Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contentieux du consentement à l’adoption : le contrôle de la première chambre civile sur les conditions de validité et de rétractation (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contentieux du consentement à l’adoption : le contrôle de la première chambre civile sur les conditions de validité et de rétractation (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contentieux du consentement à l’adoption : le contrôle de la première chambre civile sur les conditions de validité et de rétractation (2023-2026)

Le consentement à l’adoption constitue la clef de voûte du droit français de la filiation adoptive. Par cet acte unilatéral et solennel, un parent biologique accepte la rupture du lien de filiation avec son enfant au profit d’un nouveau lien de droit. Sa gravité — il s’agit, en adoption plénière, d’effacer définitivement la filiation d’origine — explique l’encadrement législatif strict dont il fait l’objet : formalisme notarié, délai impératif de rétractation de deux mois, contrôle judiciaire exercé au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi du 21 février 2022 réformant l’adoption a modernisé l’architecture des textes sans modifier l’économie générale du consentement, mais le contentieux contemporain révèle des tensions inédites, particulièrement dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint, qui représente désormais une part croissante des adoptions prononcées en France. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts publiés au Bulletin qui précisent rigoureusement le régime de la rétractation du consentement et l’étendue des pouvoirs du juge face à un parent qui, après avoir valablement consenti, s’oppose à l’adoption. Cet article analyse le cadre juridique actuel du consentement à l’adoption et la portée du contrôle judiciaire, à la lumière de ces décisions.

I. Le consentement à l’adoption : un acte unilatéral encadré dans sa formation et dans sa rétractation

A. La formation du consentement : conditions de fond et de forme

L’article 348 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel, lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Le consentement ne peut être donné qu’après la naissance de l’enfant et doit être libre et éclairé, c’est-à-dire exempt de toute pression, de toute contrepartie illicite et précédé d’une information complète sur les conséquences juridiques de l’acte. La loi distingue plusieurs qualités de consentement selon la configuration familiale de l’enfant, ce qui en fait une matière techniquement complexe pour le praticien.

L’article 348-1 du Code civil détermine les personnes habilitées à consentir. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, celui-ci donne seul le consentement. Cette hypothèse recouvre notamment l’adoption de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 (anciennement codifié à l’article 345-1, 1°) du Code civil. Dans ce cas, l’enfant n’ayant de filiation établie qu’à l’égard du conjoint de l’adoptant, le consentement de ce seul parent est requis, sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement d’un autre ascendant. La loi de 2022 a clarifié que l’adoption de l’enfant du conjoint est également possible lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple ou plénière antérieure par ce conjoint.

Le formalisme du consentement est impératif. Aux termes de l’article 348-3, alinéa 1er, du Code civil, le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. L’acte doit obligatoirement mentionner les conséquences de l’adoption, et notamment, s’il s’agit d’une adoption plénière, la rupture totale et irrévocable des liens avec la famille d’origine. L’irrespect de ce formalisme entraîne la nullité du consentement, privant par voie de conséquence la procédure d’adoption de tout fondement. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ces exigences formelles, qui garantissent la liberté et l’éclairage du consentement du ou des parents.

La première chambre civile a précisé la nature juridique du consentement dans un arrêt du 11 mai 2023, rendu en formation de section, qui constitue un apport doctrinal significatif. Elle y affirme que « les termes du recueil du consentement tel que figurant dans l’acte authentique ne comporte aucune limite dans le temps ni ne se rattache à une instance particulière ». En d’autres termes, le consentement n’est pas caduc par le simple écoulement du temps, ni par l’abandon d’une première requête en adoption, ni par l’introduction d’une procédure de divorce entre les parents. La Cour a jugé que de telles réserves temporelles ou procédurales n’étant pas prévues par la loi, le consentement produit son plein et entier effet tant qu’il n’a pas été rétracté dans le délai légal de deux mois (Civ. 1re, 11 mai 2023, n°21-17.737, publié au Bulletin). Cette solution consacre le caractère abstrait du consentement à l’adoption, qui survit aux vicissitudes procédurales et à la dégradation des relations conjugales.

La Cour de cassation a également rappelé, dans ce même arrêt, la règle essentielle selon laquelle « le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce ». Cette exigence temporelle est cruciale : si le divorce des parents a été définitivement prononcé avant que la juridiction statue sur l’adoption, la condition tenant au mariage entre l’adoptant et le parent de l’enfant — exigée par l’article 370-1-3 du Code civil pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint — ne serait plus satisfaite. En revanche, si un appel est pendant contre le jugement de divorce, les époux demeurent unis par les liens du mariage et la condition légale reste remplie. La Cour a ainsi affirmé que le jugement de divorce frappé d’appel « était pendant, ce dont il se déduit que les parties étaient encore unies par les liens du mariage au moment où elle a statué ».

Par ailleurs, l’article 348-2 du Code civil prévoit que le consentement du parent biologique n’est pas requis lorsque ce parent est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, par exemple en raison d’une incapacité mentale grave et permanente. L’article 348-5 du même code régit les cas dans lesquels le consentement est caduc, notamment lorsque l’enfant a été restitué à ses parents dans les conditions de l’article 348-3, alinéa 3.

B. La rétractation du consentement : le délai de deux mois et ses limites

L’article 348-3, alinéa 2, du Code civil dispose que le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant un délai de deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement. Ce délai de deux mois constitue une protection fondamentale pour le parent biologique : il lui permet de revenir sur une décision aux conséquences irréversibles, sans avoir à justifier d’un motif quelconque. La rétractation est discrétionnaire pendant ce laps de temps.

Passé ce délai, le consentement devient, en principe, irrévocable. Le simple fait que le parent retire l’enfant du foyer conjugal ou que l’enfant n’ait pas encore été placé en vue de l’adoption ne constitue pas une rétractation tacite du consentement. La Cour de cassation veille strictement au respect de ce délai et du formalisme de la rétractation, qui ne peut résulter que de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’alinéa 3 de l’article 348-3 prévoit une faculté supplémentaire, distincte de la rétractation : si, à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal judiciaire qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution de l’enfant rend caduc le consentement à l’adoption. Ce mécanisme subsidiaire constitue une soupape de sécurité pour les hypothèses où l’enfant a été matériellement remis à un tiers sans que la procédure d’adoption ait encore abouti.

Cette disposition, toutefois, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. La première chambre civile l’a fermement rappelé dans son arrêt du 26 mars 2025, en jugeant que « l’alinéa 3 de l’article 348-3 du code civil, qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n°22-22.507, publié au Bulletin). La raison en est simple : dans l’adoption de l’enfant du conjoint, l’enfant n’est pas remis à un tiers, étranger à sa famille, mais demeure au sein du foyer du couple parental. La situation factuelle est radicalement différente de celle d’une adoption classique par une personne extérieure à la cellule familiale. La conséquence pratique est décisive : le parent qui consent à l’adoption de son enfant par son conjoint ne dispose, pour revenir sur sa décision, que de la voie de la rétractation formelle dans le délai de deux mois, à l’exclusion de toute demande ultérieure de restitution de l’enfant.

La Cour de cassation en a tiré une conséquence d’une portée considérable, déjà énoncée dans un arrêt du 12 juillet 2023 et réitérée dans l’arrêt du 26 mars 2025 : « Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt » (Civ. 1re, 12 juil. 2023, n°21-23.242, publié au Bulletin). Cette formulation, identique dans les deux arrêts, consacre une jurisprudence constante et parfaitement assise.

Ainsi, le législateur a conçu un mécanisme à la fois protecteur et équilibré : pendant deux mois, le parent peut librement se rétracter et anéantir le consentement. Passé ce délai, il ne peut plus s’opposer de manière absolue à l’adoption ; le juge retrouve alors un pouvoir d’appréciation fondé sur l’intérêt de l’enfant, critère cardinal du droit de la filiation. L’équilibre est subtil : il préserve la liberté du consentement tout en empêchant qu’un revirement tardif, motivé par des circonstances étrangères à l’enfant, ne fasse obstacle à la création d’un lien de filiation conforme à son intérêt.

II. Le contrôle du juge face au refus de consentement ou à l’opposition tardive

A. L’opposition postérieure au délai de rétractation : un pouvoir souverain du juge

La question la plus contentieuse en pratique est celle du parent qui, après avoir valablement consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint, s’y oppose ultérieurement, en raison le plus souvent de la séparation du couple. La jurisprudence de la première chambre civile apporte une réponse nette et dépourvue d’ambiguïté : l’opposition tardive ne lie pas le juge, qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juillet 2023, deux femmes mariées avaient eu un enfant par procréation médicalement assistée. La mère biologique avait consenti, par acte notarié, à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse. Après la séparation du couple, elle s’était opposée à l’adoption. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait néanmoins prononcé l’adoption. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en affirmant que « n’étant pas contesté que Mme [H] avait consenti à l’adoption de [P] par Mme [T] et n’avait pas rétracté son consentement dans le délai prévu par la loi, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant et a, en conséquence, prononcé celle-ci ».

L’arrêt du 26 mars 2025, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai, confirme cette solution dans des termes strictement identiques, démontrant la constance de la position de la Cour. Il précise en outre que la circonstance que l’enfant n’ait pas été placé en vue de l’adoption ni recueilli par le conjoint qui refuse de le rendre est inopérante en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, le mécanisme de restitution de l’article 348-3, alinéa 3, ne lui étant pas applicable. Dans cette affaire, la mère biologique, qui avait consenti à l’adoption de sa fille par son épouse, s’était opposée à celle-ci après la séparation du couple et invoquait la caducité de son consentement. La Cour a écarté l’argument, rappelant que la seule voie pour faire obstacle à l’adoption était la rétractation dans le délai légal.

Le juge du fond doit donc procéder à un double contrôle, sous la supervision de la Cour de cassation. Le premier contrôle porte sur la réunion des conditions légales de l’adoption : âge et capacité de l’adoptant (articles 343 à 345-2 du Code civil), conditions relatives à l’adopté, régularité formelle du consentement, absence de prohibition légale. Le second contrôle, déterminant, porte sur la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 353 du Code civil qui impose au tribunal de « vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Ce deuxième contrôle est le siège du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

L’intérêt de l’enfant constitue donc le critère ultime, qui prime toute autre considération. La séparation du couple parental, à elle seule, ne fait pas obstacle à l’adoption. Le juge apprécie concrètement les circonstances de l’espèce : l’ancienneté et la qualité des liens affectifs entre l’adoptant et l’enfant, la stabilité du cadre de vie offert par l’adoptant, la continuité des relations depuis la naissance ou le jeune âge de l’enfant, les conséquences prévisibles d’un refus d’adoption sur son développement psychologique et affectif. La Cour de cassation, statuant sur ces questions, exerce un contrôle restreint à la motivation de la décision, n’intervenant qu’en cas d’insuffisance ou de contradiction de motifs.

Il importe de relever que la solution jurisprudentielle ne méconnaît pas les droits du parent biologique. Le droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas violé dès lors que le parent a librement consenti à l’adoption et n’a pas usé de son droit de rétractation dans le délai légal. La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’ingérence que constitue le prononcé de l’adoption malgré l’opposition du parent est proportionnée au but légitime de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la procédure nationale offre des garanties suffisantes, notamment le contrôle judiciaire effectif et la motivation des décisions.

B. Le refus abusif de consentement : l’article 348-6 et le pouvoir de passer outre

L’hypothèse inverse, quoique différente, est celle du refus abusif de consentir à l’adoption. L’article 348-6 du Code civil prévoit une disposition exceptionnelle : lorsque les parents de l’enfant, ou le conseil de famille lorsqu’il s’agit de pupilles de l’État, refusent abusivement de consentir à l’adoption, le tribunal peut prononcer celle-ci s’il estime que ce refus est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette disposition, dérogatoire au principe du consentement nécessaire, s’applique lorsque l’enfant a été recueilli par une personne qui a agi dans son intérêt et que les parents se sont désintéressés de lui au risque d’en compromettre la santé, l’éducation ou la moralité.

La notion de refus abusif fait l’objet d’une appréciation stricte par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne l’absence de caractérisation de l’abus. Il ne suffit pas que le parent refuse purement et simplement de consentir : encore faut-il que ce refus procède d’un détournement de la finalité du droit de refuser, exercé à des fins étrangères à l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils caractérisent en quoi le refus est abusif, par des motifs précis et circonstanciés, faute de quoi leur décision encourt la cassation pour manque de base légale.

La jurisprudence a dégagé plusieurs indices permettant de caractériser l’abus. Le désintérêt prolongé et manifeste du parent pour l’enfant constitue le critère le plus fréquemment retenu : absence totale de relations affectives, de visites, de contribution à l’entretien ou à l’éducation. Le refus motivé par des considérations purement matérielles, telles que le souhait de conserver des droits successoraux sur la tête de l’enfant ou d’empêcher l’adoptant d’acquérir une vocation successorale, peut également être qualifié d’abusif. De même, le refus opposé dans le seul but de nuire à l’adoptant, sans considération pour le bien-être de l’enfant, caractérise un détournement du droit de refuser. À l’inverse, un refus motivé par le souhait légitime et sincère de préserver un lien affectif avec l’enfant, assorti de démarches effectives en ce sens, ne saurait être qualifié d’abusif.

La question du refus abusif se pose avec une acuité particulière dans le contentieux de l’adoption de l’enfant du conjoint par le beau-parent, lorsque le parent chez qui l’enfant a sa résidence refuse de consentir à l’adoption sollicitée par son nouveau conjoint. Dans cette hypothèse, le conjoint du parent, bien qu’élevant l’enfant au quotidien, ne peut voir aboutir sa demande d’adoption que si le refus du parent est jugé abusif. Le juge doit alors mettre en balance, d’un côté, le droit du parent de refuser le consentement et, de l’autre, l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation unifiée au sein du foyer où il vit. La motivation de la décision doit expressément se référer à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 353 du Code civil.

La loi du 21 février 2022 réformant l’adoption, issue d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité, a procédé à une renumérotation de l’ensemble des textes relatifs à l’adoption sans en bouleverser l’économie substantielle sur la question du consentement. L’ancien article 345-1 est devenu l’article 370-1-3, et les conditions de l’adoption de l’enfant du conjoint ont été clarifiées, notamment pour prendre en compte l’hypothèse où l’enfant a préalablement fait l’objet d’une adoption par le conjoint parent. Le législateur a également élargi les possibilités d’adoption de l’enfant du conjoint aux couples non mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, sous réserve de conditions d’âge et de durée de vie commune. Ces évolutions législatives sont de nature à accroître encore le contentieux du consentement dans les années à venir.

En définitive, le contentieux du consentement à l’adoption révèle une tension permanente entre deux impératifs : la protection du consentement du parent biologique — acte grave qui engage l’avenir de l’enfant — et la nécessité de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, dont la stabilité affective et juridique est un besoin fondamental. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une construction jurisprudentielle rigoureuse et constante, a établi un équilibre qui mérite d’être salué pour sa cohérence. Le consentement, une fois donné dans les formes légales et non rétracté dans le délai de deux mois, est définitivement acquis. L’opposition ultérieure du parent ne lie plus le juge, qui retrouve alors son plein pouvoir d’appréciation au regard du seul intérêt de l’enfant. Corrélativement, en cas de refus abusif de consentir, le juge peut — mais à titre exceptionnel seulement, et sous réserve de caractériser l’abus — passer outre ce refus, toujours au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit contemporain de la filiation.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, par trois arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, un cadre jurisprudentiel cohérent du contentieux du consentement à l’adoption. Le consentement, acte solennel reçu par notaire, peut être rétracté sans motif dans un délai de deux mois. Au-delà, l’opposition du parent ne lie plus le juge, qui retrouve un pouvoir souverain d’appréciation exclusivement fondé sur l’intérêt de l’enfant. La Cour a également précisé, de manière constante, que le mécanisme de restitution de l’enfant prévu par l’article 348-3, alinéa 3, du Code civil n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint, et que le consentement n’est affecté d’aucune limite temporelle ni rattaché à une instance particulière. En cas de refus abusif de consentement, le juge dispose, à titre exceptionnel et sous condition de motivation renforcée, du pouvoir de prononcer l’adoption. Cette jurisprudence, qui concilie avec rigueur la protection du consentement parental et la primauté de l’intérêt de l’enfant, constitue un guide précieux pour les praticiens du droit de la famille. Dans ce contentieux aux enjeux humains considérables, où l’avenir affectif et juridique d’un enfant est en cause, l’assistance d’un avocat rompu à ces procédures est déterminante tant pour sécuriser le consentement en amont que pour conduire la procédure judiciaire.


📄 Circulaire officielle