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La régularisation par le travail des étrangers en 2026 : le pouvoir discrétionnaire du préfet et loffice du juge administratif à lépreuve de larticle L. 435-4 du CESEDA

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Maître Hassan KOHEN
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La régularisation par le travail des étrangers en 2026 : le pouvoir discrétionnaire du préfet et loffice du juge administratif à lépreuve de larticle L. 435-4 du CESEDA

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La régularisation par le travail des étrangers en 2026 : le pouvoir discrétionnaire du préfet et l’office du juge administratif à l’épreuve de l’article L. 435-4 du CESEDA

Alors que l’Espagne clôture en ce début juillet 2026 la plus vaste opération de régularisation de son histoire — près de 1,2 million de demandes déposées par des étrangers en situation irrégulière —, la France maintient un modèle de régularisation au cas par cas, confié au pouvoir discrétionnaire du préfet. Ce contraste saisissant entre deux États membres de l’Union européenne, partageant pourtant les mêmes instruments juridiques communautaires, mérite une analyse approfondie du dispositif français issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui institue une voie de régularisation par le travail dans les métiers en tension, illustre cette tension entre la reconnaissance d’un besoin économique et la persistance d’un large pouvoir d’appréciation laissé à l’administration. Le juge administratif, saisi d’un contentieux de masse qui ne cesse de croître, s’est vu confier la tâche délicate d’encadrer ce pouvoir sans s’y substituer, développant entre 2023 et 2026 une jurisprudence aussi technique que protectrice des droits des étrangers. C’est cet office singulier, entre contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation et technique prétorienne de la substitution de base légale, que la présente analyse se propose d’explorer à travers quinze décisions récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. Le dispositif français de régularisation par le travail : un pouvoir discrétionnaire rigoureusement encadré par le législateur

A. L’article L. 435-4 du CESEDA : une admission exceptionnelle au séjour subordonnée à des conditions cumulatives

Introduit par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, l’article L. 435-4 du CESEDA prévoit que l’étranger qui justifie d’une activité professionnelle salariée d’au moins douze mois consécutifs au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». Ce dispositif, dont l’expiration est prévue au 31 décembre 2026, constitue une innovation majeure dans le paysage du droit des étrangers. Il rompt avec la logique purement humanitaire de l’article L. 435-1 du même code — qui subordonne l’admission exceptionnelle au séjour à des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels » — en créant une voie de régularisation fondée sur l’insertion professionnelle effective de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 28 avril 2026. Selon la huitième chambre, il résulte des dispositions de l’article L. 435-4 du CESEDA, « éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet » (CAA Paris, 8e ch. B, 28 avril 2026, n° 25PA06118). Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des juridictions d’appel, éclaire l’économie générale du dispositif : si le législateur a entendu créer une voie d’accès au séjour pour les travailleurs indispensables à certains secteurs, il n’a pas entendu priver le préfet de son pouvoir d’appréciation.

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette analyse dans un arrêt du 2 juin 2026, en rappelant que le préfet dispose, pour l’application de l’article L. 435-4, du même pouvoir discrétionnaire que celui qu’il détient au titre de l’article L. 435-1 : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Marseille, 2e ch., 2 juin 2026, n° 25MA01182). La juridiction marseillaise ajoute que le préfet n’est jamais en situation de compétence liée pour accorder une admission exceptionnelle au séjour, ce qui signifie qu’aucun étranger ne peut se prévaloir d’un droit acquis à la régularisation, quand bien même il remplirait l’ensemble des conditions posées par le texte.

Le contrat d’engagement au respect des principes de la République constitue une condition supplémentaire à la délivrance du titre. La septième chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2026, qu’aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire ce contrat ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations (CAA Paris, 7e ch., 14 mai 2026, n° 25PA02975). Cette exigence, introduite par la loi du 26 janvier 2024, constitue une innovation juridique dont le contenu et la portée exacts continuent d’alimenter un contentieux nourri devant les juridictions administratives.

B. Le pouvoir discrétionnaire du préfet à l’épreuve des circulaires et orientations ministérielles

Le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas exercé dans un vide normatif. Il est orienté, voire contraint, par les instructions ministérielles successives. La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a fait l’objet d’un contentieux rapidement tranché par le Conseil d’État dans une décision très commentée du 21 novembre 2025. Saisi par plusieurs associations dont la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France et le GISTI, le Conseil d’État a validé l’essentiel de la circulaire en retenant que, « eu égard à l’économie générale » de celle-ci, « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 ou L. 435-4 » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722).

Cette décision, rendue sur le fondement de l’article L. 435-1, a des implications directes sur l’interprétation de l’article L. 435-4. En refusant d’annuler la circulaire, le Conseil d’État a implicitement consacré le pouvoir du ministre de l’intérieur d’orienter — sans le lier — le pouvoir discrétionnaire des préfets. La Cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 29 septembre 2025, que « les stipulations des accords bilatéraux n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Douai, 3e ch., 29 septembre 2025, n° 24DA02140). Cette solution, rendue à propos d’un ressortissant tunisien, illustre la manière dont le juge administratif concilie le pouvoir discrétionnaire du préfet avec les stipulations des accords bilatéraux qui lient la France.

La question des manœuvres frauduleuses constitue un autre point de cristallisation du contentieux. La Cour administrative d’appel de Paris a précisé de manière constante que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 7e ch., 14 mai 2026, n° 25PA02975 ; CAA Paris, 8e ch., 15 mai 2026, n° 25PA05018). Cette jurisprudence, désormais bien établie, illustre la subtilité de l’office du juge : il ne s’agit pas de contrôler l’opportunité de la régularisation — ce qui relève du pouvoir discrétionnaire — mais de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui fondent sa décision de refus.

II. L’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet : entre contrôle restreint et substitution de base légale

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard exigeant mais protecteur

Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour s’exerce selon le standard classique de l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec clarté la teneur de ce contrôle dans un arrêt du 14 mai 2024 : il appartient au juge administratif, « saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Nancy, 3e ch., 14 mai 2024, n° 23NC00808). Ce standard, qui laisse à l’administration une large marge d’appréciation, n’est cependant pas un blanc-seing : le juge vérifie que l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger avant de statuer.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé l’étendue de ce contrôle dans un arrêt du 31 mai 2023. Selon la quatrième chambre, « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e ch., 31 mai 2023, n° 22TL20830). Cette formulation, reprise de manière itérative par l’ensemble des juridictions d’appel, consacre le caractère global de l’appréciation à laquelle doit se livrer le préfet : il ne peut se borner à constater que les conditions formelles de l’article L. 435-1 ou L. 435-4 ne sont pas remplies ; il doit examiner si, en opportunité, une mesure de régularisation se justifie compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

La Cour administrative d’appel de Nancy a apporté une précision importante dans un arrêt du 28 avril 2025 : « Il ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu l’étendue de sa compétence en refusant son admission exceptionnelle au séjour » (CAA Nancy, 5e ch., 28 avril 2025, n° 25NC01877). Ce faisant, la cour rappelle que le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour, a l’obligation d’examiner l’ensemble des fondements juridiques sur lesquels cette demande pourrait être accueillie, y compris l’admission exceptionnelle au séjour, même si le demandeur n’a pas expressément invoqué ce fondement. Cette obligation, qui pèse sur l’administration, constitue une garantie essentielle pour les étrangers, souvent peu familiers des subtilités du CESEDA.

Le Conseil d’État lui-même a eu l’occasion de rappeler les exigences du contrôle juridictionnel dans un arrêt du 14 novembre 2024. Statuant sur le contentieux de la réforme du 2 juillet 2024 relative au juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, la Haute juridiction a souligné l’importance du contrôle juridictionnel effectif dans le contentieux des étrangers (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 novembre 2024, n° 496412). Cette exigence d’effectivité du contrôle irrigue l’ensemble de la jurisprudence administrative en droit des étrangers.

L’intensité variable de ce contrôle mérite d’être soulignée. Lorsque le préfet refuse l’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 en estimant que l’emploi occupé ne relève pas d’un métier en tension, le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. En revanche, lorsque le préfet refuse de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation après avoir constaté que les conditions de l’article L. 435-4 sont réunies, le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette dualité, théorisée par la doctrine mais implémentée de manière pragmatique par les juridictions, témoigne de la complexité de l’office du juge administratif en la matière.

B. La substitution de base légale par le juge : un instrument prétorien au service de l’effectivité du contrôle

La technique de la substitution de base légale constitue l’un des instruments les plus remarquables de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Elle permet au juge, lorsqu’il constate que la décision de refus de séjour est fondée sur une base légale erronée, de substituer à cette base une autre base légale, pour autant que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation et que l’étranger ne soit privé d’aucune garantie procédurale.

La Cour administrative d’appel de Lyon a explicité cette technique dans un arrêt du 27 juin 2026. Selon la troisième chambre, lorsque le préfet fonde sa décision sur les dispositions de l’article L. 435-1 pour refuser une admission au séjour en qualité de salarié, alors que la demande relève des stipulations d’un accord bilatéral, le juge peut substituer à cette base légale erronée « celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser, à titre discrétionnaire, la situation d’un étranger », dès lors que « cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié » (CAA Lyon, 3e ch., 27 juin 2026, n° 24LY01006).

Cette jurisprudence est abondante et constante. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 22 mars 2024, qu’une telle substitution « relève de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point » (CAA Nancy, 4e ch., 22 mars 2024, n° 23NC01589). Cette exigence du contradictoire, rappelée avec force, garantit le respect des droits de la défense tout en permettant au juge d’exercer pleinement son office.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également jugé, dans un arrêt du 14 novembre 2023, qu’il est possible de substituer à la base légale de l’article L. 435-1 « celle tirée du pouvoir dont dispose le préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Lyon, 3e ch., 14 novembre 2023, n° 22LY01544). Cette solution, constante depuis 2023, témoigne de la maturité de la jurisprudence administrative sur ce point et de la volonté du juge de ne pas s’arrêter à une erreur de motivation formelle pour annuler une décision qui pourrait être légalement fondée sur une autre base.

La Cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette technique dans un arrêt de formation plénière du 27 février 2026, en rappelant l’ensemble des conditions de la substitution de base légale et en précisant que cette substitution ne saurait avoir pour effet de modifier la nature du contrôle exercé par le juge sur la décision administrative (CAA Paris, formation plénière, 27 février 2026, n° 25PA03257). La circonstance que le juge substitue une base légale à une autre ne le conduit pas à substituer son appréciation à celle de l’administration : il conserve l’office qui est le sien, celui du contrôle de l’excès de pouvoir.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté une nuance importante dans un arrêt du 22 avril 2025. Elle a jugé que le préfet, lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire de régularisation, « dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Bordeaux, 3e ch., 22 avril 2025, n° 24BX02376). Cette formulation, qui insiste sur la finalité même du pouvoir — l’opportunité de la mesure — distingue nettement l’office du préfet, qui décide, de celui du juge, qui contrôle.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 février 2024, a rappelé l’importance du cadre européen dans ce contrôle, en visant notamment la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285). Cette décision, rendue à propos de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, illustre l’importance du dialogue des juges dans la construction du droit des étrangers et la porosité croissante entre le contrôle du juge administratif français et les standards de protection issus du droit de l’Union européenne.

La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 30 mai 2025, que les juges du fond peuvent, dans l’exercice de leur office, requalifier les moyens improprement formulés par les parties, y compris pour faire application du contrôle de proportionnalité découlant de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA Lyon, 7e ch., 30 mai 2025, n° 22LY02708). Cette technique de requalification, qui complète celle de la substitution de base légale, témoigne de la plasticité de l’office du juge administratif, capable de s’adapter aux moyens — parfois maladroitement formulés — des justiciables étrangers.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 10 février 2026, que le juge administratif peut, lorsqu’il est saisi de conclusions à fin d’annulation d’un refus de séjour, enjoindre au préfet de réexaminer la situation du demandeur dans un délai déterminé, sous astreinte le cas échéant (CAA Nantes, 5e ch., 18 juin 2024, n° 23NT00289). Cette technique de l’injonction, combinée à l’astreinte, confère au juge administratif un pouvoir effectif de contrainte sur l’administration, au-delà du seul constat d’illégalité.

Conclusion

Le contentieux de la régularisation par le travail dessine, entre 2023 et 2026, les contours d’un droit des étrangers en tension permanente entre deux pôles : d’un côté, la volonté politique d’encadrer strictement l’immigration irrégulière, dont témoigne la loi du 26 janvier 2024 et la circulaire du 23 janvier 2025 ; de l’autre, l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif, que le juge administratif français assure avec une constance et une technicité remarquables. L’article L. 435-4 du CESEDA, en créant une voie spécifique de régularisation pour les travailleurs des métiers en tension, a ouvert un nouvel espace contentieux que les juridictions administratives investissent progressivement, armées des instruments classiques du contrôle de l’excès de pouvoir — l’erreur manifeste d’appréciation — mais aussi d’outils plus sophistiqués comme la substitution de base légale. Le modèle espagnol de régularisation massive, qui a mobilisé l’attention des médias européens en ce début juillet 2026, offre un contrepoint saisissant à l’approche française. Là où Madrid fait le choix politique assumé d’une intégration par le travail à grande échelle, Paris maintient un système de régularisation discrétionnaire, au cas par cas, qui place le juge administratif en position de régulateur ultime de l’accès au séjour. Cette divergence entre deux États membres de l’Union européenne, qui appliquent pourtant les mêmes normes communautaires, méritera sans doute, à terme, une harmonisation par la voie du renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les ressortissants étrangers dans l’ensemble de leurs démarches de régularisation par le travail devant les préfectures et les juridictions administratives. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, met à votre service son expérience du contentieux administratif des étrangers pour sécuriser vos demandes de titre de séjour, contester les décisions de refus et engager, le cas échéant, la responsabilité de l’État pour faute. Pour toute question relative à votre situation administrative, prenez contact avec le cabinet.

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