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L’information des proches par le médecin en cas de diagnostic ou pronostic grave : entre faculté légale et absence d’obligation jurisprudentielle (2007-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’information des proches par le médecin en cas de diagnostic ou pronostic grave : entre faculté légale et absence d’obligation jurisprudentielle (2007-2026)

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L’information des proches par le médecin en cas de diagnostic ou pronostic grave : entre faculté légale et absence d’obligation jurisprudentielle (2007-2026)

I. La faculté d’information des proches : un droit encadré mais non obligatoire envers la famille

A. Le cadre légal : entre permission de lever le secret médical et silence sur l’obligation

Le droit français de la santé publique a construit, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, un équilibre délicat entre la protection absolue du secret médical et la nécessité humaine d’associer les proches à la prise en charge d’un patient confronté à un diagnostic ou un pronostic grave. Cet équilibre repose sur deux textes fondamentaux dont l’articulation suscite un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires, administratives et ordinales.

L’article L. 1110-4, V, du code de la santé publique dispose qu’« en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002, opère une levée partielle et conditionnelle du secret médical au bénéfice des proches. Il ne s’agit pas d’une obligation faite au médecin, mais d’une simple faculté : le secret médical « ne s’oppose pas » à la transmission d’informations, ce qui signifie que le praticien peut, sans violer son obligation déontologique, délivrer aux proches les éléments nécessaires à l’accompagnement du patient (CSP, art. L. 1110-4, V).

La personne de confiance, définie à l’article L. 1111-6 du même code, est au cœur de ce dispositif. Toute personne majeure peut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette désignation est faite par écrit et cosignée. La personne de confiance « rend compte de la volonté de la personne » et « son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Elle peut également accompagner le patient dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux (CSP, art. L. 1111-6). Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est d’ailleurs proposé au patient de désigner une personne de confiance.

Le code de déontologie médicale, en son article R. 4127-36, précise quant à lui que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » et que « si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité » (CSP, art. R. 4127-36). Ce texte impose une obligation d’information des proches dans une hypothèse précise : l’impossibilité pour le patient d’exprimer sa volonté. En dehors de cette hypothèse, le texte est silencieux.

L’architecture juridique ainsi dessinée par le législateur et le pouvoir réglementaire crée une asymétrie fondamentale. D’un côté, le secret médical ne fait plus obstacle à l’information des proches lorsque le diagnostic est grave et que le patient ne s’y oppose pas, ce qui facilite l’accompagnement familial. De l’autre, aucun texte n’impose au médecin de prendre l’initiative d’informer les proches lorsque le patient, capable d’exprimer sa volonté, ne le demande pas expressément. Cette asymétrie est à l’origine de nombreux litiges dans lesquels les proches, estimant avoir été tenus dans l’ignorance d’un risque vital, recherchent la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.

B. La jurisprudence de la Cour de cassation : l’absence d’obligation lorsque le patient peut consentir

La Cour de cassation a tranché cette question de manière constante et sans ambiguïté depuis près de vingt ans. Dans un arrêt fondateur du 6 décembre 2007, la première chambre civile a posé le principe selon lequel « le médecin n’est tenu d’informer les proches du malade et de recueillir leur consentement que lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de donner son accord » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-19.301, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait condamné un chirurgien à indemniser la veuve et le fils d’un patient décédé des suites d’une intervention chirurgicale, au motif que ces proches auraient dû être avisés des risques encourus. La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que le patient « étant en mesure de recevoir l’information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés, le médecin n’avait pas à donner l’information litigieuse à l’entourage familial » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 06-19.301, Publié Bulletin).

Cette solution a été réaffirmée avec force par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne dans un jugement du 19 mars 2026, qui constitue l’une des décisions les plus récentes et les plus explicites sur le sujet. Le tribunal était saisi par les fils d’une patiente décédée des suites d’une vaccination contre la Covid-19 au sein d’un EHPAD. Les consorts V. reprochaient à l’établissement de ne pas les avoir informés du projet de vaccination de leur mère. Le tribunal a rejeté cette demande en énonçant qu’« il ne résulte de la combinaison de ces textes aucune obligation pour le professionnel de santé d’informer les proches en cas de diagnostic ou de pronostic grave, lorsque la personne est en mesure d’exprimer son consentement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2007, 06-19.301, Publié au bulletin) » (TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 19 mars 2026, n° 24/03955).

Le tribunal a pris soin de relever que la patiente, en dépit de sa perte d’autonomie, « ne souffrait d’aucun problème cognitif qui aurait justifié la mise en place d’une mesure juridique de protection et l’aurait empêchée d’exprimer son consentement ». Il a ajouté qu’« il est indifférent de ce point de vue que les consorts V. se soient montrés particulièrement investis auprès de leur mère pendant toute la durée de son hospitalisation, comme à la suite de sa prise en charge par l’EHPAD ». Le critère déterminant est donc exclusivement l’aptitude du patient à consentir, et non l’intensité de l’implication familiale.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 6 mai 2026, a débouté un frère qui reprochait à un établissement de santé de ne pas l’avoir informé des soins prodigués à son frère, patient atteint de trisomie 21 et décédé d’une pneumopathie. Le tribunal a constaté que le personnel soignant avait effectivement échangé avec le frère présent au chevet du patient et que « l’information sur la nature et le contenu des soins a été délivrée conformément aux dispositions précitées » (TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 6 mai 2026, n° 22/06885).

La Cour de cassation a également protégé le secret médical face aux tentatives de contournement dans le cadre des expertises judiciaires. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287, Publié Bulletin). La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait contraint une victime à communiquer un rapport d’expertise amiable, alors même que celle-ci s’y opposait dans l’instance en référé. Le consentement du patient, ou son refus, constitue donc une barrière que le juge ne peut franchir sans méconnaître les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique.

II. Les conséquences contentieuses du défaut d’information des proches et les voies de recours

A. L’échec de l’action en responsabilité civile pour défaut d’information des proches

Le contentieux de la responsabilité médicale révèle que les demandes indemnitaires fondées sur un défaut d’information des proches échouent systématiquement lorsque le patient était en mesure d’exprimer sa volonté. Les proches qui s’estiment lésés par le silence du corps médical se heurtent à un double obstacle : l’absence d’obligation juridique à la charge du praticien et la difficulté d’établir un préjudice distinct et certain.

Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 19 mars 2026, les consorts V. avaient également sollicité l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le préjudice résultant pour les proches du défaut de préparation psychologique aux conséquences du risque qui s’est réalisé. Le tribunal a rejeté cette demande après avoir constaté que la patiente elle-même avait été informée du risque de thrombopénie sévère en lien avec la vaccination, de sorte qu’elle n’avait pas subi de préjudice d’impréparation. Le tribunal a toutefois retenu la responsabilité de l’EHPAD pour un autre motif, tiré d’une négligence dans le suivi du protocole médicamenteux post-vaccinal, et a indemnisé les proches au titre de leur préjudice d’affection, à hauteur de 3 600 euros chacun, évalué à partir d’un préjudice final de 12 000 euros auquel était appliqué le taux de perte de chance de 30 %. Cette solution illustre que l’indemnisation des proches peut prospérer sur d’autres fondements que le défaut d’information, notamment lorsque la faute de l’établissement est caractérisée.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans son jugement du 6 mai 2026, a rejeté intégralement la demande du frère du défunt, qui sollicitait 50 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé qu’ « aucun manquement, que ce soit dans la nature des soins réalisés ou l’information donnée, et qui justifierait de retenir la responsabilité de l’établissement de soins ou du praticien dans la survenue du décès, n’est établi ». Il a ajouté que « si le décès d'[T] [R], conséquence directe de sa pathologie, reste un événement tragique et que la douleur vécue par son frère, le requérant, ne peut être niée », l’absence de faute excluait toute réparation.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026 relatif à un accouchement ayant entraîné une atteinte du plexus brachial chez l’enfant, a en revanche retenu que « le manquement [du praticien] au devoir d’information a généré un préjudice moral au détriment des parents de l’enfant, tenant à l’absence de prise en charge précoce des séquelles d’une part et à l’impréparation aux conséquences de l’atteinte au plexus brachial d’autre part » (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 23 avril 2026, n° 22/04288). Cette décision concerne toutefois un défaut d’information envers la patiente elle-même, et non un défaut d’information des proches pris isolément.

Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur l’équilibre entre le secret médical et les droits des proches. Dans sa décision du 10 novembre 2022, il a examiné la conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement et à l’information des tiers, sans toutefois remettre en cause la construction prétorienne de la Cour de cassation fondée sur la primauté de l’autonomie du patient (Cons. const., 10 novembre 2022, n° 2022-1022 QPC).

Il résulte de ce panorama jurisprudentiel une ligne de partage nette. Lorsque le patient est capable d’exprimer sa volonté, le défaut d’information des proches ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’obligation d’information des proches renaît, mais elle est limitée aux cas où une intervention médicale est envisagée, conformément à l’article R. 4127-36 du code de la santé publique.

B. La voie disciplinaire ordinale : une sanction possible du comportement du médecin envers les proches

Si la voie civile est largement fermée aux proches en l’absence de faute distincte du défaut d’information, la voie disciplinaire ordinale offre un espace de régulation du comportement du médecin à l’égard de la famille. La juridiction ordinale apprécie en effet la qualité de l’information délivrée aux proches non pas sous l’angle de l’obligation juridique, mais sous celui de la déontologie médicale, qui impose au praticien loyauté, clarté et humanité dans ses relations avec l’entourage du patient.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de se prononcer sur le comportement d’un oncologue qui, confronté au fils aidant d’une patiente atteinte d’un cancer avancé, avait « minimisé la gravité » des résultats d’un scanner de septembre 2016, « en se montrant excessivement rassurant, notamment sur l’existence de métastases ». Dans sa décision du 7 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale a infligé un blâme au praticien, en relevant que « le Dr B, s’il a informé M. C de ces résultats, reconnaît qu’il en a minimisé la gravité ». La juridiction a retenu que l’article L. 1110-4, V, du code de la santé publique impose que les informations délivrées aux proches soient « nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct » au patient, ce qui suppose qu’elles ne soient ni travesties ni édulcorées au point de perdre leur utilité (CDN-OM, 7 octobre 2021, n° 14392).

Dans une autre espèce, la chambre disciplinaire nationale a rappelé, par une décision du 22 décembre 2020, que « la volonté d’un patient de demeurer dans l’ignorance d’un diagnostic ne s’impose au médecin que si celui-ci en a été informé au préalable par le patient lui-même, apte à exprimer sa volonté et non par sa seule famille ». Un médecin généraliste avait été sollicité par la famille d’un patient atteint d’un cancer de l’estomac de ne pas révéler à celui-ci la nature et la gravité de sa pathologie. Lors d’une visite en urgence, le praticien avait néanmoins révélé le diagnostic au patient. La chambre disciplinaire nationale a rejeté la plainte de la famille, estimant que le praticien n’avait pas commis de manquement déontologique, dès lors que le patient lui-même n’avait jamais exprimé la volonté de rester dans l’ignorance (CDN-OM, 22 décembre 2020, n° 13988). Cette décision confirme que le devoir d’information du médecin est d’abord et avant tout orienté vers le patient, et que la famille ne peut se substituer à celui-ci pour exprimer une volonté contraire à l’information.

La gestion des personnes de confiance en EHPAD a également donné lieu à un contentieux disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 3 février 2022, a rejeté la plainte de deux enfants d’une résidente décédée qui reprochaient au médecin coordonnateur de l’EHPAD d’avoir privilégié l’information d’un autre enfant, désigné comme personne de confiance. La juridiction a relevé que « Mme D a fait l’objet d’une hospitalisation du 24 février au 5 mars 2015 pour une pneumonie » et que le médecin avait régulièrement informé la personne de confiance désignée par la patiente, sans que les autres enfants puissent exiger un traitement égalitaire (CDN-OM, 3 février 2022, n° 14144).

L’action disciplinaire ordinale présente ainsi une double particularité par rapport à l’action en responsabilité civile. D’une part, elle n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice indemnisable, mais seulement à la caractérisation d’un manquement déontologique. D’autre part, elle permet une appréciation plus nuancée de la qualité de l’information délivrée aux proches, en tenant compte du contexte relationnel, de l’état psychologique de la famille et des exigences de loyauté qui pèsent sur le médecin. Les sanctions prononcées, qui vont du simple avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, traduisent la volonté des instances ordinales de maintenir un standard élevé de communication entre le médecin et l’entourage du patient, sans pour autant transformer la faculté légale d’information en obligation juridique.

Conclusion

Le droit français de la responsabilité médicale maintient une distinction fondamentale entre l’information due au patient et l’information délivrée à ses proches. La première est une obligation juridique sanctionnée par la perte de chance ou le préjudice d’impréparation. La seconde relève d’une faculté, certes encouragée par le législateur au travers de l’article L. 1110-4, V, du code de la santé publique, mais dont la violation n’engage pas, en elle-même, la responsabilité civile du praticien lorsque le patient était en mesure de consentir. Cette architecture, confirmée par la Cour de cassation depuis 2007 et réaffirmée par les juridictions du fond en 2026, place l’autonomie du patient au sommet de la hiérarchie des valeurs protégées par le droit médical. Les proches ne sont pas dépourvus de tout recours : l’action disciplinaire ordinale offre une voie de régulation des comportements déontologiquement répréhensibles, et l’action en responsabilité civile peut prospérer dès lors qu’une faute distincte du défaut d’information est caractérisée, notamment dans l’organisation ou la surveillance des soins.

Si vous êtes confronté à une situation dans laquelle un proche n’a pas été informé d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, ou si vous estimez que les informations qui vous ont été délivrées ont été minimisées au point de vous empêcher d’accompagner utilement le patient, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer les voies de recours les plus adaptées, qu’elles soient civiles, administratives ou disciplinaires.

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