L’exonération sociale des indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi : la portée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026
Par deux arrêts rendus le 25 juin 2026 et publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions déterminantes sur le régime probatoire et substantiel du contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le premier, statuant sur le pourvoi n° 24-12.393 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, publié au Bulletin), subordonne l’exonération sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi à l’homologation régulière de ce plan par l’autorité administrative, peu important le motif de son annulation ultérieure par le juge administratif. Le second, rendu sur le pourvoi n° 24-10.653 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin), prohibe la production, pour la première fois devant le juge, des pièces justificatives que le cotisant aurait dû communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. Ces deux décisions, dont la publication au Bulletin atteste l’importance, s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des exigences formelles pesant sur le cotisant, tant dans l’administration de la preuve que dans l’accès aux régimes d’exonération de cotisations sociales.
I. La subordination du régime social de faveur à l’homologation effective du plan de sauvegarde de l’emploi
A. Le rappel constant du principe d’interprétation stricte des exonérations sociales
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ». Ce principe, déjà affirmé avec constance par la deuxième chambre civile, constitue le cadre herméneutique dans lequel s’inscrit la solution du 25 juin 2026. Il commande que toute disposition dérogatoire au principe d’assujettissement soit lue restrictivement, sans extension possible au-delà des cas qu’elle énumère de manière limitative.
En l’espèce, une société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la DIRECCTE, puis versé des indemnités de licenciement à ses salariés dans ce cadre. L’homologation administrative fut ultérieurement annulée par le juge administratif. L’URSSAF, à l’occasion d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, réintégra dans l’assiette des cotisations sociales les indemnités versées, au motif que l’annulation de l’homologation privait ces sommes du régime d’exonération prévu par les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 1er février 2024, valida le redressement en retenant que « la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysent comme des indemnités versées hors PSE ».
La société cotisante articulait son pourvoi autour de plusieurs arguments. Elle soutenait, en premier lieu, que l’annulation de la décision administrative d’homologation du PSE pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan n’entraînait pas la nullité de la procédure de licenciement collectif ni l’annulation du plan lui-même, et ne devait donc pas affecter le régime social des indemnités. En deuxième lieu, elle invoquait la circonstance que l’annulation de l’homologation – intervenue en raison de l’absence de recherche d’un repreneur, exigence antérieure à la rédaction du plan – ne constituait pas un vice affectant le contenu même du PSE, de sorte que les sommes versées aux salariés dans ce cadre conservaient leur nature et leur régime. En troisième lieu, elle faisait valoir que le texte même de l’article 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts ne subordonnait pas formellement le bénéfice de l’exonération au maintien de l’homologation, mais seulement au versement des indemnités « dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société cotisante. Elle énonce que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». En d’autres termes, l’homologation administrative du PSE n’est pas une simple formalité préalable dont l’annulation serait sans conséquence sur le régime social des sommes versées : elle constitue une condition substantielle de l’exonération, dont la disparition rétroagit sur la qualification des indemnités.
La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de l’annulation d’une décision d’homologation d’un PSE. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-22.857, publié au Bulletin), elle rappelait que « l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l’opération concernée ». L’arrêt du 25 juin 2026 prolonge cette logique en étendant les conséquences de l’annulation de l’homologation au régime social des indemnités elles-mêmes.
B. L’autonomie de la condition d’homologation à l’égard de l’exécution du plan et du motif de l’annulation
L’apport principal de l’arrêt réside dans la dissociation qu’il opère entre l’existence formelle du plan de sauvegarde de l’emploi et la régularité de son homologation. La société cotisante soutenait, à l’appui de son pourvoi, que l’annulation de l’homologation pour un motif étranger au contenu même du plan – en l’occurrence l’absence de recherche d’un repreneur – ne devait pas affecter le régime social des indemnités, dès lors que le plan avait été exécuté de bonne foi et que les salariés en avaient reçu les contreparties. La Cour de cassation écarte cet argument en rappelant que la condition d’homologation est autonome et que le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation est indifférent.
Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises. Dès lors que l’homologation administrative d’un PSE est annulée – quel qu’en soit le fondement –, l’ensemble des indemnités de licenciement versées dans ce cadre perdent le bénéfice de l’exonération sociale et doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations. La Cour précise que cette conséquence s’applique même si le plan a été exécuté, ce qui signifie que l’employeur ne peut se prévaloir ni de sa bonne foi, ni de l’exécution effective du plan, ni de l’absence de restitution des sommes par les salariés pour échapper au redressement. Or, sur le plan financier, les montants en jeu peuvent être considérables : les indemnités versées dans le cadre d’un PSE sont fréquemment très supérieures aux indemnités légales de licenciement et leur réintégration dans l’assiette sociale, assortie des majorations de retard, peut représenter un passif significatif pour l’entreprise.
Le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette solution mérite d’être rappelé. L’article 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dispose que sont exclues de l’assiette des cotisations « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». Les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 détaillent les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi, ainsi que le contenu du PSE, lequel est fixé par l’employeur dans un document qui doit, dans certains cas de licenciement économique, être homologué par l’autorité administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du même code. La Cour de cassation retient, par une interprétation combinée de ces textes, que l’homologation est une condition indissociable de la notion même de « plan de sauvegarde de l’emploi » au sens de l’article 80 duodecies. Dès lors que le plan n’est plus homologué, il cesse de remplir cette condition, et les indemnités cessent d’être versées « dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».
En cela, la solution s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante qui refuse toute automaticité dans l’application des exonérations sociales. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 7 juillet 2022 (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.381), que les juges du fond doivent vérifier le respect des conditions légales de l’exonération, sans pouvoir se contenter d’une apparence de régularité. L’arrêt du 25 juin 2026 renforce cette exigence en érigeant l’homologation administrative en condition nécessaire et suffisante de l’exonération, à l’exclusion de toute autre considération.
Par ailleurs, la position adoptée par la Cour de cassation doit être rapprochée de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’annulation des décisions d’homologation des PSE. Selon une jurisprudence constante de la Haute juridiction administrative, l’annulation d’une décision d’homologation entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité de l’ensemble des actes pris sur son fondement. La deuxième chambre civile tire ici les conséquences, sur le terrain du droit du recouvrement social, de cette illégalité rétroactive, en considérant que les indemnités versées ne peuvent plus être regardées comme ayant été payées « dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi » au sens de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Dès lors, le régime d’exonération prévu par ce texte cesse de leur être applicable.
II. Le renforcement corrélatif du formalisme probatoire dans la défense du cotisant
A. L’interdiction de produire des pièces nouvelles devant le juge après la clôture de la phase contradictoire
Le second arrêt rendu par la deuxième chambre civile le même jour, sur le pourvoi n° 24-10.653, énonce une règle de procédure dont la portée dépasse les circonstances de l’espèce. La Cour de cassation y affirme que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ».
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF portant sur les années 2015 et 2016, à l’issue duquel une lettre d’observations lui avait été notifiée. La société, qui n’avait pas communiqué certains justificatifs de frais professionnels lors du contrôle ni pendant la phase contradictoire, avait tenté de les produire pour la première fois devant la cour d’appel de Grenoble, laquelle les avait écartés des débats. La Cour de cassation approuve cette position.
La motivation de l’arrêt mérite une attention particulière. La Cour rappelle, d’une part, les obligations pesant sur le cotisant en vertu des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale) : conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations, afin que les organismes de recouvrement puissent exercer un contrôle a posteriori. Elle souligne, d’autre part, les prérogatives exorbitantes du droit commun dont disposent ces organismes au cours des opérations de contrôle, qui leur permettent d’exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à la vérification. La Cour en déduit que le cotisant ne saurait se soustraire à ces obligations pendant le temps du contrôle pour régulariser sa situation devant le juge.
La distinction opérée par la Cour entre les pièces que le cotisant peut librement produire devant le juge et celles dont la production est forclose est, à cet égard, essentielle. L’arrêt ne prive pas le cotisant du droit de produire en justice l’ensemble des éléments utiles au soutien de ses prétentions. Mais il trace une ligne de partage entre, d’une part, les éléments de fait et de droit que le cotisant peut invoquer à tout moment de la procédure contentieuse et, d’autre part, les pièces justificatives dont la production est une obligation légale pesant sur le cotisant dès le stade du contrôle. Pour ces dernières, le principe est celui de la forclusion : ce qui n’a pas été communiqué en temps utile ne peut plus l’être devant le juge. Cette règle se justifie par la nature même du contrôle URSSAF, qui obéit à une logique de confrontation contradictoire immédiate entre le cotisant et l’organisme et ne saurait être transformé en une simple phase préparatoire au procès.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle tempère le principe, énoncé au considérant 7 de l’arrêt, selon lequel « en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse et le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions ». Le considérant 8 y apporte une restriction décisive : le droit à la preuve devant le juge ne s’étend pas aux pièces que le cotisant était tenu de communiquer ab initio.
B. L’articulation des deux arrêts du 25 juin 2026 et leurs conséquences pratiques pour les entreprises
Rapprochés l’un de l’autre, les deux arrêts du 25 juin 2026 dessinent un cadre contentieux dans lequel la rigueur procédurale et substantielle se conjuguent pour renforcer la position des organismes de recouvrement. Sur le fond, l’exigence d’homologation du PSE comme condition de l’exonération sociale des indemnités de licenciement prive les entreprises de la possibilité de régulariser a posteriori, sur le terrain du régime social, les conséquences d’une annulation contentieuse de l’homologation. Sur la procédure, l’impossibilité de produire des pièces nouvelles pour la première fois devant le juge prive les cotisants de la faculté de pallier devant le prétoire les carences de leur défense lors du contrôle.
À cet égard, il convient de relever que la solution de l’arrêt n° 24-10.653 n’est pas totalement inédite. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 7 janvier 2021 (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-21.648), que le cotisant ne pouvait utilement invoquer devant le juge des éléments qu’il n’avait pas soumis à l’organisme de recouvrement lors de la phase contradictoire. L’arrêt du 25 juin 2026 confirme et précise cette jurisprudence en l’appliquant spécifiquement aux pièces justificatives de frais professionnels, dont la déduction obéit à un régime probatoire rigoureux. En conséquence, le cotisant qui entend contester un redressement fondé sur la réintégration de frais professionnels doit impérativement communiquer l’ensemble des justificatifs requis dès le stade du contrôle ou, à tout le moins, pendant la phase contradictoire.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 26 mai 2026 (TJ Paris, 26 mai 2026, n° 23/01600), avait adopté une position plus nuancée en jugeant qu’une société pouvait « valablement faire observer qu’elle est fondée à produire pour la première fois devant la formation de jugement une pièce qui ne lui a pas été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». L’arrêt du 25 juin 2026, rendu en formation de cassation et publié au Bulletin, a vocation à unifier la jurisprudence des juges du fond sur ce point. Il ne paraît pas exclure la solution retenue par le tribunal judiciaire de Paris lorsque la pièce n’a pas été demandée, mais il pose une règle de principe dont la portée est plus large : lorsque la pièce entre dans le champ des documents que le cotisant est tenu de conserver et de communiquer spontanément, son défaut de production pendant le contrôle ne peut être régularisé devant le juge.
Par ailleurs, la solution de l’arrêt n° 24-12.393 relative au PSE doit être mise en perspective avec l’évolution générale du contentieux du recouvrement social. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.258), avait déjà rappelé que la motivation de la mise en demeure est une condition substantielle de sa validité, le cotisant devant être en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La même chambre, le 4 juin 2026, avait opéré un double revirement sur l’appel en cause des personnes concernées par le redressement (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882 et n° 23-20.189). L’arrêt du 25 juin 2026 s’inscrit dans cette même tendance à la clarification des règles applicables au contentieux du recouvrement, au bénéfice de la sécurité juridique et de la prévisibilité des solutions.
En tout état de cause, les deux arrêts du 25 juin 2026 invitent les entreprises à une vigilance accrue dans la gestion de leurs obligations déclaratives et dans la conduite de leur défense face à un contrôle URSSAF. Sur le terrain du PSE, il leur appartient de s’assurer, avant de pratiquer l’exonération sociale des indemnités de licenciement, que l’homologation du plan est effective et n’a fait l’objet d’aucun recours suspensif. Sur le terrain probatoire, la phase contradictoire du contrôle doit être mise à profit pour communiquer l’intégralité des justificatifs requis, sans espoir de régularisation ultérieure devant le juge. L’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social dès l’avis de contrôle peut, à cet égard, s’avérer déterminante pour préserver les droits de la défense du cotisant.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026, publiés au Bulletin, constituent des décisions de principe dont la portée dépasse les seules espèces qui les ont fait naître. En subordonnant l’exonération sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE à l’homologation régulière de ce plan, le premier arrêt rappelle avec force que les exonérations de cotisations sociales sont d’interprétation stricte et que leur bénéfice ne saurait survivre à l’annulation de l’acte administratif qui en constitue le support. En prohibant la production, pour la première fois devant le juge, des pièces justificatives que le cotisant était tenu de communiquer lors du contrôle, le second arrêt consacre une règle probatoire qui renforce la discipline procédurale du contentieux du recouvrement. Ces deux décisions confirment, en définitive, que la rigueur formelle n’est pas un vain mot dans le contentieux de la sécurité sociale et que la défense du cotisant suppose une attention portée à chaque étape de la procédure, sans possibilité de rattrapage tardif.