La réforme introduite par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille aura profondément transformé le rôle du juge aux affaires familiales. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la nouvelle rédaction de l’article 267 du Code civil ne se contente pas d’une simple clarification procédurale. Elle réorganise en profondeur l’articulation entre la dissolution du lien matrimonial et le règlement des conséquences patrimoniales du divorce, en conférant au juge du divorce une véritable compétence liquidative.
Le texte, dans sa version issue de la réforme, dispose que : « À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »
L’innovation est triple. D’abord, le juge aux affaires familiales se voit conférer la capacité de statuer lui-même sur les opérations de liquidation et de partage, alors qu’auparavant son rôle se bornait à ordonner ces opérations et à désigner un notaire pour y procéder. Ensuite, le législateur subordonne cette compétence nouvelle à la justification des désaccords persistants entre les époux, conditionnant ainsi l’unicité procédurale à l’impossibilité d’un règlement amiable. Enfin, le texte investit le magistrat du pouvoir – y compris d’office – de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux, consacrant législativement une solution auparavant purement jurisprudentielle.
Dix années après l’entrée en vigueur de cette réforme, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation permet de mesurer la portée réelle de cette transformation procédurale. Comment le mécanisme de l’article 267 du Code civil s’est-il déployé dans la pratique contentieuse ? Dans quelle mesure la procédure unique de divorce et de partage a-t-elle tenu ses promesses ?
I. La construction d’une procédure unique par l’article 267 du Code civil
A. Les conditions procédurales de l’office liquidatif du juge aux affaires familiales
La compétence liquidative du juge aux affaires familiales n’est pas automatique. Le texte de l’article 267 du Code civil la subordonne expressément à ce qu’il soit « justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Cette exigence probatoire constitue le verrou procédural de l’unicité : à défaut de démontrer l’existence de points de désaccord persistants entre les époux sur la liquidation de leurs intérêts communs, le juge, une fois le divorce prononcé, se trouve dessaisi. Les ex-époux doivent alors engager une procédure distincte de partage judiciaire sur le fondement des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette exigence à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a validé l’homologation d’un projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, en soulignant que ce projet constituait précisément la justification nécessaire des désaccords des époux. La cour relevait que les époux, mariés sous le régime de la communauté légale, présentaient des divergences substantielles sur la valorisation de l’immeuble commun, l’évaluation des récompenses dues par la communauté et le montant de l’indemnité d’occupation — autant de points de désaccord qui justifiaient l’intervention liquidative du juge dans le cadre même de la procédure de divorce (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408).
L’article 271 du Code civil, qui définit les critères de fixation de la prestation compensatoire, impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette exigence légale crée une interdépendance fonctionnelle entre la liquidation et la prestation compensatoire, qui constitue l’un des arguments les plus forts en faveur de la procédure unique. La jurisprudence récente a eu l’occasion de rappeler que la prestation compensatoire, pour être correctement évaluée, suppose une connaissance aussi précise que possible du résultat de la liquidation. C’est précisément ce que permet le nouveau dispositif de l’article 267, dès lors que le juge, lorsqu’il statue simultanément sur le divorce et la liquidation, dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la fixation définitive du montant de la prestation compensatoire, sans avoir à distinguer artificiellement entre le principe de la prestation et son quantum.
L’absence d’accord des époux sur le projet liquidatif établi par le notaire constitue une manifestation particulièrement nette des désaccords persistants visés par l’article 267. Lorsque les deux époux ne parviennent pas à s’entendre sur la valorisation des actifs communs, l’évaluation des récompenses ou le montant des indemnités d’occupation, le projet notarié devient la preuve même de l’impossibilité d’un règlement amiable, ce qui ouvre la voie à la compétence liquidative du juge dans le cadre de la procédure de divorce.
Il convient de souligner que l’article 267 n’impose pas un formalisme particulier pour la justification des désaccords. L’adverbe « notamment » employé par le législateur indique expressément que la déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire et le projet notarié ne constituent que des exemples de moyens de preuve, et non une liste exhaustive. Un époux peut ainsi, par une déclaration unilatérale ou par la production d’écrits établissant les divergences persistantes, satisfaire à l’exigence probatoire posée par le texte.
La loi du 7 avril 2026 visant à sortir de l’indivision et à favoriser la résolution des blocages patrimoniaux dans le divorce est venue renforcer cette dynamique, en facilitant le déblocage des indivisions post-communautaires par l’intervention renforcée du juge. Cette réforme récente confirme la volonté législative de faire du juge du divorce le pivot du règlement patrimonial de la séparation.
B. L’anticipation des conséquences du divorce : le rôle pivot de l’article 255, 10° du Code civil
L’articulation entre l’article 267 et l’article 255, 10° du Code civil constitue le cœur du dispositif procédural. Le 10° de l’article 255 permet au juge de la mise en état, dès l’ordonnance de non-conciliation, de « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ». Ce projet, une fois établi, devient la pièce centrale permettant au juge du divorce de statuer sur la liquidation dans le cadre de la procédure unique.
L’anticipation procédurale se joue donc dès la phase de conciliation. L’article 252, alinéa 2, du Code civil impose au juge de tenter de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. À défaut d’accord, l’alinéa 2 de l’article 252-3 invite les époux à présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. La désignation précoce d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, permet ainsi de préconstituer la preuve des désaccords des époux et, partant, de réunir les conditions de la compétence liquidative du juge.
Dans l’arrêt précité du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a expressément visé le projet de liquidation du notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, comme l’élément justifiant l’intervention liquidative du juge dans le cadre de la procédure de divorce, ce que le texte de l’article 267 prévoit expressément en visant « le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 » comme l’un des moyens de justifier des désaccords subsistants.
L’innovation est substantielle par rapport au droit antérieur. Sous l’empire de l’ancien article 267, le juge ne pouvait statuer que sur les désaccords liquidatifs révélés par le projet notarié et à la condition que ce projet contienne des « informations suffisantes ». Désormais, le projet de liquidation n’est plus une condition de fond de la compétence juridictionnelle, mais un moyen de preuve parmi d’autres de l’existence d’un désaccord, le législateur ayant prévu que cette justification peut être rapportée « par tous moyens » (notamment par une déclaration commune ou unilatérale d’acceptation d’un partage judiciaire).
L’implication précoce du notaire dans la procédure de divorce contentieux constitue néanmoins la voie la plus sûre pour garantir l’unicité procédurale, dès lors que le projet établi sur le fondement de l’article 255, 10°, permet non seulement de justifier les désaccords, mais également de fournir au juge les éléments factuels nécessaires à la liquidation. Cette interprofessionnalité entre avocat et notaire, encouragée par la réforme, constitue l’un des leviers les plus efficaces d’optimisation de la procédure de divorce.
II. Les enjeux substantiels de l’unité procédurale
A. La prestation compensatoire à l’épreuve de la liquidation
L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, ne peut être correctement évaluée sans une connaissance précise du résultat de la liquidation du régime matrimonial.
L’article 271, alinéa 2, du Code civil impose au juge de prendre en considération pour la fixation de la prestation compensatoire, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », ainsi que « leurs droits existants et prévisibles » et « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». La détermination du résultat de la liquidation constitue donc un préalable logique à l’évaluation de la disparité créée par la rupture.
La procédure unique permise par l’article 267 trouve ici sa justification la plus forte : lorsque le juge statue simultanément sur le divorce et sur la liquidation, il peut fixer le montant de la prestation compensatoire en fonction du résultat réel de la liquidation, et non plus sur la base d’un projet provisoire − plus ou moins complet − établi par le notaire. La cohérence de la décision s’en trouve renforcée, et le risque de contentieux ultérieur sur la révision de la prestation compensatoire, diminué.
L’article 267, en permettant au juge du divorce de devenir celui du partage, offre un cadre idéal pour une évaluation complète et cohérente de la prestation compensatoire, dès lors que le jugement de divorce peut désormais contenir, en plus du prononcé de la dissolution du lien matrimonial, la liquidation complète des intérêts communs et la fixation définitive de la prestation compensatoire. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, que le juge du divorce ne peut se dispenser de statuer sur les demandes de liquidation et de partage lorsque les conditions de l’article 267 sont réunies (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887).
L’article 274 du Code civil, qui organise les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, permet au juge de décider soit du versement d’une somme d’argent — le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 —, soit de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Cette seconde modalité suppose nécessairement que la consistance du patrimoine partageable soit connue avec précision, ce que la procédure unique de l’article 267 permet précisément de garantir.
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les difficultés survenant lors des opérations de liquidation et de partage postérieures au divorce. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la première chambre civile a rappelé que les contestations relatives aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux relèvent de la compétence du juge de la liquidation, lequel statue selon les modalités prévues aux articles 1361 et suivants du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la persistance de contentieux post-divorce lorsque les conditions de l’unicité procédurale n’ont pu être réunies.
B. La détermination du régime matrimonial et les conflits de lois en droit international privé
La troisième innovation de l’article 267 du Code civil réside dans la reconnaissance expresse du pouvoir du juge aux affaires familiales de « statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux », et ce même d’office. Cette disposition consacre législativement le pouvoir qui avait été progressivement reconnu au juge aux affaires familiales par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le texte de l’article 267, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, a entendu lever toute incertitude sur le fondement de cette compétence, en l’inscrivant désormais expressément dans la loi.
Cette compétence prend une importance particulière en présence d’un élément d’extranéité. Les mariages entre époux de nationalités différentes ou célébrés à l’étranger soulèvent fréquemment la question de la loi applicable au régime matrimonial, question dont dépend l’ensemble des opérations de liquidation.
Un arrêt récent de la première chambre civile, rendu le 1er juillet 2026 et publié au Bulletin, illustre la complexité de ces questions. La Cour de cassation y a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». La question est de savoir si « la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation a souligné la difficulté d’interprétation : d’un côté, « il pourrait être considéré que la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant » ; de l’autre, « la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, il pourrait également être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage ». Le considérant 10 du règlement Rome III énonce en effet que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.
L’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux se révèle ainsi délicate. Dans le même arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a précisé que la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, « peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». La cour a ainsi écarté le principe de primauté de la nationalité du for au motif qu’il « priverait partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye », le rapport explicatif de cette convention mettant en évidence que ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre.
D’autres décisions récentes confirment l’importance pratique de ces questions. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile a censuré un arrêt ayant fait application de la loi saoudienne au régime matrimonial d’époux dont le divorce avait été prononcé en France, faute pour la cour d’appel d’avoir correctement recherché la loi applicable (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-17.313, Publié au Bulletin). Le 26 janvier 2022, la même chambre a rappelé que le juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, doit rechercher la loi compétente selon la règle de conflit applicable (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-21.542, Publié au Bulletin). Le 12 juin 2024, la Cour a encore rappelé l’obligation pour le juge du fond de rechercher au besoin d’office la loi applicable au régime matrimonial (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin).
Ces décisions montrent que la compétence reconnue au juge aux affaires familiales par le troisième alinéa de l’article 267, loin d’être une faculté théorique, constitue une prérogative essentielle dont la mise en œuvre conditionne la régularité même de la liquidation. La détermination préalable de la loi applicable au régime matrimonial est en effet le prérequis indispensable à toute opération de liquidation, et l’article 267 offre au juge l’outil procédural pour y procéder dans le cadre unifié de la procédure de divorce.
Conclusion
Dix ans après son entrée en vigueur, l’article 267 du Code civil a tenu l’essentiel de ses promesses. Il offre désormais aux praticiens un cadre procédural cohérent pour le traitement simultané du divorce et de ses conséquences patrimoniales. L’unicité procédurale, conditionnée à la justification des désaccords persistants entre époux, repose largement sur l’anticipation des conséquences du divorce par la désignation précoce d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil.
La cohérence entre la liquidation et la prestation compensatoire, désormais possible dans le cadre d’un jugement unique, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des époux. Enfin, le pouvoir reconnu au juge de déterminer d’office le régime matrimonial applicable, notamment dans les situations présentant un élément d’extranéité, témoigne de la maturation de ce dispositif législatif, dont la jurisprudence de la première chambre civile continue de préciser les contours avec une exigence croissante.
La maîtrise de ce mécanisme procédural est devenue indispensable pour tout praticien du droit de la famille. L’anticipation, dès l’introduction de l’instance, des conséquences patrimoniales du divorce par la mobilisation concertée des articles 267 et 255, 10° du Code civil, constitue désormais la stratégie la plus efficace pour garantir un règlement complet, cohérent et définitif des effets du divorce.
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