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Le retour des peines minimales obligatoires dans le projet de loi justice criminelle et respect des victimes : une régression constitutionnelle au regard du principe d’individualisation des peines (chambre criminelle, 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le retour des peines minimales obligatoires dans le projet de loi justice criminelle et respect des victimes : une régression constitutionnelle au regard du principe d’individualisation des peines (chambre criminelle, 2023-2026)

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Le retour des peines minimales obligatoires dans le projet de loi justice criminelle et respect des victimes : une régression constitutionnelle au regard du principe d’individualisation des peines

Par Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au barreau de Paris

Le vote par l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2026, du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes marque une étape déterminante dans l’histoire contemporaine de la politique pénale française. Parmi les dispositions les plus controversées de ce texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, figure la réintroduction de peines minimales obligatoires pour certaines infractions criminelles, mécanisme supprimé par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Cette résurgence soulève des interrogations fondamentales quant à sa compatibilité avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, et avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a considérablement renforcé les obligations de motivation des peines d’emprisonnement depuis 2023, révèle la profondeur de la contradiction entre la trajectoire juridictionnelle et le choix législatif opéré.

I. Le cadre constitutionnel et conventionnel du principe d’individualisation des peines confronté au retour des peines minimales

A. La consécration constitutionnelle du principe d’individualisation et ses implications pour les peines plancher

Le principe d’individualisation des peines, dont le Conseil constitutionnel a déduit la valeur constitutionnelle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que la loi ne prévoie que des peines strictement et évidemment nécessaires et que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation suffisant pour adapter la sanction aux circonstances de l’espèce. Dans sa décision n° 2005-520 DC, le Conseil constitutionnel avait validé les peines plancher instaurées par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive, mais sous la réserve expresse que le tribunal puisse prononcer une peine inférieure aux seuils prévus par décision spécialement motivée. Cette validation conditionnelle reposait sur l’existence d’une soupape de sécurité permettant au juge de déroger au minimum obligatoire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour sa part, renforcé considérablement les exigences de motivation des peines d’emprisonnement ferme. Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, P+B), la chambre criminelle a jugé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». Cette formulation, qui constitue un assouplissement formel mais un renforcement substantiel de l’obligation de motivation, s’inscrit dans une série jurisprudentielle constante depuis la réforme de l’article 132-19 du code pénal par la loi du 23 mars 2019.

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes aux motifs que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle a ajouté qu’il « ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation ». La cassation sanctionnait ainsi l’absence d’investigation concrète sur la personnalité du condamné, exigence difficilement conciliable avec un système de peines minimales automatiques.

Dans le même sens, un arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-80.198) a censuré un arrêt de la cour d’appel de Grenoble pour insuffisance de motivation de la peine d’emprisonnement ferme prononcée dans une affaire d’agressions sexuelles sur mineure. La chambre criminelle a rappelé que la motivation devait faire apparaître que les juges avaient « tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et ce même en présence d’infractions d’une particulière gravité. La sévérité de cette exigence, constante quelle que soit la nature des faits poursuivis, témoigne d’un ancrage profond du principe d’individualisation dans la pratique judiciaire quotidienne.

B. Les enseignements des QPC récentes sur les peines obligatoires et la confiscation automatique

La jurisprudence constitutionnelle récente confirme la tension croissante entre les peines automatiques et le principe d’individualisation. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-49 du code pénal, qui prévoit la confiscation obligatoire de tout bien ayant servi à la commission d’une infraction en matière de stupéfiants. Dans son arrêt du 17 décembre 2025 (Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825, QPC), la chambre criminelle a considéré que cette disposition « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale ». Le renvoi au Conseil constitutionnel traduit le doute sérieux de la Cour de cassation quant à la conformité d’un mécanisme qui prive le juge de tout pouvoir d’appréciation.

Dans la même ligne, un arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.072, QPC) a examiné une QPC relative à l’article 485-1 du code de procédure pénale, qui « n’impose pas aux juges de motiver ni le prononcé, ni le quantum d’une peine complémentaire obligatoire, laissant ainsi ce quantum au seul pouvoir discrétionnaire de la juridiction ». Le refus de renvoi s’est fondé sur le constat que « le juge prononce la peine en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, de sorte qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué ». Ce raisonnement révèle, en creux, que le Conseil constitutionnel subordonne la conformité des peines obligatoires à l’existence d’un pouvoir résiduel d’individualisation.

Une QPC du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-85.240, QPC) portant sur l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale a été renvoyée au Conseil constitutionnel. La disposition contestée permettait au juge d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire « sans avoir à motiver cette exécution provisoire ». La chambre criminelle a relevé qu’« aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il décerne mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire », et qu’il « pourrait en résulter » une atteinte aux droits constitutionnellement garantis. Cette série de QPC dessine un mouvement jurisprudentiel cohérent vers le renforcement des garanties de motivation et d’individualisation, mouvement auquel le retour des peines plancher apparaît frontalement contraire.

II. L’incompatibilité structurelle entre les peines minimales et la jurisprudence de la chambre criminelle sur la motivation des peines

A. L’exigence de motivation renforcée de l’emprisonnement ferme à l’épreuve des seuils obligatoires

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de motivation des peines d’emprisonnement ferme a atteint, en 2025-2026, un degré de précision sans précédent. L’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu’issu de la loi du 23 mars 2019, dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Cette formulation, qui impose un double test de nécessité et d’inadéquation, est devenue le socle d’un contrôle systématique et rigoureux exercé par la chambre criminelle.

Un arrêt du 7 mai 2025 (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.241) a censuré un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné une prévenue à quatre ans d’emprisonnement sans avoir suffisamment caractérisé le « caractère indispensable » de la peine et l’« inadéquation de toute autre sanction ». La chambre criminelle rappelait que l’obligation de motivation n’est pas une simple formalité procédurale mais une garantie substantielle du droit à l’individualisation de la peine.

L’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657) a censuré un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un prévenu pour harcèlement moral par conjoint à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire. La chambre criminelle exigeait que le juge fasse « apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » et qu’il se réfère « dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats ». La cour d’appel avait retenu que le prévenu « n’a pas réellement pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés, cette attitude justifiant qu’il soit fait une application rigoureuse de la loi pénale », motivation jugée insuffisante pour caractériser l’individualisation requise.

L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-82.647) a censuré un arrêt de la cour d’appel de Pau dans une affaire d’abus de faiblesse, rappelant que « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » que le juge peut y déroger. Ce contrôle de l’aménagement des courtes peines d’emprisonnement, qui impose une investigation concrète sur la personnalité du condamné, est structurellement incompatible avec un système de peines minimales qui fixe un seuil en deçà duquel le juge ne peut descendre.

Un arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-84.151) a censuré un arrêt de la cour d’appel de Bourges pour des violences commises en réunion, en raison d’une motivation insuffisante de la peine d’emprisonnement. La chambre criminelle exigeait que les juges établissent « au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La simple référence à la gravité des faits, sans examen concret de la personnalité et de la situation du condamné, ne satisfait plus aux exigences de la chambre criminelle.

B. La récidive légale et la proportionnalité des peines : les limites constitutionnelles et conventionnelles d’un durcissement législatif

Le projet de loi justice criminelle prévoit que les peines minimales seraient applicables principalement en cas de récidive pour les crimes les plus graves, reprenant ainsi l’architecture des anciennes peines plancher de 2007. Cette articulation avec le mécanisme de la récidive légale soulève des difficultés supplémentaires au regard de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

Un arrêt publié au Bulletin du 15 juin 2022 (Crim. 15 juin 2022, n° 21-83.409, P+B) a posé un principe fondamental : « la circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction ». Cette décision, qui interdit de cumuler les effets aggravants de la récidive avec les peines encourues pour le premier terme, illustre le souci de la chambre criminelle d’encadrer strictement les mécanismes d’aggravation automatique des peines.

L’arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.183) a cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait relevé d’office l’état de récidive légale sans respecter les garanties de l’article 132-16-5 du code pénal. La chambre criminelle rappelait que « l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de l’audience, la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations ». L’exigence du contradictoire dans le relèvement de la récidive révèle une vigilance particulière de la chambre criminelle quant aux conditions de mise en œuvre de ce mécanisme d’aggravation, vigilance que les peines plancher automatiques tendent à contourner.

L’arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.780) a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Amiens en matière de récidive et de sursis probatoire, rappelant que « le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun » et que « lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus ». Cette décision illustre la complexité de l’articulation entre récidive et régime des peines, complexité que l’introduction de seuils minimaux ne ferait qu’accroître en ajoutant une strate supplémentaire de contraintes au pouvoir d’appréciation du juge.

La conformité du dispositif envisagé aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme demeure également incertaine. La Cour européenne des droits de l’homme n’a certes jamais condamné le principe même des peines minimales, mais elle a souligné dans l’arrêt Vinter et autres c/ Royaume-Uni (CEDH, Gr. Ch., 9 juillet 2013, n° 66069/09) que toute peine doit demeurer « réductible » et que le droit au réexamen constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. L’article 3 de la Convention, qui prohibe les peines inhumaines ou dégradantes, interdit les peines manifestement disproportionnées, même lorsqu’elles sont prévues par la loi. La chambre criminelle a, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, P+B+R), érigé le contrôle de proportionnalité de la peine au rang d’obligation incombant aux juridictions du fond, en jugeant que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Ce contrôle de proportionnalité, désormais intégré à l’office du juge pénal, suppose une appréciation concrète de chaque situation individuelle, incompatible avec des seuils plancher rigides.

Le contrôle de la motivation des peines complémentaires s’est lui aussi considérablement renforcé. Un arrêt du 13 novembre 2025 (Crim. 13 nov. 2025, n° 24-83.343) a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait ordonné la confiscation d’un bien sans avoir « motivé sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale » du condamné. La confiscation, peine complémentaire dont le régime est proche de celui des peines plancher en ce qu’elle peut être obligatoire, est désormais soumise au même contrôle de proportionnalité que la peine principale. L’arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.200) a censuré un arrêt qui refusait l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en énonçant que « la cour ne dispose pas d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation du prévenu, ce qui rend impossible le prononcé en sa faveur d’une mesure d’aménagement de peine ». La chambre criminelle a rappelé que cette circonstance ne dispensait pas le juge de son obligation de rechercher activement ces éléments, illustrant ainsi l’impossibilité de se retrancher derrière des mécanismes automatiques pour justifier la sévérité d’une peine.

En définitive, le retour des peines minimales obligatoires dans le projet de loi justice criminelle et respect des victimes entre en contradiction frontale avec le mouvement jurisprudentiel de renforcement continu de l’individualisation des peines, porté depuis trois ans par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La série d’arrêts analysés démontre que la Haute Juridiction exige désormais une motivation concrète, circonstanciée et individualisée de chaque peine d’emprisonnement ferme, y compris pour les infractions les plus graves. L’introduction de seuils plancher, même assortie d’une possibilité de dérogation motivée, risque de déplacer la charge argumentative vers la défense, d’appauvrir la motivation judiciaire et de fragiliser le contrôle de cassation. Les QPC récemment renvoyées au Conseil constitutionnel sur les peines obligatoires de confiscation et les exécutions provisoires non motivées annoncent des interrogations constitutionnelles inévitables si le texte devait être promulgué en l’état. La politique pénale gagnerait à s’inscrire dans la continuité de la réforme de 2014 et de la jurisprudence de la chambre criminelle, plutôt qu’à restaurer des mécanismes dont l’inefficacité en matière de prévention de la récidive a été documentée par le rapport de la commission des lois du Sénat du 12 décembre 2013.

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