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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant dans les contentieux familiaux : le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile et la Convention européenne des droits de l’homme

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant dans les contentieux familiaux : le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile et la Convention européenne des droits de l’homme

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Introduction

L’interdiction de sortie du territoire (IST) de l’enfant figure parmi les mesures les plus contraignantes que le juge aux affaires familiales peut prononcer dans le cadre d’une séparation parentale. Inscrite au fichier des personnes recherchées, elle paralyse la liberté de circulation de l’enfant et, par ricochet, celle du parent qui en assure la garde. Si son fondement légal — l’article 373-2-6 du Code civil — est connu, son articulation avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) restait, jusqu’à une date récente, insuffisamment explicitée par la Cour de cassation.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, publié au Bulletin) constitue, à cet égard, une décision de principe. La Cour y consacre un contrôle de proportionnalité rigoureux de l’IST, directement ancré dans l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention (liberté de circulation).

La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre juridique de l’IST et sa tension avec les droits conventionnels (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile et ses conséquences pratiques pour l’office du juge aux affaires familiales (II).

I. Le cadre juridique de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant

A. Le fondement légal : l’article 373-2-6 du Code civil

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux et de l’autorité parentale, dispose que le juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Au nombre de ces mesures figure l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Cette mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) par le procureur de la République, ce qui lui confère une effectivité immédiate : tout passage aux frontières est bloqué. L’IST est traditionnellement conçue comme une mesure bilatérale, c’est-à-dire s’appliquant indifféremment aux deux parents. Son objectif est double : prévenir les déplacements illicites d’enfants et préserver la continuité des relations de l’enfant avec ses deux parents.

La jurisprudence antérieure à 2026 appliquait ce texte de manière littérale, refusant toute modulation de l’IST. Les juges du fond considéraient unanimement que le texte ne permettait pas « une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire », l’interdiction étant par nature bilatérale. Cette position était celle de la cour d’appel de Paris dans l’arrêt censuré le 1er juillet 2026.

Une autre illustration récente de l’application de ce dispositif est fournie par l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.562, publié au Bulletin), dans lequel la première chambre civile a eu à connaître d’une situation d’enfants emmenés par leur mère au Cameroun, illustrant la difficulté pratique de concilier la protection de l’enfant contre les déplacements illicites et le respect des droits parentaux garantis par les textes conventionnels.

B. La tension avec les droits fondamentaux : l’article 8 de la CEDH et la liberté de circulation

L’interdiction de sortie du territoire n’est pas une mesure anodine. Elle porte atteinte à deux droits conventionnels majeurs.

D’une part, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement rappelé que les mesures restreignant les relations entre parents et enfants doivent répondre à un besoin social impérieux et être proportionnées au but légitime poursuivi (CEDH, 13 juillet 2000, Scozzari et Giunta c. Italie, n° 39221/98 et 41963/98).

D’autre part, l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention consacre la liberté de circulation, dont l’exercice « ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2026, vise expressément ces deux textes, signifiant ainsi qu’une IST prononcée de manière systématique et indifférenciée à l’égard des deux parents constitue une ingérence disproportionnée dans ces droits. Elle rompt avec l’interprétation littérale qui prévalait jusqu’alors.

Il convient de rappeler que la première chambre civile avait déjà, antérieurement, mobilisé l’article 8 de la CEDH pour encadrer les mesures restrictives de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-14.228, publié au Bulletin), elle a jugé que les restrictions à l’exercice de l’autorité parentale devaient être strictement proportionnées au but de protection de l’enfant. L’arrêt du 1er juillet 2026 prolonge et approfondit cette ligne jurisprudentielle en l’appliquant spécifiquement à l’interdiction de sortie du territoire.

Cette conventionalisation du droit français de la famille s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Maumousseau et Washington c. France (CEDH, 6 décembre 2007, n° 39388/05), exige que toute mesure affectant les relations parent-enfant fasse l’objet d’un contrôle concret de proportionnalité. L’arrêt H.W.C. c. France (CEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21) a ultérieurement sanctionné la durée excessive des procédures de divorce au regard de l’article 8, illustrant la porosité croissante entre les standards conventionnels et le contentieux familial interne.

II. Le contrôle de proportionnalité : de l’IST bilatérale à l’IST ciblée

A. L’arrêt du 1er juillet 2026 : une application renforcée du principe de proportionnalité

Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, FS-B), la première chambre civile énonce un attendu de principe dépourvu de toute ambiguïté :

« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes [l’article 373-2-6 du Code civil], vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers [l’article 8 de la CEDH et l’article 2 du Protocole n° 4]. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »

Cette motivation — intégralement reproduite d’après le texte de la décision diffusé par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064) — est doublement remarquable.

D’une part, elle ancre le contrôle de proportionnalité de l’IST dans les textes conventionnels, conférant à la solution une assise supra-législative. La Cour ne se contente pas d’interpréter l’article 373-2-6 du Code civil ; elle le confronte aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, dont elle tire la règle de droit applicable.

D’autre part, elle consacre la possibilité d’une IST ciblée — ou « distributive » — limitée au seul parent présentant un risque de non-retour, là où la pratique antérieure imposait une interdiction bilatérale indifférenciée. La formule « le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte » est sans équivoque : le juge doit désormais individualiser la mesure.

En l’espèce, les faits étaient les suivants. Le père, de nationalité française, avait établi en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants. La mère, de nationalités australienne et américaine, présentait en revanche un risque avéré de déplacement illicite. La cour d’appel de Paris, tout en constatant expressément cette dissymétrie factuelle, avait refusé de lever l’IST à l’égard du père au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».

La cassation est prononcée au visa des articles 8 de la CEDH, 2 du Protocole additionnel n° 4 et 373-2-6 du Code civil, la Cour relevant que « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

B. Les conséquences pratiques pour l’office du juge aux affaires familiales

L’arrêt du 1er juillet 2026 emporte trois conséquences majeures pour la pratique du contentieux familial.

En premier lieu, le juge aux affaires familiales ne peut plus se contenter de prononcer une IST bilatérale systématique. Il doit, pour chaque parent, caractériser le risque de déplacement illicite. En l’absence de risque caractérisé, l’IST ne peut être maintenue à l’égard de ce parent sans violer l’article 8 de la CEDH. Cette exigence de motivation constitue une garantie substantielle contre l’automaticité des mesures restrictives.

En deuxième lieu, le parent injustement contraint par une IST bilatérale dispose désormais d’une voie de recours effective. Il peut solliciter la mainlevée partielle de l’IST à son égard, en démontrant qu’il ne présente aucun risque de non-retour et que la mesure est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. La charge de la preuve du risque incombe au parent qui sollicite le maintien de l’IST ; la simple allégation d’un risque abstrait ou hypothétique ne saurait suffire à justifier l’atteinte aux droits conventionnels.

En troisième lieu, la Cour de cassation exerce désormais un contrôle normatif renforcé sur les décisions des juges du fond en la matière. Une motivation stéréotypée ou purement formelle encourt la censure. Le juge doit exposer, de manière concrète et circonstanciée, les éléments de fait justifiant la restriction apportée à la liberté de circulation du parent.

Il convient de relever que cette évolution jurisprudentielle s’articule avec les dispositions de la loi n° 2024-233 du 31 mai 2024, qui a renforcé les garanties procédurales entourant les mesures relatives à l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge statue en la forme des référés et peut, à tout moment, modifier ou rapporter les mesures prononcées. La combinaison de ce cadre procédural souple et du contrôle de proportionnalité imposé par la Cour de cassation offre aux justiciables une protection renforcée contre les mesures disproportionnées.

Plus largement, cet arrêt s’inscrit dans un mouvement de fond de la première chambre civile, qui mobilise de façon croissante les instruments conventionnels pour encadrer l’office du juge aux affaires familiales. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-10.907, publié au Bulletin) relatif à l’attribution préférentielle et au point de départ des intérêts de la soulte témoigne d’une même exigence de rigueur dans le contrôle des décisions des juges du fond en matière patrimoniale. La cohérence de cette ligne jurisprudentielle — qu’il s’agisse de la protection des droits parentaux ou de la liquidation des intérêts patrimoniaux — révèle une volonté de la Cour de cassation d’élever le standard de motivation et de proportionnalité dans l’ensemble du contentieux familial.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’interdiction de sortie du territoire. En consacrant l’exigence de proportionnalité comme standard de contrôle des mesures restrictives de l’autorité parentale, et en l’adossant directement aux articles 8 de la CEDH et 2 du Protocole n° 4, la Cour de cassation intègre pleinement le droit français de la famille dans l’ordre conventionnel européen.

Les praticiens du droit de la famille disposent désormais d’un outil contentieux nouveau pour contester les IST excessives ou indifférenciées. Les juges du fond, quant à eux, doivent intégrer l’exigence de proportionnalité dans la motivation de chaque décision restrictive de l’autorité parentale. La protection de l’enfant, pour légitime qu’elle soit, ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des parents.

Pour toute question relative à l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant ou à la modification des mesures relatives à l’autorité parentale, le cabinet se tient à votre disposition.

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