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Heures supplémentaires : obtenir les plannings et emails de l’employeur après l’arrêt du 24 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires : obtenir les plannings et emails de l’employeur après l’arrêt du 24 juin 2026

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Depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026, un salarié qui prépare une action en rappel d’heures supplémentaires dispose d’un levier procédural important : il peut, dans certains cas, demander avant le procès la communication de pièces détenues par l’employeur.

Cette précision compte lorsque le salarié sait qu’il a travaillé au-delà de ses horaires, mais ne détient pas tous les éléments utiles. Les plannings sont dans le logiciel interne. Les relevés de badgeuse sont conservés par l’entreprise. Les courriels professionnels montrent des connexions tardives. Les agendas, tickets d’intervention, rapports de tournée ou historiques d’appels ne sont pas toujours accessibles après le départ de l’entreprise.

La difficulté est simple : le salarié doit présenter un dossier assez précis, mais une partie de la preuve se trouve souvent chez l’employeur.

Ce que change l’arrêt du 24 juin 2026

Dans sa décision du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l’article 145 du code de procédure civile peut être utilisé en matière de durée du travail.

L’article 145 permet de demander, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Cette demande peut être formée en référé ou sur requête, selon les circonstances.

La question posée à la Cour était concrète. Un travailleur qui envisageait une action liée à la durée du travail demandait la communication de sa messagerie professionnelle. La cour d’appel avait rejeté la demande en considérant notamment que l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit déjà un régime probatoire spécial pour les litiges d’heures de travail.

La Cour de cassation casse cette analyse.

Le fait que le Code du travail organise une charge de la preuve partagée ne suffit pas à fermer la porte à l’article 145. Le salarié peut donc, avant le débat au fond, demander une mesure d’instruction si elle est nécessaire, proportionnée et suffisamment ciblée.

La décision est consultable ici : Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397.

Pourquoi l’article L.3171-4 ne suffit pas toujours

En matière d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du Code du travail prévoit que le salarié fournit des éléments à l’appui de sa demande, puis que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.

Ce mécanisme est utile, mais il intervient dans le procès au fond.

Or, certains dossiers supposent d’agir plus tôt. Le salarié peut craindre la disparition de données. Il peut ne plus avoir accès à sa messagerie professionnelle. Il peut savoir que les horaires sont enregistrés dans une badgeuse, un outil de planning ou un logiciel métier, sans pouvoir les extraire lui-même.

Dans ces situations, l’article 145 sert à éviter un procès déséquilibré dès le départ. Il ne permet pas de partir à la pêche aux preuves. Il permet de demander des pièces précises lorsqu’il existe un motif légitime.

Quelles pièces peut-on demander ?

La demande doit être construite avec mesure.

Il ne suffit pas d’exiger « tous les emails » ou « tous les documents de l’entreprise ». Une demande trop large risque d’être rejetée, notamment en raison de la vie privée des tiers, du secret des affaires ou des données personnelles.

En pratique, les pièces utiles peuvent être les suivantes :

les plannings nominatifs du salarié sur une période déterminée ;

les relevés de badgeuse ou de pointage ;

les historiques de connexion à un logiciel professionnel ;

les rapports d’intervention, feuilles de route ou bons de mission ;

les emails envoyés ou reçus sur des plages horaires tardives, si la demande est limitée par dates, mots-clés ou destinataires ;

les tableaux internes de suivi du temps de travail ;

les documents montrant les heures d’ouverture, de fermeture ou de présence exigée.

L’objectif est de relier chaque pièce demandée à une question précise : combien d’heures ont été travaillées, sur quelle période, dans quelles conditions, avec quelle connaissance de l’employeur.

Le juge peut limiter la demande

L’arrêt du 24 juin 2026 insiste aussi sur un point de méthode.

Le juge ne doit pas seulement dire oui ou non. Il doit vérifier si la communication est nécessaire au droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Si la demande est trop large, il peut la cantonner.

Cela signifie qu’une demande portant sur quatre années de messagerie complète a plus de chances d’être réduite qu’acceptée telle quelle. En revanche, une demande limitée à certaines périodes, à certains types de documents et à certains mots-clés sera plus défendable.

Le juge peut aussi ordonner l’occultation de données personnelles de tiers. Par exemple, il peut imposer que les noms de clients, collègues ou interlocuteurs sans lien avec le litige soient masqués lorsque ces informations ne sont pas indispensables.

Cette exigence protège le salarié et l’employeur. Elle évite de transformer une demande probatoire en accès général à la messagerie de l’entreprise.

Comment préparer une demande solide

Avant de saisir le juge, il faut reconstituer une chronologie.

Le salarié doit identifier les périodes pendant lesquelles il estime avoir travaillé au-delà de l’horaire prévu. Il doit conserver ses propres éléments : SMS, captures d’agenda, mails reçus tardivement, photos de planning, notes personnelles, attestations, bulletins de paie, contrat de travail, avenants et accord collectif applicable.

Il faut ensuite expliquer pourquoi les pièces détenues par l’employeur sont nécessaires.

Exemple : un salarié du commerce affirme avoir fermé le magasin plusieurs soirs par semaine. Il ne dispose plus du logiciel de caisse ni du planning partagé. Il peut demander les plannings de fermeture, les relevés d’alarme ou les rapports de caisse sur une période limitée.

Autre exemple : un salarié itinérant soutient avoir effectué des tournées dépassant largement l’horaire contractuel. Il peut demander les rapports d’intervention, les géolocalisations professionnelles si elles existent et les feuilles de route, sous réserve d’une demande proportionnée.

Dernier exemple : un cadre non soumis à un forfait jours valable affirme avoir travaillé tard sur une messagerie professionnelle. Il peut demander des extractions ciblées de sa messagerie, mais pas nécessairement l’intégralité de tous les courriels sur plusieurs années.

Ce qu’il faut éviter

La première erreur consiste à demander trop large.

Une demande générale donne à l’employeur un argument simple : atteinte disproportionnée aux droits de l’entreprise, aux données personnelles des tiers ou au secret des affaires.

La deuxième erreur consiste à saisir le juge sans dossier initial.

L’article 145 n’est pas un moyen de découvrir si un litige existe. Il faut déjà montrer qu’un litige plausible se dessine et que les pièces demandées peuvent en changer l’issue.

La troisième erreur consiste à confondre mesure probatoire et procès au fond.

À ce stade, le juge ne tranche pas encore le montant définitif des heures supplémentaires. Il décide seulement si certaines pièces doivent être produites avant le procès principal.

La quatrième erreur consiste à attendre trop longtemps.

Les données de badgeuse, les plannings informatiques et certains historiques de messagerie peuvent être purgés selon les politiques internes de conservation. Plus le salarié agit tard, plus la preuve devient fragile.

Quel lien avec le rappel de salaire ?

Une fois les pièces obtenues, le salarié peut construire ou compléter son action au fond.

Il devra présenter un décompte suffisamment précis, généralement semaine par semaine. Les heures déjà payées, récupérées ou compensées doivent être distinguées. Les absences, congés, arrêts maladie et jours fériés doivent être traités correctement.

Si la demande aboutit, le salarié peut réclamer le rappel d’heures supplémentaires, les congés payés afférents, les intérêts, et parfois d’autres demandes lorsque les circonstances le justifient.

La prescription salariale impose aussi d’agir dans les délais. En principe, une action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans. Le point de départ et la période récupérable doivent être vérifiés selon la situation exacte.

Pour approfondir le calcul et la charge de la preuve, vous pouvez lire notre article sur les heures supplémentaires et la preuve partagée entre salarié et employeur.

Pour les cadres au forfait jours, l’analyse doit être distinguée. Voir aussi notre article sur le forfait jours, l’entretien annuel absent et les rappels d’heures supplémentaires.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les litiges d’heures supplémentaires concernent souvent la restauration, la sécurité, le commerce, les start-up, les agences immobilières, les cabinets de conseil, les salariés itinérants et les postes avec messagerie professionnelle permanente.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de l’établissement où le salarié travaille, du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement ou du lieu de conclusion du contrat selon les cas.

Avant d’agir, il faut donc vérifier trois points : la juridiction compétente, les pièces déjà disponibles et les pièces que seul l’employeur détient.

Une demande fondée sur l’article 145 peut être utile lorsque la preuve risque de disparaître ou lorsque l’accès aux éléments internes conditionne la suite du dossier.

Les sources utiles

Article 145 du code de procédure civile : mesures d’instruction avant procès.

Article L.3171-4 du Code du travail : litiges relatifs aux heures de travail accomplies.

Décision du 24 juin 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-10.397.

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