes et, dans les cas les plus graves, la mise en liberté immédiate de la personne détenue.

Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans un contexte plus large de censure constitutionnelle : l’article 706-112-1 du code de procédure pénale a fait l’objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil constitutionnel en 2025 et 2026, la chambre criminelle elle-même relevant le caractère sérieux des atteintes portées aux droits de la défense des majeurs protégés en garde à vue. La fragilité du dispositif législatif, conjuguée à la fermeté nouvelle de la jurisprudence, dessine un paysage procédural en pleine recomposition.

C’est à l’analyse de cette évolution qu’est consacrée la présente étude. Il s’agira d’examiner, dans une première partie, la consolidation prétorienne des garanties procédurales offertes au majeur protégé, à travers l’obligation d’information du curateur ou du tuteur et la sanction de sa méconnaissance (I). Une seconde partie mettra en lumière les fragilités persistantes du dispositif, révélées par les questions prioritaires de constitutionalité et les angles morts de la protection (II).

I. La consolidation prétorienne des garanties procédurales du majeur protégé

A. Le contenu de l’obligation d’information : un maillage normatif renforcé

Le code de procédure pénale organise un dispositif d’information du curateur ou du tuteur qui se déploie à chaque étape de la procédure. L’article 706-112-1, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020, prévoit que « lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur ». Le texte permet ensuite au curateur ou au tuteur de désigner un avocat ou de demander un examen médical, ces diligences devant intervenir dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence de la mesure de protection.

Article 706-112-1 du code de procédure pénale

L’article 706-112-2 étend cette obligation aux auditions libres : lorsque la personne devant être entendue fait l’objet d’une mesure de protection, l’officier de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat. À défaut d’avis et d’assistance, les déclarations de la personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.

L’article 706-113, applicable lorsque la personne fait l’objet de poursuites, impose au procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. S’agissant d’une personne placée en détention provisoire, il bénéficie de plein droit d’un permis de visite.

Article 706-113 du code de procédure pénale

L’article 706-114 du même code prévoit que, si le tuteur ou le curateur est victime de l’infraction, le procureur ou le juge d’instruction sollicite du juge des tutelles la désignation d’un tuteur ou curateur ad hoc. Ce mandataire exerce alors l’ensemble des prérogatives reconnues au curateur ou au tuteur par les textes précités.

La chambre criminelle a, par un arrêt du 2 septembre 2025, livré une synthèse remarquable de l’économie de ce dispositif. Au visa des articles 706-113 et 706-114 du code de procédure pénale, elle rappelle que « le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l’objet » et que « le curateur ou le tuteur doit être avisé de la date d’audience ainsi que des décisions de condamnation concernant cette personne ». La Cour ajoute, au visa de l’article 706-112-1, que « si la personne n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur ou le tuteur peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin, ces diligences, sauf en cas de circonstance insurmontable qui doit être mentionnée au procès-verbal, devant intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392).

Cette obligation d’information ne se limite pas à la phase d’enquête. Elle s’étend à l’intégralité de la procédure, y compris devant les juridictions d’instruction. Ainsi, la chambre criminelle juge de manière constante que le tuteur ou le curateur doit être avisé de la date de toute audience concernant le majeur protégé. Elle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 19 mars 2025, en se fondant non plus seulement sur les dispositions du code de procédure pénale, mais sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont elle déduit que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci » (Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.106).

L’arrêt du 12 mars 2025 précise encore la portée de cette obligation en rappelant, au visa de l’article 706-113, que « le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004). L’obligation pèse ainsi tant sur les autorités de poursuite que sur les juridictions de jugement et d’instruction.

B. La sanction de la méconnaissance des formalités protectrices : nullité et mise en liberté

La question de la sanction constitue le coeur de la construction prétorienne de la chambre criminelle. Deux positions s’affrontent classiquement : celle qui subordonne la nullité à la démonstration d’un grief par le demandeur, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale, et celle qui reconnaît un grief nécessaire, inhérent à la violation des formalités protectrices.

La chambre criminelle a tranché en faveur de la seconde approche. Dans l’arrêt du 2 septembre 2025 précité, elle énonce avec une netteté particulière que « la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392). Cette formule, répétée à plusieurs reprises dans l’arrêt, consacre un régime de nullité automatique, sans exigence de preuve d’un préjudice concret. La Cour casse ainsi l’arrêt d’appel qui avait écarté le moyen de nullité au motif que le prévenu « ne présente aucun élément sur une éventuelle atteinte à ses intérêts ».

Cette position traduit une conception objective des formalités protectrices : leur finalité est d’assurer l’effectivité des droits de la défense d’une personne vulnérable, de sorte que leur méconnaissance constitue, par elle-même, une atteinte à ces droits.

La rigueur de la sanction est encore plus marquée en matière de détention provisoire. Dans l’arrêt du 6 juin 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé la prolongation de la détention provisoire d’une majeure protégée alors que sa curatrice ad hoc n’avait pas été valablement avisée du débat contradictoire. La Cour juge que « la règle posée par l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s’applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention » (Crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726, Publié au Bulletin).

La conséquence est radicale : la cassation est prononcée sans renvoi, la Cour constate que la personne est détenue sans titre depuis l’arrêt annulé et ordonne sa mise en liberté, tout en la plaçant, le cas échéant, sous contrôle judiciaire.

L’arrêt du 19 mars 2025 s’inscrit dans la même logique. La chambre criminelle y censure l’arrêt qui avait écarté le moyen de nullité tiré du défaut d’avis au tuteur pour l’audience de prolongation de la détention provisoire, au motif que le tuteur, avisé des précédents débats, n’avait proposé ni projet de soins ni alternative à l’emprisonnement et que le prévenu était assisté d’un avocat. La Cour écarte cette argumentation et prononce la cassation sans renvoi, ordonnant la mise en liberté immédiate (Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.106).

La même sévérité s’applique à la phase d’enquête. Dans l’arrêt du 12 mars 2025, la chambre criminelle annule l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé dont le curateur n’avait pas été avisé de la comparution devant le juge d’instruction, alors même que ce curateur avait été informé du défèrement (Crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004).

L’office du juge pénal s’en trouve ainsi considérablement renforcé. La chambre criminelle impose un contrôle rigoureux du respect des formalités protectrices et n’hésite pas à tirer les conséquences les plus sévères de leur méconnaissance, y compris la remise en liberté de la personne détenue.

II. Les fragilités persistantes du dispositif de protection

A. Les carences du texte face au contrôle de constitutionnalité : l’article 706-112-1 sous le feu des QPC

Si la chambre criminelle a considérablement renforcé la portée des garanties légales, le texte lui-même demeure fragile. L’article 706-112-1 du code de procédure pénale a fait l’objet, en moins d’une année, de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil constitutionnel, signe d’une insuffisance normative que la jurisprudence ne peut à elle seule combler.

La première QPC, transmise par un arrêt du 25 juin 2025, portait sur l’absence d’assistance obligatoire par un avocat du majeur sous tutelle placé en garde à vue. La chambre criminelle a jugé que la question présentait « un caractère sérieux en ce que, compte tenu de la possible insuffisance de discernement d’un majeur protégé ou de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, l’absence de l’assistance obligatoire d’un avocat durant sa garde à vue pourrait être de nature à méconnaître les droits de la défense » (Crim., 25 juin 2025, n° 25-90.013, QPC renvoi).

La seconde QPC, transmise le 14 janvier 2026, visait l’absence d’obligation, pour l’officier de police judiciaire, d’aviser le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial en cas de prolongation de la garde à vue ou de notification de faits nouveaux au majeur protégé. La chambre criminelle, après avoir constaté que « la disposition contestée ne prévoit pas que, en cas de prolongation de la garde à vue d’une personne majeure bénéficiant d’un régime de protection juridique ou de notification à cette personne de nouveaux faits, l’officier de police judiciaire ait l’obligation, lorsqu’il a connaissance de cette mesure de protection légale, de prévenir le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne concernée de cette prolongation », en déduit qu’« il peut en résulter, si le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne protégée n’est pas informé de la prolongation de la mesure, que la personne gardée à vue opère des choix, tels qu’ils sont prévus par les articles 63-3, 63-4 et 65 du code de procédure pénale, notamment au regard des droits de sa défense, contraires à ses intérêts ». Elle conclut que « la disposition critiquée est susceptible de porter aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 une atteinte disproportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions poursuivi par le législateur » (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-90.027, QPC renvoi).

Cette double transmission est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle émane de la chambre criminelle elle-même, qui aurait pu se borner à écarter les QPC par un motif de défaut de caractère sérieux. En reconnaissant au contraire la gravité des atteintes potentielles aux droits de la défense, la Cour de cassation adresse un signal fort au législateur et au Conseil constitutionnel. Ensuite, les deux QPC se complètent pour couvrir l’ensemble des lacunes du texte : l’absence d’assistance obligatoire d’un avocat d’une part, l’absence d’information du curateur ou tuteur en cas de prolongation de la mesure d’autre part.

La Cour de cassation a également eu à connaître d’une QPC relative à l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la présence obligatoire de l’avocat devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire. Dans son arrêt du 8 avril 2026, publié au Bulletin, elle a toutefois refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, en relevant notamment que « le législateur, qui a prévu des dispositions particulières applicables aux mineurs et aux incapables majeurs en matière de détention provisoire », a apporté des garanties suffisantes. Cette décision, qui refuse le renvoi tout en mentionnant expressément les incapables majeurs, témoigne de la sensibilité particulière de la chambre criminelle à cette question (Crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.363, Publié au Bulletin).

La réponse du Conseil constitutionnel aux deux QPC transmises est attendue avec une particulière attention. Une censure du dispositif contraindrait le législateur à réécrire l’article 706-112-1 pour y intégrer des garanties renforcées, notamment l’assistance obligatoire de l’avocat et l’information systématique du curateur ou du tuteur à chaque étape de la procédure.

B. Les angles morts de la protection procédurale

Au-delà des lacunes textuelles soumises au Conseil constitutionnel, le dispositif de protection du majeur protégé en procédure pénale souffre de plusieurs angles morts que la jurisprudence n’a que partiellement comblés.

La question de l’audition libre du majeur protégé constitue une première zone de fragilité. L’article 706-112-2 du code de procédure pénale prévoit certes l’avis au curateur ou au tuteur, mais l’arrêt du 2 septembre 2025 révèle que, dans la pratique, le majeur protégé peut être « conduit sous contrainte, ainsi que cela résulte des pièces utiles de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, devant l’agent de police judiciaire qui a procédé à son audition, sans lui notifier ni la qualification ni la date ni le lieu présumé des faits et sans qu’il puisse être assisté d’un avocat, son curateur n’ayant été avisé de cet acte que postérieurement à celui-ci » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392). La Cour en déduit que « la méconnaissance des dispositions susvisées a nécessairement causé un grief à l’intéressé ».

La situation est d’autant plus préoccupante que l’article 706-112-2 prévoit lui-même que les dispositions protectrices ne sont pas applicables « si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire ». Cette exception, justifiée par les nécessités de l’enquête, prive précisément de protection les hypothèses dans lesquelles le majeur protégé est le plus vulnérable. La chambre criminelle a toutefois considérablement réduit la portée de cette exception en sanctionnant sévèrement les irrégularités commises dans ce cadre, comme en atteste l’arrêt du 2 septembre 2025.

Une deuxième difficulté concerne l’articulation entre la protection du majeur et les exigences de célérité de la procédure pénale. La pratique révèle que les services d’enquête et les juridictions invoquent fréquemment l’urgence ou les contraintes matérielles pour justifier l’absence d’information du curateur ou du tuteur. L’arrêt du 12 mars 2025 en fournit une illustration saisissante : la chambre de l’instruction avait cru pouvoir écarter le moyen de nullité en retenant qu’« il n’était pas possible de différer » l’interrogatoire de première comparution et que le curateur, « pourtant informé du défèrement, n’y a pas donné suite ». La chambre criminelle censure cette motivation en rappelant que « la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure » et que « son curateur n’a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d’instruction » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004).

L’exigence d’une protection effective l’emporte ainsi sur les considérations pratiques, mais la répétition des manquements constatés par la Cour de cassation suggère que la culture professionnelle des acteurs de la procédure pénale n’a pas encore pleinement intégré les spécificités du majeur protégé.

Une troisième fragilité réside dans la diversité des mesures de protection et leur connaissance effective par les autorités de poursuite. La question ne se pose pas lorsque la mesure de protection est connue des enquêteurs, mais qu’en est-il lorsque ceux-ci l’ignorent ? L’article 706-112-1 fait dépendre l’obligation d’information de la circonstance que « les éléments recueillis au cours de la garde à vue […] font apparaître » l’existence d’une mesure de protection. Cette formule laisse aux enquêteurs une marge d’appréciation qui peut s’avérer préjudiciable au majeur protégé, en particulier lorsque la mesure de protection n’est pas immédiatement identifiable.

Les droits du majeur protégé dans l’accès au dossier et la préparation de sa défense constituent un quatrième angle mort. Si l’article 706-113 permet au curateur ou au tuteur de prendre connaissance des pièces de la procédure, cette faculté est subordonnée à l’avis préalable de l’intéressé. Or, dans l’hypothèse où le majeur protégé n’est pas en mesure d’apprécier la portée de cet accès, notamment en raison de l’altération de ses facultés, le curateur ou le tuteur peut se trouver privé des informations nécessaires à l’exercice effectif de sa mission.

Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et plus particulièrement le principe de l’égalité des armes, commandent pourtant que le majeur protégé ne soit pas placé dans une situation moins favorable que le justiciable ordinaire. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, en jugeant que, « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin). Si cet arrêt ne porte pas spécifiquement sur le majeur protégé, la logique protectrice qu’il déploie est directement transposable à sa situation.

Enfin, le dispositif de l’article 706-137 du code de procédure pénale, relatif aux mesures de sûreté applicables en cas d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, a également donné lieu à un contentieux significatif. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement du texte susvisé, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » (Crim., 5 fév. 2025, n° 23-86.184, Publié au Bulletin). Cette décision, qui consacre une voie de recours non prévue par le texte, illustre la préoccupation constante de la chambre criminelle de garantir l’accès au juge des personnes dont les facultés mentales sont altérées.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel des années 2023 à 2026 révèle une chambre criminelle déterminée à renforcer la protection procédurale des majeurs protégés. La Cour de cassation a érigé le grief nécessaire en règle de principe, imposé la nullité des actes accomplis en méconnaissance des formalités protectrices et, dans les hypothèses de détention provisoire irrégulière, ordonné la mise en liberté immédiate.

Cette fermeté bienvenue ne saurait toutefois masquer les insuffisances du dispositif législatif. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil constitutionnel en 2025 et 2026, portant sur les lacunes de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, attestent que le texte lui-même ne garantit pas un niveau de protection suffisant au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

L’enjeu dépasse la seule technique procédurale. Il engage la capacité de notre système pénal à traiter avec équité les justiciables les plus vulnérables, ceux dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui, précisément en raison de cette vulnérabilité, requièrent une protection renforcée. La chambre criminelle l’a compris, qui n’hésite plus à sanctionner sévèrement les manquements constatés. Il appartient désormais au législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, d’en tirer les conséquences normatives.

Dans l’attente de cette intervention, la vigilance des avocats dans le contrôle du respect des formalités protectrices demeure la première garantie des droits de la défense des majeurs protégés. La nullité pour défaut d’information du curateur ou du tuteur, la contestation de la régularité de la garde à vue et des interrogatoires, et la mise en oeuvre des voies de recours contre les décisions de détention provisoire constituent autant d’outils que le défenseur doit mobiliser avec une rigueur accrue lorsqu’il assiste une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

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