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Temps de trajet du salarié itinérant et temps de travail effectif : requalification et conditions de preuve

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps de trajet du salarié itinérant et temps de travail effectif : requalification et conditions de preuve

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Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

Le statut du temps de déplacement professionnel des salariés itinérants constitue un contentieux endémique devant les juridictions prud’homales. Longtemps confiné à une simple contrepartie financière, ce temps de trajet peut désormais faire l’objet d’une requalification intégrale en temps de travail effectif. La Cour de cassation, alignant sa doctrine sur le droit de l’Union européenne, a posé des critères stricts dont la preuve repose sur une analyse in concreto des conditions de déplacement.

L’aménagement du temps de travail des salariés itinérants soulève une difficulté de qualification juridique majeure tenant à la nature même de leur activité. Le travailleur qui ne dispose pas d’un lieu de travail fixe ou habituel accomplit nécessairement des déplacements quotidiens entre son domicile et les sites des clients désignés par son employeur. La question fondamentale est de déterminer si ce temps de trajet constitue un temps de repos, un temps de déplacement professionnel appelant une simple contrepartie, ou un authentique temps de travail effectif déclenchant le paiement d’heures supplémentaires. Pendant de nombreuses années, le droit positif français a tracé une frontière hermétique fondée sur l’article L. 3121-4 du code du travail, refusant d’assimiler ce temps de déplacement à du travail effectif et lui réservant une indemnisation forfaitaire, à l’exception de la part coïncidant avec l’horaire de travail.

Cependant, sous l’impulsion décisive de la Cour de justice de l’Union européenne, la conception française du temps de travail a subi un bouleversement structurel. Dans une interprétation téléologique de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le juge européen a considéré que la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs imposait d’appréhender le temps de trajet inhérent à la fonction itinérante comme un temps de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a dû tirer les conséquences de cette approche en modifiant son office, déclenchant un abondant contentieux prud’homal visant à obtenir des rappels de salaire sur plusieurs années.

L’enjeu n’est pas purement sémantique. La requalification du temps de trajet en temps de travail effectif ouvre droit au paiement des heures supplémentaires, à la contrepartie obligatoire en repos, et expose potentiellement l’employeur à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Face à ces risques financiers considérables pour les entreprises, la jurisprudence de la Cour de cassation a récemment resserré les exigences probatoires. Les arrêts rendus au cours des années 2023, 2025 et 2026 démontrent que le juge du fond ne peut plus se contenter d’approximations ou de déductions fondées sur l’amplitude horaire journalière.

Il convient dès lors d’examiner le basculement de qualification opéré au profit du temps de travail effectif (I) avant d’analyser l’exigence probatoire in concreto imposée par la Cour de cassation pour admettre cette requalification (II).

I. Le basculement de qualification : l’éviction de l’article L. 3121-4 au profit du temps de travail effectif

L’articulation entre les différentes dispositions du code du travail a été repensée par la chambre sociale pour garantir la primauté de la définition du temps de travail effectif (A), laquelle repose sur le critère matériel de la mise à disposition permanente du salarié à l’égard de son employeur (B).

A. La primauté de la directive européenne et la réinterprétation des textes internes

L’article L. 3121-4 du code du travail pose un principe clair en disposant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif. La seule obligation incombant à l’employeur réside dans l’octroi d’une contrepartie, financière ou sous forme de repos, lorsque ce déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ce dispositif législatif permettait aux entreprises de forfaitiser les déplacements de leurs commerciaux, techniciens et représentants, en dehors de la stricte législation sur la durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.

Cette architecture a toutefois été fragilisée par le droit de l’Union européenne. La directive 2003/88/CE définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que, dans le cas des travailleurs dépourvus de lieu de travail fixe, les déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients constituent du temps de travail au sens de la directive.

Afin de neutraliser la contradiction apparente entre la norme européenne et l’article L. 3121-4, la Cour de cassation a procédé à une lecture combinée de ce dernier avec l’article L. 3121-1 du code du travail. La haute juridiction a ainsi affirmé avec force que « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63fefc0b002ac605de15b2a2. Cette solution marque une hiérarchie claire : si les conditions du travail effectif sont réunies au cours du trajet, l’article L. 3121-4 est évincé. Le forfait ou l’indemnité de déplacement doivent alors céder la place à une rémunération intégrale du trajet au titre du salaire de base et, le cas échéant, des heures supplémentaires.

B. Le critère central de la mise à la disposition de l’employeur

L’éviction de l’indemnité forfaitaire de trajet ne s’opère pas de plein droit par la seule qualité de salarié itinérant. Elle requiert la démonstration que la période de déplacement s’intègre parfaitement dans la définition de l’article L. 3121-1 du code du travail, à savoir le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La Cour de cassation rappelle invariablement aux juges du fond que la requalification est impossible sans le constat de ces éléments cumulatifs. Il appartient aux juridictions d’appel de rechercher le niveau de contrainte imposé au salarié pendant son trajet automobile ou ferroviaire. Dans l’arrêt fondateur du 1er mars 2023 précité, la chambre sociale a cassé une décision d’appel qui refusait la requalification au motif que le salarié bénéficiait d’une certaine autonomie, en rappelant que « les juges du fond doivent vérifier que, pendant les temps de déplacement, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur, qu’il ne se conformait pas à ses directives et qu’il pouvait vaquer à des occupations personnelles » Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63fefc0b002ac605de15b2a2.

La notion d’« occupations personnelles » revêt ici un sens précis. Un salarié qui conduit un véhicule de service pour se rendre chez un client ne peut certes pas accomplir de véritables démarches privées. Toutefois, la simple conduite automobile n’établit pas, en elle-même, une disponibilité permanente à l’égard des directives de l’employeur. Si le conducteur peut écouter la radio, faire des pauses à sa convenance sur l’aire d’autoroute de son choix, ou différer ses appels professionnels, il conserve une liberté résiduelle qui fait obstacle à la qualification de travail effectif. La jurisprudence impose donc d’identifier une contrainte spécifique, ajoutée à la seule nécessité du déplacement, qui prive le travailleur de cette liberté élémentaire.

II. L’exigence probatoire in concreto : l’analyse des conditions effectives de déplacement

Pour juguler les risques d’une requalification systématique et indifférenciée des temps de trajet, la Cour de cassation exige des juges du fond une caractérisation factuelle rigoureuse. L’insuffisance des déductions tirées des plannings (A) contraint les parties à fournir des indices matériels tangibles de sujétion durant le parcours (B).

A. L’insuffisance d’une simple contrainte d’horaire ou de planning

Un écueil fréquent dans le contentieux de la requalification consiste à amalgamer la densité du planning journalier avec la notion de sujétion. De nombreux salariés fondent leur demande sur l’amplitude de leurs tournées. Ils démontrent, par l’analyse de leurs agendas ou des relevés de péage, que le nombre de visites imposées dans une seule journée les obligeait à quitter leur domicile très tôt le matin et à y revenir tard le soir, instaurant une contrainte temporelle manifeste.

La Cour de cassation rejette fermement cette approche globalisante. La démonstration d’un emploi du temps saturé ne prouve pas que le trajet lui-même est accompli sous le contrôle direct de l’employeur. Dans un arrêt de censure particulièrement explicite rendu le 21 janvier 2026, la chambre sociale a statué sur une affaire où la cour d’appel avait fait droit à la demande d’un commercial non sédentaire. Les juges du second degré avaient retenu que le temps de trajet devait être rémunéré car les tournées contraignaient le salarié à relier de nombreux sites dans des temps impartis. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant qu’« en se déterminant ainsi, sans vérifier les conditions effectives d’accomplissement par le salarié des trajets litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.928, https://www.courdecassation.fr/decision/69707885cdc6046d4712ca5e.

Cette décision réaffirme la distinction fondamentale entre la pression liée à la charge de travail et la sujétion juridique. Lorsque le salarié saisit la juridiction prud’homale, l’avocat en droit du travail à Paris doit ainsi démontrer la sujétion effective durant le déplacement, au-delà de la simple amplitude horaire journalière. Il incombe de prouver que, matériellement, le trajet n’était pas un simple sas entre la vie privée et l’intervention professionnelle, mais une prestation de travail intégrée à la journée. Cette démonstration repose souvent sur la production d’emails, de SMS de l’employeur ou de données extraites des logiciels de gestion de flotte, attestant d’une interférence continue du management dans le déroulement du parcours de l’itinérant. En l’absence de ces preuves documentaires, la prétention à la requalification est systématiquement vouée au rejet, les juridictions refusant désormais toute forme d’automaticité fondée sur le seul kilométrage parcouru.

B. Les indices matériels de sujétion : directives, géolocalisation et obligations annexes

Face à l’exigence d’une vérification in concreto, la preuve de la sujétion doit être rapportée par des faisceaux d’indices précis. La jurisprudence a progressivement identifié les circonstances de fait qui traduisent l’emprise de l’employeur sur le salarié pendant son parcours automobile ou ferroviaire. L’enjeu est de convaincre le juge que le véhicule constituait un véritable prolongement du bureau, placé sous la supervision constante de la hiérarchie.

Le premier indice réside dans l’obligation de transporter du matériel professionnel spécifique ou des pièces détachées, conjuguée à d’autres contraintes organisationnelles. Dès lors que le véhicule de service devient un vecteur logistique indispensable à l’exécution de la mission chez le client, le trajet tend à se confondre avec la fonction. La Cour a ainsi reproché à des juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences du fait que le technicien « utilisait un véhicule de service et était amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients » Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63fefc0b002ac605de15b2a2, tout en étant soumis à un planning prévisionnel rigide.

Le deuxième indice majeur a trait aux outils de contrôle technologique et aux directives imposées en temps réel. La présence d’un dispositif de suivi, lorsqu’il sert à imposer un itinéraire ou à réaffecter le salarié en direct, constitue un marqueur fort. De même, l’obligation d’utiliser un système de communication embarqué pour répondre aux appels de la clientèle ou du superviseur pendant la conduite démontre une absence totale de déconnexion, annihilant la liberté d’organisation du salarié. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un technicien de maintenance. La juridiction suprême relève que la cour d’appel a statué « sans vérifier les conditions effectives d’accomplissement des trajets litigieux, alors qu’elle avait constaté que le salarié itinérant utilisait, pour se rendre sur son secteur d’intervention, un véhicule de service, équipé d’un système de géolocalisation, qui n’était pas un système de surveillance du travail mais d’optimisation des interventions auprès des clients dans une activité réglementée, et qu’il pouvait être contraint de dormir à l’hôtel lorsque le dernier lieu d’intervention était éloigné de plus de cent kilomètres ou une heure de son domicile » Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595, https://www.courdecassation.fr/decision/6787874a012a55caa6d1667b.

L’optimisation des interventions par l’employeur, via des outils numériques dictant le comportement sur la route ou le choix des lieux de repos pour maximiser la rentabilité des tournées, caractérise l’impossibilité de vaquer à des occupations personnelles. L’exigence posée par la Cour de cassation garantit ainsi un équilibre processuel strict. La requalification du temps de trajet n’est ni automatique, ni impossible : elle exige une enquête minutieuse sur l’exercice concret du pouvoir de direction patronal sur les routes et la production d’un panel d’éléments matériels probants.

A propos de l’auteur

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les cadres dirigeants dans la gestion des problématiques complexes de droit du travail. Notre équipe intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions sociales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en heures supplémentaires.

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