La régularisation par le travail constitue l’un des contentieux les plus sensibles et les plus techniques du droit des étrangers en France. Fondée à titre principal sur les dispositions de l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’admission exceptionnelle au séjour permet à l’autorité préfectorale de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à un ressortissant étranger en situation irrégulière qui justifie de motifs exceptionnels tirés de son activité professionnelle et de son intégration sur le territoire national.
Dans un arrêt de principe du 15 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (2ème chambre, n° 26PA00028) a synthétisé avec une netteté remarquable l’office de l’administration et l’étendue du contrôle juridictionnel en énonçant :
« Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. »
Cette décision illustre le délicat équilibre entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration préfectorale et le contrôle juridictionnel opéré par le juge de l’excès de pouvoir. Face à un durcissement des conditions d’instruction et à l’abrogation formelle des circulaires ministérielles antérieures, la maîtrise des critères légaux, des faisceaux d’indices probatoires et des garanties procédurales devient indispensable pour contester efficacement un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (contentieux des étrangers et procédure).
I. Le cadre substantiel de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail : critères d’insertion professionnelle, articulation normative et pouvoir discrétionnaire du préfet
L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail repose sur une dérogation statutaire explicite aux conditions ordinaires d’immigration professionnelle, conférant au représentant de l’État un pouvoir d’appréciation souverain guidé par des critères matériels précis.
A. Les conditions de fond et le faisceau d’indices probatoires de l’activité salariée (articles L. 435-1, L. 421-1 du CESEDA et L. 5221-2 du Code du travail)
Le socle légal de la régularisation exceptionnelle par l’activité professionnelle est fixé par l’article L. 435-1 du CESEDA, qui dispose dans son premier alinéa :
« L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
Ce texte opère une dispense légale fondamentale : l’inapplicabilité de l’article L. 412-1 du CESEDA, qui impose habituellement la détention préalable d’un visa de long séjour pour toute première délivrance d’une carte de séjour temporaire. En matière de travail, la demande ne constitue pas un droit subjectif automatique, contrairement aux titres de plein droit de l’article L. 421-1 du CESEDA, mais sollicite une mesure de bienveillance régalienne fondée sur la preuve d’une intégration économique et professionnelle effective.
La caractérisation des « motifs exceptionnels » au sens de l’article L. 435-1 repose sur un faisceau d’indices concrets que l’étranger doit verser au dossier administratif. La jurisprudence administrative exige la démonstration d’une double réalité : l’ancienneté du séjour et la constance d’une activité salariée réelle et déclarée. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (6ème chambre, n° 25PA04179) a censuré pour erreur manifeste d’appréciation le refus préfectoral opposé à un travailleur étranger en retenant :
« Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie, des contrats de travail et attestations produites, que M. A…, présent en France depuis mars 2019, a exercé les fonctions d’employé polyvalent, d’aide boulanger ou de boulanger. Entre juillet 2019 et octobre 2021, il a travaillé pendant 23 mois à temps partiel. A compter du 1er novembre 2021, il a exercé à temps complet, sous contrat à durée indéterminée, les fonctions de boulanger, pour le comte C… qui a présenté une demande d’autorisation de travail et qui accompagne sa démarche. M. A…, qui dispose d’un » certificat de formation qualifiante » pour la spécialité de Boulanger Pâtissier délivré au Maroc en 2018, produit une attestation de qualification professionnelle datée du 9 juillet 2024, antérieure à l’arrêté attaqué, émanant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région d’Ile-de-France et qui se fonde sur plus de trois années d’expérience professionnelle » sur le territoire de la communauté européenne « . L’appelant démontre ainsi une insertion professionnelle réelle et pérenne. M. A… produit également plusieurs attestations témoignant de son insertion sociale et professionnelle. Il justifie également avoir déclaré ses revenus auprès de l’administration fiscale et produit ses avis d’imposition depuis 2020, qui font état d’un revenu fiscal de référence cohérent avec les revenus qu’il a perçus. Enfin, l’intéressé n’a jamais causé de trouble à l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressé au regard de son pouvoir de régularisation. »
Cet arrêt met en lumière les éléments déterminants du dossier probatoire :
- L’ancienneté et la continuité des bulletins de paie : la production de fiches de paie régulières sur plusieurs années consécutives, attestant d’une rémunération au moins égale au SMIC et du paiement effectif des cotisations sociales.
- L’engagement de l’employeur et le formulaire d’autorisation de travail : le dépôt par l’employeur d’une demande d’autorisation de travail conformément aux prescriptions des articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du Code du travail, formalisé par le formulaire Cerfa, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou une promesse d’embauche ferme.
- La qualification professionnelle et l’expérience : la détention de diplômes, certificats de formation professionnelle, titres de qualification artisanale ou attestations de compétences valorisant l’adéquation entre le profil du travailleur et l’emploi occupé.
- La loyauté fiscale : la justification systématique de la déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale française et la communication des avis d’imposition (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) attestant de la cohérence des ressources perçues.
À l’inverse, l’absence de régularité dans les rémunérations ou le caractère sporadique de l’emploi empêche la reconnaissance d’un motif exceptionnel. Dans un arrêt du 3 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, n° 25PA03184) a jugé qu’un étranger ne justifiant que « d’une activité de menuisier exercée en 2019 et d’une activité de poseur exercée depuis environ un an, à la date de l’arrêté attaqué, sous couvert d’un contrat à durée déterminée, certes renouvelé », ne démontre pas une insertion professionnelle suffisamment solide pour contraindre l’administration à la régularisation. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (3ème chambre, 7 juin 2024, n° 23NT02996) a souligné qu’une activité professionnelle qui « n’est néanmoins étayée que par une attestation d’employeur, sans production des bulletins de salaires correspondants », ne permet pas de caractériser une erreur manifeste d’appréciation du préfet.
Il convient également d’examiner le volet pénal et contractuel pesant sur l’employeur. Si l’employeur qui soutient la demande d’admission exceptionnelle au séjour régularise sa situation en sollicitant l’autorisation de travail, le recours à un salarié non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée engage potentiellement sa responsabilité pénale au titre du travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers non autorisés (dispositions du Code pénal). La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 21 février 2023 (Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903) que :
« Commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsqu’elle est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition. »
Cette rigueur pénale, confirmée par l’arrêt du 3 juin 2025 (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 24-84.512) sur la répression de l’emploi d’étrangers sans titre, justifie que la démarche d’admission exceptionnelle au séjour soit accompagnée avec rigueur tant pour le salarié que pour l’entreprise contractante.
B. L’étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet, l’opposabilité des circulaires et l’articulation avec l’article L. 435-4 du CESEDA (métiers en tension)
L’instruction d’une demande formée sur le fondement de l’article L. 435-1 relève du pouvoir discrétionnaire du préfet. Ce pouvoir d’appréciation signifie qu’aucune condition prédéfinie n’ouvre un droit automatique au titre de séjour : l’autorité préfectorale conserve la faculté d’apprécier l’opportunité de la régularisation au regard de l’ensemble de la situation individuelle du demandeur.
Historiquement encadrée par des circulaires d’orientation générale — notamment la circulaire du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) remplacée ultérieurement par de nouvelles directives ministérielles —, la portée juridique de ces instructions ministérielles a été clarifiée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée contentieuse du 10 octobre 2023 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 469328), a rappelé les limites du pouvoir d’instruction du ministre de l’Intérieur :
« D’une part, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, le ministre pouvait, sans méconnaître ces dispositions ni y ajouter, inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 et auteurs de troubles à l’ordre public et, d’autre part, y inclure les étrangers » dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » ainsi que l’exige l’article L. 731-1 du même code… »
En matière d’admission exceptionnelle au séjour, les circulaires ministérielles constituent de simples lignes directrices dépourvues de caractère réglementaire impératif. Par conséquent, un demandeur ne peut pas invoquer utilement la méconnaissance d’une circulaire ministérielle à l’encontre d’un refus de séjour préfectoral, de même que le préfet ne saurait se lier les mains en refusant un titre au seul motif que l’étranger ne remplirait pas les critères chiffrés d’une circulaire sans examiner sa situation globale.
Une articulation essentielle doit désormais être opérée avec le dispositif dérogatoire temporaire issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, codifié à l’article L. 435-4 du CESEDA. Cet article dispose :
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. »
La distinction entre l’article L. 435-1 et l’article L. 435-4 du CESEDA structure la stratégie de défense en droit des étrangers (stratégies de nullité et voies contentieuses) :
- L’article L. 435-4 du CESEDA (métiers en tension) : permet au travailleur étranger de déposer sa demande de manière autonome sans l’accord préalable de son employeur, à condition d’établir trois années de présence continue en France, douze mois de travail dans un métier sous tension au cours des vingt-quatre derniers mois, et l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- L’article L. 435-1 du CESEDA (droit commun de l’admission exceptionnelle) : demeure le réceptacle universel pour tous les secteurs d’activité, y compris hors métiers en tension, reposant sur l’appui de l’employeur (formulaire Cerfa), la preuve de la stabilité de l’insertion et l’appréciation globale des motifs exceptionnels.
Enfin, l’autorité administrative procède à l’examen de critères d’ordre public et républicain. Aux termes de l’article L. 412-7 du CESEDA, la délivrance du titre est subordonnée au respect des principes de la République et à la signature du contrat d’engagement républicain. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 26PA00028 précité, si l’usage d’un alias ou de manœuvres frauduleuses pour travailler en situation irrégulière ne fait pas, en lui-même, obstacle absolu à la régularisation, le préfet dispose de la faculté d’apprécier la gravité et la durée de la fraude pour rejeter la demande.
II. Les garanties procédurales, le contrôle juridictionnel de l’erreur manifeste d’appréciation et les voies de recours
Si le préfet dispose d’une marge d’appréciation discrétionnaire, l’exercice de ce pouvoir est strictement encadré par des garanties de procédure substantielles et soumis au contrôle approfondi du juge administratif de l’excès de pouvoir.
A. La garantie substantielle de la consultation de la commission du titre de séjour en cas de présence décennale (articles L. 435-1 al. 2, L. 432-13, L. 432-14 et R. 432-14 du CESEDA)
L’un des verrous procéduraux majeurs institués par le législateur en faveur des ressortissants étrangers réside dans la consultation obligatoire de la commission départementale du titre de séjour. L’article L. 435-1, alinéa 2 du CESEDA impose expressément :
« Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »
La violation de cette obligation légale de saisine constitue un vice de procédure privant l’administré d’une garantie substantielle, qui entraîne l’annulation automatique du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne. Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille (4ème chambre, n° 24MA01113) a affirmé :
« La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie. Dès lors que Mme C… justifiait résider habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français à la date de l’arrêté contesté, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait statuer sur sa demande d’admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans saisir, au préalable, pour avis, la commission visée par ces mêmes dispositions. En l’absence d’une telle consultation, Mme C… a été privée du bénéfice effectif de cette garantie et pour ce motif, l’arrêté en litige est entaché d’illégalité. »
Cette analyse a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Douai (2ème chambre, 24 septembre 2025, n° 24DA02094), qui a censuré l’arrêté d’un préfet ayant refusé d’admettre au séjour une ressortissante présente depuis plus de dix ans sans consulter la commission, alors que celle-ci produisait « de nombreuses pièces, telles que des relevés de comptes, des bulletins de paie, des paiements de tickets CESU, des documents médicaux et des témoignages, caractérisant sa résidence habituelle et continue en France ».
Cependant, la preuve de la résidence habituelle continue pendant dix ans incombe au demandeur et doit être établie par un faisceau de pièces probantes. Dans son arrêt du 9 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, n° 25NC00594) a jugé que des documents insuffisamment probants écartent l’obligation préfectorale de saisine :
« Pour justifier de sa présence en France à compter de cette date, l’intéressé produit la copie de nombreuses factures de téléphonie mobile et des relevés bancaires faisant mentions de frais de banque et de dépôt de chèques ainsi que des factures émises par un site de vente en ligne et à compter de l’année 2021, il communique en outre quelques ordonnances et certificats médicaux. Au regard du caractère peu probant des éléments produits entre 2011 et 2021, la présence de l’intéressé sur le territoire ne peut être considérée comme établie. M. B… n’apporte aussi pas la preuve de ce qu’il résidait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans au jour de la décision contestée. Par suite, le préfet du Haut-Rhin n’était pas tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour… »
De surcroît, le déroulement de la procédure devant la commission est encadré par l’article R. 432-14 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, 7 février 2024, n° 23LY00126) a annulé un refus de séjour préfectoral au motif que :
« Aux termes de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. » […] Le défaut de communication à M. A… de la teneur de l’avis de la commission du titre de séjour avant l’édition de l’arrêté litigieux a été de nature à le priver effectivement d’une garantie dès lors qu’il n’a pas eu la faculté de présenter des observations et, le cas échéant, des documents de nature à justifier la délivrance d’un titre de séjour. Par suite M. A… est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière. »
La commission du titre de séjour (articles L. 432-13 et L. 432-14 du CESEDA) constitue ainsi une garantie procédurale fondamentale, dont la méconnaissance substantielle affecte irrémédiablement la légalité externe des décisions préfectorales de refus.
B. Le contentieux devant le juge administratif : contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, pouvoirs d’injonction et procédures d’urgence (articles L. 521-1, L. 521-2, L. 911-1 et L. 911-2 du CJA)
Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un refus d’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Si le juge ne substitue pas sa propre appréciation de pure opportunité à celle du préfet, il sanctionne rigoureusement toute disproportion manifeste entre les éléments objectifs du dossier (ancienneté, contrat, fiches de paie, conformité fiscale, absence de trouble à l’ordre public) et le rejet opposé par l’autorité administrative.
Lorsque l’annulation est prononcée au fond pour erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative (CJA). Comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 26PA00028 :
« Eu égard au motif d’annulation retenu, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. B… un titre de séjour d’un an. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, en le munissant dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour. »
En vertu de l’article L. 614-16 du CESEDA, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne de plein droit la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie d’une autorisation de travail pendant le temps de réexamen ou de confection du titre de séjour.
En cas d’annulation pour vice de procédure (omission de la commission du titre de séjour), le juge fait application de l’article L. 911-2 du CJA pour enjoindre au préfet de réexaminer la demande dans un délai déterminé après consultation régulière de la commission. En outre, la juridiction administrative peut ordonner l’effacement immédiat des signalements aux fichiers de police, tels que le Système d’information Schengen (SIS) et le Fichier des personnes recherchées (FPR), comme jugé dans l’arrêt CAA Douai n° 24DA02094 précité.
Sur le plan des référés d’urgence :
- Le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) : permet d’obtenir en urgence la suspension des effets de l’arrêté préfectoral lorsqu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision et que l’urgence est caractérisée par la rupture imminente du contrat de travail ou la précarisation du demandeur.
- Le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) : mobilisable en 48 heures lorsqu’une mesure d’éloignement imminente porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Enfin, l’article L. 761-1 du CJA et l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 permettent la condamnation systématique de l’État aux dépens et frais irrépétibles exposés pour la défense de l’étranger (défense contentieuse et représentation devant les juridictions).
Conclusion : Stratégie probatoire et accompagnement juridique du travailleur étranger
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA exige une rigueur méthodologique absolue dès la constitution du dossier préfectoral. Face à un contrôle juridictionnel centré sur l’erreur manifeste d’appréciation et la régularité procédurale, la réunion d’un faisceau concordant de fiches de paie, de documents fiscaux, d’attestations de qualification professionnelle et d’engagements formels de l’employeur constitue la clé de voûte du succès.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en immigration professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.