Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement URSSAF : une reconfiguration en demi-teinte du contradictoire
I. L’abandon de l’obligation judiciaire de mise en cause : une simplification procédurale longuement mûrie
A. La jurisprudence de 2017 et les difficultés ayant conduit à son abandon
Par deux arrêts rendus le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, a opéré un revirement explicite de sa jurisprudence relative à l’obligation, pour le juge du contentieux de la sécurité sociale, d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est discutée à l’occasion d’un redressement de cotisations. Le premier de ces arrêts, promis au Bulletin et au Rapport, statue dans une affaire où une société de parrainage sportif contestait la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à des sportifs de haut niveau, requalifiés en mannequins salariés (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS-B+R). Le second, également publié au Bulletin, concerne une société dont le dirigeant, également président d’une société tierce, voyait les sommes facturées par cette dernière en exécution d’une convention de gestion réintégrées dans l’assiette des cotisations de la société cotisante (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B).
Pour mesurer la portée de ce revirement, il convient de rappeler l’état du droit antérieur. Depuis deux arrêts du 9 mars 2017, la deuxième chambre civile jugeait, en application de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’un redressement supposant de qualifier la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, ne pouvait trancher sans avoir appelé ce dernier en la cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54). Cette solution, fondée sur le principe du contradictoire, imposait au juge une obligation dont la méconnaissance était sanctionnée par la cassation, le moyen tiré de l’absence de mise en cause pouvant être invoqué en tout état de cause.
Or, ainsi que le relève expressément la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 juin 2026, cette jurisprudence « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». Par ailleurs, « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». La Cour observe en outre que le litige de redressement « n’oppose, par son objet, que le cotisant et l’organisme de recouvrement » et que « le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement » sans que la juridiction statue sur l’affiliation des travailleurs concernés, « dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Dès lors, la Cour conclut que la règle posée en 2017 doit être reconsidérée.
B. La nouvelle règle et son contrepoids immédiat : le paragraphe 12 de l’arrêt
La solution nouvelle est énoncée en des termes dépourvus d’ambiguïté : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Le juge n’est donc plus tenu d’ordonner d’office la mise en cause des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est discutée. Cette solution, qui simplifie indiscutablement le traitement procédural des contestations de redressement, met fin à une obligation qui, depuis près de dix ans, grevait le contentieux de la sécurité sociale d’une charge procédurale significative.
À cet égard, le revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation des exigences formelles du contrôle URSSAF. La Cour de cassation rappelle en effet, dans le même arrêt, que la lettre d’observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’est pas soumise à un formalisme excessif : une référence expresse à un document dans le corps de la lettre suffit à satisfaire l’obligation de mention des documents consultés, dès lors que le cotisant dispose ainsi de toutes les informations nécessaires, peu important son absence dans la liste formelle. La Cour adopte ainsi une lecture fonctionnelle, et non purement formaliste, du principe du contradictoire au stade du contrôle, comme elle l’avait déjà jugé antérieurement.
Par ailleurs, et c’est là que la portée du revirement se nuance considérablement, la Cour assortit immédiatement sa solution nouvelle d’une réserve décisive, formulée au paragraphe 12 de l’arrêt du 4 juin 2026 : « Cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. » En conséquence, la mise en cause des travailleurs concernés n’a pas disparu du contentieux du redressement : elle a changé de mains. Hier, obligation du juge sanctionnée par la cassation ; aujourd’hui, initiative du cotisant, consacrée au Bulletin et au Rapport de la Cour de cassation.
Cette réserve traduit la préoccupation constante de la Cour de cassation de ne pas sacrifier le contradictoire sur l’autel de l’efficacité procédurale. En conférant au cotisant la maîtrise de l’appel en cause, la Cour lui transfère certes une charge, mais elle lui confère également un instrument stratégique dont l’exercice peut modifier le rapport de force probatoire. Le cotisant qui fait entrer au procès des travailleurs indépendants revendiquant leur autonomie confronte le juge à une contradiction vivante entre la qualification administrative retenue par l’inspecteur du recouvrement et la réalité professionnelle alléguée par les intéressés eux-mêmes. La décision ultérieure du juge, qu’elle valide ou qu’elle annule le redressement, se trouve alors fondée sur un débat contradictoire complet, associant l’ensemble des parties dont la situation juridique est examinée, fût-ce indirectement.
Par ailleurs, la référence aux éléments suffisants pour statuer n’est pas anodine. Elle rappelle que le juge ne saurait se contenter d’entériner les conclusions de l’inspecteur du recouvrement sans exercer un contrôle effectif sur la matérialité et la qualification des faits. La chambre criminelle, dans des décisions récentes, a rappelé avec force que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, ce qui impose aux juges du fond une motivation circonstanciée lorsqu’ils retiennent une requalification. Le paragraphe 12 de l’arrêt du 4 juin 2026 fait ainsi peser sur le juge une obligation renouvelée de vigilance dans l’appréciation des éléments de preuve, spécialement lorsque les travailleurs concernés n’ont pas été appelés en la cause par le cotisant.
Dès lors, le cotisant qui conteste un redressement fondé sur la requalification d’une relation de travail conserve la faculté, et même l’intérêt stratégique, de faire entrer au procès les travailleurs indépendants dont il invoque l’autonomie. Leurs contrats, leurs déclarations et la réalité de leurs conditions d’exercice peuvent constituer des éléments de preuve déterminants. L’URSSAF, quant à elle, plaide contre des absents lorsque le cotisant renonce à exercer cette faculté. Le juge conserve en tout état de cause le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction, ce qui ouvre un second terrain de discussion : la décision qui requalifie une relation de travail sans éléments suffisants, sans instruction et sans les intéressés, s’expose à la contestation pour défaut de base légale. L’opportunité d’une mesure d’instruction relève certes de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais la suffisance des éléments retenus pour requalifier demeure, elle, contrôlable.
II. Les répercussions de ce revirement dans un contentieux URSSAF en profonde mutation
A. L’articulation avec le contentieux pénal du travail dissimulé et l’encadrement de l’action civile de l’URSSAF
Le revirement du 4 juin 2026 intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par une redéfinition simultanée des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et des limites de son action civile devant les juridictions répressives. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 27 mai 2026, rappelé l’ampleur des prérogatives dont disposent les agents des organismes de recouvrement dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé : « il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au Bulletin). Ce droit d’entrée, qui n’est pas subordonné à l’envoi préalable d’un avis de contrôle, confère aux inspecteurs du recouvrement des moyens d’investigation élargis lorsqu’ils agissent dans le cadre de la recherche d’infractions de travail illégal.
En contrepoint de cette extension des prérogatives de contrôle, la chambre criminelle a parallèlement encadré de manière stricte les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions répressives. Par un arrêt du 20 mai 2025, elle a jugé que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » et que, s’agissant du préjudice matériel, « il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin). Cette solution, qui étend aux URSSAF la jurisprudence applicable aux personnes morales de droit public, a été réitérée par la chambre criminelle dans son arrêt du 27 mai 2026 précité, qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas caractérisé « en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme ».
Par ailleurs, dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle a précisé que le préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale peut être évalué par le juge pénal, mais que les surcoûts de gestion liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission qui incombe à cet organisme (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport). En conséquence, le contentieux pénal du travail dissimulé voit coexister un renforcement des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF et un resserrement des conditions d’indemnisation de son préjudice, dans un équilibre que la chambre criminelle s’emploie à préciser arrêt après arrêt.
Dès lors, le revirement de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026 ne peut être lu isolément. Il s’inscrit dans un double mouvement jurisprudentiel contemporain qui, d’un côté, renforce les prérogatives de contrôle des organismes de recouvrement et facilite la mise en œuvre des redressements et, de l’autre côté, encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut obtenir réparation et impose au cotisant, sous sa responsabilité, de conduire sa propre défense procédurale. Le cotisant qui, dans le cadre d’un contentieux social, conteste un redressement fondé sur une requalification de relation de travail doit désormais assumer pleinement la charge de l’appel en cause des travailleurs concernés, faute de quoi il s’expose à voir le juge statuer sur la seule base des éléments produits par l’organisme de recouvrement.
B. Les conséquences pratiques pour la stratégie de défense du cotisant et la sécurité juridique
Le transfert de la charge de l’appel en cause modifie substantiellement l’équilibre procédural du contentieux du redressement. Sous l’empire de la jurisprudence de 2017, le cotisant pouvait se prévaloir du défaut de mise en cause des travailleurs concernés pour obtenir la cassation de la décision ayant validé le redressement, et ce moyen pouvait être invoqué en tout état de cause, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette garantie procédurale, qui procédait d’une interprétation extensive de l’article 14 du code de procédure civile, offrait un levier de contestation puissant aux cotisants faisant l’objet d’une requalification.
À compter du 4 juin 2026, la configuration du litige est différente. Le cotisant ne peut plus attendre passivement que le juge appelle les travailleurs en la cause : il lui appartient désormais, s’il l’estime utile à sa défense, de prendre l’initiative de cette mise en cause. Cette décision stratégique doit être prise dès les premiers actes de la procédure, car elle conditionne l’administration de la preuve du caractère indépendant de la relation de travail. En effet, la charge de la preuve du travail dissimulé demeure, en tout état de cause, sur l’organisme de recouvrement : le travail dissimulé ne se présume pas et il appartient à l’URSSAF d’établir le lien de subordination, les travailleurs indépendants immatriculés bénéficiant de la présomption de non-salariat prévue par l’article L. 8221-6 du code du travail, ainsi que le caractère intentionnel de la dissimulation exigé par l’article L. 8221-5 du même code.
Or, sans les travailleurs au procès, le dossier de l’URSSAF demeure seul à la barre : auditions, attestations et procès-verbaux y supportent l’entière démonstration. La présence au procès des travailleurs indépendants revendiquant leur autonomie peut constituer un levier de défense déterminant, en permettant au juge d’apprécier directement la réalité des conditions d’exercice et la consistance de l’indépendance alléguée. Par ailleurs, le juge conserve le pouvoir, expressément rappelé par la Cour de cassation, d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. La décision qui refuserait une telle mesure sans motiver la suffisance des éléments dont elle dispose s’exposerait à la censure pour défaut de base légale.
En conséquence, la sécurité juridique du cotisant ne se trouve pas entièrement remise en cause par le revirement du 4 juin 2026. Elle est en revanche reconfigurée : la garantie procédurale qui résultait de l’obligation judiciaire de mise en cause cède la place à une faculté dont l’exercice incombe désormais au cotisant lui-même, sous le contrôle du juge et sous la menace d’une décision fondée sur les seuls éléments produits par l’organisme de recouvrement. Cette reconfiguration s’inscrit dans une tendance plus large du droit du contentieux social, qui tend à responsabiliser davantage les parties à l’instance tout en préservant, par l’office du juge, les garanties essentielles du procès équitable. Le cotisant qui, faute d’avoir appelé les travailleurs en la cause, se voit opposer un jugement de validation du redressement, ne pourra pas utilement invoquer la violation du contradictoire devant la Cour de cassation, dès lors que la nouvelle jurisprudence le place en situation de maîtriser lui-même l’étendue du débat contradictoire. Cette reconfiguration impose aux conseils des cotisants une vigilance accrue dans la conduite de la défense dès le stade de la contestation du redressement, l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale imposant que toute mise en demeure de l’URSSAF soit précise et motivée, ce qui constitue le premier point d’appui d’une contestation méthodique. Le contrôle préalable effectué en application de l’article L. 243-7 du même code, confié aux organismes de recouvrement dont les agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, constitue le cadre dans lequel s’inscrit cette défense rénovée.
Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 10 février 2026, que l’action civile de l’URSSAF exercée devant une juridiction répressive se prescrit selon les règles de droit commun de la prescription de l’action publique, ce qui prolonge le délai pendant lequel l’organisme peut solliciter réparation de son préjudice (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.182). De même, dans un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a jugé que l’extinction de la créance de l’URSSAF par l’effet d’un jugement du tribunal de commerce ne rend pas irrecevable la constitution de partie civile de cet organisme devant la juridiction répressive (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.558). Ces précisions jurisprudentielles confirment que l’URSSAF dispose de voies de droit étendues pour poursuivre le recouvrement et la réparation, ce qui renforce la nécessité pour le cotisant d’organiser sa défense de manière proactive et coordonnée sur les différents fronts, civil et pénal, du contentieux.
Conclusion
Le revirement de jurisprudence opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue un ajustement significatif de l’équilibre procédural du contentieux du redressement de cotisations sociales. En supprimant l’obligation judiciaire de mise en cause des travailleurs dont la qualification est discutée, la Cour de cassation simplifie le traitement des contestations et réduit la charge procédurale des juridictions. En assortissant cette suppression d’une réserve expresse qui transfère au cotisant la faculté d’appeler lui-même les travailleurs en la cause et qui rappelle au juge son pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, elle préserve la substance du contradictoire tout en en modifiant le vecteur. Ce rééquilibrage, qui intervient dans un contexte de renforcement simultané des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et d’encadrement plus strict de son action civile, appelle de la part des cotisants et de leurs conseils une adaptation de la stratégie de défense, désormais plus active et plus anticipée qu’elle ne l’était sous l’empire de la jurisprudence de 2017. L’avenir dira si les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation de la suffisance des éléments de preuve, sauront garantir que le transfert de la charge procédurale ne se mue pas en un affaiblissement substantiel des droits de la défense.