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Arret maladie fonctionnaire en 2026 : salaire, demi-traitement, controle et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arret maladie fonctionnaire en 2026 : salaire, demi-traitement, controle et recours

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Depuis 2026, les arrets maladie des agents publics sont devenus un sujet tres concret de paie, de controle et de securite professionnelle. Beaucoup de fonctionnaires decouvrent au moment de l’arret que le salaire n’est plus maintenu comme avant, que le premier jour peut etre non paye, que les droits se calculent sur une periode glissante et qu’un controle medical peut avoir un effet immediat sur la remuneration.

La question n’est donc pas seulement de savoir si l’arret est justifie medicalement. Il faut aussi verifier le statut de l’agent, les dates exactes d’arret, le nombre de jours deja utilises, le passage eventuel au demi-traitement, les primes maintenues ou reduites, et la procedure suivie par l’administration. Une erreur sur l’un de ces points peut couter plusieurs centaines d’euros par mois.

Voici les reflexes a avoir si vous etes fonctionnaire, agent territorial, agent hospitalier ou agent de l’Etat, et que votre arret maladie provoque une baisse de salaire, une convocation medicale, un refus de reprise ou une decision de disponibilite d’office.

Combien de temps dure un conge de maladie ordinaire dans la fonction publique ?

Pour un fonctionnaire, le conge de maladie ordinaire peut durer jusqu’a un an sur une periode de 12 mois consecutifs. Cette regle est rappelee par la fiche officielle Service-public sur le conge de maladie du fonctionnaire.

En pratique, l’administration ne regarde pas seulement l’arret en cours. Elle tient compte des jours d’arret deja accordes dans la periode de reference. C’est souvent la source des incomprehensions : un agent pense etre au debut d’un nouvel arret, alors que l’administration additionne des arrets anterieurs pour la meme periode glissante.

Il faut donc reconstituer un calendrier precis :

  • date de debut et de fin de chaque arret ;
  • prolongations eventuelles ;
  • reprise effective entre deux arrets ;
  • jours deja remuneres a 90 % ;
  • jours deja remuneres a demi-traitement ;
  • jour de carence applique ou non ;
  • date a partir de laquelle l’administration fait basculer la paie.

Sans cette chronologie, il est difficile de contester utilement une baisse de traitement.

Salaire du fonctionnaire en arret maladie : 90 %, puis demi-traitement

La regle centrale en 2026 est la suivante : pendant le conge de maladie ordinaire, le fonctionnaire percoit 90 % de son traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis 50 % pendant les 9 mois suivants.

Ce point est important car de nombreux articles ou anciens courriers RH parlent encore de « plein traitement » pendant les trois premiers mois. Cette formule n’est plus suffisante pour un dossier actuel. Depuis la baisse applicable aux conges maladie ordinaires, le bon raisonnement consiste a verifier le montant a 90 %, puis le passage eventuel au demi-traitement.

Les droits se decomptent jour par jour. Service-public indique que l’agent peut beneficier de 90 trentièmes a 90 %, puis de 270 trentièmes a 50 %. Le calcul se fait sur les jours d’arret deja accordes au cours des 365 ou 366 jours precedents.

Autre point a controler : les elements accessoires de paie. L’indemnite de residence et le supplement familial de traitement ne suivent pas toujours le meme sort que le traitement indiciaire. Les primes et indemnites peuvent, selon la fonction publique concernee, etre maintenues, reduites ou traitees selon une deliberation de la collectivite employeur. Une contestation serieuse doit donc comparer le bulletin de paie avec les textes applicables au statut exact de l’agent.

Le jour de carence s’applique-t-il toujours ?

Oui, en principe, chaque arret maladie dans la fonction publique donne lieu a un jour de carence non remunere. La fiche officielle sur le jour de carence dans la fonction publique rappelle que le fonctionnaire est remunere a partir du deuxieme jour de conge maladie.

Il existe cependant des exceptions, notamment lorsque le second arret prolonge le precedent dans les conditions prevues ou lorsque le regime particulier de l’arret exclut la carence. C’est un point a verifier ligne par ligne sur la paie : le jour de carence ne doit pas devenir une retenue automatique mal appliquee a chaque prolongation.

Lorsque plusieurs arrets se succedent a quelques jours d’intervalle, il faut regarder si la reprise a depasse 48 heures et si l’arret concerne la meme affection. Ce detail peut changer le montant retenu.

Que risque l’agent en cas d’envoi tardif de l’arret ?

L’arret de travail doit etre transmis dans le delai de 48 heures. Pour un fonctionnaire, l’administration peut rappeler ce delai apres un premier retard et avertir l’agent du risque financier en cas de nouveau retard dans les 24 mois.

En cas de nouvel envoi tardif, la remuneration due entre la date d’etablissement de l’arret et la date de transmission peut etre reduite de moitie. Le retard n’est donc pas un simple probleme administratif : il peut modifier la paie.

Avant d’accepter une reduction, il faut verifier trois elements :

  • la date exacte d’etablissement de l’arret ;
  • la preuve d’envoi ou de depot ;
  • l’existence d’une hospitalisation ou d’une impossibilite justifiee de respecter le delai.

Un agent qui a ete hospitalise, qui n’a pas pu materiellement transmettre l’avis, ou qui dispose d’une preuve d’envoi dans le delai ne doit pas laisser la retenue s’installer sans reponse ecrite.

Controle medical : ce que l’administration peut faire

Pendant le conge de maladie ordinaire, l’administration employeur peut faire controler l’agent par un medecin agree. Service-public precise aussi qu’apres 6 mois consecutifs de conge maladie, l’agent est obligatoirement soumis a au moins un examen de controle.

Le controle n’est pas une sanction en soi. Il sert a verifier si l’etat de sante justifie encore l’arret, si une reprise est possible, ou si une autre situation doit etre envisagee : amenagement du poste, temps partiel therapeutique, conge de longue maladie, reclassement ou disponibilite d’office.

En revanche, le refus de se soumettre a l’examen peut avoir une consequence lourde : la remuneration peut cesser d’etre versee. Il ne faut donc pas ignorer une convocation, meme si elle parait injuste ou mal organisee.

Le bon reflexe consiste a repondre par ecrit, demander le report si la date est impossible, produire les justificatifs medicaux utiles par le canal medical approprie, et conserver toutes les convocations. Le diagnostic n’a pas a etre expose a la hierarchie de maniere detaillee, mais la procedure medicale doit etre respectee.

Que faire si le medecin agree contredit votre medecin traitant ?

La difficulte la plus frequente est la contradiction entre le medecin traitant, qui estime l’arret necessaire, et le medecin agree, qui estime la reprise possible ou l’arret injustifie.

Dans ce cas, il ne suffit pas de dire que « le medecin traitant a raison ». Il faut organiser le dossier :

  • demander la communication des conclusions utiles ;
  • recuperer les certificats medicaux circonstancies ;
  • identifier les restrictions fonctionnelles et pas seulement le diagnostic ;
  • verifier si une reprise amenagee etait possible ;
  • saisir le conseil medical lorsque la contestation le justifie ;
  • contester la decision administrative si elle modifie la paie ou la position statutaire.

Le conseil medical dans la fonction publique est l’instance consultative que l’administration doit consulter dans plusieurs situations sensibles. Son avis peut intervenir pour un conge de longue maladie, une reprise apres certains conges, une disponibilite d’office ou une inaptitude.

Passage au demi-traitement : les erreurs a rechercher

Un passage au demi-traitement peut etre legal, mais il doit etre calcule correctement. Les erreurs les plus courantes portent sur :

  • une mauvaise periode de reference ;
  • des arrets additionnes a tort ;
  • une prolongation traitee comme un nouvel arret ;
  • un jour de carence applique deux fois ;
  • une prime reduite sans base claire ;
  • une absence de decision ecrite ;
  • une situation de maladie imputable au service traitee comme une maladie ordinaire ;
  • une attente devant le conseil medical mal remuneree.

La jurisprudence administrative rappelle regulierement que la fin des droits a conge maladie ordinaire et la reprise apres 12 mois consecutifs supposent un examen precis de la situation de l’agent. Le Conseil d’Etat a notamment eu a juger des litiges portant sur le maintien du demi-traitement et les consequences d’une situation medicale non encore stabilisee, comme dans la decision Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 412684.

Pour contester, il faut d’abord demander le detail du calcul. Une contestation generale du type « mon salaire a baisse » est rarement suffisante. Il faut viser les dates, les montants, les bulletins, les textes et la decision contestee.

Fin des 12 mois : reprise, reclassement ou disponibilite d’office

Apres 12 mois consecutifs de conge de maladie, le fonctionnaire ne reprend pas simplement son poste comme apres un arret ordinaire court. La reprise est conditionnee a un avis favorable du conseil medical.

Si l’agent est apte, la reprise peut se faire sur le poste anterieur, parfois avec un amenagement. Si l’agent est inapte aux fonctions anterieures, l’administration doit examiner les suites possibles : reclassement, periode de preparation au reclassement, disponibilite d’office pour raison de sante, voire retraite pour invalidite dans les situations les plus graves.

La disponibilite d’office pour raison de sante peut intervenir lorsque les droits a conge sont epuises et que l’agent ne peut pas reprendre, notamment dans l’attente ou apres l’avis du conseil medical. Cette position ne doit pas etre banalisee : elle modifie la carriere, la remuneration et la strategie de recours.

Lorsque l’administration place l’agent en disponibilite d’office, il faut verifier :

  • si les droits a conge etaient reellement epuises ;
  • si le conseil medical devait etre consulte ;
  • si l’avis a ete communique ou au moins rendu accessible ;
  • si le reclassement a ete examine ;
  • si une indemnisation provisoire devait etre maintenue pendant l’instruction ;
  • si la decision est motivee et signee par l’autorite competente.

Contractuel de la fonction publique : attention au regime different

Un agent contractuel n’est pas toujours soumis aux memes regles qu’un fonctionnaire titulaire. La fiche Service-public sur le conge de maladie du contractuel de la fonction publique distingue notamment les obligations de transmission a l’administration et a la CPAM, ainsi que les conditions de remuneration selon l’anciennete.

Un contractuel peut aussi percevoir des indemnites journalieres de securite sociale selon sa situation. La contestation doit donc verifier a la fois la decision de l’administration employeur, les droits statutaires et la position de la CPAM. C’est souvent le croisement de ces deux circuits qui explique une perte de revenu.

Quelles pieces reunir avant de contester ?

Avant toute demarche, rassemblez un dossier complet. Les pieces utiles sont les suivantes :

  • les avis d’arret de travail et prolongations ;
  • les preuves d’envoi dans les 48 heures ;
  • les bulletins de paie avant et apres l’arret ;
  • les arretes ou courriers de placement en conge maladie ;
  • les convocations devant le medecin agree ;
  • les conclusions ou avis medicaux communicables ;
  • les courriers du conseil medical ;
  • les demandes de reprise, d’amenagement ou de temps partiel therapeutique ;
  • les echanges avec le service RH ;
  • les textes internes sur les primes si vous etes dans la fonction publique territoriale.

Il faut ensuite adresser une contestation ecrite, precise et datee. Selon la situation, elle peut prendre la forme d’une demande de regularisation de paie, d’un recours gracieux, d’un recours hierarchique, d’une saisine du conseil medical, ou d’un recours devant le tribunal administratif. En cas d’urgence financiere, un refere peut etre envisage si la decision est manifestement contestable et si la perte de revenu cree une situation grave.

Paris et Ile-de-France : quel tribunal et quelle strategie ?

Pour un agent public en poste a Paris ou en Ile-de-France, le recours depend de l’administration employeur et du lieu de decision. Les dossiers peuvent relever du tribunal administratif de Paris, de Versailles, de Montreuil ou de Cergy-Pontoise selon l’employeur, la collectivite, l’etablissement public ou le service concerne.

Cette question de competence doit etre verifiee avant tout depot. Une erreur de tribunal peut faire perdre du temps, surtout si la paie a deja bascule au demi-traitement ou si une disponibilite d’office est en cours.

Dans les dossiers urgents, la strategie consiste souvent a agir en deux temps : demander immediatement la regularisation de paie avec les pieces utiles, puis preparer le recours administratif ou contentieux si l’administration maintient sa position. Le calendrier est essentiel, car les delais de recours courent a partir de la notification des decisions.

Les bons reflexes si votre salaire baisse

Si votre traitement baisse pendant un arret maladie, ne partez pas du principe que la paie est correcte. Verifiez d’abord le statut, les dates, les jours deja consommes, le jour de carence, les primes et la base juridique du demi-traitement.

Demandez ensuite par ecrit le detail du calcul et la decision qui justifie la retenue. Si l’administration invoque un controle medical, demandez les informations utiles sur la procedure suivie et les voies de contestation. Si elle invoque l’epuisement des droits, reconstituez les 12 derniers mois d’arret.

Le point decisif est de transformer une contestation emotionnelle en contestation documentee. Un dossier clair, avec tableau chronologique et bulletins compares, augmente fortement les chances d’obtenir une regularisation ou de preparer un recours solide.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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