SCI et abus de droit fiscal : quand la location à soi-même franchit la ligne rouge
La société civile immobilière est l’instrument de prédilection de la gestion patrimoniale française. Plus de 1,3 million de SCI sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Leur régime de transparence fiscale, conjugué à la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur le revenu global des associés, en fait un outil d’optimisation largement plébiscité. Mais lorsque la SCI sert à organiser la location d’un bien à ses propres associés, la frontière entre optimisation légitime et abus de droit devient ténue. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 4 juin 2026 (n° 24VE01240) apporte une illustration particulièrement pédagogique des critères retenus par le juge de l’impôt pour franchir cette ligne rouge.
Dans cette affaire, une SCI familiale avait acquis une propriété en Corse pour 940 000 euros, y avait fait réaliser 1 240 283 euros de travaux, puis l’avait donnée en location à deux de ses quatre associées pour un loyer mensuel de 4 000 euros — très insuffisant pour couvrir les échéances de remboursement du prêt. L’administration fiscale, suivie par le comité de l’abus de droit fiscal puis par le juge administratif, a écarté l’interposition de la SCI comme constitutive d’un abus de droit, remettant en cause l’intégralité des déficits fonciers imputés par les associés sur leur revenu global.
Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, mérite une analyse approfondie du cadre juridique applicable (I) et des conséquences procédurales pour les contribuables concernés (II).
I. L’interposition d’une SCI dans la gestion d’un bien immobilier à usage d’habitation : un montage exposé au risque de requalification
A. Le cadre légal de l’article 15-II du CGI et la notion de réserve de jouissance
L’article 15-II du code général des impôts dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Il résulte de ces dispositions, par dérogation à l’article 156 du même code, que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable du propriétaire.
Cette règle, issue de l’article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965, poursuit un double objectif que le Conseil d’État a explicité dans sa décision du 8 février 2019 (n° 407641, SCI PH R Investissement). D’une part, simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s’attachent à l’évaluation des loyers implicites qu’ils se versent à eux-mêmes. D’autre part, et surtout, « faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus » (CE, 9e-10e ch. réunies, 8 février 2019, n° 407641).
L’interposition d’une SCI entre le bien et ses occupants vise précisément à contourner cette prohibition. La SCI, personne morale distincte de ses associés, conclut un bail avec certains d’entre eux, générant des revenus fonciers imposables et, surtout, des charges déductibles — notamment les intérêts d’emprunt et les travaux — qui, par le jeu de la transparence fiscale de l’article 8 du CGI, viennent en déduction du revenu global des associés.
La doctrine administrative, commentée au BOI-CF-IOR-30-10, définit l’abus de droit fiscal comme « la recherche d’un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales ». Cette recherche peut « notamment prendre la forme d’une réduction d’une dette d’impôt ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire ». La fictivité juridique y est caractérisée par « la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte ».
B. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel : les indices convergents de l’abus de droit
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante, dont il synthétise les critères avec une remarquable clarté.
La cour relève un faisceau d’indices convergents qui, considérés dans leur ensemble, établissent le caractère exclusivement fiscal du montage :
Premièrement, l’absence de toute démarche pour louer le bien à des tiers. La SCI « n’a jamais eu d’autre locataire que ses propres associées », relève la cour, alors qu’« il n’est allégué d’aucune démarche entreprise pour tenter de louer à des tiers ». Ce critère, déjà présent dans l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2019, constitue un indice fort de ce que la SCI n’est qu’un écran dépourvu de substance économique réelle.
Deuxièmement, le déséquilibre structurel entre les loyers perçus et les charges supportées. En l’espèce, les mensualités de remboursement du prêt s’élevaient à 8 449,71 euros, alors que le loyer mensuel n’était que de 4 000 euros. La SCI était « dans une configuration structurellement déficitaire, à hauteur de 273 008 euros au titre de 2010, de 378 008 euros au titre de 2011, de 412 317 euros au titre de 2012 et de 332 196 euros au titre de 2013 ». Ce déficit chronique est un marqueur classique de l’abus de droit, dans la mesure où il permet aux associés d’imputer sur leur revenu global des charges sans rapport avec la réalité économique de l’opération.
Troisièmement, le financement des travaux par des apports personnels des associés et par l’emprunt, alors que les loyers ne couvrent pas les échéances. La cour relève que « ces loyers ont été payés sous forme de remboursements en compte courant d’associés », ce qui achève de démontrer l’absence de relation économique normale entre la SCI et ses associés locataires.
Quatrièmement, le fait que « la SCI La Myrte ne peut être regardée comme s’étant comportée avec Mmes E… et D… A… comme avec des tiers ». Ce critère, central dans la jurisprudence du Conseil d’État, est repris mot pour mot de l’arrêt du 8 février 2019 (n° 407641), qui relevait déjà que « la SCI ne s’est pas comportée avec M. et Mme B… comme avec des tiers ».
La cour administrative d’appel de Nantes avait appliqué la même grille d’analyse dans un arrêt du 4 juin 2024 (n° 23NT01346) concernant la SCI Les Roses, dont 98 % des parts étaient détenues par l’associé locataire, jugeant que « la SCI ne s’est pas comportée avec M. A… comme avec un tiers ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 mars 2019 (n° 18LY00376), avait écarté comme fictif le contrat de bail conclu entre une SCI et son associée, relevant que cette dernière s’était réservé la jouissance du logement. La cour administrative d’appel de Marseille, par trois arrêts du 5 décembre 2024 (n° 23MA01064, 23MA01065, 23MA01066), a également rejeté des montages similaires de location à soi-même via SCI, en s’appuyant sur l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
La cour de Versailles couronne cette construction jurisprudentielle en énonçant que « la conclusion du bail avec les deux principales associées, qui ont disposé du bien comme si elles en étaient les propriétaires occupantes, ayant ainsi permis aux quatre associés, locataires ou non, de se placer dans une situation offrant les possibilités de sous-estimation des résultats fonciers que le législateur a entendu combattre, cette application littérale allait, comme le soutient l’administration, à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts » (CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240).
Il est remarquable que la cour ait expressément rattaché son analyse aux travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 1964, conférant à sa décision une assise téléologique qui renforce sa portée doctrinale.
II. La procédure de l’abus de droit fiscal : mécanismes et conséquences contentieuses
A. Le mécanisme de l’article L. 64 du LPF et le rôle du comité de l’abus de droit fiscal
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
La procédure de l’abus de droit fiscal, commentée au BOI-CF-IOR-30-10, présente une caractéristique essentielle : elle n’est pas automatique. L’administration peut, dans certains cas, tirer les conséquences des constatations de fait sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit. Ainsi, lorsqu’un bien est donné en location à un associé dans des conditions telles que le propriétaire doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance au sens de l’article 15-II du CGI, l’administration peut se fonder directement sur ce texte pour refuser la déduction des charges, sans recourir à la procédure L. 64. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 5 décembre 2024 (n° 23MA01066), jugeant que l’administration pouvait « tirer les conséquences de ces constatations […] sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit ».
Mais lorsque l’administration choisit de recourir à la procédure de l’abus de droit, des garanties spécifiques s’appliquent. Le comité de l’abus de droit fiscal, institué par l’article L. 64 du LPF, peut être saisi soit par le contribuable, soit par l’administration. Dans l’affaire de la SCI La Myrte, le comité a été saisi à la demande de la SCI elle-même et a rendu, le 5 octobre 2017, un avis retenant l’existence d’un abus de droit. L’administration s’étant conformée à cet avis, la charge de la preuve a été renversée : il incombait aux requérants d’établir que l’opération n’était pas constitutive d’un abus de droit — charge qu’ils n’ont pas réussi à assumer.
Cette règle de renversement de la charge probatoire, codifiée au dernier alinéa de l’article L. 64 du LPF, est lourde de conséquences pratiques. Comme le rappelle la doctrine administrative au BOI-CF-IOR-30, le comité de l’abus de droit fiscal « a pour mission, lorsqu’il est saisi, d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable ». Le poids procédural de cet avis est considérable : dès lors que l’administration s’y conforme, le contribuable doit apporter la preuve négative de l’absence de but exclusivement fiscal — exercice particulièrement difficile en présence d’un faisceau d’indices convergents.
Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 28 octobre 2020 (n° 428048), a précisé que « le terme »décisions« figurant à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ne peut être interprété comme faisant référence aux instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale » (CE, Assemblée, 28 octobre 2020, n° 428048). Cette précision limite la portée de la garantie contre les changements de doctrine en matière d’abus de droit et conforte l’administration dans sa capacité à écarter les montages artificiels.
B. Stratégies de défense et alternatives juridiques sécurisées
Face à un redressement fondé sur l’abus de droit, la défense du contribuable doit s’articuler autour d’une démonstration économique de la substance du montage.
Le premier axe de défense consiste à établir que l’opération n’est pas dépourvue de justification économique. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21LY01699), a rappelé que « lorsque, comme en l’espèce, le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi, l’administration supporte la charge de la preuve de l’existence de l’abus de droit ». Dans cette affaire, l’administration avait démontré que la société holding Agichar « était dénuée de substance économique et que sa création ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial » (CAA Lyon, 8 février 2023, n° 21LY01699). La démonstration de la substance économique est donc le pivot de la défense.
Le deuxième axe repose sur la démonstration du caractère normal des conditions de location. Un loyer conforme au marché, un bail en bonne et due forme, des démarches avérées de recherche de locataires tiers, et un équilibre financier entre les recettes locatives et les charges sont autant d’éléments de nature à écarter le grief de fictivité. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 avril 2021 (n° 19PA01864), a écarté des baux conclus entre sept SCI et des membres de la famille de l’associé, au motif que ces baux présentaient un caractère fictif, le contribuable ne démontrant pas « qu’il était fondé à donner l’apparence d’un caractère onéreux à ces mises à disposition de biens à titre gratuit, faisant naître des déficits fonciers artificiels ».
Le troisième levier est procédural. Le BOI-SJ-RES-10-20-20-80 prévoit la possibilité de saisir l’administration d’une demande de rescrit sur le fondement de l’article L. 64 B du LPF, permettant au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur la portée véritable d’une opération avant sa réalisation. Cette garantie, qui s’inscrit dans le dispositif plus large du rescrit fiscal, offre une sécurité juridique appréciable en amont de toute opération potentiellement exposée au risque de l’abus de droit.
S’agissant des pénalités, la majoration pour abus de droit est de 80 % des droits éludés, en application de l’article 1729 du CGI. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juillet 2022 (n° 16PA02400), a toutefois rappelé que la majoration ne peut excéder 40 % lorsque le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi ou lorsque l’administration ne s’est pas conformée à son avis — règle protectrice que le BOI-CF-IOR-30-30 rappelle en son paragraphe 240.
Enfin, l’articulation entre l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF et la clause anti-abus générale de l’article 205 A du CGI pour l’impôt sur les sociétés est rappelée par le BOI-IS-BASE-70 : « Si l’opération est constitutive d’un montage qui vérifie les conditions d’application de l’article 205 A du CGI, il convient d’en écarter les conséquences sur le fondement de cet article ». L’administration peut en outre, « à condition de les justifier au regard des circonstances de l’espèce, appliquer la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF ». La coexistence des deux dispositifs — règle d’assiette et procédure de répression — offre à l’administration un arsenal complet dont les contribuables doivent mesurer la portée.
La voie la plus sûre pour les contribuables souhaitant recourir à une SCI sans s’exposer au risque de l’abus de droit consiste à respecter scrupuleusement les conditions d’une gestion économique normale : fixation d’un loyer de marché, recherche effective de locataires tiers, équilibre financier de l’opération, et documentation rigoureuse de la substance économique et patrimoniale du montage. Le recours préalable au rescrit abus de droit de l’article L. 64 B du LPF constitue, à cet égard, une garantie de sécurité juridique que la pratique devrait systématiser.
Conclusion
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 ne constitue pas une révolution jurisprudentielle, mais il en est la synthèse la plus aboutie. Il confirme que l’interposition d’une SCI pour organiser la location d’un bien à ses propres associés est regardée avec une sévérité croissante par le juge de l’impôt lorsque les conditions financières de l’opération révèlent un but exclusivement fiscal.
La convergence des indices — absence de recherche de locataires tiers, déséquilibre structurel entre loyers et charges, paiement des loyers par compte courant d’associé, absence de comportement de la SCI comme avec des tiers — constitue désormais un standard probatoire bien établi, dont les praticiens doivent avoir une pleine conscience.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou de dirigeants de sociétés civiles immobilières, dans la sécurisation de leurs montages patrimoniaux et dans la défense de leurs intérêts devant l’administration fiscale et les juridictions compétentes.