La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales change un point très concret pour les salariés en arrêt maladie et pour les employeurs : lorsque la fraude aux indemnités journalières de sécurité sociale est avérée et transmise à l’employeur, le complément de salaire légal peut être interrompu. Le sujet est sensible, car il touche à la fois au secret médical, à la paie, à la preuve disciplinaire et au risque de licenciement.
Un salarié ne perd pas ses droits parce qu’un arrêt maladie gêne l’entreprise, parce qu’un manager doute de sa sincérité ou parce qu’un contrôle médical est demandé. À l’inverse, un faux arrêt, une falsification, une activité incompatible avec l’arrêt ou une fausse adresse de contrôle peuvent déclencher une chaîne de conséquences : suspension des IJSS, suppression du complément employeur, pénalité financière, remboursement d’indu, voire procédure disciplinaire. La difficulté pratique, en droit du travail, est donc de distinguer le doute, l’arrêt injustifié, la fraude réellement constatée et la faute que l’employeur peut prouver.
Depuis le 27 juin 2026, le réflexe doit être méthodique : identifier qui a constaté la fraude, quel document a été transmis, quelle période de paie est visée, quelle contestation est ouverte devant la caisse et quelles pièces doivent être conservées avant toute décision irréversible.
I. Fraude IJSS après la loi du 25 juin 2026 : quand l’employeur peut-il interrompre le maintien de salaire ?
A. Faux arrêt maladie, arrêt injustifié ou fraude avérée : trois situations à ne pas confondre
Le premier piège consiste à traiter toute suspicion comme une fraude. En droit, ces notions ne produisent pas les mêmes effets. Un arrêt maladie peut être contesté médicalement sans être falsifié. Un contrôle peut conclure que l’arrêt n’est plus justifié à la date de la contre-visite sans démontrer que le salarié a menti dès l’origine. Une fraude avérée suppose davantage : une manœuvre, une fausse déclaration, une falsification, une dissimulation volontaire ou un usage d’un document inexact pour obtenir une prestation.
La loi du 25 juin 2026 vise précisément cette dernière hypothèse. L’article 20 de la loi n° 2026-534, publié sur Légifrance, insère dans l’article L. 1226-1 du Code du travail une formule nouvelle : « fraude avérée du salarié » afin d’obtenir le versement des indemnités journalières. Le texte ne dit pas qu’un simple soupçon suffit. Il rattache la perte du complément employeur à une information reçue selon le circuit prévu par le Code de la sécurité sociale. L’article est consultable sur la page officielle de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Cette précision protège les deux parties. Pour l’employeur, elle évite de continuer à payer un complément légal lorsqu’une fraude aux IJSS est officiellement caractérisée. Pour le salarié, elle empêche qu’une retenue sur salaire soit décidée sur une impression, une rumeur ou une surveillance privée mal encadrée. L’employeur doit pouvoir rattacher sa décision à une information claire, datée et exploitable. Sans ce socle, il s’expose à une demande de rappel de salaire, à une contestation prud’homale et, selon le contexte, à un débat sur la discrimination liée à l’état de santé.
Le texte consolidé de l’article L. 1226-1 du Code du travail conserve le principe du complément de salaire lorsque les conditions légales sont réunies. La nouveauté est l’exception : le complément n’est plus dû lorsque la fraude du salarié a été avérée dans les conditions légales. Le salarié doit donc relire sa fiche de paie avec précision : quelle ligne est supprimée, à partir de quelle date, au titre de quel arrêt et sur quel fondement écrit ?
La fraude aux IJSS se distingue aussi du simple manquement aux obligations de l’arrêt. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont « D’observer les prescriptions du praticien » et « De se soumettre aux contrôles ». Le même article ajoute depuis 2026 une obligation d’information sur l’adresse de contrôle lorsque le bénéficiaire réside ailleurs que l’adresse indiquée sur la prescription. Une absence au contrôle peut donc avoir des effets CPAM. Elle ne suffit pas toujours, à elle seule, à établir une falsification.
Le rôle de la caisse reste central. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle médical porte sur les éléments médicaux qui commandent l’attribution et le service des prestations. L’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale indique que les avis du contrôle médical « s’imposent à l’organisme de prise en charge ». En pratique, l’employeur ne remplace pas la CPAM : il peut agir sur le complément employeur lorsqu’il dispose du bon signal, mais la caisse demeure compétente pour les IJSS, les sanctions financières et les voies de recours sociales.
La loi nouvelle organise aussi la circulation d’informations utiles. L’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale, modifié dans le cadre de la lutte contre la fraude, encadre les programmes de contrôle et les informations pouvant être transmises. Cela ne donne pas à l’employeur un accès général au dossier médical du salarié. Les informations transmises doivent rester strictement nécessaires à la caractérisation de la fraude et à ses conséquences sur la relation de travail ou la paie.
Il faut enfin séparer la fraude administrative de la qualification pénale. Le faux document relève notamment de l’article 441-1 du Code pénal, qui vise « toute altération frauduleuse de la vérité ». Lorsque le document falsifié est un certificat, l’article 441-7 du Code pénal sanctionne notamment le fait « d’établir une attestation ou un certificat » matériellement inexact. Ces textes ne signifient pas que l’employeur doit déposer plainte dans chaque dossier. Ils rappellent surtout qu’une accusation de faux arrêt est grave et doit être documentée.
Pour le salarié, la première réaction ne doit pas être de nier en bloc ni de fournir des explications orales non maîtrisées. Il faut demander le fondement écrit de la retenue, le document de la caisse si l’employeur s’en prévaut, la période visée, le calcul du complément supprimé et la copie des échanges utiles, sous réserve du secret médical. Il faut aussi conserver l’arrêt initial, les prolongations, les justificatifs d’adresse, les convocations de contrôle, les preuves de présence, les échanges avec la CPAM et les bulletins de paie.
Pour l’employeur, l’erreur fréquente consiste à aller trop vite : supprimer tout le salaire, sanctionner avant d’avoir le retour officiel, confondre complément employeur et IJSS, ou écrire dans une lettre disciplinaire que le salarié est malade de façon suspecte. Le bon raisonnement part du texte applicable, du type d’indemnisation en cause, de la chronologie des informations reçues et de la preuve admissible. Une retenue mal qualifiée peut se retourner contre l’entreprise, même lorsque le doute initial était sérieux.
B. Maintien de salaire, IJSS et contre-visite : ce que la loi autorise vraiment en 2026
Le maintien de salaire en arrêt maladie n’est pas une seule somme. Le salarié peut percevoir des IJSS versées par la CPAM, un complément employeur légal ou conventionnel, et parfois une indemnisation prévoyance. La fraude aux IJSS ne se traite donc pas de façon mécanique sur toutes les lignes de paie. L’employeur doit identifier ce qu’il verse lui-même, ce qui relève de la caisse, ce qui est récupéré par subrogation et ce qui dépend d’un contrat de prévoyance.
L’article L. 1226-1 du Code du travail vise l’indemnité complémentaire légale. Il n’autorise pas l’employeur à effacer rétroactivement n’importe quelle somme sans calcul. Si l’employeur a maintenu le salaire par subrogation, il doit vérifier ce qui a été réellement versé, ce qui a été récupéré auprès de la CPAM, et ce qui reste à régulariser sur le bulletin. Une ligne de paie négative doit être compréhensible et rattachée à une période précise.
La contre-visite médicale existe toujours. Elle permet à l’employeur qui verse un complément de faire contrôler la justification de l’arrêt dans les conditions réglementaires. La loi de 2026 étend et précise aussi certains régimes. L’article 50 de la loi n° 2026-534 prévoit notamment, pour le maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie dans certains cadres, que l’employeur peut faire procéder à une contre-visite, et que l’arrêt peut produire des conséquences si le contrôle est impossible pour un motif imputable au salarié.
Mais la contre-visite n’est pas une enquête disciplinaire générale. Le médecin contrôleur ne doit pas devenir un instrument de curiosité managériale. Le contrôle porte sur la justification médicale de l’arrêt ou sur la possibilité de l’examiner, non sur la vie privée du salarié. L’employeur ne peut pas exiger le diagnostic, appeler le médecin traitant, demander le dossier médical ou imposer au salarié de raconter sa pathologie. Le secret médical reste un garde-fou central.
La Cour de cassation rappelle depuis longtemps que l’activité pendant un arrêt maladie ne suffit pas toujours à caractériser une faute disciplinaire. Dans l’arrêt Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894, la formule publiée indique que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement ». Cette solution ne protège pas le faux, la fraude ou la concurrence déloyale ; elle impose seulement de raisonner sur un préjudice pour l’employeur, une déloyauté ou une incompatibilité avec les obligations du contrat.
La différence est essentielle. Un salarié qui sort aux heures autorisées, se rend chez un proche, part temporairement à une autre adresse déclarée à la caisse ou accomplit une activité compatible avec les prescriptions ne commet pas automatiquement une fraude. En revanche, un salarié qui fabrique un faux certificat, déclare une fausse adresse pour éviter le contrôle, exerce une activité rémunérée dissimulée incompatible avec l’arrêt, ou utilise sciemment un arrêt obtenu par manœuvre s’expose à des conséquences beaucoup plus lourdes.
La loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans une séquence de renforcement des contrôles. Le site Service-Public a publié, le 6 juillet 2026, une actualité sur les arrêts établis par télémédecine, accessible ici : arrêts maladie établis par télémédecine plus encadrés. Le message pratique est clair : les arrêts en ligne, les prolongations et les services de prescription à distance sont davantage surveillés. Le salarié doit donc éviter les plateformes douteuses et conserver la preuve d’une vraie consultation.
La loi ne donne pas pour autant un blanc-seing à l’employeur. L’article L. 1132-1 du Code du travail protège le salarié contre les mesures discriminatoires liées notamment à l’état de santé. L’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité des actes pris en violation de ce régime. Si la lettre de licenciement vise la maladie elle-même, ou si l’employeur sanctionne l’absence sans preuve de fraude ou de désorganisation objective, le contentieux peut changer de terrain.
En pratique, l’employeur peut interrompre le complément dans trois hypothèses principales. Première hypothèse : la fraude aux IJSS est avérée et l’employeur en est informé par le canal légal. Deuxième hypothèse : une contre-visite régulière conclut à l’absence de justification de l’arrêt, avec effet sur le complément pour la période utile. Troisième hypothèse : le contrôle est rendu impossible par un motif imputable au salarié, par exemple une adresse erronée ou une absence injustifiée aux heures de présence obligatoire. Chaque hypothèse demande un écrit, une date, un calcul et une prudence sur la formulation.
Le salarié doit vérifier si la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance ajoute des garanties. Certains textes prévoient des modalités propres de maintien, de subrogation, de carence ou de contrôle. La loi fixe un socle ; elle n’épuise pas toutes les obligations. Un employeur qui applique uniquement la loi sans vérifier la convention collective peut commettre une erreur de paie.
Pour une entreprise parisienne ou francilienne, la difficulté est souvent très opérationnelle : service paie externalisé, arrêt transmis en retard, subrogation déjà versée, salarié en télétravail, contrôle à une autre adresse, contentieux devant le conseil de prud’hommes de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon le lieu de travail. La section locale du dossier doit donc mentionner l’établissement concerné, le lieu habituel de travail, l’adresse de contrôle déclarée et le conseil de prud’hommes compétent en cas de litige salarial.
II. Que faire si l’employeur suspend le complément de salaire ou accuse le salarié de fraude ?
A. Les preuves à réunir avant de contester la retenue, la sanction ou le licenciement
La contestation se gagne rarement avec une phrase générale du type « mon arrêt est valable ». Il faut reconstituer une chronologie. La première date est celle de la prescription de l’arrêt. La deuxième est celle de la transmission à la CPAM et à l’employeur. La troisième est celle du contrôle, de la contre-visite ou du courrier de la caisse. La quatrième est celle de la retenue sur salaire. La cinquième, le cas échéant, est celle de la convocation disciplinaire.
Le salarié doit réunir l’arrêt initial, les prolongations, les volets transmis, les accusés d’envoi, les échanges Ameli, les SMS ou courriels de l’employeur, les bulletins de salaire avant et après retenue, l’attestation de paiement des IJSS, les justificatifs d’adresse, les preuves de consultation médicale et toute décision de la CPAM. Si le problème porte sur une adresse de contrôle, il faut garder les justificatifs de résidence temporaire, l’information donnée à la caisse et, si possible, la preuve de réception.
La CPAM peut prendre des décisions distinctes : suspension d’IJSS, demande de remboursement, pénalité financière, notification de fraude, rejet de prolongation, avis du contrôle médical. L’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale encadre des pénalités dans plusieurs hypothèses d’inexactitude, omission, fausse déclaration ou fraude. Il faut lire la notification jusqu’au bout : elle indique les faits reprochés, le montant, le délai d’observations ou de recours et l’interlocuteur compétent.
Quand l’employeur supprime le complément de salaire, il faut demander un écrit. La demande peut rester simple : fondement juridique, période concernée, montant brut, montant net, document reçu de la caisse, incidence sur la subrogation, régularisation prévue en paie. Cette demande ne reconnaît aucune fraude. Elle oblige seulement l’employeur à expliquer sa décision. En l’absence de réponse, le salarié conserve la preuve d’une contestation loyale.
Si une procédure disciplinaire démarre, la préparation change. Le salarié doit comparer les faits reprochés avec les éléments objectifs. L’employeur parle-t-il d’un faux document, d’une absence à contrôle, d’une activité pendant l’arrêt, d’une fausse adresse, d’une fausse déclaration à la CPAM ou d’une désorganisation de l’entreprise ? Chaque grief appelle une défense différente. Une activité bénévole autorisée médicalement ne se répond pas comme un faux certificat acheté en ligne.
La charge de la preuve de la faute disciplinaire pèse sur l’employeur. S’il licencie pour faute grave, il doit démontrer des faits précis, matériellement vérifiables, et suffisamment graves pour empêcher le maintien du salarié dans l’entreprise. Le salarié peut produire des attestations, mais elles doivent être datées, signées, accompagnées de la copie d’une pièce d’identité et rédigées sur des faits personnellement constatés. Il faut éviter les attestations vagues ou émotionnelles.
En cas de faux document allégué, la prudence est maximale. Si l’employeur dispose seulement d’une incohérence de formulaire, d’une impression d’écran ou d’une suspicion de plateforme, cela ne vaut pas nécessairement preuve pénale. En revanche, si la caisse ou un organisme officiel confirme la falsification, la défense doit se concentrer sur la connaissance du salarié, l’origine du document, la chronologie, l’usage effectif du document et l’impact sur les sommes perçues.
Le salarié doit aussi vérifier les montants. Une fraude aux IJSS ne permet pas automatiquement de récupérer tout le salaire du mois si le salarié a aussi travaillé une partie de la période ou si le complément ne couvrait qu’une fraction de l’arrêt. Le bulletin doit distinguer absence, IJSS, complément, maintien brut, régularisation, subrogation et net à payer. Une retenue globale sans explication peut être contestée en référé prud’homal lorsqu’elle prive le salarié de sommes manifestement dues.
Pour l’employeur, la preuve doit être obtenue loyalement. Surveiller un salarié, utiliser un détective, interroger des collègues, exploiter des réseaux sociaux ou demander des informations médicales expose à des limites. La preuve illicite peut parfois être discutée devant le juge, mais elle ouvre un contentieux supplémentaire sur la proportionnalité, la vie privée et le secret médical. Le dossier le plus solide reste celui qui part d’un document officiel, d’une notification de caisse, d’une contre-visite régulière et d’une paie correctement recalculée.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, rendue avant la promulgation de la loi antifraude, rappelle aussi que certaines mesures de contrôle peuvent être censurées lorsqu’elles excèdent le cadre constitutionnel. Pour le lecteur, l’enseignement pratique est simple : la lutte contre la fraude existe, mais elle ne supprime pas les garanties procédurales.
B. Les recours du salarié et les marges de l’employeur devant la CPAM et les prud’hommes
Le recours dépend de la décision attaquée. Si la CPAM suspend les IJSS, réclame un indu ou prononce une pénalité, le salarié doit suivre les voies de recours de la sécurité sociale : observations auprès de la caisse, commission de recours amiable lorsque le texte l’impose, puis tribunal judiciaire pôle social. Les délais sont stricts et figurent dans la notification. Il ne faut pas attendre la fin du litige prud’homal pour contester une décision CPAM.
Si l’employeur supprime le complément de salaire, le recours relève du conseil de prud’hommes. Le salarié peut demander un rappel de salaire, les congés payés afférents si la somme a cette nature, des dommages-intérêts en cas d’exécution déloyale, et la remise d’un bulletin rectifié. Lorsque la retenue est importante et le fondement faible, une procédure de référé peut être envisagée pour obtenir rapidement les sommes non sérieusement contestables.
Si l’employeur sanctionne ou licencie, le débat prud’homal porte sur la cause réelle et sérieuse, la faute grave, la proportionnalité de la sanction et, parfois, la discrimination liée à l’état de santé. Un licenciement motivé par une fraude démontrée ne se conteste pas comme un licenciement motivé par une absence maladie. Il faut donc lire la lettre de licenciement mot par mot : elle fixe le cadre du litige. Si elle mélange maladie, absence, suspicion et fraude sans précision, l’employeur fragilise sa position.
Le salarié ne doit pas négliger la transaction ou la régularisation amiable. Certains dossiers tiennent à une erreur d’adresse, à une prolongation mal transmise, à un retard de CPAM, à une confusion entre maintien légal et prévoyance, ou à une mauvaise interprétation du contrôle. Dans ces cas, une mise au point écrite peut éviter un contentieux long. Mais lorsqu’une accusation de faux est formulée, toute réponse doit être relue avec soin, car elle peut être utilisée ensuite.
L’employeur a également intérêt à procéder par étapes. Avant de convoquer à entretien préalable, il doit vérifier le document officiel, la date de connaissance des faits, le délai disciplinaire, les règles internes, la convention collective et la possibilité de demander des explications écrites sans porter atteinte au secret médical. L’objectif n’est pas de faire durer le dossier, mais d’éviter une décision précipitée qui transformerait un dossier de fraude en contentieux de licenciement abusif.
Pour la paie, l’employeur doit distinguer l’avenir et le passé. L’interruption du maintien peut être immédiate à partir de la date où les conditions sont réunies. La récupération de sommes déjà versées demande un calcul plus prudent, notamment si la paie a été maintenue par subrogation ou si une partie des IJSS a été récupérée. Le salarié peut demander un tableau de régularisation. L’employeur doit éviter les retenues supérieures à ce qui est justifié.
La situation est encore plus délicate avec la prévoyance. Le contrat collectif peut prévoir ses propres conditions, exclusions, délais de déclaration et modalités de récupération. L’employeur n’est pas toujours libre de suspendre la part prévoyance sans décision de l’assureur ou sans respecter la notice d’information. Le salarié doit donc demander la notice, les conditions de garantie et le courrier de l’organisme assureur si la somme supprimée dépasse le seul complément légal.
Dans les dossiers parisiens et franciliens, l’urgence est souvent financière. Un salarié privé de complément peut ne plus pouvoir payer son loyer ou ses charges. Une entreprise peut, de son côté, avoir subi une désorganisation ou une subrogation indue. Les pièces à préparer avant consultation sont donc très concrètes : trois derniers bulletins, arrêt et prolongations, attestation IJSS, courrier CPAM, courrier employeur, contrat de travail, convention collective, convocation disciplinaire, preuve de l’adresse de contrôle et relevé des sommes retenues.
Le nouvel équilibre de 2026 ne remplace pas le juge. Il donne un levier à l’employeur lorsque la fraude aux IJSS est avérée et transmise. Il donne aussi au salarié des points de contrôle : pas de sanction sans preuve, pas de retenue sans calcul, pas d’accès au dossier médical, pas de licenciement fondé sur la seule maladie, pas de confusion entre arrêt injustifié et faux arrêt. Cette grille de lecture permet de décider vite si le dossier se traite par régularisation de paie, recours CPAM, référé prud’homal ou contestation du licenciement.
Conclusion
Depuis la loi du 25 juin 2026, une fraude avérée aux IJSS peut justifier l’interruption du maintien de salaire par l’employeur, mais seulement dans un cadre précis. Le salarié doit exiger le fondement écrit, vérifier la décision de la caisse, contrôler le calcul de paie et contester dans les délais. L’employeur doit s’appuyer sur une preuve officielle, respecter le secret médical, distinguer IJSS et complément légal, et sécuriser toute procédure disciplinaire.
Si l’accusation porte sur un faux arrêt, le dossier ne doit pas être traité comme une simple erreur administrative. Les conséquences peuvent devenir financières, prud’homales, disciplinaires et pénales. La bonne réponse dépend de la chronologie, des documents transmis, de la réalité de la fraude et de la formulation exacte des courriers.