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La dualite des dommages et interets dans le divorce : l article 266 et l article 1240 du Code civil, deux regimes distincts sous le controle renforce de la premiere chambre civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La dualite des dommages et interets dans le divorce : l article 266 et l article 1240 du Code civil, deux regimes distincts sous le controle renforce de la premiere chambre civile (2020-2026)

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La dualité des dommages et intérêts dans le divorce : l’article 266 et l’article 1240 du Code civil, deux régimes distincts sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2020-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. C’est par cette affirmation de principe que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, a rappelé la distinction cardinale entre les dommages et intérêts fondés sur l’article 266 du Code civil et ceux fondés sur l’article 1240 du même code. Cette summa divisio, dont la clarté apparente masque une mise en oeuvre délicate, mérite d’être examinée à la lumière des décisions les plus récentes de la haute juridiction, qui en précisent tant les conditions de fond que l’articulation procédurale.

I. La summa divisio des préjudices réparables : le critère du lien avec la dissolution du mariage

Si le prononcé du divorce emporte dissolution du lien matrimonial, il n’a pas pour fonction de réparer les souffrances que les époux ont pu s’infliger au cours de la vie commune ou à l’occasion de la rupture. Le législateur a néanmoins prévu deux voies d’indemnisation distinctes, dont les domaines respectifs ont été rappelés avec fermeté par la première chambre civile.

A. Les dommages et intérêts de l’article 266 : la réparation des conséquences d’une particulière gravité de la dissolution

Aux termes de l’article 266 du Code civil : « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. » Ce texte, introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, a substitué à l’ancien régime de réparation du préjudice moral ou matériel causé par la dissolution du mariage un régime plus restrictif, subordonné à la démonstration d’une particulière gravité.

La jurisprudence rappelle de manière constante que la seule démonstration d’un préjudice moral ou matériel résultant de la dissolution ne suffit pas : il appartient au demandeur d’établir que cette dissolution lui fait subir des conséquences excédant, par leur gravité, les inconvénients normalement prévisibles de toute rupture conjugale. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 22 juin 2022 (n° 20-21.201), qui censure une cour d’appel pour avoir accordé des dommages et intérêts sur ce fondement « sans caractériser de préjudice d’une particulière gravité pour l’époux ». De même, par un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-23.213), la Cour de cassation a rappelé que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », censurant l’arrêt qui avait retenu une simple disparité dans les conditions de vie respectives des époux sans caractériser cette particulière gravité.

La Cour exerce sur ce point un contrôle normatif exigeant. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-19.672), elle rappelle que « la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux ne peut être réparée que par une prestation compensatoire, de sorte que seul le préjudice d’une particulière gravité excédant cette disparité peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ». La frontière entre prestation compensatoire et dommages et intérêts de l’article 266 est ainsi strictement tracée : la première compense la disparité économique, les seconds réparent les conséquences exceptionnelles de la dissolution.

Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 22-21.686), la Cour de cassation rappelle encore le principe selon lequel « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », cette énonciation étant rendue sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 266, antérieure à la loi du 26 mai 2004. Ce distinguo entre les textes successifs est une difficulté pratique supplémentaire que l’arrêt du 25 mars 2026 a précisément tranchée.

B. Les dommages et intérêts de l’article 1240 : la réparation de tout autre préjudice distinct de la rupture

Aux termes de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte, qui constitue le socle de la responsabilité civile extracontractuelle, trouve à s’appliquer au sein même de la procédure de divorce, pourvu que le préjudice invoqué soit distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

La distinction entre les deux fondements a été formulée avec une particulière netteté par l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), qui énonce : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » Cette formulation, qui a le mérite de la clarté, consacre la dualité fonctionnelle des deux textes : le premier, spécial, répare les conséquences de la dissolution elle-même ; le second, général, indemnise les préjudices que le comportement fautif de l’époux a causés indépendamment de cette dissolution.

L’arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.746) illustre de manière saisissante la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne la confusion des fondements. Dans cette espèce, la cour d’appel de Montpellier avait condamné l’époux à verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 après avoir constaté que l’épouse avait été « contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint, qui l’ont obligée à quitter son lieu de vie habituel pour se réfugier dans un foyer d’urgence ». La première chambre civile censure cette décision au motif que ces circonstances, pour graves qu’elles soient, sont « impropres à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage » et relèvent, en réalité, du fondement de l’article 1240. La Cour précise en effet que « les dommages-intérêts prévus par le premier de ces textes réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le second indemnisent celui résultant de toute autre circonstance ». La violence conjugale subie avant la séparation ne constitue donc pas une conséquence de la dissolution ; elle fonde une action délictuelle autonome.

La première chambre civile a, de surcroît, considérablement assoupli le critère d’accès au fondement délictuel. L’arrêt précité du 25 mars 2026 précise en effet « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Cette solution constitue un infléchissement notable par rapport à la position de certaines cours d’appel, qui exigeaient que la faute génératrice du préjudice distinct fût elle-même distincte de la faute-cause de divorce. L’arrêt du 25 mars 2026 écarte cette exigence et admet la coexistence d’une faute identique soutenant, d’une part, le prononcé du divorce et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’articulation des deux fondements

La première chambre civile ne se borne pas à rappeler les principes ; elle en assure un contrôle effectif, tant sur le plan de l’autonomie procédurale des deux actions que sur celui de la rigueur des conditions de fond imposées au demandeur.

A. L’autonomie procédurale des deux actions : l’abandon du critère de la faute distincte

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 25 mars 2026 réside dans l’autonomie procédurale qu’il confère à l’action fondée sur l’article 1240 par rapport à l’action en divorce elle-même. La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse au motif qu’elle « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour de cassation censure cette analyse avec une motivation dépourvue d’ambiguïté : la circonstance que la faute invoquée soit identique à celle ayant fondé le divorce pour faute ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240, dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation est distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

Cette solution, qui se déduisait déjà de la formulation de principe posée par l’arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-22.746), selon laquelle « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance », n’avait pas encore été consacrée avec une telle netteté quant au sort de la faute identique. L’arrêt du 25 mars 2026 lève définitivement l’ambiguïté et facilite, pour le praticien, la formulation de demandes cumulatives au sein de la même instance en divorce.

La Cour a également, dans ce même arrêt, tranché une question de droit transitoire fréquente dans le contentieux familial. Relevant d’office un moyen de cassation, elle rappelle que, lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l’article 266 du Code civil doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à cette loi. Sous l’empire de ce texte ancien, « seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée », sans qu’il soit exigé du demandeur qu’il établisse des conséquences d’une particulière gravité. Ce rappel est d’une importance pratique considérable pour les procédures de divorce initiées avant 2005 et qui, en raison de la lenteur des cours d’appel, arrivent encore aujourd’hui devant la Cour de cassation.

Le même arrêt démontre également que la Cour de cassation veille au respect de l’office du juge. Censurant la cour d’appel qui s’était abstenue de restituer aux faits leur exacte qualification, la Cour rappelle, sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile, que « le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge aux affaires familiales, même saisi d’une demande fondée sur un texte inapplicable ratione temporis, doit appliquer d’office la règle de droit pertinente.

B. La rigueur du contrôle des conditions de fond : la particulière gravité et le lien causal vérifiés par la Cour

Au-delà de l’articulation procédurale, la première chambre civile exerce un contrôle approfondi sur les conditions de fond de chacun des deux fondements indemnitaires. S’agissant de l’article 266, la Cour vérifie que les juges du fond ont bien caractérisé, en fait, les conséquences d’une particulière gravité. L’arrêt du 22 juin 2022 précité (n° 20-21.201) est à cet égard éloquent : il censure la condamnation d’un époux au paiement de dommages et intérêts « sans caractériser de préjudice d’une particulière gravité ». L’exigence est d’autant plus stricte que la Cour rappelle, dans le même arrêt, que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage », ce qui suppose pour le juge du fond de motiver précisément en quoi ces conséquences excèdent la normalité.

La distinction entre la particulière gravité et la simple disparité dans les conditions de vie est d’ailleurs rappelée avec constance. L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-19.672) précise ainsi que la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, a pour fonction exclusive de compenser « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », tandis que les dommages et intérêts de l’article 266 réparent un préjudice distinct, excédant cette disparité. La Cour censure ainsi l’arrêt qui avait alloué des dommages et intérêts en se fondant sur la seule disparité des revenus, sans caractériser un préjudice d’une gravité particulière.

S’agissant de l’article 1240, le contrôle de la Cour se concentre sur l’existence d’un préjudice effectivement distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. Il ne suffit pas d’invoquer un préjudice moral pour échapper au champ de l’article 266 ; encore faut-il que ce préjudice ne se confonde pas avec les souffrances inhérentes à la dissolution du mariage. La Cour vérifie donc, au cas par cas, que le demandeur rapporte la preuve d’un dommage trouvant sa source dans un comportement fautif dont la causalité est indépendante du lien conjugal lui-même.

Cette rigueur jurisprudentielle est complétée par une règle procédurale essentielle, rappelée dans l’arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-23.213) : « cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ». L’article 266 enferme ainsi l’action dans le cadre strict de l’instance en divorce, interdisant toute demande ultérieure. Le fondement délictuel de l’article 1240, en revanche, n’est pas soumis à cette même restriction temporelle, ce qui lui confère une autonomie substantielle par rapport à la procédure de divorce, pourvu que les faits générateurs n’aient pas été définitivement jugés.

L’arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-24.787) apporte une précision supplémentaire sur le lien entre les deux fondements. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Orléans avait condamné l’épouse à verser 1 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 au motif que l’époux avait été « privé de ses filles pendant onze mois », à la suite du départ de son épouse avec les enfants pour la Guadeloupe. La Cour de cassation censure cette décision au motif que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage ». La privation d’un droit de visite, consécutive au comportement fautif d’un parent, ne constitue pas une conséquence de la dissolution du lien conjugal ; elle relève, le cas échéant, de l’article 1240. Cet arrêt illustre avec éclat la nécessité, pour le praticien, de qualifier précisément l’origine du préjudice avant d’en demander réparation sur le fondement approprié.

L’arrêt du 27 janvier 2021 (n° 19-22.879) démontre a contrario que, lorsque les juges du fond caractérisent cumulativement l’existence de conséquences de la dissolution du mariage et leur particulière gravité, la condamnation sur le fondement de l’article 266 est validée. En l’espèce, la cour d’appel avait, par motifs adoptés, « constaté que tant les conséquences du divorce pour l’épouse que leur particulière gravité justifiaient la condamnation du mari sur le fondement de l’article 266 du code civil ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, jugeant que cette double caractérisation satisfait aux exigences du texte. L’enseignement est clair : la motivation des juges du fond doit porter séparément sur l’existence du préjudice et sur sa gravité particulière ; à défaut, la cassation est encourue.

Ces décisions permettent de dégager une grille d’analyse pour le praticien. Il convient d’abord d’identifier le fait générateur du préjudice et de déterminer s’il est lié à la rupture du lien conjugal (article 266) ou à toute autre circonstance (article 1240). Si le fait générateur est une faute ayant également fondé la demande en divorce pour faute, cette circonstance n’est plus, depuis l’arrêt du 25 mars 2026, un obstacle à l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240. Il appartient ensuite au demandeur de rapporter la preuve, pour l’article 266, de conséquences d’une particulière gravité excédant la simple disparité économique compensée par la prestation compensatoire et, pour l’article 1240, d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution, en lien causal direct avec la faute invoquée. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’époux peut cumuler, dans la même instance, une demande fondée sur l’article 266 et une demande fondée sur l’article 1240, à condition que les préjudices invoqués au titre de chacun de ces textes soient distincts. La Cour veille à ce que les juges du fond ne confondent pas les deux chefs de préjudice et motivent distinctement l’allocation de dommages et intérêts sur chaque fondement.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série de décisions rendues entre 2020 et 2026, consolidé et clarifié le régime dual des dommages et intérêts dans le divorce. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557) en constitue la pierre angulaire : il rappelle que le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, distingue nettement le domaine de l’article 266 — réparation des conséquences d’une particulière gravité de la dissolution — de celui de l’article 1240 — réparation de tout autre préjudice — et, surtout, écarte l’exigence d’une faute distincte pour fonder l’action délictuelle, pourvu que le préjudice invoqué soit lui-même distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. Cette clarification, conjuguée au contrôle normatif exigeant de la Cour sur la caractérisation de la particulière gravité et du lien causal, offre aux praticiens du droit de la famille un cadre jurisprudentiel stabilisé pour la formulation de demandes indemnitaires dans le divorce.


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