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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation écarte l’opposabilité des libéralités consenties à l’héritier renonçant

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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation écarte l’opposabilité des libéralités consenties à l’héritier renonçant

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Rappel fiscal des donations et renonciation à succession : la Cour de cassation écarte l’opposabilité des libéralités consenties à l’héritier renonçant

Par un arrêt du 8 juillet 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier qui renonce à la succession ne peuvent pas être opposées à ses représentants pour l’application du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit. Cette décision, qui procède d’une combinaison inédite des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts, met un terme à une pratique administrative contestée et offre une sécurité juridique nouvelle aux successions dans lesquelles un héritier renonce et laisse ses descendants venir par représentation.

I. La combinaison du droit civil et du droit fiscal à l’origine d’une solution inédite

A. Le mécanisme du rappel fiscal sous l’article 784 du CGI et l’effet de la renonciation successorale

Le rappel fiscal est une règle de liquidation des droits de mutation à titre gratuit gouvernée par l’article 784 du code général des impôts. Ce texte impose aux parties de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, l’existence de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires. La perception est ensuite effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans et, lorsqu’il y a lieu à l’application d’un tarif progressif, en considérant ces biens comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

Ce mécanisme est essentiel pour éviter qu’un contribuable ne fractionne ses libéralités afin d’échapper à la progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit. La doctrine administrative le rappelle constamment : selon la documentation BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50, les obligations imposées par l’article 784 concernent « toutes les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées ». L’administration fiscale applique ainsi un rapport fiscal systématique entre les transmissions successives intervenues entre les mêmes personnes (donateur/défunt et donataire/héritier).

Parallèlement, l’article 805 du code civil dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. La renonciation produit un effet rétroactif : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier depuis l’ouverture de la succession. Cette fiction juridique, dont la portée est purement civile, emporte des conséquences sur le plan successoral : la part du renonçant échoit à ses représentants ou, à défaut, accroît à ses cohéritiers.

La question soumise à la Cour de cassation dans l’affaire jugée le 8 juillet 2026 était de déterminer si, pour l’application du rappel fiscal, les donations consenties par le défunt à un héritier qui a ultérieurement renoncé à la succession pouvaient être opposées aux descendants de cet héritier, venant par représentation. La réponse de la Cour constitue un revirement doctrinal majeur par rapport à la position de l’administration fiscale.

Dans les faits de l’espèce, une grand-mère, [J] [G], était décédée en 2016, laissant pour lui succéder ses deux enfants. La fille de la défunte avait renoncé à la succession le 21 février 2017 et ses trois enfants, les petits-enfants de la défunte, étaient venus par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. L’administration fiscale avait alors remis en cause l’application du barème progressif à la part successorale de la souche de la renonçante, en tenant compte des donations que celle-ci avait reçues de la défunte, lesquelles avaient, selon l’administration, épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %. Le redressement portait sur 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard.

B. La motivation de la Cour : une interprétation stricte du champ d’application personnel de l’article 784

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025 qui avait validé la position de l’administration. Au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts, elle énonce un attendu de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce.

Selon la Cour, la représentation est « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » et « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Elle en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. Com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, publié au Bulletin).

La motivation de la Cour est construite en deux temps. Dans un premier temps, elle rappelle le texte de l’article 784 du CGI et constate que ce texte « n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ». Dans un second temps, elle reproche à la cour d’appel d’avoir « étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues ». La cassation est ainsi fondée sur une interprétation littérale et restrictive du champ personnel de l’article 784.

Cette approche s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale qui refuse d’étendre le champ d’application des textes fiscaux au-delà de leurs prévisions expresses. La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 2 avril 2025, que l’article 784 du code général des impôts régit la perception des droits « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable » (Cass. Com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834).

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 27 janvier 2026, avait déjà souligné la rigueur du mécanisme en relevant que « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation, et doivent par conséquent être appliquées isolément, pour chacune des mutations à titre gratuit intervenant entre deux mêmes contribuables » (CA Montpellier, 27 janv. 2026, n° 24/03078). Mais cet arrêt ne tranchait pas la question spécifique de la renonciation.

II. La portée pratique de l’arrêt : une sécurité juridique retrouvée pour les successions avec renonciation

A. Une remise en cause de la pratique administrative du rappel fiscal des donations au renonçant

La décision du 8 juillet 2026 écarte une pratique administrative qui consistait à opposer systématiquement aux descendants d’un héritier renonçant les donations que celui-ci avait reçues du défunt. Cette pratique trouvait son fondement dans une lecture extensive de l’article 784 du CGI, selon laquelle le rappel fiscal devait s’appliquer à l’ensemble des donations consenties par le défunt, indépendamment de la qualité de la personne qui les avait reçues.

La documentation BOFiP relative au rappel fiscal, notamment la fiche BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, précise que « sauf lorsque le non-rapport des donations est expressément prévu, il est fait application des règles tracées au sein du chapitre relatif à la liquidation des successions disposant de la réintégration des donations antérieures de moins de quinze ans (CGI, art. 784) ». Cette doctrine ne distinguait pas expressément la situation du représentant d’un héritier renonçant de celle de l’héritier lui-même.

Désormais, la distinction est claire. Les représentants d’un héritier renonçant sont imposés selon leur lien de parenté propre avec le défunt, sans que l’administration fiscale puisse leur opposer les donations consenties au renonçant. Le raisonnement de la Cour repose sur un syllogisme rigoureux : la représentation est une fiction juridique (article 751 du code civil), l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier (article 805 du code civil), et l’article 784 du CGI ne vise que les donations consenties aux donataires, héritiers ou légataires, sans mentionner leurs représentants. Les descendants qui viennent par représentation ne peuvent donc se voir opposer les donations reçues par leur auteur.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la chambre commerciale sur la fiscalité des transmissions à titre gratuit dans les configurations familiales complexes. La Cour de cassation a, par exemple, jugé le 17 juin 2026 que le changement de régime matrimonial ne pouvait être opposé à l’administration fiscale pour la liquidation des droits de succession que dans les conditions prévues par l’article 750 ter du CGI (Cass. Com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, publié au Bulletin). De même, le 11 février 2026, elle a censuré une cour d’appel pour avoir écarté l’application de la doctrine administrative relative à l’adoption simple en matière de droits de mutation à titre gratuit (Cass. Com., 11 févr. 2026, n° 24-19.377).

La logique qui sous-tend cette jurisprudence est celle d’une interprétation stricte des textes fiscaux, combinée à une prise en compte des effets civils des institutions du droit des successions. Cette approche est cohérente avec la position traditionnelle de la Cour de cassation en matière fiscale, selon laquelle les qualifications du droit civil ne peuvent être écartées par l’administration fiscale que si un texte fiscal le prévoit expressément.

Le Conseil d’État a également contribué à cette construction jurisprudentielle en jugeant que l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur (CE, 5 févr. 2018, n° 409718). Mais lorsque les conditions civiles de la renonciation et de la représentation sont réunies, leurs effets fiscaux doivent être tirés conformément aux textes applicables.

B. Conséquences pratiques et recommandations pour les praticiens et les contribuables

L’arrêt du 8 juillet 2026 produit trois conséquences pratiques immédiates pour les successions dans lesquelles un héritier renonce et laisse ses descendants venir par représentation au profit du défunt.

Premièrement, les droits de mutation à titre gratuit dus par les représentants sont calculés en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt. Pour des petits-enfants venant par représentation de leur parent renonçant à la succession de leur grand-parent, le barème applicable est celui de la ligne directe prévu au tableau I de l’article 777 du code général des impôts, sans que les donations consenties au parent renonçant ne puissent être prises en compte pour le calcul de la progressivité du tarif.

Deuxièmement, l’obligation déclarative prévue par l’article 784 du CGI s’en trouve clarifiée. Les représentants d’un héritier renonçant doivent déclarer les donations qu’ils ont eux-mêmes reçues du défunt (le cas échéant), mais ne sont pas tenus de mentionner celles reçues par leur auteur. Cette clarification réduit la charge déclarative pesant sur les contribuables et prévient les risques de redressement fondés sur une interprétation extensive de l’article 784.

Troisièmement, l’arrêt invite les praticiens à réexaminer les situations dans lesquelles des redressements ont été notifiés ou acquittés sur le fondement de la pratique administrative désormais censurée. La Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 que l’article 777 du code général des impôts fixe les droits de mutation à titre gratuit « pour la part nette revenant à chaque ayant droit, aux taux indiqués dans le tableau figurant à cet article » (Cass. Com., 2 avr. 2025, n° 23-22.537). La solution du 8 juillet 2026 confirme que cette part nette doit être déterminée indépendamment des donations reçues par le parent renonçant.

La Cour de cassation avait déjà posé un jalon important dans un arrêt du 4 mars 2020 en jugeant que « vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l’administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l’existence de tels dons » (Cass. Com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, publié au Bulletin). Cet arrêt illustrait déjà la rigueur avec laquelle la Cour apprécie les obligations déclaratives en matière de mutations à titre gratuit.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 18 mars 2025, avait rappelé les effets civils de la renonciation en jugeant que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier, ayant exercé son option dans le délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, conformément à l’article 780 du code civil. Par voie de conséquence, la demande dirigée contre lui est irrecevable » (CA Angers, 18 mars 2025, n° 20/01683). L’arrêt du 8 juillet 2026 tire les conséquences fiscales de cette fiction juridique.

Un autre arrêt de la chambre commerciale, rendu le 26 novembre 2025, avait posé un principe parallèle en matière de personne interposée, en jugeant que « si seules les personnes désignées par ce dernier texte sont réputées personnes interposées, le premier n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée » (Cass. Com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, publié au Bulletin). Cette décision démontre la constance de la chambre commerciale dans l’interprétation du champ personnel des dispositions fiscales relatives aux mutations à titre gratuit.

La doctrine administrative elle-même, dans la fiche BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 consacrée à la liquidation et au paiement des droits, reconnaît que « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures ». Mais cette formulation, qui reprend littéralement le texte de l’article 784 du CGI, ne prévoit aucune extension aux représentants des donataires. La Cour de cassation n’a donc fait que tirer les conséquences logiques du texte en refusant d’en étendre le champ d’application à des personnes qui n’y sont pas mentionnées.

En pratique, la renonciation à succession est couramment utilisée dans les familles où un enfant, déjà bénéficiaire de donations importantes de ses parents, souhaite laisser ses propres enfants recueillir la succession de leurs grands-parents dans des conditions fiscales plus favorables. L’administration fiscale considérait jusqu’à présent que les donations reçues par le parent renonçant devaient être « rappelées » fiscalement au niveau des petits-enfants, ce qui avait pour effet de les faire basculer dans des tranches d’imposition plus élevées (30 %, 40 %, voire 45 %).

La décision du 8 juillet 2026 change radicalement cette analyse. Désormais, les petits-enfants venant par représentation bénéficient du barème progressif en fonction de leur lien de parenté avec le défunt, sans que les donations antérieurement consenties au parent renonçant ne puissent épuiser les tranches basses du barème. Cette solution est d’autant plus favorable que le barème de la ligne directe prévu à l’article 777 du CGI prévoit un taux de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

La combinaison de cette décision avec l’arrêt du 17 juin 2026 sur le changement de régime matrimonial et les droits de succession montre que la chambre commerciale est engagée dans un mouvement de clarification des interactions entre le droit civil et le droit fiscal en matière de transmission du patrimoine. Cette tendance est favorable aux contribuables dans la mesure où elle restreint les possibilités offertes à l’administration fiscale d’écarter les qualifications civiles sans texte fiscal exprès.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En jugeant que les représentants d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt, sans que puissent leur être opposées les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant, la Cour met un terme à une divergence d’interprétation entre l’administration fiscale et les contribuables.

Cette solution, fondée sur une application combinée des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts, sécurise la situation des successions dans lesquelles un héritier renonce et laisse ses descendants recueillir la succession par représentation. Elle invite également les contribuables ayant fait l’objet de redressements fondés sur cette pratique à examiner les voies de réclamation qui leur sont ouvertes.

Pour toute succession impliquant une renonciation avec représentation, un examen attentif de la déclaration fiscale et de l’historique des donations au sein de la famille est indispensable afin d’optimiser la charge fiscale dans le respect du cadre juridique redéfini par la Cour de cassation.

En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de la chambre commerciale — formation de section — qui, depuis plusieurs années, s’attache à délimiter avec précision le champ d’application personnel des dispositions du code général des impôts relatives aux mutations à titre gratuit. Cette approche, qui combine la lettre du texte fiscal avec les institutions du droit civil des successions, offre aux praticiens un cadre d’analyse renouvelé pour anticiper et sécuriser les transmissions patrimoniales dans les familles, au moment même où le Conseil constitutionnel et le législateur redessinent les contours de la procédure fiscale.

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