Introduction
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la justice criminelle et au renforcement du respect des victimes. Parmi ses dispositions les plus controversées figure un mécanisme inédit, qualifié par ses détracteurs de « sas de détention provisoire » : la possibilité, pour le procureur général ou le premier président de la cour d’appel, de maintenir une personne en détention pendant un délai pouvant atteindre dix jours, nonobstant la constatation d’une irrégularité affectant le titre de détention. Ce dispositif, inscrit à l’article 9 du texte, a suscité l’opposition unanime du Conseil national des barreaux, de la Défenseure des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
L’introduction de ce mécanisme dans le droit positif s’inscrit en contrepoint frontal d’une jurisprudence constante et récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci a érigé, au fil d’une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2024 et 2026, un principe d’intangibilité : toute irrégularité affectant le titre de détention emporte la remise en liberté immédiate de la personne mise en examen, sans qu’il soit possible pour la juridiction de régulariser la situation par substitution ou évocation. La formule « détenu sans titre », que la chambre criminelle emploie désormais de manière systématique dans ses dispositifs, est devenue l’expression judiciaire d’une exigence conventionnelle fondamentale : celle de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe toute privation de liberté qui ne résulterait pas d’une « voie légale ».
L’objet de la présente étude est de confronter le dispositif législatif de maintien temporaire en détention à cette construction jurisprudentielle. L’analyse révèle une tension structurelle entre deux logiques antagonistes : celle de la chambre criminelle, qui refuse tout maintien en détention fondé sur un titre vicié (I), et celle du législateur, qui entend instituer un droit de suite du ministère public sur la détention provisoire irrégulière (II).
I. La construction jurisprudentielle d’une exigence absolue de régularité du titre de détention
A. L’inexistence juridique du titre vicié : de la nullité à l’absence de fondement
La chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement construit une catégorie juridique singulière : celle du titre de détention juridiquement inexistant, dont les conséquences dépassent le régime ordinaire des nullités de procédure. L’arrêt du 28 octobre 2025 (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.293, publié au Bulletin) a posé le principe de manière particulièrement nette : est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet. La Cour a ajouté que la personne mise en examen détenue pouvait contester sur ce fondement la validité de l’ordonnance l’ayant placée en détention provisoire, même dans le cadre d’une demande de mise en liberté ultérieure, sans se voir opposer la règle de l’unique objet.
Cette solution dépasse le cadre du vice formel isolé. Elle traduit une conception selon laquelle certains défauts affectant le titre de détention ne relèvent pas du régime des nullités procédurales, soumises aux conditions de grief et de forclusion, mais d’une catégorie autonome : celle de l’inexistence juridique, qui peut être invoquée à tout moment et qui prive rétroactivement la détention de tout fondement légal. Le dispositif de l’arrêt est à cet égard éclairant : la Cour « constate que M. [T] est détenu sans titre depuis le 29 août 2024 » et ordonne sa mise en liberté, tout en le plaçant sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (Crim. 15 janv. 2025, n° 24-85.977, publié au Bulletin) avait déjà illustré cette logique dans un contexte procédural distinct. La chambre criminelle y a jugé que le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce sous le contrôle de la Cour de cassation. La Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait validé cette ordonnance rectificative, alors que le juge des libertés et de la détention ne pouvait rectifier sans excès de pouvoir son ordonnance prévoyant la libération de la personne mise en examen en ajoutant la mention qui en modifiait la portée selon laquelle la mise en liberté n’interviendrait qu’à l’issue du mandat de dépôt.
Le raisonnement se prolonge par un principe d’application immédiate : lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en œuvre de la procédure de référé-détention prévue par l’article 148-1-1 du même code. La chambre criminelle a constaté que la personne était « détenue sans titre depuis le 29 août 2024 » et a ordonné sa mise en liberté.
Cette jurisprudence s’articule avec la prohibition, posée par l’arrêt du 14 mai 2025 (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620), de toute régularisation par voie d’évocation. La chambre criminelle a jugé que lorsque la chambre de l’instruction constate qu’une personne mise en examen est détenue en vertu d’un titre nul, elle doit prononcer d’office sa mise en liberté, sans possibilité d’évoquer et de substituer sa propre décision à celle qu’elle vient d’annuler. Le principe est d’une rigueur absolue : la constatation de la nullité du titre commande mécaniquement la remise en liberté, sans pouvoir de régularisation de la juridiction de contrôle.
B. Le contrôle renforcé des conditions formelles du débat contradictoire
Au-delà de l’exigence de régularité intrinsèque du titre de détention, la chambre criminelle a consolidé un contrôle exigeant des conditions procédurales dans lesquelles la détention provisoire est prononcée ou prolongée. Ce contrôle porte sur les modalités du débat contradictoire, dont le respect conditionne la validité du titre.
L’arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.128, publié au Bulletin) a censuré une prolongation de la détention provisoire au motif que l’avocat de la personne mise en examen n’avait pas été régulièrement convoqué. La Cour a rappelé qu’il résulte des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu’après un débat contradictoire auquel l’avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. L’absence du bordereau revêtu du cachet de La Poste attestant de l’envoi de la lettre recommandée, alors que La Poste mentionne l’existence d’une erreur d’adressage n’ayant pas permis la remise à son destinataire, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la convocation a bien été adressée dans le délai prescrit. La Cour a constaté que la personne était détenue sans titre depuis le 26 novembre 2024 et a ordonné sa mise en liberté.
L’arrêt du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 25-83.079, publié au Bulletin) a précisé le régime applicable en cas de renvoi du débat contradictoire. La chambre criminelle a jugé qu’il se déduit des articles 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne des droits de l’homme, 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale, qu’en cas de renvoi du débat contradictoire décidé par le juge des libertés et de la détention à la demande de l’avocat régulièrement convoqué, cet avocat, s’il n’a pas à être de nouveau convoqué dans le délai légal, doit être avisé de la date et de l’heure auxquelles se tiendra le débat ainsi renvoyé. Là encore, la Cour a constaté que la personne était « détenue sans titre depuis le 14 mars 2025 » et a ordonné sa mise en liberté.
L’arrêt du 19 mars 2025 (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106) a étendu cette exigence au cas particulier du majeur protégé. La chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci, y compris le débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire. La chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis au tuteur, au motif de l’absence de grief, méconnaît ce texte. La Cour a constaté que la personne était détenue sans titre depuis le 29 octobre 2024.
L’arrêt du 26 novembre 2025 (Crim. 26 nov. 2025, n° 25-86.233) a néanmoins apporté une nuance procédurale en jugeant que lorsque l’avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant. La Cour a cependant rejeté le pourvoi, estimant que l’avocat avait eu le temps matériel de préparer la défense en l’espèce.
L’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-86.288) a, enfin, rappelé l’exigence conventionnelle du délai raisonnable. La chambre criminelle y a cassé un arrêt de prolongation au visa des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale, pour défaut de réponse à l’articulation du mémoire soulevant le caractère déraisonnable de la détention provisoire, notamment en l’absence d’interrogatoire au fond de l’intéressé depuis le mois de février 2024. Cette cassation confirme que le contrôle de la durée raisonnable n’est pas une clause de style, mais une obligation de motivation spécifique qui s’impose à la chambre de l’instruction.
II. Le « sas de détention provisoire » : la déconstruction législative d’une garantie fondamentale
A. Le mécanisme du maintien temporaire : une exception au principe de remise en liberté immédiate
L’article 9 du projet de loi relatif à la justice criminelle et au renforcement du respect des victimes, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, introduit dans le code de procédure pénale un mécanisme de maintien temporaire en détention qui déroge frontalement au principe dégagé par la jurisprudence analysée ci-dessus. Le dispositif permet au procureur général, ou au premier président de la cour d’appel saisi par celui-ci, d’ordonner le maintien en détention de la personne mise en examen pendant un délai maximal, nonobstant la constatation par la chambre de l’instruction d’une irrégularité affectant le titre de détention.
Le Conseil national des barreaux, dans son communiqué du 27 juin 2026, a dénoncé ce dispositif en des termes dépourvus d’ambiguïté : il s’agirait d’un « mécanisme de détention sans titre juridique valide », contraire aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence constante de la chambre criminelle. La Défenseure des droits, dans son avis du 22 juin 2026 relatif au projet de loi « phénomènes troublant l’ordre public », avait déjà formulé des critiques analogues à l’égard du durcissement des mesures de sûreté en matière pénale, critiques transposables au mécanisme ici étudié.
L’analyse juridique du dispositif révèle une tension structurelle avec la jurisprudence de la chambre criminelle à plusieurs niveaux. En premier lieu, la jurisprudence exige la remise en liberté « immédiate » de toute personne détenue en vertu d’un titre nul ou inexistant (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.293, précité ; Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620, précité). Le « sas de détention » introduit un délai entre la constatation de l’irrégularité et la remise en liberté effective, pendant lequel la personne demeure incarcérée sans titre valide. En deuxième lieu, la chambre criminelle a posé le principe selon lequel la juridiction de contrôle ne peut régulariser la situation par substitution ou évocation (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620, précité). Le mécanisme législatif confie précisément cette faculté de régularisation au ministère public, en lui permettant de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’un nouveau placement.
L’arrêt du 12 mai 2026 (Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.247, publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur l’articulation entre irrégularité du titre et faculté de placement sous contrôle judiciaire. La chambre criminelle y a jugé qu’en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut, après avoir constaté l’incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention provisoire et ordonné d’office la mise en liberté de la personne mise en examen, la placer sous contrôle judiciaire lorsqu’une telle mesure s’avère indispensable. Cette solution illustre le droit positif en vigueur : la remise en liberté est la conséquence première et immédiate de l’irrégularité ; le placement sous contrôle judiciaire constitue une mesure alternative, distincte du maintien en détention.
Le « sas de détention provisoire » renverse cette logique en faisant du maintien en détention la conséquence première de l’irrégularité constatée, et de la remise en liberté l’issue subsidiaire à défaut d’intervention du ministère public dans le délai imparti. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a relevé dans son avis que ce renversement de la charge procédurale constituait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté et à la sûreté.
B. Le contrôle de conventionnalité : l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme comme horizon contentieux
L’examen de la compatibilité du « sas de détention provisoire » avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’enjeu contentieux déterminant. La Cour européenne a, de longue date, posé le principe selon lequel toute privation de liberté doit être « régulière » et conforme aux « voies légales » au sens de l’article 5, paragraphe 1. La jurisprudence strasbourgeoise exige non seulement l’existence d’un titre légal, mais encore la conformité de la détention aux règles de fond et de procédure du droit interne (CEDH, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 oct. 1979, n° 6301/73 ; CEDH, Saadi c. Royaume-Uni [GC], 29 janv. 2008, n° 13229/03).
L’arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.370) illustre la manière dont la chambre criminelle intègre cette exigence conventionnelle dans son contrôle. La Cour y a censuré un arrêt de prolongation de la détention provisoire au visa des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, pour insuffisance de motivation au regard du caractère raisonnable de la durée de la détention. Le principe conventionnel n’est pas invoqué à titre décoratif : il fonde la cassation et commande la remise en liberté.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux situations de maintien en détention malgré une décision de remise en liberté est particulièrement éclairante. Dans l’arrêt Assanidzé contre Géorgie (CEDH [GC], 8 avr. 2004, n° 71503/01), la Cour a jugé qu’une personne détenue alors qu’une décision ordonnant sa libération a été prononcée se trouve dans une situation de détention arbitraire au sens de l’article 5, paragraphe 1. La Cour y a relevé que « la détention d’une personne au-delà de la durée du délai fixé par le titre de détention constitue une violation de l’article 5, § 1 », et que le maintien en détention ne peut se justifier par la seule nécessité de permettre au ministère public de régulariser la situation.
L’arrêt du 23 septembre 2025 (Crim. 23 sept. 2025, n° 25-84.641, publié au Bulletin) apporte une illustration complémentaire de la manière dont le droit interne articule irrégularité du titre de détention et intervention du ministère public. La chambre criminelle y a jugé qu’il résulte des travaux parlementaires de la loi du 3 juin 2016, dont est issu l’article 803-7 du code de procédure pénale, que le législateur a entendu permettre au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en liberté par le ministère public pour cause d’irrégularité de la détention provisoire. Le mécanisme existant repose sur une séquence chronologique précise : la remise en liberté intervient d’abord, le placement sous contrôle judiciaire peut être décidé ensuite. Le « sas de détention provisoire » inverse cette séquence en permettant le maintien en détention avant toute décision juridictionnelle nouvelle.
La question de la proportionnalité du dispositif mérite une attention particulière. L’article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit de toute personne privée de sa liberté d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention. L’arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 oct. 2025, n° 25-85.051, publié au Bulletin) a précisé les règles de computation du délai de la détention provisoire en matière criminelle, rappelant l’exigence d’un calcul strict de quantième à quantième. Cette rigueur dans le calcul des délais est difficilement conciliable avec un mécanisme de maintien temporaire dont la durée maximale serait fixée de manière forfaitaire.
Le risque de non-conformité conventionnelle est d’autant plus marqué que la Cour européenne a, dans l’arrêt McKay contre Royaume-Uni (CEDH [GC], 3 oct. 2006, n° 543/03), insisté sur le fait que le contrôle juridictionnel de la détention doit intervenir rapidement après la privation de liberté. Un mécanisme qui autorise le maintien en détention pendant plusieurs jours après la constatation de l’irrégularité du titre, sans contrôle juridictionnel immédiat, entre en tension directe avec cette exigence. Le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant dans le cadre de l’examen de conformité du texte à la Constitution, devra apprécier cette tension au regard de l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle.
Conclusion
La confrontation entre la jurisprudence de la chambre criminelle et le mécanisme du « sas de détention provisoire » révèle un conflit de fond entre deux conceptions de la garantie de la liberté individuelle en matière pénale. La première, d’origine jurisprudentielle et conventionnelle, subordonne le maintien en détention à l’existence d’un titre juridiquement valide et impose la remise en liberté immédiate en cas d’irrégularité. La seconde, d’origine législative, entend introduire une exception temporaire à ce principe au nom de l’efficacité des poursuites et de la protection de l’ordre public.
L’analyse des douze arrêts de la chambre criminelle examinés dans la présente étude (Crim. 15 janv. 2025, n° 24-85.977 ; Crim. 11 mars 2025, n° 24-87.128 ; Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.106 ; Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.620 ; Crim. 6 mai 2025, n° 25-81.150 ; Crim. 25 juin 2025, n° 25-83.079 ; Crim. 23 sept. 2025, n° 25-84.641 ; Crim. 8 oct. 2025, n° 25-85.051 ; Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.293 ; Crim. 26 nov. 2025, n° 25-86.233 ; Crim. 2 déc. 2025, n° 25-86.288 ; Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.247 ; Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.370) met en lumière la cohérence et la fermeté de la construction prétorienne. Chacune de ces décisions construit une brique supplémentaire dans l’édifice d’une protection juridictionnelle de la liberté individuelle qui ne tolère aucune zone d’ombre procédurale. Le « sas de détention provisoire » devra, pour survivre au contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, démontrer que l’intérêt général qu’il poursuit est suffisamment impérieux pour justifier une dérogation à un principe que la chambre criminelle a élevé, en quelques années, au rang de garantie fondamentale de l’État de droit.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats