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La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : larticle 242 du Code civil à lépreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : larticle 242 du Code civil à lépreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : l’article 242 du Code civil à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le divorce pour faute demeure, en droit français, l’un des quatre cas de dissolution du lien conjugal. Il repose sur un texte unique, lapidaire mais d’une densité contentieuse considérable : l’article 242 du Code civil. Aux termes de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Trois conditions cumulatives sont ainsi posées : une violation des devoirs et obligations du mariage, une imputabilité au conjoint défendeur, et une intolérabilité de la vie commune qui en résulte. La simplicité apparente du texte dissimule une casuistique foisonnante, dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure, depuis plus de deux décennies, un contrôle normatif de plus en plus exigeant.

L’intérêt du sujet, pour le praticien comme pour le justiciable, est double. D’une part, la qualification de la faute conditionne non seulement le prononcé du divorce mais également ses conséquences indemnitaires, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. D’autre part, la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, renforcé son contrôle sur la motivation des juges du fond, en exigeant d’eux qu’ils caractérisent précisément chacun des éléments constitutifs de l’article 242, sous peine de censure pour défaut de base légale ou violation de la loi. Le présent article se propose d’analyser ce mouvement jurisprudentiel, en distinguant, d’une part, le contrôle de la caractérisation des griefs (I) et, d’autre part, les implications procédurales et indemnitaires de cette exigence renforcée (II).

I. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la caractérisation de la faute

A. L’exigence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage

La première chambre civile rappelle avec constance que le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. La formulation est canonique et figure dans de nombreux arrêts, à l’instar de la décision rendue le 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632). Par cet arrêt, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait prononcé le divorce aux torts partagés sans caractériser suffisamment les faits reprochés à l’épouse, rappelant que « en tout état de cause, le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.632).

Cette exigence se dédouble. Elle impose d’abord au juge du fond d’identifier précisément le devoir ou l’obligation du mariage qui aurait été violé. Les devoirs et obligations du mariage, énumérés aux articles 212 à 215 du Code civil, comprennent notamment le devoir de fidélité, le devoir de secours, le devoir de communauté de vie et l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation exige du juge qu’il qualifie le manquement au regard de l’un de ces devoirs, faute de quoi sa décision est privée de base légale. Ensuite, le juge doit caractériser la gravité de la violation ou, à défaut de gravité, son caractère renouvelé. Un fait isolé peut ainsi suffire s’il est d’une particulière gravité, tandis que des faits répétés, même d’une gravité moindre, peuvent justifier le prononcé du divorce pour faute.

L’adultère, en particulier, a fait l’objet d’un contrôle précis de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-20.616), la première chambre civile a précisé qu’« une relation adultère ne peut constituer une faute susceptible de justifier que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux ou aux torts exclusifs de l’un d’eux que si elle est imputable à ce dernier » (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.616). La Cour distingue ainsi soigneusement la matérialité du fait de son imputabilité, rappelant que le divorce pour faute suppose une appréciation subjective de la conduite de l’époux.

Par ailleurs, la question du refus de relations intimes a donné lieu à une jurisprudence nuancée. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.585), la Cour de cassation a validé l’appréciation des juges du fond ayant retenu que le refus de toute relation intime et l’infidélité concomitante constituaient des causes déterminantes du divorce, en relevant que ces circonstances caractérisaient une violation grave des devoirs du mariage (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-11.585). La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois, depuis lors, remis en cause cette approche en jugeant, le 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21, affaire H.W. c. France), que reprocher à un époux le refus de relations sexuelles pour établir une faute conjugale constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. Cette décision, d’une portée considérable, invite le juge national à repenser l’articulation entre le devoir conjugal, le consentement et les droits fondamentaux.

La spécificité du divorce pour faute, par rapport aux autres cas de divorce que sont le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, réside précisément dans cette exigence de caractérisation d’un comportement imputable à l’un des époux. Le juge aux affaires familiales ne peut se contenter de constater l’échec du mariage : il doit identifier un grief, le qualifier juridiquement et le rattacher à l’un des devoirs énumérés par le Code civil. À défaut, l’époux demandeur peut être renvoyé à se placer sur le terrain du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne requiert pas la démonstration d’une faute mais suppose une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an à la date de l’assignation.

S’agissant du devoir de fidélité, la première chambre civile a rendu le 18 juin 2025 un arrêt significatif (pourvoi n° 24-11.039) dans lequel elle a précisé la frontière entre la constatation objective d’un adultère et la caractérisation de la faute au sens de l’article 242. La Cour rappelle que la déclaration de nationalité française ne constitue pas, en elle-même, une violation des devoirs du mariage, et que le juge doit rechercher si les faits reprochés, indépendamment de leur qualification sociale ou administrative, sont constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations matrimoniales (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-11.039).

B. Le contrôle de l’intolérabilité du maintien de la vie commune

La troisième condition de l’article 242 du Code civil — l’intolérabilité du maintien de la vie commune — ne se confond pas avec la simple cessation de la cohabitation. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne déduisent pas mécaniquement l’intolérabilité de la seule existence d’une violation des devoirs du mariage. Les deux conditions sont cumulatives et doivent être appréciées distinctement.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-22.721), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait statué sur le divorce pour faute en se fondant sur des faits de violences, sans caractériser en quoi ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune. La Cour a jugé que « en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits de violences allégués rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 242 du Code civil » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-22.721). Cette décision illustre l’exigence de motivation renforcée imposée aux juridictions du fond.

L’intolérabilité s’apprécie au jour où le juge statue. Elle résulte d’une combinaison de facteurs subjectifs et objectifs : la nature des griefs, leur ancienneté, leur répétition, les circonstances de la séparation et, de manière générale, l’impossibilité de poursuivre une communauté de vie. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif qui, sans aller jusqu’à substituer son appréciation à celle des juges du fond, impose à ces derniers de motiver concrètement leur décision.

La notion d’intolérabilité a également été éclairée, en creux, par les décisions relatives aux torts partagés. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-12.778), la Cour de cassation a rappelé que le divorce pour faute peut être prononcé aux torts partagés lorsque les deux époux ont commis des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage. Elle exige néanmoins que le juge caractérise distinctement les fautes de chaque époux et dise en quoi elles rendent, de part et d’autre, intolérable le maintien de la vie commune (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778).

II. Les implications procédurales et indemnitaires du contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. L’articulation procédurale entre divorce pour faute et réparation des préjudices

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) constitue une décision d’une importance majeure pour l’articulation entre le divorce pour faute et la réparation des préjudices. La Cour de cassation y énonce, de manière inédite, que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).

Cette solution opère un revirement significatif. Jusqu’alors, de nombreuses juridictions du fond exigeaient que les fautes invoquées au soutien d’une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil soient distinctes de celles ayant fondé le divorce pour faute. La Cour de cassation écarte cette exigence, en affirmant l’autonomie des deux actions et la possibilité d’invoquer les mêmes faits sur les deux fondements. La distinction pertinente n’est plus celle des faits générateurs, mais celle des préjudices réparés : le préjudice résultant de la rupture du lien conjugal, indemnisé sur le fondement de l’article 266, et le préjudice étranger à cette rupture, réparé sur le fondement du droit commun de la responsabilité.

Cette décision doit être lue en combinaison avec un autre arrêt du même jour, également rendu par la première chambre civile (pourvoi n° 24-10.557), qui précise le régime de l’article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable aux instances introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi. La Cour rappelle que, dans cette hypothèse, « seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée », sans qu’il soit nécessaire de démontrer des conséquences d’une particulière gravité. Cette précision, d’apparence technique, est lourde de conséquences pratiques pour les nombreuses procédures encore pendantes qui relèvent de l’ancien régime.

La dimension procédurale de la faute ne s’arrête pas au fond du droit. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, publié au Bulletin (pourvoi n° 22-17.103), la première chambre civile a précisé l’intérêt à interjeter appel en matière de divorce pour faute. Elle a jugé que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » et que, par conséquent, l’époux ayant obtenu gain de cause sur le principe du divorce ne justifie pas d’un intérêt à relever appel de ce chef, même pour prolonger les effets du devoir de secours pendant l’instance d’appel (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin). Cette décision, en restreignant les possibilités d’appel dilatoire, participe du mouvement général de rationalisation procédurale du contentieux familial.

B. La faute, la prestation compensatoire et la cohérence du système indemnitaire

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, est indépendante de la faute ayant conduit au divorce. La Cour de cassation rappelle avec constance ce principe, tout en reconnaissant que les circonstances de la rupture peuvent, indirectement, peser sur l’appréciation de la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil pour apprécier la disparité, rappelant que le juge doit prendre en compte « notamment » l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, le temps consacré à l’éducation des enfants, leurs qualifications professionnelles, leurs droits existants et prévisibles, leur situation en matière de pension de retraite, leur patrimoine et leurs besoins (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618). L’indépendance de principe entre faute et prestation compensatoire n’exclut donc pas une prise en compte, parmi d’autres éléments, de l’incidence économique des circonstances de la séparation.

En matière d’exécution de la prestation compensatoire, l’article 274 du Code civil permet au juge de décider que le capital prendra la forme de versements périodiques, à titre subsidiaire. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, publié au Bulletin (pourvoi n° 22-19.154), la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 274 constituent « une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin). Cette qualification limite le pouvoir d’appréciation des juges du fond et impose une justification particulière du recours à cette modalité.

La révision des prestations compensatoires attribuées sous forme de rente viagère fait l’objet d’un régime spécifique, issu de la loi du 26 mai 2004. Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin (pourvoi n° 21-17.077), la Cour de cassation a précisé les conditions d’application dans le temps des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil, relatifs à la révision des rentes viagères. Elle a jugé que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de cette loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin). Cette décision assure la transition entre l’ancien et le nouveau régime, garantissant l’effectivité du droit à révision tout en préservant la sécurité juridique.

Enfin, dans un arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin (pourvoi n° 21-22.951), la première chambre civile a contrôlé le pouvoir du juge du fond de décider que le débiteur s’acquittera du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur une durée supérieure à huit années, sur le fondement de l’article 275 du Code civil. La Cour rappelle que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire et doit être exercé au regard des circonstances de l’espèce, notamment la situation financière du débiteur (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation veille également à ce que le droit d’agir en justice dans le cadre du contentieux familial ne dégénère pas en abus, tout en protégeant les parties contre les condamnations injustifiées. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.793), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait condamné un époux à des dommages et intérêts pour procédure abusive au seul motif que l’appel avait suspendu les opérations d’expertise. La Cour énonce que, pour caractériser l’abus du droit d’agir en justice, le juge doit relever des circonstances particulières faisant dégénérer l’exercice de ce droit en faute (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-12.793). Cette décision, rendue dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial, rappelle que le simple exercice des voies de recours, même s’il ralentit le cours de la procédure, ne saurait être constitutif d’une faute sans caractérisation d’une intention dilatoire ou d’une légèreté blâmable.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi, au fil des décisions, une grille de lecture exigeante de l’article 242 du Code civil. Le juge aux affaires familiales, dont l’office est souverain pour l’appréciation des faits, doit néanmoins se conformer à un cadre méthodologique précis : identifier le devoir ou l’obligation du mariage qui aurait été violé, caractériser le grief dans sa gravité ou sa répétition, établir l’imputabilité de ce grief au conjoint défendeur, et enfin apprécier l’intolérabilité de la vie commune qui en résulte. Chacune de ces étapes est susceptible d’un contrôle par la Cour de cassation, qui n’hésite pas à censurer les décisions insuffisamment motivées.

L’évolution contemporaine du droit du divorce, marquée par la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel depuis la loi du 18 novembre 2016 et par l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire H.W. c. France précitée, confère au divorce pour faute une place renouvelée dans l’architecture du Code civil. Désormais, il n’est plus seulement un mode de dissolution du lien conjugal parmi d’autres : il est le lieu où s’articulent, de manière parfois conflictuelle, les principes fondamentaux du droit des personnes et de la famille. La pratique du cabinet Kohen Avocats intègre pleinement ces exigences, qu’il s’agisse de conseiller un époux sur le choix du fondement le plus approprié à sa situation ou de l’assister dans la conduite d’une procédure de divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales.

Conclusion

Au terme de cette analyse, un constat s’impose : l’article 242 du Code civil, texte fondateur du divorce pour faute, est aujourd’hui bien plus qu’une simple condition de fond. Il constitue, entre les mains de la première chambre civile de la Cour de cassation, un instrument de contrôle normatif dont la rigueur ne cesse de s’accroître. La Haute juridiction exige des juges du fond qu’ils caractérisent précisément chaque condition du texte — la violation des devoirs du mariage, l’imputabilité, l’intolérabilité de la vie commune — et qu’ils motivent concrètement leur décision, à peine de censure. Ce contrôle renforcé garantit la prévisibilité du droit tout en préservant l’office du juge aux affaires familiales, dont l’appréciation souveraine des faits demeure, sous cette réserve de motivation, libre.

Pour le justiciable, la maîtrise de cette grille de lecture jurisprudentielle est essentielle. Elle conditionne la stratégie contentieuse, depuis le choix du fondement de la demande en divorce jusqu’à la formulation des prétentions indemnitaires. L’arrêt du 25 mars 2026, en consacrant la possibilité d’invoquer les mêmes faits au soutien d’une action en divorce pour faute et d’une action en responsabilité civile de droit commun, ouvre des perspectives nouvelles qu’il convient d’exploiter avec rigueur et mesure.

Pour toute question relative à une procédure de divorce pour faute ou à l’évaluation des conséquences indemnitaires d’une séparation, le cabinet se tient à votre disposition pour une consultation personnalisée.

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