L’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial constitue la clé de voûte des relations contractuelles immobilières. Face aux exigences administratives de sécurité et de mise aux normes, de nombreux litiges surgissent quant à la charge financière des travaux de mise en conformité bail commercial. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par d’importants arrêts publiés en 2025 et 2026, a profondément redéfini l’équilibre contractuel en précisant les conditions rigoureuses d’opposabilité de l’exception d’inexécution par le preneur commercial.
Introduction
Le contrat de louage de choses commerciales repose sur un échange synallagmatique fondamental entre l’obligation du bailleur de fournir la jouissance paisible de la chose louée et l’obligation réciproque du locataire d’en payer régulièrement le loyer. Au cœur de cet édifice juridique figure l’obligation de délivrance conforme, consacrée par l’article 1719 du Code civil, selon lequel le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Si ce texte paraît clair, sa mise en œuvre pratique au sein des baux commerciaux suscite un contentieux abondant, en particulier en ce qui concerne les travaux imposés par les autorités administratives, les prescriptions de sécurité contre les risques d’incendie, ou encore la mise en accessibilité des locaux. En cours de bail, ces travaux de mise en conformité s’imposent fréquemment comme des conditions indispensables à la poursuite de l’activité commerciale. La question de savoir qui, du bailleur ou du locataire, doit en assumer la charge financière constitue une source d’affrontements judiciaires récurrents.
Face à la carence du bailleur dans l’exécution de ces travaux prescrits par l’administration, le locataire se prévaut souvent d’une exception d’inexécution, prévue de manière générale par l’article 1219 du Code civil, pour suspendre unilatéralement le paiement de ses loyers. Toutefois, cette rétention de loyer n’est pas dépourvue de risques pour le preneur, le bailleur pouvant répliquer par la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle.
La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est montrée particulièrement attentive à préserver cet équilibre contractuel délicat. Par des décisions majeures rendues entre 2024 et 2026, la Haute juridiction a apporté des clarifications essentielles quant à l’imputation des travaux de conformité administrative d’une part, et quant aux modalités probatoires et d’opposabilité de l’exception d’inexécution d’autre part. Il en ressort un renforcement notable de la protection du preneur face aux manquements caractérisés du bailleur, tout en maintenant un contrôle rigoureux du caractère suffisant de l’impropreté des locaux pour justifier la suspension des paiements.
Afin d’appréhender l’état actuel du droit positif sur cette question cruciale, il importe d’analyser, d’une part, l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du bailleur et le régime d’imputation des travaux de mise en conformité (I) et, d’autre part, les modalités et limites de la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le preneur face à un manquement du bailleur (II).
I. L’étendue de l’obligation de délivrance conforme et la répartition des travaux de mise aux normes
L’obligation de délivrance ne se résume pas à la simple remise matérielle des clés des locaux loués. Elle comporte une dimension fonctionnelle impérative : la chose livrée doit être conforme à sa destination contractuelle et permettre l’exercice effectif de l’activité prévue par le bail. Cette obligation se heurte fréquemment à la question complexe de l’imputation financière des travaux de mise aux normes prescrits par l’autorité administrative.
A. L’exigence de conformité à l’usage contractuel et à la destination des lieux
La conformité de la chose louée s’apprécie au regard de la destination contractuelle convenue entre les parties. Le bailleur est tenu de délivrer des locaux juridiquement et matériellement exploitables pour l’activité stipulée au contrat. Cette exigence impose que le local ne souffre d’aucun vice structurel ou administratif faisant obstacle à l’exploitation.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que cette obligation de délivrance conforme pèse de manière continue sur le bailleur durant toute l’exécution du contrat. Ainsi, par un arrêt fondamental publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé : « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » (Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005). Cet arrêt marque l’obligation continue pour le bailleur de maintenir les locaux dans un état conforme à l’usage, les infiltrations et désordres structurels subis par les locaux caractérisant un manquement direct à cette obligation de délivrance.
Cette approche fonctionnelle de la conformité se retrouve également devant les juridictions du fond. Le Tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi prononcé la résolution d’un bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de délivrance conforme, en constatant l’impossibilité physique de créer une issue de secours conforme aux exigences de la commission de sécurité. Le tribunal a jugé : « Prononce la résolution à la date du 31 janvier 2025 du bail commercial conclu entre la la SAS Le Twins et la SCI Akimmo pour non respect par cette dernière de son obligation de délivrance conforme de la chose louée et consistant notamment dans la création d’une issue de secours » (TJ Orléans, 30 janvier 2025, n° 23/00523). Dans cette affaire, la non-conformité administrative des locaux faisait obstacle à l’exercice d’une activité de restauration, entraînant la résolution judiciaire du bail avec toutes ses conséquences financières.
L’obligation de délivrance conforme revêt donc une nature d’ordre public virtuel en ce qu’elle conditionne l’existence même de la cause de l’engagement du preneur. Le bailleur ne saurait s’exonérer de cette obligation en livrant un local dont les caractéristiques physiques ou juridiques interdisent l’exercice de l’activité convenue. C’est l’essence même de l’obligation de délivrance conforme, qui s’oppose à la simple délivrance matérielle de locaux inaptes.
Cette rigueur jurisprudentielle protège le preneur commercial contre l’asymétrie d’information ou de négociation lors de la conclusion du bail. L’assistance d’un avocat spécialisé en bail commercial s’avère indispensable dès la phase de rédaction du contrat pour circonscrire précisément la destination des locaux et s’assurer que le bailleur garantira l’adéquation physique des locaux avec l’activité projetée.
B. L’imputation impérative des travaux prescrits par l’autorité administrative
Le litige le plus fréquent concerne la charge des travaux prescrits par les autorités administratives en cours de bail, tels que les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou les travaux de sécurité incendie. En vertu des principes de droit commun, ces travaux de mise en conformité administrative incombent naturellement au bailleur au titre de son obligation de délivrance conforme et de l’article 1719 du Code civil.
Cependant, les bailleurs insèrent fréquemment des clauses de transfert de charges, mettant à la charge du preneur tous les travaux de mise en conformité ou d’embellissement requis par l’administration. La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation interprète ces clauses de transfert de manière extrêmement restrictive. Pour que ces travaux administratifs soient valablement transférés au locataire, la clause contractuelle doit être expresse, précise, dérogatoire et viser spécifiquement ce type de travaux.
Cette règle stricte a été rappelée avec force par le Tribunal judiciaire de Paris : « les travaux de mise en conformité prescrits par l’administration ne peuvent-ils être mis à la charge du locataire que par une clause expresse du contrat et à condition qu’elle soit précise et vise ce type de travaux. Pour une telle mise en conformité, le bailleur doit prendre toutes les dispositions nécessaires notamment à l’égard du syndicat des copropriétaires dont il est membre et aux décisions duquel il participe » (TJ Paris, 18° chambre, 13 mai 2024, n° 23/00181). Ce jugement illustre que même en présence d’une clause générale d’entretien ou d’acceptation des locaux en l’état, le bailleur demeure tenu d’exécuter et de financer les travaux prescrits par l’administration si aucune clause expresse et spécifique ne les met à la charge du preneur. De plus, le tribunal souligne que le bailleur doit agir de manière diligente auprès de la copropriété pour faire voter et exécuter les travaux nécessaires sur les parties communes.
La même solution est appliquée par le Tribunal judiciaire de Lille, qui rappelle que nonobstant des clauses mettant à la charge du locataire l’obtention des autorisations nécessaires et l’entretien des locaux, le bailleur reste redevable des travaux prescrits par l’autorité administrative en cours de bail : « nonobstant ces clauses, le bailleur ne conteste pas avoir la charge de réaliser les travaux prescrits par l’autorité administrative en cours de bail, lesquels concernent non seulement le local loué par Mme [I], mais aussi les deux autres locaux loués et les parties communes » (TJ Lille, 1er décembre 2025, n° 22/02639).
Ainsi, le principe demeure que la charge financière des travaux de mise aux normes administratives ou de sécurité pèse sur le bailleur commercial. Une simple clause imposant au locataire de respecter la réglementation administrative ou d’obtenir les autorisations nécessaires à son activité ne suffit pas à opérer un transfert valide de cette charge financière. De telles stipulations obligent uniquement le preneur à effectuer les démarches de son propre chef mais n’emportent pas l’obligation de financer les modifications structurelles de l’immeuble.
Ce régime d’interprétation stricte protège l’économie du contrat et prévient toute dérive où le locataire se verrait contraint de financer de lourdes restructurations immobilières valorisant à long terme le patrimoine du bailleur. En cas de litige relatif à l’imputation de ces travaux de conformité, le recours à un avocat en contentieux commercial permet d’analyser la validité des clauses du bail et de contraindre judiciairement le bailleur défaillant à exécuter ses obligations légales de délivrance conforme.
II. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution face aux manquements du bailleur
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme ouvre au preneur la faculté de mettre en œuvre différents remèdes, dont l’exception d’inexécution. Si ce mécanisme unilatéral offre une efficacité redoutable, son usage en matière de bail commercial obéit à des conditions de fond d’une extrême rigueur probatoire et procédurale.
A. Les conditions de gravité du manquement et la notion d’impropreté à la destination
Pour que le preneur puisse légitimement suspendre le paiement de ses loyers en invoquant l’exception d’inexécution, il doit apporter la preuve d’un manquement d’une gravité suffisante de la part du bailleur. En droit des baux commerciaux, cette gravité s’apprécie exclusivement au regard du critère d’impropreté à la destination contractuelle. Les désordres matériels ou juridiques doivent rendre impossible ou substantiellement altérée l’exploitation commerciale des locaux.
Un simple trouble de jouissance partiel ou des désordres mineurs n’affectant pas directement l’activité ne sauraient autoriser le preneur à retenir l’intégralité du loyer. Une telle suspension injustifiée serait qualifiée de manquement contractuel grave du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail à ses torts exclusifs ou le jeu de la clause résolutoire.
La Cour de cassation, par un arrêt de cassation publié au Bulletin, a rappelé la nécessité pour les juges du fond d’analyser précisément si les désordres invoqués par le preneur caractérisent une impropreté absolue à l’exercice de l’activité pour chaque période de loyer contestée. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté l’exception d’inexécution opposée par le locataire au motif que celui-ci n’avait pas sollicité de délais de paiement dans le mois de la délivrance d’un commandement de payer. La troisième chambre civile a censuré cette analyse en jugeant : « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement » (Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820).
La Haute juridiction précise ainsi l’obligation continue d’analyse du juge, qui doit vérifier si l’exception d’inexécution était fondée pour chacun des loyers dont le paiement était réclamé, en recherchant si les locaux étaient effectivement devenus impropres à leur destination. Le juge ne peut éluder cette recherche en se retranchant derrière le formalisme de la clause résolutoire. La décision de 2026 consacre la prépondérance du fond du droit (le manquement à la délivrance conforme) sur le formalisme procédural du commandement de payer.
L’appréciation souveraine des juges du fond repose sur des éléments factuels objectifs. La Cour d’appel de Limoges a ainsi admis la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de délivrance en raison d’un arrêté de péril frappant un immeuble mitoyen, qui imposait des travaux de stabilisation indispensables affectant les locaux loués et interdisant l’exploitation : « Le preneur souffrira, quelle que gêne qu’ils causent, les réparations, les reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble. Conformément à l’article 1724 du code civil, si ces réparations et travaux durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé » (CA Limoges, 17 avril 2025, n° 24/00383).
L’exception d’inexécution constitue donc une arme d’autodéfense contractuelle dont l’usage exige une rigueur extrême. Le preneur doit faire constater objectivement par huissier de justice (commissaire de justice) ou par expertise l’état d’impropreté absolue des lieux. À défaut d’une telle preuve incontestable de l’impossibilité d’exploiter, la suspension unilatérale des paiements expose le preneur à de graves sanctions contractuelles.
B. L’absence d’obligation de mise en demeure préalable et le contrôle souverain du juge
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans l’affirmation claire du caractère non contraignant de la mise en demeure préalable pour la mise en œuvre de l’exception d’inexécution. Cette solution consacre l’autonomie de ce mécanisme unilatéral d’autoprotection contractuelle.
La troisième chambre civile, dans son arrêt publié au Bulletin du 18 septembre 2025, a expressément censuré une cour d’appel qui exigeait du preneur d’avoir préalablement mis en demeure son bailleur avant d’opposer l’exception d’inexécution. La Cour a affirmé sans équivoque : « Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » (Cass. civ. 3e, 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005).
La Haute juridiction fonde sa décision sur la combinaison des règles de la condition résolutoire et des obligations réciproques des parties (anciens articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil). Exiger une mise en demeure préalable reviendrait à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Dès lors que l’impropreté matérielle ou juridique des locaux est objectivement constatée et imputable au bailleur, le preneur est en droit de suspendre ses règlements de manière immédiate et rétroactive pour toute la période d’inaptitude de la chose louée.
Ce principe est également appliqué par les cours d’appel, à l’instar de la Cour d’appel de Douai qui analyse concrètement l’existence de troubles structurels majeurs à travers les constats d’indécence et de non-conformité administrative pour valider la suspension des paiements décidée unilatéralement par le locataire : « au soutien de sa demande d’injonction de réaliser des travaux de mise en conformité avec les normes de décence, Madame [M] produit les pièces… rapport sur une fiche Réglement sanitaire… qualifiant la situation de non décence, avec danger imminent et infractions audit réglement » (CA Douai, 3 avril 2025, n° 23/03142).
L’opposabilité immédiate de l’exception d’inexécution sans formalité préalable accroît substantiellement la réactivité du locataire commercial face à un péril imminent ou une non-conformité affectant gravement son outil de travail. Néanmoins, l’exercice de ce droit unilatéral demeure sous le contrôle souverain du juge. Si, a posteriori, le juge estime que les désordres n’étaient pas d’une gravité suffisante ou ne rendaient pas les locaux impropres à leur destination, le preneur sera condamné au paiement des arriérés de loyers, majorés d’intérêts de retard, voire verra son bail résilié de plein droit.
Pour sécuriser juridiquement cette démarche offensive, le locataire a tout intérêt à s’entourer des conseils d’un rédacteur de contrats commerciaux et de contentieux. Un avocat pourra orchestrer la collecte des preuves, notifier de manière argumentée l’exception d’inexécution au bailleur, et éventuellement solliciter en justice la consignation des loyers suspendus afin de démontrer la parfaite bonne foi du preneur et de désamorcer toute demande d’acquisition de la clause résolutoire par le propriétaire.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence en 2025 et 2026 renforce de manière décisive l’effectivité de l’obligation de délivrance conforme pesant sur le bailleur commercial. La consécration de l’exception d’inexécution opposable sans mise en demeure préalable offre au preneur commercial un outil de protection d’une grande efficacité face aux manquements de son bailleur, en particulier en ce qui concerne la charge des travaux de mise en conformité administrative.
Néanmoins, l’utilisation de cette prérogative unilatérale exige une prudence extrême de la part des praticiens. La notion d’impropreté à la destination, qui conditionne la validité de l’exception d’inexécution, fait l’objet d’une appréciation factuelle rigoureuse par les juges du fond. Pour les parties à un bail commercial, cette rigueur jurisprudentielle souligne l’importance d’une rédaction contractuelle minutieuse. L’imputation des travaux de conformité aux normes environnementales, de sécurité et d’accessibilité doit faire l’objet de clauses expresses, précises et conformes aux équilibres imposés par la loi Pinel. Seule une telle précision rédactionnelle est à même de prévenir des litiges longs et coûteux, tout en garantissant la pérennité de l’exploitation commerciale.