L’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation entre retenue juridictionnelle et effectivité des droits
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le contentieux du droit des étrangers connaît une transformation profonde du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales de refus de séjour. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine les contours d’un office juridictionnel tiraillé entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’exigence de protection effective des droits fondamentaux des étrangers.
La régularisation exceptionnelle constitue l’une des voies les plus sollicitées par les étrangers en situation irrégulière pour obtenir un titre de séjour. Fondée sur le pouvoir discrétionnaire du préfet, elle place le juge administratif dans une position délicate : contrôler sans gouverner, censurer sans substituer. L’office du juge oscille alors entre un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation et un contrôle de proportionnalité plus approfondi lorsqu’un droit fondamental est en cause. Cette dualité du contrôle juridictionnel interroge : l’office du juge administratif dans le contentieux de la régularisation est-il en train de glisser d’un contrôle restreint vers un contrôle normal ?
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation : un espace de liberté administrative sous surveillance juridictionnelle
A. L’étendue du pouvoir discrétionnaire de régularisation : un pouvoir propre fondé sur l’article L. 435-1 du CESEDA
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la codification de 2021, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 435-1 du CESEDA). Ce texte, qui reprend pour l’essentiel les dispositions de l’ancien article L. 313-14, confère au préfet un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’opportunité d’une régularisation.
La jurisprudence administrative a précisé la méthode que doit suivre le préfet dans l’exercice de ce pouvoir. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé qu’« en présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » » (CAA Douai, 1re chambre, 21 septembre 2023, n° 22DA00350).
Cette méthode en deux temps impose au préfet un examen successif de la situation personnelle et familiale de l’étranger, puis de sa situation professionnelle. Elle constitue la matrice du contrôle juridictionnel : le juge vérifie que le préfet a bien procédé à cet examen complet avant de statuer. La cour administrative d’appel de Paris a précisé que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié » (CAA Paris, 7e chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA00885). Cette jurisprudence illustre la dualité des sources du pouvoir de régularisation : légale pour le droit commun, conventionnelle pour les ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux.
La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 29 avril 2025, que l’article L. 435-1 a vocation à s’appliquer à l’étranger qui justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, sans que soit opposable la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 (CAA Lyon, 7e chambre, 29 avril 2025, n° 24LY00633). Cette décision confirme que le pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce indépendamment de la condition de régularité de l’entrée sur le territoire, ce qui distingue fondamentalement la régularisation exceptionnelle des autres voies d’admission au séjour.
Le caractère discrétionnaire de ce pouvoir n’est toutefois pas absolu. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment à un refus de séjour, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est en tout état de cause inopérant » (CAA Nancy, 4e chambre, 16 avril 2024, n° 23NC01071). Cette position, constante en jurisprudence, illustre la spécificité procédurale du contentieux des étrangers, où l’office du juge s’exerce dans un cadre législatif dérogatoire au droit commun de la procédure administrative.
B. Le contrôle restreint du juge : l’erreur manifeste d’appréciation comme étalon de la légalité
Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de régularisation est traditionnellement un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, moins exigeant que le contrôle normal, traduit la réticence du juge à se substituer à l’administration dans l’exercice d’un pouvoir qui relève de l’opportunité. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que « le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas davantage justifiée par des motifs exceptionnels » (CAA Marseille, 1re chambre, 11 juillet 2025, n° 25MA01972).
La cour administrative d’appel de Toulouse a également exercé ce contrôle restreint en jugeant que « le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3e chambre, 25 juillet 2025, n° 23TL03060). L’accumulation de ces décisions dessine les contours d’un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel : le juge vérifie que le préfet a bien examiné l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger et que sa décision ne procède pas d’une appréciation manifestement erronée des faits.
La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 30 juillet 2025, que « les stipulations de l’accord franco-tunisien n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (CAA Nancy, 3e chambre, 30 juillet 2025, n° 24NC00301). Cette décision illustre la persistance d’un pouvoir discrétionnaire résiduel même dans le cadre d’accords bilatéraux qui ne prévoient pas explicitement de mécanisme de régularisation.
En revanche, lorsque le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental, le contrôle du juge s’approfondit. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé un refus de séjour en jugeant que « dans les circonstances très particulières de l’espèce, en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », le préfet du Pas-de-Calais a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Douai, 1re chambre, 21 septembre 2023, n° 22DA00350). Cet arrêt illustre le basculement du contrôle restreint vers un contrôle de proportionnalité lorsque le refus de séjour touche au cœur des droits protégés par la Convention européenne.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et recherche d’un équilibre institutionnel
A. Le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par les étrangers pour contester les décisions de refus de séjour ou d’éloignement. Il dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
La cour administrative d’appel de Nantes a fait une application rigoureuse de ce contrôle de proportionnalité dans le contentieux des refus de visa. Dans un arrêt du 19 octobre 2024, elle a jugé que « le refus de visa de long séjour opposé à M. F… C… ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de cette mesure et n’est pas davantage entaché d’erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 2e chambre, 19 octobre 2024, n° 22NT02393). Cette décision montre que le juge administratif exerce un contrôle concret de proportionnalité, en mettant en balance les intérêts privés de l’étranger et les motifs d’intérêt général poursuivis par l’administration.
Dans le contentieux du regroupement familial, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « si le préfet peut rejeter la demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne peut le faire qu’après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 16 décembre 2024, n° 24BX01345). Cette formulation est remarquable en ce qu’elle impose au préfet, avant même l’intervention du juge, de procéder lui-même à un contrôle de proportionnalité.
La cour administrative d’appel de Paris a également exercé ce contrôle dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, en rappelant que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale et le but d’intérêt général poursuivi, n’est pas fondé » (CAA Paris, 4e chambre, 10 septembre 2025, n° 24PA04234). Cette jurisprudence confirme que le contrôle de proportionnalité s’applique de manière transversale à l’ensemble du contentieux des étrangers, qu’il s’agisse du refus de séjour, du refus de visa ou de la mesure d’éloignement.
L’office du juge administratif en matière de proportionnalité se distingue ainsi du contrôle de l’erreur manifeste : il ne s’agit plus seulement de vérifier que l’administration n’a pas commis une erreur grossière, mais de s’assurer que la décision contestée ne porte pas une atteinte excessive aux droits du requérant au regard du but légitime poursuivi. Ce contrôle, plus pénétrant, rapproche l’office du juge administratif de celui du juge judiciaire dans le contentieux de la rétention administrative.
B. L’articulation entre office du juge administratif et office du juge de l’asile : vers une unification des standards de contrôle ?
Le contentieux du droit des étrangers se caractérise par la coexistence de deux offices juridictionnels distincts : celui du juge administratif de droit commun, qui statue en excès de pouvoir ou en plein contentieux sur les décisions préfectorales, et celui du juge de l’asile, qui statue en plein contentieux sur les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette dualité soulève la question de l’unification des standards de contrôle.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 janvier 2026 rendu par les 10e et 9e chambres réunies, a précisé l’office de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en matière de protection subsidiaire. Il a jugé que « lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union européenne, la seule circonstance que ce pays ne lui reconnaîtrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective et à faire obstacle à l’application des dispositions du 1° de l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CE, 10e-9e chambres réunies, 30 janvier 2026, n° 496221). Cette décision, qui censure la CNDA pour erreur de droit, illustre le contrôle du Conseil d’État sur l’office du juge de l’asile et la délimitation qu’il opère entre protection effective et conditions d’accueil dans l’État membre responsable.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans un arrêt du 24 février 2025, que « la Cour nationale du droit d’asile, qui statue comme juge de plein contentieux sur le recours d’un demandeur d’asile dont la demande a été rejetée par l’OFPRA, de se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue » (CE, 10e chambre, 24 février 2025, n° 489138). Cet attendu définit l’office de pleine juridiction du juge de l’asile, qui ne se limite pas à contrôler la légalité de la décision de l’OFPRA mais statue lui-même sur le fond du droit à une protection internationale.
La question de l’effectivité de la protection se pose avec une acuité particulière dans le cadre du système européen commun d’asile. Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 14 octobre 2024, que l’OFPRA peut mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire « lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise » (CE, 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 478364). Cette jurisprudence rappelle que le contrôle du juge de l’asile s’exerce non seulement sur les décisions d’octroi mais également sur les décisions de cessation de la protection, avec un standard de contrôle qui exige un changement « significatif et durable » des circonstances.
Dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, l’article L. 611-1 du CESEDA prévoit que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du CESEDA). Cette disposition crée un lien automatique entre le refus de séjour et la mesure d’éloignement, ce qui confère au contrôle du juge sur le refus de séjour une importance déterminante pour le sort de l’étranger.
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 25 juillet 2024, l’étendue de l’office de la CNDA en jugeant qu’« il lui revient, en présence d’une décision de l’OFPRA rejetant comme irrecevable une demande d’asile, de se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire, sans pouvoir se borner à annuler la décision de l’OFPRA et à lui renvoyer l’examen de la demande » (CE, 10e chambre, 25 juillet 2024, n° 474537). Cette jurisprudence est essentielle car elle interdit au juge de l’asile de se défausser de son office en renvoyant systématiquement à l’OFPRA, l’obligeant à statuer lui-même sur le fond lorsqu’il est saisi d’un recours contre une décision d’irrecevabilité.
L’articulation entre ces différents offices juridictionnels révèle une tendance de fond : le juge administratif, qu’il soit juge de droit commun ou juge spécialisé de l’asile, exerce un contrôle de plus en plus approfondi sur les décisions administratives touchant aux droits des étrangers. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste, hérité d’une conception traditionnelle du pouvoir discrétionnaire, cède progressivement la place à un contrôle de proportionnalité qui replace les droits fondamentaux de l’étranger au cœur de l’office du juge.
La cour administrative d’appel de Lyon a contribué à cette évolution en jugeant que « le préfet, qui par les motifs et moyens invoqués ne justifie pas de ce que les conditions d’attribution d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étaient pas remplies, a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B… » (CAA Lyon, 7e chambre, 30 avril 2025, n° 23LY01347). Cet arrêt montre que le contrôle restreint, lorsqu’il est effectivement exercé, peut conduire à la censure de la décision administrative lorsque l’administration ne justifie pas suffisamment son refus.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de la régularisation des étrangers se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet impose un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. De l’autre, la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et par le droit de l’Union européenne exige un contrôle de proportionnalité approfondi. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une recherche d’équilibre entre ces deux exigences, au service d’un office juridictionnel qui, sans se substituer à l’administration, garantit l’effectivité des droits des étrangers. Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer cette dualité du contrôle juridictionnel dans leur stratégie contentieuse, en articulant systématiquement les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et ceux fondés sur la violation des droits fondamentaux, pour offrir au juge les outils d’un contrôle adapté à chaque situation.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives, qu’il s’agisse de contester un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français, une décision de l’OFPRA ou une décision de la Cour nationale du droit d’asile. L’analyse de l’office du juge et des standards de contrôle applicables permet de construire une argumentation adaptée à chaque situation individuelle.
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