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La responsabilité du radiologue en droit médical français : de l’erreur d’interprétation de l’imagerie à la réparation intégrale des préjudices devant le juge administratif (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du radiologue en droit médical français : de l’erreur d’interprétation de l’imagerie à la réparation intégrale des préjudices devant le juge administratif (2020-2026)

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La responsabilité du radiologue en droit médical français : de l’erreur d’interprétation de l’imagerie à la réparation intégrale des préjudices devant le juge administratif (2020-2026)

Le radiologue occupe une position singulière dans la chaîne de soins. Son diagnostic conditionne l’ensemble des décisions thérapeutiques ultérieures : une erreur d’interprétation d’un scanner ou d’une IRM, un défaut de prescription de l’examen approprié, et c’est toute la prise en charge du patient qui s’en trouve compromise. La jurisprudence administrative récente, particulièrement dense sur la période 2020-2026, permet de dessiner les contours précis de cette responsabilité, entre la faute technique d’interprétation, le manquement aux règles de l’art dans le choix des investigations et l’articulation complexe avec le mécanisme de la solidarité nationale.

L’analyse des décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État révèle une double exigence pesant sur le radiologue : celle, d’abord, d’une interprétation rigoureuse des images produites ; celle, ensuite, du recours aux examens les mieux adaptés à l’état clinique du patient. Lorsque ces obligations sont méconnues, le juge administratif mobilise le mécanisme de la perte de chance pour évaluer le préjudice indemnisable, tout en articulant cette responsabilité avec celle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Cet article propose une lecture structurée de l’office du juge administratif confronté à la responsabilité du radiologue, à partir de huit décisions majeures rendues entre 2020 et 2026, dont un arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 qui précise les conditions d’articulation entre la faute hospitalière et la prise en charge par l’ONIAM.

I. La faute du radiologue : de l’erreur d’interprétation au défaut d’investigation

La responsabilité du radiologue est appréciée au regard des dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le régime est donc un régime de responsabilité pour faute, dont le juge administratif a précisé les deux versants principaux : l’erreur d’interprétation des examens d’imagerie et le défaut de réalisation des investigations appropriées.

A. L’erreur fautive d’interprétation de l’imagerie médicale

L’erreur d’interprétation constitue le premier cas de faute imputable au radiologue. Elle se caractérise par une lecture erronée des clichés radiologiques, scanners ou IRM, qui conduit à un diagnostic inexact et, par voie de conséquence, à une prise en charge thérapeutique inadaptée.

La cour administrative d’appel de Lyon en donne une illustration dans un arrêt du 21 janvier 2020 (n° 18LY01487). En l’espèce, un patient avait subi un scanner au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône le 17 mai 2013. Il résultait de l’instruction, notamment de l’étude par l’expert et son sapiteur radiologue, « qu’une volumineuse masse hétérogène d’environ 11 centimètres refoulant le rein droit de M. C… vers le bas y était aisément décelable, d’autant que cette masse avait déjà été mise en évidence par l’échographie du 10 mai précédent. » Or, le service de radiologie n’avait pas identifié cette lésion, qualifiée de « très suspecte » par l’expert. La cour en a déduit que « la lecture erronée du scanner par le service de radiologie du centre hospitalier, qui n’a pas identifié cette lésion […], est à l’origine d’un retard d’au moins cinq mois dans le diagnostic de la tumeur cancéreuse dont M. C… était affecté » (CAA Lyon, 6e ch., 21 janvier 2020, n° 18LY01487). Le retard de diagnostic fautif a été jugé constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’établissement.

La cour administrative d’appel de Douai a retenu une solution analogue dans un arrêt du 12 mai 2020 (n° 17DA01230, 18DA00451). Une jeune patiente de 14 ans avait été admise aux urgences pour suspicion de méningite. Le scanner réalisé le 19 mars 2012 révélait, contrairement à l’interprétation qu’en avait retenue l’équipe médicale, « la présence d’un œdème cérébral, d’un engagement temporal gauche et une absence de la grande citerne. » La cour a jugé que « l’erreur de diagnostic ainsi commise a été à l’origine, d’une part, de l’absence de traitement de l’hypertension intracrânienne provoquée par l’œdème […], et, d’autre part, d’une faute ayant consisté en la réalisation d’une ponction lombaire, geste chirurgical non recommandé en l’absence de visibilité de la grande citerne » (CAA Douai, 2e ch., 12 mai 2020, n° 17DA01230). L’erreur d’interprétation du scanner avait ainsi engendré une cascade de fautes et conduit au décès de la patiente.

De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 juillet 2022 (n° 19NC03322), a retenu la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour une erreur de lecture d’une IRM médullo-rachidienne. Le patient, porteur d’un lupus érythémateux disséminé, avait été admis en urgence. L’expert indiquait « qu’à la suite de l’IRM médullo-rachidienne réalisée le 24 février 2012, le diagnostic d’un hématome sous-dural médullaire dorsal compressif aurait dû être posé d’emblée par le personnel médical au lieu de celui d’une myélite transverse d’origine lupique. » La cour a retenu que « cette erreur est à l’origine, selon l’expert, d’une perte de chance de 70 % d’échapper aux séquelles neurologiques conservées par M. A… » (CAA Nancy, 3e ch., 26 juillet 2022, n° 19NC03322).

Ces décisions illustrent une ligne jurisprudentielle constante : l’erreur d’interprétation de l’imagerie constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service de radiologie, dès lors qu’elle est à l’origine d’un retard de diagnostic ou d’une erreur de prise en charge.

La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2026 (n° 25NT00746), que toute erreur d’interprétation n’est pas nécessairement fautive. En l’espèce, l’analyse du scanner d’un patient admis pour choc septique « n’a pas été regardée comme une erreur d’interprétation par l’expert radiologue » et « n’a eu aucune incidence sur la prise en charge » du patient. La cour en a déduit qu’« aucune faute médicale ne peut être retenue » (CAA Nantes, 4e ch., 30 avril 2026, n° 25NT00746). Cette décision rappelle que la faute suppose non seulement une erreur, mais également un lien causal avec le dommage.

B. Le défaut de réalisation des examens radiologiques appropriés

Le second versant de la faute du radiologue réside dans le défaut de prescription ou de réalisation des examens d’imagerie adaptés à l’état clinique du patient. La jurisprudence sanctionne ici la méconnaissance des règles de l’art et des recommandations de bonnes pratiques.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 janvier 2021 (n° 19LY00635) en constitue une illustration topique. Une patiente s’était présentée aux urgences pour de violentes douleurs abdominales. L’expert relevait que « le diagnostic de hernie diaphragmatique était en pratique impossible à faire avec les examens d’imagerie réalisés (cliché thoracique, radiographie de l’abdomen sans préparation, échographie). L’intérêt de ces examens […] est d’ailleurs contesté depuis déjà de nombreuses années et en 2008 il était déjà recommandé de les remplacer par un scanner qui devait être réalisé en urgence. » La cour en a conclu que « l’absence de réalisation d’un scanner abdomino-pelvien dans la soirée du 3 mars 2008, qui constitue une méconnaissance des règles de l’art, a été à l’origine d’un retard dans l’établissement du diagnostic de hernie diaphragmatique » (CAA Lyon, 6e ch., 7 janvier 2021, n° 19LY00635).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a statué dans le même sens le 18 novembre 2021 (n° 19BX04934). Un patient s’était présenté aux urgences pour un traumatisme de la cheville. Le radiologue du centre hospitalier avait interprété les clichés comme faisant suspecter une fracture du calcanéum et préconisé des examens complémentaires. Mais le chirurgien orthopédiste avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de modifier la prise en charge initiale. L’expert a conclu que « les investigations d’imagerie non conformes aux règles de l’art et à l’état clinique de M. A… avaient conduit à une erreur dans le diagnostic et à une prise en charge thérapeutique inadaptée ayant fait perdre au patient une chance de guérison sans séquelles » (CAA Bordeaux, 2e ch., 18 novembre 2021, n° 19BX04934).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2023 (n° 22LY00672), a précisé les contours de cette obligation en retenant la responsabilité des hospices civils de Lyon (HCL) qui n’avaient pas réalisé les examens complémentaires nécessaires face à des symptômes qui, cumulés, devaient « faire raisonnablement suspecter l’hypothèse d’une maladie de Wilson et conduire à des examens complémentaires. » La cour a jugé que « le défaut de prise en compte adaptée et immédiat de l’ensemble des symptômes constatés, et l’absence de réalisation des examens complémentaires qu’ils appelaient, constituent une faute de diagnostic, de nature à engager la responsabilité des HCL » (CAA Lyon, 6e ch., 15 juin 2023, n° 22LY00672).

Ces exigences trouvent leur fondement dans les obligations déontologiques du médecin. L’article R.4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de délivrer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » L’article R.4127-33 du même code précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »

II. La réparation : entre perte de chance et solidarité nationale

La faute du radiologue étant établie, se pose la question de l’évaluation du préjudice indemnisable. Le juge administratif a développé une construction prétorienne articulant le mécanisme de la perte de chance et, le cas échéant, la prise en charge par la solidarité nationale lorsque les conditions de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique sont réunies.

A. La perte de chance comme mécanisme central d’indemnisation

Le principe est constant depuis la jurisprudence administrative : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. »

Ce principe, rappelé dans chacun des arrêts précités, trouve une application particulièrement significative dans le contentieux de la radiologie. Les taux de perte de chance retenus par les juridictions varient considérablement en fonction des circonstances de l’espèce.

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 janvier 2020 précité, la cour a retenu un taux de perte de chance de 50 % pour le retard de diagnostic d’une tumeur rénale. Les juges ont relevé que « le retard dans le diagnostic de la tumeur rénale […] a sérieusement compromis ses chances sinon d’être guéri dès lors que comme l’indique l’expert la tumeur était déjà volumineuse ce qui rendait le pronostic défavorable, du moins de survie à cinq ans et plus. » L’espérance de vie du patient était passée de 60 % de chance de survie à cinq ans en mai 2013, à 10 % en mai 2014, en raison de l’augmentation de la taille de la tumeur et de l’apparition de métastases.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 12 mai 2020, a fixé le taux à 60 % pour l’erreur d’interprétation du scanner d’une patiente atteinte de méningite. Les juges ont tenu compte du « taux de mortalité des méningites bactériennes à pneumocoques, évalué par les experts à 10 % à 12 % » et de « la forme particulièrement foudroyante » de la pathologie.

La cour administrative d’appel de Nancy avait retenu un taux de 70 % dans son arrêt du 26 juillet 2022, taux particulièrement élevé justifié par le caractère flagrant de l’erreur de lecture de l’IRM et la gravité des séquelles neurologiques consécutives au retard de six jours dans la réalisation du geste chirurgical décompressif.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 juin 2023, a limité le taux à 25 % pour le retard de diagnostic de la maladie de Wilson, compte tenu de la difficulté particulière du diagnostic, de la rareté de la pathologie et du délai réduit de dix mois entre la date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé et celle à laquelle il l’a effectivement été.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 7 janvier 2021, a retenu un taux de 60 % correspondant à la perte de chance d’éviter la résection intestinale et ses suites, l’expert ayant indiqué que si l’intervention avait été réalisée plus tôt, la patiente aurait eu de « bonnes chances d’éviter la résection intestinale. »

Cette modulation des taux témoigne de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui s’appuient sur les conclusions des experts pour déterminer, in concreto, l’ampleur de la chance perdue.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

Lorsque les conséquences d’un accident médical non fautif remplissent les conditions de gravité posées par l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, la question de l’articulation entre la responsabilité pour faute de l’établissement et la prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale se pose avec une acuité particulière.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2026 (n° 496031), a précisé les principes gouvernant cette articulation. En l’espèce, une patiente avait contracté une infection nosocomiale à la suite d’un accouchement sous anesthésie péridurale. La cour administrative d’appel de Douai avait écarté tout lien de causalité entre le retard de réalisation de l’IRM et les séquelles neurologiques. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement au motif que la cour « s’est fondée, pour écarter tout lien de causalité entre cette faute et les séquelles dont Mme B… reste atteinte du fait de l’infection nosocomiale qu’elle a contractée, sur la seule circonstance que la littérature médicale […] témoigne d’une récupération motrice des patients opérés […] dans les 24 heures suivant l’apparition des symptômes. En statuant ainsi sans rechercher […] si ce retard de réalisation d’une IRM […] avait pu néanmoins être de nature à lui faire perdre une chance d’une meilleure récupération et d’une réduction des séquelles neurologiques […], la cour a commis une erreur de droit » (CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 496031).

Le Conseil d’État rappelle ainsi que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité. » Il en résulte que « dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’infection ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’infection. »

Cette décision du Conseil d’État affine ainsi le mécanisme en précisant que l’indemnité due par l’ONIAM est « seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue. »

L’article L.1111-2 du code de la santé publique, qui fonde l’obligation d’information du patient, rappelle par ailleurs que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent. » Cette obligation d’information, qui pèse également sur le radiologue, constitue un fondement autonome de responsabilité dont la méconnaissance peut ouvrir droit à l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation distinct.

Conclusion et perspectives

La jurisprudence administrative de la période 2020-2026 témoigne d’une construction rigoureuse de la responsabilité du radiologue, fondée sur une double obligation : celle d’une interprétation exacte des examens d’imagerie et celle du recours aux investigations les mieux adaptées à l’état du patient. Le mécanisme de la perte de chance, appliqué avec une granularité croissante par les juridictions, permet une indemnisation proportionnée à l’ampleur du préjudice effectivement imputable à la faute. L’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 apporte une clarification bienvenue sur l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale, en précisant que le dommage corporel demeure tout entier en lien direct avec l’infection nosocomiale, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite de la fraction correspondant à la perte de chance imputable à l’établissement fautif.

Pour les victimes d’une erreur de diagnostic radiologique, la démonstration de la faute passe nécessairement par une expertise médicale contradictoire, seul moyen d’établir que l’interprétation des images ou le choix des examens n’étaient pas conformes aux données acquises de la science. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminant pour identifier les manquements, rassembler les preuves et obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en erreur médicale peut examiner votre dossier.

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